Activités
désigne, selon le cas, l'ensemble des activités
commerciales du VENDEUR dans le domaine de ............................, et du
CLIENT dans le domaine de ............................ à
l'intérieur du territoire défini dans la présente
partie.
Bon de
commande
désigne tout bon de commande physique ou
électronique adressé au VENDEUR par LE CLIENT sur lequel LE
CLIENT offre d'acheter une quantité spécifique de marchandises et
de services connexes fournis par LE VENDEUR; il comprend entre autres tout
dessin, annexe descriptive et toute spécification permettant de
définir de façon précise les marchandises et services
connexes requis par LE CLIENT.
Bon de livraison
désigne, lorsque paraphé par les
représentants ou préposés du CLIENT, la preuve de
réception, à l'endroit convenu, des marchandises acquises par ce
dernier.
Contrat
désigne le contrat incluant le préambule et ses
annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que
toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à
l'occasion par les parties; les expressions «des présentes»,
«aux présentes», «en vertu des présentes» et
«par les présentes» et toute autre expression semblable,
lorsqu'elles sont utilisées dans le contrat, font
généralement référence à l'ensemble du
contrat plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins
d'indication contraire dans le texte.
Convention
désigne la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises connue sous le nom de
Convention de Vienne et qui a été incorporée au
niveau fédéral canadien par la Loi de mise en oeuvre de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (S.C. 1991, c. 13) et au niveau provincial
québécois par la Loi concernant la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (L.R.Q.
1991, c. 67-01).
Devise
désigne la devise du pays mentionné par les parties
qui sert de moyen de paiement des marchandises, des services connexes, de tous
les frais se rapportant à la vente des marchandises et des services
connexes ainsi que le paiement des indemnités.
Information confidentielle
désigne, de façon générale, toute
l'information produite par LE VENDEUR, ses fournisseurs ou sa clientèle,
sous quelque forme que ce soit, qui pour les fins de ses activités, ne
circule pas librement et dont la divulgation à une tierce partie ou au
public peut occasionner un préjudice sérieux au VENDEUR; elle
comprend notamment, mais sans limitation, les sources d'approvisionnement, les
conditions de vente des fournisseurs, la composition des marchandises, les
techniques et les méthodes de production et de mise en marché des
marchandises et services connexes, les listes de prix, les listes de clients,
les politiques d'escompte, ainsi que les détails concernant les besoins
particuliers de la clientèle, les rapports internes, les études
de marché, les états financiers périodiques et annuels, et
autres informations ou documents de même nature.
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