Problématique de la mise en œuvre du règlement cemac/cobac dans le paysage de la microfinance au Cameroun

3-2-2. MICROFINANCE ET INTEGRATION REGIONALE

Le rôle de la microfinance est faible dans ce domaine à cause de l'insuffisance de la couverture des régions frontalières par les EMF. Nous avons toutefois relevé une propension des populations des pays voisins de la CEMAC à ouvrir les comptes dans les rares EMF installés en zone camerounaise, en prévision des achats à effectuer auprès des commerçants Camerounais. Quelques établissements effectuent l'accompagnement de la commercialisation de produits alimentaires à destination de ces pays en termes de préfinancement de la collecte des marchandises et de `'rapatriement'' du produit de la vente vers la ville d'origine. Mais il faut reconnaître que ce champ est encore véritablement en friche par rapport à tout le potentiel qu'il recèle. Un produit conçu par un des cabinets de formation visités par nous est porteur de beaucoup d'espoirs pour l'impulsion du commerce entre les grandes régions du Cameroun et entre le Cameroun et les pays voisins. Nous le présentons à (l'encadré 3, confère annexe III).

3-2-3. MICROFINANCE ET PROMOTION DU GENRE

La Microfinance est un important facteur de résorption du déséquilibre social en défaveur des femmes. Celles-ci ont généralement la responsabilité d'assurer la nutrition du foyer, l'habillement, l'éducation des enfants et même les soins de santé alors qu'elles sont lésées dans la distribution des moyens de production et du pouvoir. Grâce à divers mécanismes d'épargne, de prêts et d'assurances, la microfinance leur permet d'acquérir un capital productif, de se prémunir contre les incertitudes, d'initier des petites activités génératrices de revenus, voire même de développer de véritables entreprises. Les femmes productrices ont voix au chapitre dans la résolution des problèmes de la communauté, bénéficient de plus de considération de la part de leurs époux et l'équilibre du ménage en est consolidé comme l'illustrent les cas de Margo et Yvonne dans les encadrés 4 et 5 confère annexe III. 

D'une manière générale, la microfinance facilite l'intégration sociale des pauvres en

permettant leur réinsertion économique. Non seulement elle apporte des solutions directes à leurs préoccupations économiques, mais elle participe aussi à la construction de la paix sociale. Les impacts positifs sont constatés aussi sur le plan de la santé, de l'alimentation et de l'accès à l'éducation de base.

3-3. DIFFICULTES RENCONTREES ET LIMITES DE L'ETUDE

Les difficultés n'ont pas manqué de jalonner l'étude. Elles peuvent être résumées comme ci-après :

- la difficulté liée à l'accès aux différentes structures (difficultés d'accès à l'information à la COBAC et aux EMF), ceci s'explique par le fait qu'il faut d'abord une autorisation écrite du Directeur de la Coopération financière de la monnaie et des assurances du MINFI. Aussi, cette situation est caractéristique du refus et de la réticence desdites structures à mettre des informations à la disposition des chercheurs;

- les longues attentes dues à l'occupation des personnes à rencontrer ;

- l'indisponibilité des informations dans les diverses structures et au niveau de la sous-direction de la microfinance du MINEFI;

- l'absence prolongée de l'encadrement et des personnes ressources ;

- les différents lieux de recherche sont éloignés de Yaoundé ;

- aussi, le budget dont nous disposions ne suffisait pas pour exécuter à la lettre la

recherche sur toute l'étendue du territoire camerounais selon le programme préétabli;

- de même, la recherche n'a pas embrassée tous les aspects que connaissent les

structures de microfinance au Cameroun.

- La brièveté du temps imparti pour couvrir les 10 provinces (moins d'un mois) qui les a obligé à écourter la liste des contacts et même à ne pas aller aussi loin qu'ils l'auraient souhaité dans certains entretiens ;

- la résistance de nombreux EMF à fournir des informations sur leurs activités, surtout

par écrit. Ainsi, n'avons-nous pas eu le retour de nombreux questionnaires laissés à ces

institutions.

CHAPITRE IV

VERIFICATION DES HYPOTHESES ET

RECOMMANDATIONS

4-1. VERIFICATION DES HYPOTHESES

4-1-1. VERIFICATION DE L'HYPOTHESE N°1

Par rapport à l'hypothèse n°1, les éléments d'appréciation jugés utiles à savoir : le

nombre de fois que le règlement CEMAC/COBAC a été vulgarisé, ou diffusé ; le nombre de séminaires organisés par l'organe de supervision et la sous direction de la microfinance du MINEFI; l'examen du plan de communication ; le nombre de contrôles organisés par la supervision sont des paramètres réalistes pour confirmer ou infirmer cette assertion.

Le tableau n°17ci-dessous illustre l'analyse de notre hypothèse :

Tableau n°17 : Analyse de la vérification de l'hypothèse n°1

Echelle d'appréciation Indicateurs	Déficient		Faible		Acceptable		Très bien		Excellent		Moyenne	Total
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Programme de vulgarisation, diffusion et sensibilisation		x									2	10
Séminaires organisés par l'autorité monétaire				x							4	10
Nombre de contrôles organisés par la supervision	x										1	10
Effectifs, qualification, capacité et compétence des RH et RF de la supervision et de sous-direction du MINEFI		x									2	10
Nombre de formations organisées par les intenses de supervision	x										1	10
Existence d'un plan de communication	x										1	10
Total	3	4		4							11	60
	0,5	0,67		0,67							1,83	10

- Lorsqu'on sait que le règlement CEMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et

de contrôle de l'activité de la microfinance doit être respecté par tous les acteurs impliqués dans ladite activité sous le regard de l'organe de la supervision et de la sous direction de la microfinance du MINEFI, il convient de souligner qu'au cours de nos recherches, 98% des EMF interrogés au Cameroun déclarent n'avoir jamais suivi de programmes de diffusion, de sensibilisation ou de vulgarisation exécutés ou organisés par l'autorité monétaire (sous direction de la microfinance) selon le cas, la note de 2/10 est attribuée au secteur d'une part. D'autre part, la sous-direction de la microfinance du MINEFI reconnaît avoir à peine depuis l'avènement de la réglementation en 2002, avoir organisé trois (3) séminaires.

- Le nombre de contrôles organisés par l'organe de supervision confère tableau n° 10 de la page 51 , nous permet de dire que la supervision est défaillante et déficiente quant

à ses attributions en zone CEMAC et particulièrement au Cameroun.

- Concernant les formations organisées, attributions qui incombent à l'autorité monétaire qui est représentée par la sous-direction de la microfinance, les recherches effectuées à cet effet, nous font savoir qu'aucune formation n'a été dispensée depuis 2002, date de la promulgation dudit règlement. Par ailleurs, aucun suivi de l'application de la réglementation relative à la microfinance n'a été fait. De nos enquêtes, il ressort qu'aucun EMF au Cameroun n'a bénéficié de la formation sur la réglementation.

- Les effectifs, la qualification, la compétence et la capacité de ressources humaines et financières du département de la microfinance de la COBAC (supervision) et la sous-direction de la microfinance du MINEFI doivent attirer l'attention de tous les acteurs intervenant dans le secteur. Pour ce faire, ces éléments sus-cités doivent être pris en considération selon les besoins réels qu'exprime le secteur. C'est ainsi que les besoins de sincérité, d'objectivité et de réalisme nécessitent un ciblage, la supervision en zone CEMAC ne saurait fonctionner ou faire fonctionner le secteur Camerounais avec un effectif de sept (7) personnes non spécialistes en microfinance, encore moins la sous-région pour ne citer que cet exemple. L'inexistence du budget annuel est un handicap pour la supervision du secteur.

- Quant à l'examen du plan de communication, il est caractéristique d'un

Chronogramme ou d'une stratégie mettant en exergue les actions prioritaires, les tranches d'antenne, les durées et les périodes retenues dans le but de réaliser ledit plan. Il convient de constater dans notre cas, qu'aucun plan n'existe au niveau de la sous-direction de la microfinance du MINEFI selon l'enquête menée à cet effet.

En conclusion de tout ce qui précède, il ressort du tableau n°17, que le résultat de 1,83/10 obtenu est nettement en dessous de la moyenne. Nous sommes donc en droit de dire que l'hypothèse H1 selon laquelle, l'insuffisance des mécanismes d'appropriation du règlement CEMAC/COBAC par la supervision et les structures d'appui est à l'origine de la difficulté de son application est confirmée.

4-1-2. VERIFICATION DE L'HYPOTHESE N°2

Concernant la deuxième hypothèse, au niveau du secteur de la microfinance du Cameroun, nous avons fait des recherches afin d'identifier les contraintes liées aux EMF quant à l'application de la réglementation prudentielle. Il convient de considérer les éléments caractéristiques que nous avons retenus pour confirmer ou infirmer notre hypothèse. Il s'agit notamment du niveau de qualification du personnel opérationnel et stratégique des EMF ; de l'information sur la réglementation ; particulièrement celle dite prudentielle ; du niveau de professionnalisme des EMF ; des moyens mis en oeuvre par les EMF pour se former et s'informer des méthodes d'application dudit règlement ; des mécanismes d'appropriation du règlement CEMAC/COBAC (différents modules de cours organisés, ratios expliqués) ; des moyens financiers nécessaires et disponibles ; de l'existence du budget ; des outils de gestion détenus par les EMF et enfin du fonctionnement de l'ANEMCAM.

Pour ce faire, par rapport à l'analyse des éléments du tableau n°18 ci-dessous, nous disons que :

Tableau n°18 : Analyse de la vérification de l'hypothèse n°2

Echelle d'appréciation Indicateurs	Déficient		Faible		Acceptable		Très bien		Excellent		Moyenne	Total
Indicateurs	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Nombre des EMF possédant le recueil de textes COBAC			x								3	10
Etablissement et existence des rapports d'activités			x								3	10
Niveau de qualification du personnel;		x									2	10
Niveau d'interprétation des ratios à appliquer aux EMF ;		x									2	10
Niveau de professionnalisme des EMF ;				x							4	10
Inexploitation du document recueil de textes COBAC	x										1	10
Moyens mis en oeuvre par l'EMF pour se former et s'informer des méthodes d'application du règlement				x							4	10
Mécanismes d'appropriation du règlement CEMAC/COBAC  (modules de cours organisés, ratios);		x									2	10
Les moyens financiers nécessaires et disponibles			x								3	10
Niveau de la maîtrise des normes prudentielles ;	x										1	10
Niveau de fonctionnement de l'ANEMCAM	x										1	10
TOTAL	3	6	9	8							26	110
	0,27	0,54	0,81	0,72							2,34	10

Source : travaux de l'auteur

- le premier élément caractéristique observable est l'existence du recueil de textes COBAC au sein des EMF. Nous avons constaté au cours de nos recherches que sur dix (10) EMF enquêtés, trois (3) à peine ont à leur portée le recueil des textes relatifs à l'exercice des activités de microfinance de la COBAC.

- L'établissement et l'existence des rapports d'activités impliquent au moins la reconnaissance et l'existence du règlement CEMAC/COBAC de la part des EMF qui les fournissent à la supervision à temps.

- le niveau de qualification du personnel fait transparaître le profil de chaque employé ou dirigeant intervenant au sein des EMF à travers les documents fichiers d'une part. D'autre part, il convient de signaler aussi que 98% du personnel stratégique et opérationnel interrogé au niveau du secteur de la microfinance au Cameroun ont un niveau de qualification relativement faible.

- Concernant le niveau d'interprétation des ratios à appliquer aux EMF, il y a la

méconnaissance, l'absence de professionnalisme et de formation. La réglementation prudentielle nécessite une interprétation aisée qui permet de rendre les actions du secteur efficaces et efficientes. Ainsi, 96% de personnes menant les activités dans le secteur de la microfinance au Cameroun interprètent peu la réglementation prudentielle.

- Quant au niveau de professionnalisme, il reste encore à une échelle inférieure de la

moyenne, nonobstant la conversion de la quasi-totalité des banquiers dans ledit secteur. Il convient de révéler que le professionnalisme des EMF dans le secteur de la microfinance au Cameroun est déficient et mérite une attention particulière afin d'accomplir toutes ses prouesses dans la lutte contre la pauvreté.

- L'inexploitation du recueil des textes de la COBAC, fait transparaître le niveau de qualification et de professionnalisme de chaque EMF. Elle est caractéristique du déficit de compétence.

- Parlant des moyens mis en oeuvre par les EMF pour se former, s'informer des

méthodes d'application du règlement CEMAC/COBAC, les EMF doivent chercher à s'approprier dudit règlement en investissant dans le renforcement des capacités de son personnel. Nous avons constaté que seules quatre (4) % des EMF à peine financent le renforcement des capacités et surtout ceux de la 2^ième catégorie (SA).

- Quant aux moyens financiers nécessaires et disponibles, les EMF doivent posséder les moyens financiers adéquats pour faire face à certaines contraintes telles que la formation, la professionnalisation et l'information. En effet, la déficience de la supervision (département de la microfinance de la COBAC) et de l'autorité monétaire (la sous-direction de la microfinance du MINEFI) amènent et obligent la majorité des EMF à utiliser leurs propres moyens pour s'approprier de la réglementation relative à la microfinance.

- Les mécanismes d'appropriation du règlement CEMAC/COBAC (modules de cours organisés, ratios) constituent des stratégies susceptibles de rendre l'application facile. Pour ce faire, le secteur comptait sur l'autorité monétaire (sous-direction de la microfinance) et la structure de supervision qui jusqu'ici ne remplissent pas leur cahier de charge.

- Le niveau de maîtrise des normes prudentielles, il est très important mais peut être vu

ou observé si la banque des données au niveau du secteur et les états financiers sont disponibles. Cette banque des données et les états financiers vont faire ressortir les résultats des différents exercices de l'activité des EMF selon les périodes retenues pour notre étude d'une part. d'autre part, il pourra aussi tenir compte du niveau du personnel stratégique et opérationnel.

- Le fonctionnement de l'ANEMCAM pourra rendre le secteur plus performant et avec, l'interprétation des ratios plus aisée. Notre enquête révèle que l'ANEMCAM est défaillante et déficiente après un peu plus de quatre ans de promulgation du règlement CEMAC/COBAC.

En conclusion de cette analyse, il ressort que les contraintes liées aux EMF, les

informations disponibles et leur exploitation dans la gestion et l'application de la réglementation prudentielle des EMF au Cameroun sont d'une importante capitale, car elles permettent raisonnablement de viabiliser et de sécuriser l'activité d'épargne et de crédit, voire tout le système financier décentralisé.

Le résultat obtenu 2,34/10 est largement en dessous de la moyenne. Nous sommes donc en droit de dire que l'hypothèse H2 selon laquelle, les contraintes liées aux EMF, les informations disponibles et leur exploitation dans l'application du règlement CEMAC/COBAC expliquent la difficulté de son application est confirmée.

4-1-3. VERIFICATION DE L'HYPOTHESE N°3

L'hypothèse N°3 est caractéristique d'indicateurs d'actions. Ces indicateurs d'actions sont matérialisés dans le tableau n°19 ci-dessous :

Tableau n°19: Analyse de la troisième hypothèse

Echelle d'appréciation Indicateurs	Déficient		Faible		Acceptable		Très bien		Excel lent		Moyenne	Total
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
supervision logée à l'intérieur du MINEFI		x									2	10
Niveau des effectifs et de la structuration du secteur			x								3	10
Niveau de fonctionnement de l'ANEMCAM				x							4	10
Niveau de décentralisation du secteur de la microfinance		x									2	10
Niveau de professionnalisme du secteur de la microfinance (application des normes)				x							4	10
Existence d'un cadre fiscal et comptable approprié aux EMF	x										1	10
Existence d'une supervision de proximité par le MINEFI				x							4	10
Total	1	4	3	12							20	70
	0,14	0,57	0,42	1,71							2,85	10

Source : travaux de l'auteur

Ainsi, ces actions devraient être menées pour combler des faiblesses, des déficiences énormes constatées dans le bon fonctionnement du secteur de la microfinance au niveau de la sous-région et particulièrement au Cameroun pour lui permettre de remplir toutes ses prouesses dans la lutte contre la pauvreté. Il est important tout d'abord au niveau national de loger la supervision à l'intérieur de l'autorité monétaire. Aussi faut-il définir la politique réaliste de l'autorité monétaire relative à la supervision, au suivi et à l'application du règlement CEMAC/COBAC.

Deuxièmement, il convient de renforcer les effectifs des cadres intervenants dans ledit secteur, en faisant des recrutements sur la base des compétences, et, éventuellement le renforcement des capacités de ses cadres.

Troisièmement, il faudrait que les EMF et tous les autres intervenants oeuvrent afin que l'Association Nationale des Etablissements de la Microfinance (ANEMCAM) du Cameroun soit fonctionnelle dans des délais raisonnables. En effet, le fonctionnement de cette structure peut permettre aux principaux acteurs de créer une banque des données statistiques, de faciliter l'appropriation des textes relatifs à l'exercice des activités de microfinance, voire de former des cadres spécialistes en analyse financière.

Quatrièmement, il parait aussi primordial de décentraliser la sous-direction de la microfinance (de pouvoir créer des services provinciaux pour permettre de résoudre le problème d'éloignement et d'inaccessibilité aux potentiels opérateurs économiques qui veulent s'intéresser au secteur.

Cinquièmement, les EMF devraient aujourd'hui bénéficier d'un traitement fiscal et comptable approprié. Car la fiscalité des EMF commence à constituer un sujet de controverse dans nombreux pays. Selon les facteurs locaux, les dispositifs peuvent différer, mais on peut suggérer l'approche suivant comme point de départ à l'analyse. Elle se fonde sur une distinction entre taxes imposées sur les opérations financières et la taxation des bénéfices nets dérivés de ces opérations.

Quant à la supervision, il est essentiel de prêter attention de façon précoce et réaliste aux aspects de la supervision prudentielle en raison de la responsabilité fiduciaire assumée par l'Etat lorsqu'il accorde des agréments à des institutions financières. Le public devrait pouvoir supposer (et il le suppose généralement) que la délivrance d'un agrément prudentiel à un intermédiaire financier signifie que les pouvoirs publics assureront effectivement la supervision prudentielle de cet intermédiaire financier pour garantir la protection des comptes de dépôt.

Selon le cas, l'hypothèse H₃ est une hypothèse d'actions, sa vérification obéit à l'ordre de la tendance inverse des données des deux autres c'est-à-dire que lorsque celles là

confirment, elle à son tour, peut aussi s'infirmer ou se confirmer.

Ainsi, il ressort donc en conclusion de tout ce qui précède dans le tableau n°17 ci-dessus que le résultat de 2,85/10 est insignifiant. Ce qui nous fait dire que l'hypothèse H₃ selon laquelle, l'application satisfaisante du règlement CEMAC/COBAC implique une série d'actions coordonnées à différents niveaux est confirmée.

4-2. RECOMMANDATIONS

Nos recommandations procèdent cinq (5) principaux axes, (de l'organisation au fonctionnement), qui vont des réformes institutionnelles jusqu'au raffermissement du partenariat, passant par le renforcement des capacités techniques, humaines et logistiques.

4-2-1. ORGANISATION

4-2-1-1. Reformes Institutionnelles

v En vue de l'institutionnalisation de la surveillance, nous recommandons la création

d'une Agence de Régulation ou d'une Direction Nationale de la Supervision du Secteur de la Microfinance. Cette structure une fois créée aura pour attributions d'assurer la prévention, la supervision et la protection du secteur de la microfinance au Cameroun. A ce titre, elle sera chargée de manière globale, entre autres de :

- instruire les dossiers soumis à l'autorisation d'exercice d'activités de la

microfinance ;

- procéder à la vulgarisation et au suivi de l'application du règlement CEMAC/COBAC,

- exécuter le contrôle sur pièces et sur place au niveau des établissements de microfinance ;

- organiser la collecte, le traitement et la diffusion des informations statistiques

concernant les établissements de microfinance ;

- réaliser des études sur le secteur de la microfinance ;

- veiller à la protection des dépôts auprès des établissements de microfinance.

v Pour être proche des autorités monétaires et bénéficier au mieux de leurs

appuis techniques et au vue de la jurisprudence dans la sous région nous recommandons le positionnement de la Direction Nationale de la Supervision du Secteur de la Microfinance au Ministère en Charge des Finances.

v Afin que les prises et les exécutions des décisions de la Direction Nationale de

la supervision ne souffrent d'aucune influence d'intermédiaires, nous proposons le rattachement de la nouvelle Direction Nationale de la Supervision du Secteur de la Microfinance au Cabinet du Ministre des Finances. Pour ce faire, il faut une:

v Adoption des statuts de la nouvelle Direction Nationale de la Supervision du

secteur de la de la Microfinance

v Adoption des statuts des Inspecteurs de microfinance

v Décentralisation des activités de la nouvelle Direction Nationale de la

supervision du Secteur de la Microfinance en créant un (01) bureau ou une antenne au sein de chaque province du Cameroun.

4-2-1-2. Renforcement des Capacités Techniques

v Elaboration d'un Manuel de Procédures Administratives, Financières,

Comptables, Budgétaires et Informatiques ainsi qu'un Manuel de Procédures de Contrôle de Gestion.

v Formation des Inspecteurs de Microfinance.

v Réalisation d'études thématiques, sectorielles et prospectives.

v Création d'un système d'archivage informatisé et élaboration de procédures de

gestion des archives.

v Mise en place de procédures et d'un système de gestion rigoureux des stocks et

des parcs automobiles et motos 

v Elaboration du règlement intérieur, d'un code de déontologie et d'une charte

spécifique aux Agents chargés du contrôle sur pièces et du contrôle sur place.

4-2-1-3. Renforcement des Capacités Humaines

v Elaboration de procédures de gestion des ressources humaines et d'indicateurs

de productivité par Agent.

v Adoption du Profil des Inspecteurs

v Recrutement des Inspecteurs sous serment

v Définition d'un système de motivation et de sanction des agents.

v Mise en place et gestion d'une base de partage et d'échange des connaissances

(knowledge management) ; et Création de groupwares.

4-2-1-4. Renforcement de la logistique

v Construction de nouveaux bureaux équipés pour la nouvelle Direction Nationale.

v Création d'un site Internet pour la publication des travaux de la Direction.

v Création d'une salle de documentation dont la gestion sera automatisée

4-2-1-5. Raffermissement du Partenariat

v Création de cadres de concertation.

v Définition d'une politique et d'un programme de communication et de vulgarisation

de la réglementation.

v Publicité de certaines sanctions, en fonction de leur gravité et de leur impact sur la

confiance des usagers, la sécurité ou la stabilité du secteur.

L'organigramme de la struture proposée est construit comme suit: