III.1.7. RISQUE DE
TRANSFORMATION SUR LE MOYEN ET LONG TERME
Les banques sont tenues de respecter un rapport minimum de
80% entre d'une part, les capitaux permanents et d'autre part, la valeur
comptable des actifs immobilisés.
Toutefois, les fonds propres prudentiels doivent couvrir
intégralement les immobilisations corporelles.
Le rapport ainsi institué se compose des
éléments suivants des ressources et emplois dont la durée
initiale est supérieure à 1 an ou pour la fraction de la
période restant à couvrir à plus d'un an.
1.
Au numérateur : capitaux permanents
a. Fonds propres prudentiels tels que définis au point
2 ci - dessus
b. Ressources à moyen et long terme.
Code 114 : Banque centrale, comptes à moyen
terme
128 : Interventions sur le marché
monétaire emprunts à plus d'un an contre garanties d'effets
publics ou privés.
139 : Marché interbancaire, emprunts à plus
d'un an contre garanties d'effets publics ou privés.
154 : Banques et autres institutions financières,
comptes du passif emprunts et comptes à terme
164 : Trésor et établissements publics,
autres établissements à moyen et long termes
277 : Ressource provenant de la clientèle à
terme, comptes et bons, entreprises à plus d'un an.
278 : Ressource provenant de la clientèle à
terme, comptes et bons, particuliers à plus d'un an.
52 : Obligations : 5 ans minimum
- Dépôts moyens à vue calculés sur
une période d'un an.
2.
Au dénominateur : Actif immobilisés
Code 21 : Crédits à moyen terme
22 : Crédits à long terme
232 : Crédits aux organismes publics productifs
non financiers à moyen terme
233 : Crédits aux organismes publics productifs
non financiers à moyen terme.
242 : Crédits prorogés à moyen et
long termes
252 : Crédits spéciaux, financement des
ventes à moyen et long termes
254 : Crédits spéciaux, entreprises
filiales ou contrôlées à moyen et long termes.
255 : Crédits spéciaux, crédits
aux administrateurs et directeurs à moyen et long terme.
258 : Crédits spéciaux, personnel
à moyen et long terme
26 : Crédits litigieux
404 : Portefeuille - titres, participations filiales
45 : Immobilisation nettes
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