L'impact de rapatriement des recettes d'exportations des produits miniers sur le systeme bancaire

II. 4. AVANTAGE SUR LE PLAN DES REGIMES FISCAL, DOUANIER ET DE CHANGE

1) Protection des opérateurs miniers contre toutes tracasseries des régies et administrations fiscales et douanière par l'énumération exhaustive et donc strictement exclusive dans le code minier de l'ensemble des impôts, taxes, redevance et droits a percevoir (art 220 du code minier Congolais)

2) Stabilité du régime fiscal douanier et de change garantie par le fait que les dispositions du code minier Congolais y relatives ne peuvent être revue que par l'adoption d'une loi par le parlement qui abroge les dispositions du nouveau code minier Congolais (art 221 et 276 a)

3) Bénéfice des dispositions fiscales et douanières du droit commun postérieures a la date du 11janvier 2003 plus favorable que celle du code minier.

4) Exonération de tout droit de douane et toute autre contribution a la sortie du territoire national des échantillons exportés par le titulaire des titres miniers pour des raisons d'analyse et essaies industriels (art 226 al 1 du nouveau code minier Congolais) et de toute exportation en rapport avec le projet minier (art 234 du nouveau code minier Congolais.

5) Le plafonnement du montant global des redevances et frais a payer en rémunération de tous les services a l'exportation temporaire pour perfectionnement a 1% de leur valeur (art 243 al b du nouveau code minier Congolais. ^30(*)

6) Possibilités d'obtenir l'autorisation de déduire les pertes professionnelles comme au cours d'un exercice qui bénéfices réalisés au cours de 5 premiers exercices qui suivent l'exercice déficitaire (art 251 du nouveau code minier Congolais).

7) Liberté de convertir les devises en Franc Congolais, aux taux du marché auprès des banques agrée ou intermédiaires nos bancaires agrées autres que les messageries financières (art 263 du nouveau code minier Congolais) et d'effectuer au profit de non résidents, les transferts des revenus, les transferts courant et en cours en raison des mouvements des capitaux en relation directe avec les opérateurs autorisés en vertu des droits miniers (art 264 al 1 du nouveau code minier Congolais).

8) autorisation des garder et gérer à l'étranger dans son compte principal et ses comptes de service de la dette étrangère 60% des recettes de vente des produits marchands exportés (art 269 du nouveau code minier)

9) L'exonération de la redevance du contrôle d'échange pour:

· Le rapatriement des recettes provenant de son compte principal.

· Les transferts effectués en faveur des comptes de service de la dette étrangère.

· Tout paiement effectué a partir des ces comptes (art 270 al du nouveau code minier Congolais)

II.4.2 AVATANGE POUR L'ETAT

* 30 ^_ Journal officiel de la RDC Code minier, op cit