I.1.3. Cadre juridique
relatif aux produits forestiers non ligneux en R.D.Congo
Dans le présent point il est question respectivement de
recenser les lois, règlements et mesures administratives ou autres
visant la réglementation de l'utilisation et la gestion des PFNL,
d'analyser les règles et modes traditionnelles régulant
l'exploitation et la gestion de ces produits et de préciser les
conditions légales concernant leur commercialisation, y compris les
procédures de délivrance des permis d'exploitation, les
structures des prix et la fiscalité s'y rapportant. (GCP/RAF/398/GER,
2005).
I.1.3.1. Lois, règlements et mesures relatifs
au PFNL
Deux textes de loi constituent le siège de la
manière relative aux produits forestiers non ligneux : la loi
n° 011-2002 du 29 Août 2002 portant réglementation de la
chasse.
La loi sur la chasse est assortie des mesures
réglementaires tel que l'arrêté ministériel n°
014/CAB/MIN/ENV/2004 du 12/02/2004 relatif aux mesures d'exécution de la
loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse,
tan disque les mesures d'exécution du code forestier sont encore au
stade de leur élaboration. (GCP/RAF/398/GER, 2007).
I.1.3.2. Règles et modes traditionnelles des
régulations des PFNL
Les populations locales ont pendant longtemps
pratiquées les traditions et coutumes d'un pays permettant la
régulation des PFNL, les quelles favorisaient la gestion durable de la
ressource. A titre illustratif on peut citer :
* La création et entretien des forets
sacrés.
* La pratique des coupe-feux saisonniers en vue d'assurer la
défense des forets environnants,
* La pratique des jachères favorisant la
régénération et la reconstitution des
végétaux utiles à l'alimentation ou à la
médecine.
* La domestication de certaines espèces
végétales telles que le palmier à huile, le soutier
(Dacryodes edulis).
* L'interdiction d'abattage de certaines essences porteuses
des chenilles.
Toute fois en raison de plusieurs tels que l'explosion
démographique, le recul des règles coutumières,
l'accroissement des besoins vitaux traditionnels et l'apparition de l'esprit
mercantile, la mauvaise gouvernance ayant entraînée les conflits
sociopolitiques et l'accroissement de la pauvreté, ces populations ont
abandonnées la plupart des traditions régulatrices pour adopter
des méthodes de récolte qui détruisent la ressource ou
compromettent sa pérennité. Les cas les plus stigmatisés
sont la déforestation par des pratiques agricoles, la pratique des jeux
de brousse comme mode de chasse, ou encore la capture des oiseaux au moyen des
filets.
Face à la persistance de telles méthodes, la loi
seule ne suffit pas. D'où la nécessité d'initier et de
promouvoir la recherche visant notamment :
v Les techniques d'extraction, de conditionnement et de
conservation des PFNL
v La domestication des espèces végétales
et animales menacées de disparition
v La gestion responsables médicinales et l'étude
sur dynamique des populations en relation avec leur biotope et leurs
aménagements.
v La formation et la sensibilisation des populations sur les
textes légaux et la nécessité de la gestion durable de la
ressource. (LOUMETO, 2006).
I.1.3.3. Conditions légales de l'exploitation des
PFNL
Par exploitation nous entendons non seulement la
récolte ou la cueillette des PFNL opérés à titre de
traits d'usage mais aussi celle qui rentre dans le cadre de la
commercialisation de ces produits.
De plus il parait utile de faire une nette distinction entre
les produits végétaux, d'une part et ceux d'origine faunique
d'autre part. C'est dans cette logique que nous faisons état
respectivement de l'exploitation des PFNL végétaux et fauniques,
avant de donner, dans la mesure du possible, un aperçu sur la taxation
et la fixation qui s'y rapportent.
L'exploitation des produits de la faune sauvage est
régie par la loi n° 82-002 du mai 1982 portant
réglementation de la chasse qui prévoit un régime
d'autorisation et des dispositions relatives à la commercialisation de
ces produits, notamment les permis de chasse. On distingue deux
catégories de permis, à savoir les permis ordinaires de chasse et
les permis spéciaux de chasse. (GCP/RAF/398/GER, 2007).
a. Les permis ordinaires de chasse
Les permis ordinaires de chasse sont les permis sportifs de
petite et grande chasse, les petits et grands permis de tourisme, le permis
rural de chasse et le permis collectif de chasse. Les deux derniers concernent
les populations rurales.
· Permis rural de chasse : Il peut être
délivré à tout congolais propriétaire d'une arme
à feu non perfectionnée de type fusil à piston ou à
silex. Le titulaire doit habiter une localité rurale et ne peut chasser
que dans le ressort du territoire de résidence et des animaux non
protégés dont la nomenclature est préalablement
établie (article53).
· Permis collectif de chasse : Il est
accordé au chef d'une localité pour permettre à ses
administrés de chasser en groupe sous la responsabilité du chef
de la localité, (chef des villages), suivant les coutumes locales et
uniquement dans les strictes limites de leurs besoins
alimentaires.(GCP/RAF/GER,2007).
b. Les permis spéciaux de chasse
La loi prévoit trois permis spéciaux de chasse
à savoir : le permis scientifique de chasse, le permis
administratif et le permis de capture commerciale. Ce dernier est
délivré à toute personne désireuse capturer et
détenir des animaux sauvages non protégés ou partiellement
protéges (annexe 2 CITES). Il est valable pour douze mois et un nombre
déterminé des spécimens.
Les produits de chasse régulièrement d&tenus
peuvent être commercialisés et exportés. Pour ce faire, le
titulaire est tenu à détenir un certificat de légitime
détention délivré par les services provinciaux
compétents et/ou obtenir au préalable un permis d'exploitation
délivré par le directeur des ressources fauniques et la chasse.
Toute fois si l'exploitation concerne une espèce protégée,
le permis doit être conforme à celui prévu par la
convention CITES.
Notons que l'introduction sur le territoire congolais d'un
animal étranger à la faune sauvage nationale est
subordonnée à la présentation d'un permis d'importation
délivré sur base du permis d'exploitation du pays d'origine. Tout
comme la réexportation du même spécimen est couvert par un
permis de réexportation.
Le commerce des produits de chasse devient de plus à
plus prospère, notamment à partir des milieux ruraux vers les
grands centres urbains. Il constitue une source importante des revenus pour les
ménages, surtout dans les centres urbains tel que Kinshasa où la
viande de chasse est vendue à des prix 2 à 5 fois plus
élevés que ceux pratiqués par les chasseurs, la
différence profitant aux commerçants de la viande de chasse peut
réaliser un revenu moyen d'environ $USA 200 par mois. (BANQUE MONDIALE,
2003)
Parmi les espèces fauniques faisant l'objet
d'exploitation on cite les perroquets gris (Psittacus crithacus),
capturés principalement dans les forets de l'Equateur, du
Kasaï et du Bas Congo. La R.D.C bénéficie d'un quota/CITES
d'exploitation de 10000 spécimens et a constitué après le
Cameroun l'un des principaux exportateurs de l'espèce au cours de la
période de 1993 à 2002 avec 31%o de l'ensemble du quota de toute
l'Afrique. (GCP/RAF/398/GER, 2007).
L'union Européenne demeure le plus grand importateur.
Chaque spécimen est acheté sur le marché local à
environ 100 à 120 Euro. (DGF/MECNEF).
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