Conclusion au Chapitre premier :
Tous les développements effectués dans le
présent chapitre étaient destinés à opérer
méthodiquement le diagnostic de la problématique
déjà ciblée au chapitre préliminaire.
L'itinéraire a donc consisté à construire le tableau
de bord de l'étude, à effectuer la revue de la
littérature et à définir une méthodologie
bidimensionnelle de l'étude qui a permis de vérifier les
hypothèses et de poser le diagnostic. Nous venons ainsi de cerner les
contours des problèmes en résolution. Il reste maintenant
à envisager les voies et moyens de leur éradication.
L'intérêt du diagnostic posé dans le
chapitre précédent réside dans le fait qu'il nous est
désormais possible de relier en toute transparence, chacun des
problèmes spécifiques en résolution à des causes
réelles bien identifiées. C'est donc au regard de celles-ci que
nous proposerons dans ce chapitre, des approches de solutions. Mais pour que la
totalité des effets escomptés de ces solutions soit obtenue, nous
suggèrerons également les conditions de leur mise en oeuvre.
Section 1 : Approches de solutions
Apporter des solutions à un problème, c'est
proposer les conditions d'éradication des causes réelles s'en
trouvant à la base. Ainsi, nous proposerons dans cette rubrique quelques
approches de solutions pour enrayer les causes relatives aux problèmes
spécifiques identifiés au cours de l'étude.
Paragraphe1 : APPROCHES DE SOLUTIONS AU
PROBLEME DE LA FORTE PROGRESSION DU COUT DES DEPENSES FISCALES
Rappelons-nous d'abord que la forte progression
observée du coût des dépenses fiscales est liée
à la pluralité des régimes hors code instituant des
exonérations fiscales et à la récurrence de la fraude et
de l'évasion fiscales en matière d'exonérations. Nous
proposons donc deux solutions :
- la réduction, voire l'élimination progressive
des régimes d'exonérations générant des
dépenses fiscales dont l'efficacité est incertaine ou marginale
ou auxquelles peuvent être substitués d'autres mécanismes
présentant moins d'inconvénients (recours aux dépenses
budgétaires);
- le renforcement du contrôle des régimes
d'exception tant a priori qu'a postériori.
La première solution vise, grâce à des
études sérieuses préalablement réalisées
(comme ce que fait la commission de suivi et d'évaluation des
dépenses fiscales du Bénin) à identifier les
régimes dérogatoires dont l'intérêt réel
n'est pas justifié et à les supprimer progressivement en veillant
à ce que cette suppression ne cause pas d'autres problèmes.
La deuxième solution est plus urgente à mettre
en oeuvre. Il s'agira d'abord de renforcer le contrôle a priori (quelque
peu satisfaisant aujourd'hui) en augmentant les moyens humains et
matériels et surtout en mettant l'accent sur la gestion
informatisée des exonérations. Ensuite, il va falloir
créer une unité de gestion pluridisciplinaire chargée de
vérifier l'utilisation réelle et la destination des biens, objet
d'exonérations et d'assurer les redressements nécessaires. Cet
organe pourrait prendre la forme d'une Brigade Mixte de Contrôle a
Postériori des Exonérations Fiscales (BMCPEF) qui, placée
sous l'autorité de la MFRE permettrait d'atteindre, en matière
d'exonérations trois (03) finalités à savoir
budgétaire, répressive et dissuasive.
PARAGRAPHE 2 : APPROCHES DE SOLUTIONS AUX
PROBLEMES SPECIFIQUES N°2 ET N°3
· Approches de solutions au problème
spécifique n°2
Tirant les conséquences du fait que la grande souplesse
qui caractérise le régime d'autorisation des dépenses
fiscales est liée à l'inexistence d'un cadre légal
d'ensemble pour leur autorisation, nous proposons :
- de codifier tous les textes sur les régimes
d'exception déjà existants et
- de réserver aux lois de finances,
l'exclusivité de la création des nouvelles dépenses
fiscales.
Ces solutions visent à soumettre pleinement les
dépenses fiscales au principe de légalité de
l'impôt, à favoriser une meilleure implication du parlement dans
les questions d'exonérations et à mieux prendre en compte les
contraintes du droit communautaire (directives de l'UEMOA) qui pèsent
sur les dépenses fiscales.
· Approches de solutions au problème
spécifique n°3
Le diagnostic a révélé que les facteurs
explicatifs de l'élargissement croissant du périmètre des
dépenses fiscales sont soit la volonté des autorités
d'attirer une part substantielle des investissements étrangers, soit
leur volonté de compenser une déficience globale du
système fiscal par des allègements fiscaux, soit leur souci de
mieux administrer l'économie par des distorsions volontaires. Pour cela,
dans la perspective de la restriction de ce périmètre, nous
préconisons :
- qu'une plus grande attention soit portée à
d'autres variables plus déterminantes dans le niveau et la
qualité des flux d'investissement (cadre institutionnel et juridique,
pertinence des politiques macroéconomiques ; offre de biens publics et
d'utilités, qualité du secteur privé ouvert et
dynamique) ;
- que l'on revienne progressivement à un système
de dépenses fiscales où seuls les allègements structurels
seraient prédominants. Nous entendons par allègements
structurels, les dépenses fiscales de portée
générale et instituées en vue de répondre à
un objectif de nature fiscale (mesures consubstantielles à l'impôt
mises en place lors de sa création, mesures visant à assurer une
neutralité fiscale en évitant toute double imposition,
dispositifs créés en vue de simplifier l'application de
l'impôt et notamment de faciliter son recouvrement).
Section 2 : Conditions de mise en oeuvre des
solutions proposées
PARAGRAPHE 1 : RECOMMANDATIONS A L'ENDROIT DE
L'ADMINISTRATION ET DES CONTRIBUABLES
Les solutions préconisées n'atteindront leur
pleine efficacité qu'en prenant ancrage sur certaines conditions
préalables à leur mise en oeuvre. Nous apportons ici les
précisions en termes de programmation et de stratégies
concrètes.
I- RECOMMANDATIONS A L'ENDROIT DE L'ADMINISTRATION ET
DU PARLEMENT :
Il est heureux aujourd'hui que les questions fiscales en
général et d'exonérations en particulier soient
traitées dans le cadre régional de l'UEMOA. Cela favorise, en
effet l'échange des expériences nationales en matière de
gestion des exonérations fiscales (coûts de gestion,
difficultés administratives, impact sur la politique fiscale globale,
etc.). Le Bénin doit donc en tirer profit en s'appropriant les
meilleures pratiques en la matière. Les recommandations du
Séminaire Régional pour l'élimination des
exonérations fiscales accordées aux marchés, projets et
programmes financés sur ressources extérieures des 13, 14 et 15
décembre 2007 sont pertinentes et doivent être mises en oeuvre.
Aussi, doit-on renforcer la MFRE et la Commission de suivi et
d'évaluation des dépenses fiscales en leur donnant les moyens
humains, matériels et financiers nécessaires.
Nous appelons également à une vigilance accrue
des parlementaires sur les dépenses fiscales qui doivent
bénéficier du même intérêt que les
dépenses budgétaires.
II- RECOMMANDATION A L'ENDROIT DES CONTRIBUABLES
Les usagers de la MFRE doivent comprendre que rendre plus
performant le système fiscal béninois et permettre à la
DGID de maximiser son rendement est l'affaire de tous. Ainsi, ils devront
éviter à l'avenir de majorer frauduleusement leurs crédits
d'impôts ou de détourner les biens exonérés de leur
destination initiale. Ainsi, ils doivent souscrire des déclarations MP1
exactes et sincères et se prêter aux contrôles
ultérieurs de l'administration.
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