Indemnité
En cas de résiliation du Contrat par LE VENDEUR, sauf
manquement au respect des clauses de ce Contrat ou faute grave de la part du
CLIENT, ce dernier a droit à une indemnité compensatoire de
............................. en Devises ............................
( ....... ) (chiffre, sigle). Cependant, si une telle
résiliation survient avant l'expiration d'une année à
compter de la signature du Contrat, l'indemnité que doit verser LE
VENDEUR au CLIENT est de ............................ en Devises
............................ ( ....... ) (chiffre,
sigle).
Cette indemnité est versée au CLIENT dans un
délai de ............................ ( ....... ) mois
à compter du jour de la résiliation effective du Contrat.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À
.........................., EN ............. ( ...... ) EXEMPLAIRES,
CE .......E JOUR DU MOIS DE ....................... 20.....
EN PRÉSENCE DE: LE VENDEUR
Par:
Témoin .............................
LE CLIENT
Par:
Témoin .............................
JURISPRUDENCE DE L'AFFAIRE YVES SAINT
LAUREN c./ MAMUSA
COUR DE
CASSATION
CHAMBRECOMMERCIALE
Audience publique du 20 février 2007
N° de pourvoi: 04-17752 Publié au
bulletin
Président: M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du
10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums (la
société YSLP) a confié à la société
Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire
vénézuélien ; que ce contrat conclu pour une durée
initiale de deux ans, puis renouvelé par tacite reconduction,
prévoyait que les parties pouvaient le dénoncer moyennant le
respect d'un préavis de six mois, ramené ultérieurement
à trois mois par un avenant du 25 juin 1993; que le 28 juin 2002, la
société YSLP reprochant à la société Mimusa
divers manquements à ses obligations contractuelles lui a notifié
le non renouvellement de l'accord au 31 décembre 2002; que celle-ci,
invoquant la rupture brutale et abusive des relations commerciales, a poursuivi
la société YSLP en réparation;
Sur le premier moyen:
Attendu que la société Mimusa fait grief à
l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation par la
société YSLP du préjudice causé par sa faute
consistant à avoir suspendu ses livraisons, alors, selon le moyen:
1 / que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux
contrats de vente internationale de marchandises est inapplicable à
l'obligation de fourniture née d'un contrat cadre de distribution; qu'un
tel contrat est soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont les
articles 4-1 et 4-2 désignent comme loi applicable, la loi du
siège du débiteur de
l'obligation de fourniture, de sorte que le droit
français, qui n'admet l'exception d'inexécution que si
l'inexécution est consommée, était seul applicable
à l'obligation de fourniture née du contrat de concession conclu
par un concédant dont le siège est en France; que dès
lors, après avoir constaté que le 8 mars 2002, la
société Mimusa avait payé toutes les livraisons
antérieures, la cour d'appel ne pouvait pas estimer que la
société YSLP était fondée à refuser de la
livrer postérieurement en faisant application de l'article 71 de la
Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui prévoit une exception
d'inexécution préventive, sans violer ce texte, par fausse
application, et, par refus d'application, les articles 4-1 et 4-2 de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 1184 du code civil;
2 / qu'en l'état d'une obligation de fourniture
née d'un contrat dedistribution, prévoyant des délais de
paiement de 60 jours pour un envoi de la marchandise par air et de 90 jours
pour un envoi par mer, la cour d'appel, qui avait déclaré qu'il
était indifférent de tenir compte du contrat
de distribution,
ne pouvait pas admettre les retards de paiement de la société
Mimusa avant le 8 mars 2002, sans rechercher si la date
d'exigibilité des factures envoyées par la société
YSLP à la société Mimusa n'avait pas été
fixée unilatéralement par la société YSLP sans
respecter les clauses du contrat cadre; qu'en n'effectuant pas cette
recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard de l'article 1134 du code civil;
3 / que même s'il n'y avait pas eu de contrat cadre,
l'article 71 de la Convention de Vienne permet à une partie de
différer l'exécution de ses obligations quand il apparaît,
après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera
pas une partie essentielle des siennes; que les
craintes sur la
solvabilité de l'acheteur peuvent ainsi justifier une suspension de la
livraison, à condition que ce risque soit apparu après la
conclusion de la vente; qu'après avoir constaté que
le risque d'insolvabilité de l'acheteur existait avant les commandes
suspendues,
c'est-à-dire avant la conclusion des contrats de vente,
ce dont il résultait que l'article 71 de la Convention de Vienne du 11
avril 1980, n'était pas applicable, la cour d'appel, qui a
décidé le contraire, l'a violé, par fausse application;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé,
d'un côté, que les parties sont convenu de se soumettre à
la loi française, de l'autre, que la Convention de Vienne du 11 avril
1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises, ratifiée
par la France, a vocation à s'appliquer aux contrats de vente de
marchandises passés entre la société YSLP, vendeur
français, et la société Mimusa, acheteur
Vénézuélien, dès lors que les parties n'en ont pas
exclu l'application,
la cour d'appel a, à bon droit, examiné les
fautes invoquées dans l'exécution de ces ventes au regard des
dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sans qu'il importe
que ces opérations soient intervenues en application d'un contrat cadre
de distribution exclusive, lui-même non soumis à ladite
Convention;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève qu'il
résulte des pièces produites aux débats que contrairement
à ce qu'elle affirme, il est constant que la société
Mimusa se trouvait de manière habituelle, depuis au moins 1995, en
retard de ses paiements; qu'il précise que si à la date du 8 mars
2002, la société Mimusa était, pour la première
fois depuis longtemps, à jour de ses règlements, la
société YSLP pouvait légitimement craindre de nouveaux
incidents de paiement si elle reprenait ses livraisons sans garantie, d'autant
que l'appartenance de la société Mimusa à un groupe
lui-même fortement endetté envers elle, faisait peser un doute
sérieux sur la solvabilité de cette société;
qu'appréciant souverainement les éléments de preuve
produits devant elle, la cour d'appel a, sans avoir à effectuer une
recherche qui ne lui était pas demandée, pu statuer comme elle a
fait;
Attendu, enfin, qu'il ne ressort ni des pièces de la
procédure, ni de l'arrêt, que la société Mimusa
aurait soutenu que les craintes sur la solvabilité de l'acheteur ne
peuvent justifier une suspension de la livraison, en application de l'article
71 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, qu'à la condition que ce
risque soit apparu après la conclusion de la vente; que le moyen est
nouveau et mélangé de fait et de droit;
D'où il suit que le moyen irrecevable en sa
troisième branche n'est pas fondé pour le surplus;
Sur le deuxième moyen moyen:
Attendu que la société Mimusa fait grief à
l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de
dommages-intérêts à l'encontre de la société
YSLP, pour la faute commise par elle en résiliant le contrat de
distribution, alors, selon le moyen:
1 / que le respect du préavis par le contractant qui rompt
des relations commerciales établies suppose qu'il exécute ses
obligations issues du contrat pendant le préavis: qu'ayant
constaté que les livraisons avaient été suspendues pendant
toute la durée du préavis; la cour d'appel ne pouvait pas
considérer qu'il avait satisfait à son obligation de respecter un
préavis, sans violer l'article L. 442-6.I.5 du code de commerce.
2 / qu'en tout état de cause, le caractère
suffisant du préavis doit s'apprécier en tenant compte de la
durée des relations commerciales antérieures, de
l'exclusivité et d'une dépendance économique; qu'en
considérant que le délai de six mois était suffisant, sans
relever quelle était l'antériorité des relations
commerciales et des relations exclusives et sans rechercher s'il existait un
état de dépendance de la société Mimusa par rapport
à la société YSLP, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard de l'article L. 442-6.I.5 du
code de commerce;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par un motif
vainement critiqué par le premier moyen, que la société
YSLP n'avait pas commis de faute en suspendant les livraisons
réclamées par la société Mimusa, l'arrêt
précise que les fautes graves commises par cette dernière
auraient justifié que le contrat soit résilié sans
préavis ; que la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer la
recherche inopérante visée par le second grief, a, par une
décision légalement justifiée, pu statuer comme elle a
fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche: Vu
les articles 1134 et 1135 du code civil;
Attendu que pour rejeter la demande de la société
Mimusa en indemnisation du préjudice que lui avait causé la faute
commise par la société YSLP en agissant pas contre les
distributeurs qui méconnaissaient son exclusivité, l'arrêt
retient que le distributeur indélicat ayant été
identifié, il appartenait à la société Mimusa
d'engager à son encontre les actions qu'elle estimait utiles sans
pouvoir reprocher son inaction à la société YSLP;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au
fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a
concédée, la cour d'appel a violé les textes
susvisés;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
griefs du pourvoi:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la
demande de la société Mimusa en réparation du
préjudice causé par la violation de l'exclusivité qui lui
avait été consentie, l'arrêt rendu le 19 février
2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Versailles, autrement composée;
Condamne la société Yves Saint Laurent Parfums aux
dépens;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
rejette la demande;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
partiellement cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
commerciale, financière et économique, et prononcé par le
président en son audience publique du vingt février deux mille
sept.
BIBLIOGRAPHIE
Les ouvrages speciaux:
· La vente internationale de marchandises, convention
des nations unies 11 Avril 1980 Bernard Audit LGDJ 1990.
· La vente internationale guide juridique et
fiscal Jean Thieffry et Chantal Granier 2éme edition CFCE 1992.
· Traité de droit civil les principaux
contrats spéciaux Jérome Huet 2éme édition
LGDJ 2001.
· La vente internationale de marchandises, droit
uniforme Vincent Heuzé édition GLN JOLY 1992.
· Négocier et rédiger un contrat
international Dominique Blanco ed. 3éme DUNOD.
· Le contrat international Stéphane
Chatillon ed. Vuibert 2001.
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· Le contrat en droit americain Alain Levasseur
Dalloz 1996.
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droit uniforme de la vente internationale de marchandises Claude Witz
L.G.D.J 1995.
· Les grands arrets de la jurisprudence de droit
international privé Bernard Ancel et Yves Lequette 4éme
édition Dalloz 2001.
· Le contrat J. Luc Aubert Dalloz 1996.
· Le contrat en droit allemand Michel
pédamon LGDJ 2004.
· Contrats civils et commerciaux François
Collart Dutilleul Précis Dalloz 2éme édition 1993.
· Contrats spéciaux Daniel Manguy Dalloz
2001.
· Droit international privé Tome II
H.Batifol et P.Lagarde 7éme édition LGDJ 1983.
· Droit international privé Y.
Loussouarn et J. Bourel. 3éme édition 1996.
Ouvrages généraux:
· Droit des affaires internationales Stephan
Chatillon ed. vuibert 2001.
· Les techniques du commerce international Tahar
Daoudi édition Arabian Al Hilal 1997.
· Droit du commerce international Pierre Alain
Gourion et George Peyrard 3éme ed. LGDJ 2001.
· Droit du commerce international Pierre Eckly
édition ellipse 2005.
· La pratique de l'arbitrage au service de
l'entreprise Marie Caroline Moissinac édition economica 2002.
· L'arbitrage droit interne droit international
privé Jean Robert 5éme édition Dalloz 1983.
· Le droit du commerce international, les peurs
justifiées de l'afrique face à la mondialisation des
marchés Gregorie Bagandeja Wa Mpungu Afrique edition 2001.
· Théorie et pratique du commerce
international Annick Busseau 2003 édition Masson.
· Droit des affaires Yves Guyon economica
2002.
· Droit des affaires Tome 1 Mohamed NAKHLI ed.
el badii 2004
· Droit commercial et des affaires Dominique
Legeais 14 éme édition Armand Collin 2001.
· Traité elementaire de droit commercial
George Ripert et René Roblot L.G.D.J 1981.
· Droit des affaires questions actuelles et
perspectives juridiques Presses Universitaires de Renne collection didact
droit 2005 ouvrage collectif.
Colloques
· Les ventes internationales de marchandises,
problémes juridiques d'actualité. colloque de la fondation
internationale pour l'enseignement du droit des affaires 7 et 8 mars economica
1981.
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internationales de marchandises et les incoterms Actes de colloque du
1er et 2 Décembre 1989 LGDJ 1990.
Articles
· Le contenu de la convention de vienne du 11 avril
1980 par Frederic Mauro in revue de jurisprudence commerciale
N°11 année 1997.
· Les termes de commerce dans la vente internationale
de marchandises: une pratique dangereuse par Guy Lefebvre in revue
trimestrielle de droit commercial et des affaires 2006 N° 2.
· Les marchandises susceptibles d'etre vendues en
soldes J.D. Bretzner et O. Pages in revue marocaine de droit des
affaires N° 1 Avril-Mai-Juin 1999.
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Les textes juridiques
· Les obligations et les contrats en droit marocain D.O.C
annoté F.P. Blanc ed. sochepress 2001.
· Code de commerce loi n° 15.95.
· Convention des nations unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises.
INDEX ALPHABETIQUE
A
acceptation, 24, 25, 27, 28, 29, 74, 75, 76, 77, 81, 85, 86, 87,
88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 118, 124,
126
accord des gouvernements, 85
acheteurs, 4, 5, 6, 8, 72, 110, 115, 122
acquiescement, 95, 99, 100, 103
acte de commerce, 2
action, 25, 46, 50, 51, 52, 54, 55, 66, 120
activité, 3, 11, 13, 58
administration postale, 29
agricole, 20
allemand, 16, 23, 26, 29, 31, 34, 36, 43, 44, 54, 60, 62, 69, 71,
93, 98, 132
américain, 12, 26, 27, 44, 54, 57, 61, 62, 71, 77, 84, 85,
86, 87, 88, 98
anglais, 23, 31, 54, 57, 60, 61, 62, 131
arbitrage, 18, 31, 97, 133, 134
arrêt de la cour suprême, 10, 18, 19, 53, 87
article 14, 76, 79, 80, 81, 82, 86, 87, 88, 89, 90, 125
article 55, 81, 82, 83, 88
auteur de la proposition, 79, 80, 81
autonomie de volonté, 21, 23, 30, 44
autorisé, 52, 64, 136
autorité publique, 17
B
belge, 26, 54
C
CAF, 56, 109
capacité, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
29, 30
capacité commerciale, 9, 10
certificat de garantie, 36
chambre civile, 10, 38, 49
charges financières du transport, 40
chose, 2, 3, 16, 17, 21, 22, 24, 26, 32, 33, 34, 35, 37,
38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 60, 61, 62,
64, 66, 78, 79, 109, 111, 113, 119, 120, 132, 135, 142
chose de genre, 16, 52
CIF, 110, 116, 129
circonstance, 92, 141
circulation, 2, 16, 17, 18, 19, 41, 69
clause de réserve, 42, 43, 60, 61, 63,
122
clauses implicites, 23
CNUDCI, 70, 140, 141
cocontractants, 19, 22, 23, 24, 31, 39, 40, 61, 64
code civil, 3, 16, 22, 26, 34, 36, 38, 43, 45, 60, 72, 76
code de commerce, 10
code uniforme, 61
commentaires d'arrêts, 28
commerçant, 9, 10, 13, 27, 96, 123
commerce, 1, 2, 3, 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 24,
34, 36, 39, 43, 44, 54, 57, 60, 61, 65, 69, 70, 71, 77, 93, 97, 104, 110, 113,
118, 122, 123, 127, 128, 133, 134, 135, 139, 142, 143, 144
commerce international, 2, 3, 4, 11, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 24,
36, 39, 61, 69, 70, 71, 93, 104, 118, 122, 123, 127, 128, 133, 134, 135, 139,
142, 143, 144
common Law, 12, 70, 71, 77, 133, 135
commun accord, 18
comparé, 4, 6, 11, 23, 25, 29, 31, 33, 40, 42, 79, 95,
107, 108, 109, 123, 127
compétitif, 5
conceptions subjectifs, 10
conférence, 70, 122, 139
conflit de lois, 4
conforme, 28, 31, 36, 37, 44, 49, 53, 65, 99, 100, 117, 119
connaissement, 35, 38, 110, 112, 115, 116
conseil et d'information, 34
consensuel, 3, 10
consentement, 12, 14, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 40, 43, 61,
74, 75, 98
consommateurs, 18
contractant, 2, 12, 13, 14, 72, 81, 97
contractants, 9, 38, 72, 110, 136, 144
contrat de vente, 6, 30, 31, 33, 37, 57, 70, 131, 143
contrat instantané, 38
contrat litigieux, 88
contrats de coopération, 4
contrats entre absents, 28
contrats internationaux, 4, 80
contravention, 112, 117, 126, 130, 131, 132, 135, 136, 137, 138,
139, 140
convention, 3, 5, 6, 9, 12, 13, 24, 29, 35, 39, 43, 54, 55, 56,
65, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 87, 88, 89, 91, 92,
93, 94, 95, 96, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112,
113, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 129, 130, 131,
132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 142, 143, 144
convention de vienne, 136
corporelle, 16
corps certain, 16, 17, 52, 79, 111
cour d'appel, 32, 34, 38, 54, 84, 88, 89, 110
cour de cassation, 26, 50, 73, 84, 88, 89, 122
coutume, 20, 32
créancier, 14, 52, 53, 64, 136, 137, 138, 139, 140, 141
crises monétaires, 20
CVIM, 24, 70
D
D.O.C, 2, 3, 6, 10, 24, 28, 32, 34, 45, 47, 53, 56, 144
débats doctrinaux, 10, 79
débiteur, 14, 52, 53, 58, 59, 62, 64, 67, 72, 131, 132,
133, 135, 136, 139
déclaration, 10, 11, 29, 61, 78, 88, 95, 96, 98,
100, 103, 106
déclaration de volonté, 10, 29
défaut de paiement, 62, 66, 67
défendeur, 46, 78, 86, 88, 105
délai, 25, 26, 27, 38, 39, 44, 52, 54, 58, 59, 60,
61, 65, 66, 67, 86, 94, 101, 102, 103, 112, 116, 120, 121, 122, 123, 125, 132,
135, 138, 141
délivrance, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40,
41, 43, 44, 46, 47, 51, 52, 57, 58, 59, 60, 65, 108, 116, 135, 142
demandeur, 78, 86, 87, 88
dernier mot, 25
destinataire, 25, 26, 27, 28, 75, 79, 80, 81, 90, 91, 92, 93, 94,
95, 96, 98, 99, 100, 101, 112
détérioration, 40, 113, 135
devoir de loyauté, 34
distorsion entre les systèmes juridiques, 75
District Court de New York, 97
doctrine marocaine, 16, 29, 108, 144
documents, 33, 36, 107, 108, 109, 110, 112, 115, 126, 127, 129,
142
dommage et intérêt, 25
douanier, 16
droit, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20,
21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41,
42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,
64, 65, 66, 67, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 88, 89,
90, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 105, 107, 108, 109, 110, 113, 116, 118, 119,
120, 121, 122, 123, 124, 126, 127, 128, 130, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138,
139, 140, 141, 142, 143, 144
droit applicable, 9, 24, 34, 69, 72, 73
droit de la concurrence, 2
droits internes, 4, 9, 74, 75, 120, 144
E
échange du consentement, 8
élaborer, 5, 144
electio juris, 72
emballage, 22, 36, 57, 96, 116, 117, 118, 142
entreprise, 15, 25, 27, 56, 77, 97, 98
établissment, 72
éviction, 45, 46, 47
exécution, 5, 6, 22, 24, 30, 31, 34, 37, 43, 51, 52, 53,
58, 59, 66, 67, 73, 83, 96, 105, 109, 124, 128, 129, 133, 134, 135, 136, 137,
138, 141, 142, 143
F
fabricant, 56, 79, 97, 98
fait d'un tiers, 46, 47
fait personnel, 46
ferme, 28, 76, 86, 90
FOB, 109, 110, 112, 114
force obligatoire du contrat, 31, 132
formation, 5, 6, 8, 17, 20, 21, 24, 28, 29, 31, 42, 70, 73, 74,
75, 78, 81, 87, 91, 92, 95, 99, 104, 125, 143
frontières, 8, 11, 19, 30, 122
G
garantie, 37, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 56, 60, 62, 63,
64, 108, 110, 116, 117, 119, 124, 126, 127
garantie à première demande, 126, 127
H
hors taxe, 22
I
import et export, 4, 13
incoterms, 22, 32, 39, 44, 105, 107, 109, 110, 113, 124, 129,
130
individualisation, 17, 43, 52
inexécution, 31, 37, 51, 52, 53, 54, 56, 58, 65, 66, 67,
105, 107, 119, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 138, 142
institutions financières, 4, 127
intégrité juridique, 117, 122
interdite, 16, 19
intermédiaires bancaires, 127
international privé, 4, 24, 30, 55, 63, 69, 72, 73, 74,
75, 83, 140, 143
interprétation, 48, 71, 74, 77, 78, 80, 87, 88, 90, 96
invitation à contracter, 90
irrévocable, 26, 27, 92, 94
J
judiciaire, 23, 60, 66, 134
juridictions étatiques, 133
jurisprudence, 2, 18, 19, 21, 22, 26, 27, 28, 32, 34, 37, 38, 39,
45, 48, 50, 51, 53, 71, 73, 74, 88, 89, 96, 97
jurisprudentiels, 10
L
l'achat, 2, 4
l'échange, 2, 3, 23, 24, 43
La Haye du 1er au 15 Avril 1946, 70
législation interne, 5
les moyens de paiement internationaux, 125, 126
lex contractus, 82, 83
lex mercatoria, 4, 8
liberté contractuelle, 19, 106
livraison, 21, 22, 31, 34, 35, 40, 42, 44, 47, 53, 54, 56, 57,
58, 60, 61, 64, 65, 66, 89, 94, 95, 96, 99, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,
116, 118, 124, 126, 128, 129, 130, 132, 137, 138
M
marchandise, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 31, 33, 34,
35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 56, 57, 58, 60, 61,
62, 64, 65, 66, 69, 71, 72, 79, 89, 91, 97, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114,
115, 117, 118, 119, 120, 121, 123, 127, 143
marché, 11, 13, 18, 22, 45, 52, 59, 83, 88, 89, 125, 135,
141
maritime, 38, 111, 114, 118
Maroc, 3, 5, 9, 10, 19, 20, 21, 70, 88, 127, 143
mauvaise foi, 48, 51, 55, 127
mesure de sauvegarde, 12
meuble, 46, 62, 122
monnaie, 1, 2, 3, 20, 21, 58, 125
moyens de télécommunication, 3, 4
N
nation la plus favorisée, 20
nations, 5, 8, 69, 70, 96, 101, 102, 108, 109, 116, 122, 143,
144
nations unies, 5, 69, 70, 96, 101, 102, 108, 109, 116, 122, 143,
144
navire, 35, 56, 114
négociation, 15, 22, 23, 84, 104, 120
O
O.M.C, 20, 143
objectives, 10
objet, 4, 8, 10, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 29,
30, 34, 35, 39, 45, 47, 48, 50, 52, 53, 55, 57, 58, 60, 63, 64, 71, 73, 75, 76,
78, 79, 80, 84, 95, 99, 102, 105, 113, 114, 120, 122, 124, 129, 130
obligation, 12, 15, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 42, 43, 44, 45,
46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 59, 64, 66, 67, 107, 108, 109, 112, 115,
116, 118, 119, 120, 122, 124, 129, 130, 136, 138, 139, 141
obligation de garantie, 32, 33
obligations accessoires, 32
Obligations complémentaires, 112
offrant, 25, 26, 27, 29, 87, 91, 96, 100, 102, 103
offre, 14, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 50, 51, 74, 75, 76, 77, 78,
79, 80, 81, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 101,
102, 103, 104, 115, 138
opérations commerciales, 4, 117, 128
ordre public économique, 17, 18
origine latin, 31
ouverture d'un crédit documentaire, 33
P
pacta sunt servanda, 31
pays développés, 5
perfection, 2, 8, 23, 33, 80, 90
personnes morales, 9, 13
personnes physiques, 9, 11, 13
pétrolier, 80
politique économique, 19
pollicitation, 25, 99, 101
possession paisible, 46
pourparlers, 18, 22, 25, 74, 76, 78, 90
précise, 76, 77, 78, 79, 81, 90, 92, 93, 96, 103,
105, 108, 117, 118, 120, 129
prescription, 52, 54, 120
prestation, 15, 16, 26, 53, 64, 72
prétentions des tiers, 107, 122
preuve, 33, 49, 74, 93, 115, 117, 119, 122
principe constitutionnel, 11
principes d'unidroit, 130
prix, 1, 2, 3, 10, 15, 16, 21, 22, 23, 26, 29, 31, 33, 43, 44,
48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 67, 77, 78, 79, 80,
81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 99, 100, 113, 118, 121, 124,
125, 126, 130, 135, 136, 137, 138, 140, 141
produits, 16, 19, 20, 49, 50, 79, 80, 118, 119, 121, 122, 140
professionnels, 2, 39, 50, 105, 123
proposition, 25, 28, 76, 78, 79, 80, 81, 84, 85, 86, 87, 90, 91,
92, 99, 101, 102
propriété, 1, 2, 3, 15, 16, 17, 21, 31,
32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 52, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 107,
115, 116, 122, 123, 142
Q
quantité, 16, 19, 34, 77, 79, 80, 81, 83, 99, 117
R
raisonnable, 23, 26, 39, 44, 57, 78, 83, 90, 94, 102, 103, 112,
121, 122, 123, 124, 125, 132, 135, 138, 141
rapports commerciaux, 4
ratification, 28, 70, 81, 96, 144
réexportation, 36, 129
régime musulman, 24
règles du droit international, 4, 5, 24, 72
règles uniformes, 6, 73, 74, 105, 131, 133, 134, 135,
136
relation d'affaire, 5, 66, 127
remèdes à l'inexécution, 131
remise des documents, 116
représentation, 78
res perit domino, 42
réserves monétaires, 20
résolution, 35, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 65, 66,
67, 98, 121, 132, 134, 135, 136, 138, 139, 141
responsabilité, 31, 34, 37, 39, 48, 49, 51, 53, 55, 99,
103, 105, 107
responsabilité contractuelle, 31, 34, 107
retirement, 56, 58, 64, 65, 66, 67, 129, 130
rétractation, 92, 93
révision, 88, 89
révocabilité, 25, 93, 94, 104
risques, 13, 32, 34, 40, 42, 43, 44, 47, 49, 105, 107, 108, 109,
112, 113, 114, 115, 118, 119, 120, 130, 141, 142
S
sécurité juridique, 69
silence, 27, 28, 74, 96, 97, 98, 100
société, 13, 14, 15, 19, 48, 49, 53, 89
souveraineté des Etats, 9, 133
substances nuisibles, 17, 18
sujet, 2, 3, 14, 16, 18, 27, 74, 88
support juridique, 8
synallagmatique, 3, 15
système juridique, 5, 24, 29, 63, 108
systèmes juridiques mondiaux, 31
T
tardive, 93, 101, 102, 103
termes précis de l'offre, 85
territoires, 32, 91
théorie de l'acceptation, 29
théorie de l'émission, 28, 29
théorie de l'information, 29
thèse de la fiction, 14
thèse de la réalité, 14
titre négociable, 33
transfert, 2, 3, 15, 17, 19, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41,
42, 43, 44, 47, 52, 62, 63, 64, 105, 107, 108, 109, 113, 114, 115, 118, 119,
120, 124, 130, 142
transport international, 130
TVA, 22
U
une contre proposition, 27
usage, 1, 2, 26, 36, 37, 38, 39, 41, 46, 47, 48, 53, 59, 65, 71,
105, 116, 117, 118, 119, 122, 123
V
validité des obligations, 10
vendeurs, 4, 5, 6, 8, 39, 72, 110, 122
vente, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 38, 40, 41, 42,
43, 44, 45, 48, 50, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 69,
70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 88, 89, 90, 91, 92,
93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 109, 110,
111, 113, 114, 115, 116, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 130, 131, 132,
133, 134, 135, 136, 138, 142, 143, 144
vente internationale, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 18, 21, 22, 23, 25, 29,
30, 31, 32, 33, 36, 43, 44, 54, 55, 57, 58, 60, 62, 64, 67, 69, 70, 71, 72, 74,
75, 77, 78, 79, 81, 83, 84, 88, 89, 90, 91, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 102,
105, 107, 108, 109, 110, 113, 114, 116, 121, 122, 124, 127, 130, 132, 135, 138,
142, 143, 144
ventes internes, 5, 32
vices cachés, 37, 38, 45, 47, 116
vienne, 3, 5, 6, 9, 24, 35, 39, 54, 56, 70, 71, 72, 74, 75, 76,
78, 79, 80, 81, 82, 83, 88, 89, 91, 92, 93, 95, 100, 104, 105, 107, 108, 110,
113, 115, 123, 124, 130, 131, 134, 138, 139, 142, 143
Vienne, 6, 24, 29, 71, 78, 86, 87, 89, 95, 97, 98, 99, 100, 101,
102, 104, 106, 115, 116, 118, 131, 133, 136, 137, 139, 143, 144
SOMMAIRE ANALYTIQUE
INTRODUCTION
GENERALE :....................................................................
2
TITRE I : La formation et l'exécution du
contrat de vente internationale de
Marchandises en droit marocain et comparé.
.......................................................7
Chapitre 1 : La formation du contrat de vente
international en droit
Marocain et
comparé.....................................................................................8
Section 1 : La capacité
commerciale pour vendre des marchandises à
l'extérieur :
Le renvoi aux droits
internes...........................................................................9
1§) Les commerçants personnes physiques :
rareté d'intervention
dans les ventes
internationales.................................................................. ...........9
A) Définition et état du droit positif :
acquisition de la qualité de
commerçant.......................9
B) Les règles de capacité en droit marocain et
comparé...............................................10
a) En droit
français........................................................................................11
b) En droit common
law.................................................................................12
C) Les règles de capacité en droit
international. ........................................................12
2§) Les commerçants personnes morales : les
sociétés d'export et import...........................13
A) Le régime juridique des sociétés
commerciales : l'acquisition de la personnalité morale........14
a) définition de la personnalité
morale...................................................................14
b) la naissance de la personnalité
morale................................................................14
B) La nécessité de vérifier la
capacité du représentant de la société : la
théorie du mandant
apparent.....................................................................................................14
Section 2) : L'objet et ses limites dans la vente
internationale..................................15
1§) La notion de
marchandises...........................................................................
16
A) Régime juridique
général..............................................................................16
a) Eléments de
définition.................................................................................16
b) Les caractères constants des
marchandises.......................................................... 16
1) L'existence de la marchandise et sa
détermination...................................................17
2) L'individualisation de la
marchandise....................................................................17
B) Régime juridique
spécial..................................................................................17
a) Les marchandises hors du
commerce.................................................................18
b) Les mesures restrictives d'importation et exportation
influençant la liberté contractuelle......19
1) Les marchandises de type agro-alimentaire : entre
limites du
GATT et l'Uruguay
round................................................................................20
2) L'influence des crises monétaires sur l'importation
et
L'exportation des
marchandises........................................................................20
2§) La notion de
prix....................................................................................21
A) Généralités sur la notion du
prix....................................................................21
B) Le prix en droit comparé.
...........................................................................22
a) En droit
français.......................................................................................22
b) En droit
allemand......................................................................................23
c) En droit
anglo-saxon...................................................................................23
Section 3 : La perfection de la vente
internationale : l'échange du consentement..........23
1§) La notion de l'offre et analyse de la
problématique de sa révocation............................25
A) Définition et
analyse....................................................................................25
B) La notion de l'offre et sa révocabilité en
droit comparé............................................25
a) En droit
français........................................................................................25
b) En droit
belge..........................................................................................26
c) En droit allemand.
.....................................................................................26
d) En droit
américain......................................................................................26
2§) La notion de
l'acceptation............................................................................27
A) Elément de définition et analyse de la
notion. ......................................................27
B) La spécificité de l'acceptation dans les
contrats entre absents : les différents systèmes
d'acceptation................................................................................................28
a) Théorie de l'émission : droit suisse et
brésilien........................................................29
b) Théorie de la réception : droit
polonais, russe et convention de vienne...........................29
c) Théorie de l'information : droit allemand,
italien, espagnol et égyptien........................... 29
d) Théorie de la déclaration : droit
marocain tunisien, libanais et syrien........................... 29
conclusion du
chapitre :.................................................................................
29
Chapitre 2 : l'exécution du contrat de
vente international en droit marocain
et
comparé................................................................................................31
Section 1 : les obligations du
vendeur...............................................................32
1§) Les différentes obligations substantielles
à exécuter par le vendeur..............................33
A) L'obligation substantielle de
délivrance..............................................................34
a) Fondement et contenu juridique de la notion de
délivrance en droit interne.....................35
b) Les difficultés tenant à la
détermination de l'objet de la délivrance et ses
modalités......... ..35
1) La détermination de l'objet de la délivrance
et la problématique de conformité..................35
2) Les modalités de la délivrance et ses
problèmes pratique..........................................38
2-1) Délai de
délivrance...................................................................................38
2-2) Lieu de
délivrance....................................................................................39
c) La date de transfert de propriété et des
risques............................................ ..........40
1) Analyse de la notion de transfert de
propriété et des
risques........................................40
1-1) La notion de transfert de
propriété.....................................................
.............41
1-2) La notion de transfert de
risque.....................................................................42
2) Le transfert de la propriété et des risques
en droit comparé........................... ............42
2-1) En droit
français.........................................................................
............42
2-2) En droit allemand : la spécificité
allemande la protection du vendeur par la
dualité
contractuelle.....................................................................
..................43
2-3) En droit
américain.......................................................................
............44
B) L'obligation substantielle de
garantie.................................................... ............44
a) La garantie
d'éviction...................................................................................45
1) La garantie du fait
personnel...........................................................................46
2) La garantie du fait d'un
tiers...........................................................................
46
b) La garantie contre les vices
cachés..................................................................
47
1) Analyse de la notion de vice
caché...................................................................
48
2) Evolution et réforme de la
garantie..................................................................
50
2-1) La réparation des
dommages.......................................................................
50
2-2) Distinction entre professionnel et non
professionnel............................................ 51
2§) Les différentes sanctions prévues par
la loi........................................................ 51
A) Sanction d'inexécution de l'obligation de
délivrance............................................... 51
a) L'exécution
forcée......................................................................................
52
b) La résolution du
contrat...............................................................................52
c) Les dommages
intérêts.................................................................................53
B) Sanction de l'inexécution de l'obligation de
garantie................................................54
Section 2 : Les obligations de
l'acheteur............................................................55
1§) Les obligations de l'acheteur proprement
dit.......................................................56
A) L'obligation de payer le prix et ses
garanties.........................................................56
a) Les contours de l'obligation de
paiement............................................................57
1) Le rapport entre le paiement et le
prix...............................................................57
2) Les modalités du
paiement............................................................................
58
b) Les garanties de
paiement.............................................................................
59
1) La reprise de la marchandise vendue : le
mécanisme de la clause de réserve de propriété et
les différentes conceptions des droits
comparés.......................................................... 60
1-1) En droit
allemand...................................................................................
60
1-2) En droit
anglais.......................................................................................60
1-3) En droit
américain...................................................................................
61
2) Les mécanismes de sûreté réelle
ou personnelle.................................................... 63
2-1) Les sûretés
réelles....................................................................................63
2-1-1) Le
warrantage.......................................................................................63
2-1-2) Le récépissé et le warrant.
........................................................................63
2-1-3) Le transfert de propriété à titre
de garantie......................................................64
2-2) La sûreté
personnelle.................................................................................64
B) Prise de livraison ou retirement de la
marchandise.....................................................64
a) La date et lieu de
retirement................................................................................65
b) Le droit d'accepter ou rejeter la
marchandise........................................................65
2§) Sanctions de l'inexécution des obligations de
l'acheteur.............................................65
A) Sanction d'inexécution de l'obligation de
paiement................................................66
a) L'exécution
forcée......................................................................................66.
b) L'action en
résolution.................................................................................66
B) Sanction du défaut de
retirement.....................................................................66
Conclusion du chapitre.
.................................................................................67
TITRE II : Les nouvelles règles uniformes
de formation et exécution selon la
Convention de vienne du 11 avril
1980...............................................................68
Introduction :...........................................................................................
69
Chapitre 1 : les règles uniformes de
formation.......................................................74
Section 1) : le mécanisme de l'offre dans
le droit uniforme......................................76
1§) Définition et principaux
éléments........................................................................76
C) Définition et analyse de la convention.
.............................................................76
B) Le caractère précis de
l'offre...........................................................................78
a) La précision de l'offre sur les
marchandises.........................................................79
b) La précision de l'offre sur le prix et la
controverse de la convention..............................81
1) Les données de la
problématique.....................................................................81
1-1) Les origines de la
contradiction.....................................................................
82
1-2) Les solutions
proposées........................................................................
82
1-2-1) La thèse en faveur de l'article 55 : la
thèse de la
Prééminence................................................................................................82
1-2-2) La thèse favorable au renvoi à la loi du
contrat................................................ 83
2) Les applications
jurisprudentielles...............................................................
83
2-1) Les décisions hongroises rendues dans l'affaire
Pratt
& Wittney c. /
Malev......................................................................................84
2-2) Les décisions
françaises..............................................................................88
C) La fermeté de
l'offre...................................................................................90
2§) Les effets de
l'offre.................................................................................
91
A) Quand est ce que l'offre prend
effet ?................................................................................................92
B) La révocation de
l'offre................................................................................93
Section 2) : le mécanisme uniforme de
l'acceptation.............................................95
1§) les différentes formes de l'acceptation et son
contenu.......................................... 95
A) Les formes de l'acceptation : la déclaration et
le comportement..................................95
1) Les modalités de
l'acceptation.........................................................................96
2) La position de la convention sur la question du silence ou
l'inaction..............................96
2-1) Le droit
conventionnel..............................................................................96
2-2) Le point de vue de la jurisprudence
internationale................................................97
B) Le contenu de
l'acceptation...........................................................................98
2§) Les effets de
l'acceptation...........................................................................99
A) Prise d'effet de
l'acceptation.......................................................................
100
B) Le cas d'inefficacité de
l'acceptation...............................................................101
Conclusion du
chapitre.................................................................................103
Chapitre 2 : les règles uniformes
d'exécution.....................................................105
Section 1 : Les obligations du vendeur et de
l'acheteur dans le droit
Uniforme..............................................................................................107
1§) Les obligations du
vendeur...........................................................................107
A) L'obligation de livraison et le transfert des
risques..................................... ...........108
a) Analyse de la notion de livraison selon les règles
de la convention................... ...........109
1) Lieu de la
livraison..................................................................................................................111
2) Moment de la
livraison..............................................................................................................111
3) Obligations
complémentaires.....................................................................
112
b) La livraison et le transfert des
risques..............................................................113
B) L'obligation de remise de
documents..............................................................115
C) L'obligation de conformité et
garantie............................................................116
a) La conformité matérielle des
marchandises........................................................117
1) Conditions de fond de la garantie de
conformité....................................................................117
1-1) Défaut de
conformité..............................................................................
117
1-2) Défaut imputable au
vendeur.....................................................................
118
2) Conditions d'exercice de la
garantie................................................................ 119
2-1)
Délais................................................................................................120
2-2) Examen des
marchandises.........................................................................120
2) Dénonciation du défaut de conformité
au vendeur................................................120
b) Les tempéraments et
exceptions.................................................................................................121
1) Relevé partiel du défaut de
dénonciation............................................................121
2) Mise à l'écart des articles 38 et
39......................................................................122
c) L'intégrité juridique des
marchandises..............................................................122
1) Les prétentions et droits des
tiers..................................................................122
2) Les droits liés à la propriété
intellectuelle..........................................................123
2§) Les obligations de
l'acheteur..................................................................................123
A) Le paiement du
prix....................................................................................124
a) La détermination et moment du paiement du
prix................................................125
1) La détermination du
prix............................................................................125
2) Le moment du paiement du
prix....................................................................126
b) Les moyens de paiement internationaux : le
crédit documentaire...............................126
B) La prise de
livraison.................................................................................129
Section 2 : la contravention ou manquement des
obligations et leurs remèdes...........130
1§) La qualification des règles uniformes de
l'inexécution
du contrat de vente
international..............................................................................131
A) De point de vue de la gravité de
l'inexécution.....................................................131
B) Le caractère fautif ou non du
débiteur.............................................................133
2§) Les remèdes à l'inexécution et
les préoccupations de la convention dans leur
mise en
oeuvre...........................................................................................133
A) Les préoccupations de la convention dans la mise en
oeuvre des remèdes....................133
a) Le respect des autorités nationales ou la
souveraineté des Etats................................133
b) Le respect des données du commerce
international.............................................134
B) Les trois catégories de
remèdes....................................................................136
a) Les remèdes radicaux : exécution
forcée ou
résolution..........................................136
b) Les remèdes de rattrapage : la réduction
du prix.................................................137
c) Le remède universel : dommages
intérêts............................................................138
1) Dommages
réparables......................................................................................................139
2) Lien de
causalité............................................................................................................140
Conclusion du
chapitre...............................................................................142
CONCLUSION
GENERALE............................................................................143
LES
ANNEXES.....................................................................................145
Texte de la convention de Vienne du 11 Avril
1980.............................................146
Loi applicable aux contrats de vente
internationale
de
marchandises....................................................................................158
Etat de ratification des Etats à la convention
de vienne....................................164
Model de contrat de vente international de
marchandises.................................166
Jurisprudence de l'affaire yves saint lauren
c./Mimusa.....................................176
Bibliographie........................................................................................180
Index
alphabetique.................................................................................183
Sommaire
analytique...............................................................................187
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