Section deuxième : L'adoption du
budget :
C'est la phase finale du processus budgétaire. Elle
implique que les règles de répartition des compétences au
sein de l'établissement soient respectées. Elle emporte une
consultation de tous les organes intervenant dans le fonctionnement du service
public de santé assuré par l'établissement public de
santé hospitalier. Elle s'articule en deux étapes successives. Le
projet de budget est préparé par l'établissement public de
santé hospitalier (Paragraphe premier). Ensuite le projet de budget est
finalisé par un vote d'adoption dévolu au conseil
d'administration (Paragraphe deuxième).
Paragraphe premier : La préparation du
projet de budget :
La préparation est totalement interne à
l'établissement public de santé hospitalier. La direction de
l'établissement doit réunir toutes les données devrant
être pris en compte dans la réalisation du projet de budget. Cela
est dévolu au Directeur de l'établissement (A). Puis, il faudra
recueillir l'avis de certains organes consultatifs (B).
A. Le rôle du directeur de
l'établissement :
Le directeur de l'établissement public de santé
hospitalier est chargé d'élaborer le budget général
(budget d'investissement et budget de fonctionnement) de
l'établissement. Les textes portant sur les établissements
publics de santé aménagent cette attribution. Le décret
98-702 du 26 août 1998 en son article 15 dispose « ...le
directeur [...] établit annuellement les comptes prévisionnelles
qui sont adoptés par le conseil d'administration... ».
Il est assisté par deux services internes de
l'établissement. Le service administratif est financier qui joue le
rôle de rapporteur de la situation financière de
l'établissement. Et par la cellule de contrôle de gestion qui est
chargée de faire le point sur l'exécution du budget et sur la
situation de trésorerie, de faire des rapports périodiques sur
l'état de la gestion dans l'établissement, d'apporter toutes
informations financières nécessaire pour la prise des
décisions entre autres (article 23 du décret
précité).
La préparation du projet de budget obéit
à un chronogramme :
§ Etudes économiques, financières, sociales
etc. en mai- juin
§ Emission d'une lettre d'orientation
générale destinée aux différents chefs de service
en début juillet
§ Etablissement des budgets des différents
services de l'établissement en juillet- août.
§ Consolidation des budgets des différents
services du 1er au 15 décembre.
§ Arbitrages budgétaires du 16 au 20 septembre.
§ Amendement des budgets des différents services
du 21 au 30 septembre
§ Consolidation et établissement du budget de
trésorerie et du projet de budget du 1er au 20 octobre.
§ Envoi à la CME (Commission Médicale
d'Etablissement) pour avis avant le 16 novembre.
§ Envoi du projet de budget au conseil d'administration
et au contrôleur d'Etat avant le 20 novembre
§ Adoption du budget par le conseil d'administration au
plus tard le 15 décembre
§ Envoi à la tutelle pour approbation avant le 31
décembre.
§ Exécution du budget à partir du
1er janvier.
La direction reste tenue, comme nous l'avons vu dans ce
chronogramme, de consulter certains organes dans l'élaboration du projet
de budget.
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