En quoi la gouvernance d'entreprise doit-elle répondre aux exigences du développement durable ?

1.1 Le développement durable: un concept ancré dans d'actualité

1.1.1 Présentation du concept de développement durable

Développement durable : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion :

- le concept de "besoin", et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité, et

- l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale imposent sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. » ^1(*)



Le développement durable s'appui sur trois piliers indissociables :

Le pilier social, le pilier économique et le pilier écologique. La notion de durable prend son sens à la réunion des composantes du développement durable précédemment citées.

1.1.1.1 Quelques dates clés

Nous pouvons clairement identifier dans le schéma ci-dessous l'évolution des concepts et des acteurs du développement durable. Après une prise de conscience des Etats, ce n'est qu'à la fin des années 90 que les entreprises entrent dans le débat.

Le terme « développement durable » est proposé par la commission Brundtland en 1987. Il provient de la contradiction entre l'environnement et le développement évoquée par le club de Rome au début des années 70. Une opposition, un lien, puis une solution, la recherche d'un nouveau mode de développement dans lequel, la croissance économique serait couplée à la pression sur l'environnement.

1.1.1.2 Les indicateurs liés au développement durable

1.1.1.2.1 L'empreinte écologique

C'est la surface biologiquement productive sur terre qui est la base commune des écosystèmes et de l'humanité qui est limitée. L'empreinte écologique mesure la surface nécessaire pour produire les ressources consommées par la population, et pour absorber les déchets qu'elle produit. La surface productive de la Terre disponible pour le développement est de 11,4 milliards d'hectares, soit en moyenne 1,9 ha/habitant or elle était en 1999 de 2,3 ha soit 20% au dessus du seuil posé.

L'empreinte écologique permet d'estimer la durabilité environnementale.

1.1.1.2.2 L'indicateur de développement humain

L'IDH est une mesure indicative et non exhaustive du développement humain, créé par le PNUD^2(*) en 1990. Il intègre le niveau de vie (PNB/tête), l'espérance de vie et le niveau d'instruction et d'accès au savoir (alphabétisation des adultes et scolarisation des enfants). Un objectif d'IDH de 0,8 a été fixé par les Nations Unies. L'indicateur de développement humain permet d'estimer la durabilité sociale et économique.

1.1.1.3 Méthode d'évaluation du concept

Le développement durable est une coopération entre environnement et développement, en voici donc une méthode d'évaluation :

Ce schéma a le mérite de mettre en exergue les efforts qu'il convient de fournir, afin de concilier, d'une part, les besoins des sociétés modernes, et d'autre part les ressources limitées dont elles disposent.

Performance des nations en matière de développement durable : combien de planètes ?

Les « chemins » souhaitables diffèrent, mais tentent de susciter une convergence à long terme écologiquement viable et politiquement acceptable.

L'amélioration globale de la productivité reposera sur des innovations ponctuelles qui ont chacune leur cycle de vie. Il faut mettre les entreprises dans une posture d'innovation et de capacité au changement : elles doivent maîtriser l'état de l'art et se positionner sur la prochaine génération d'innovations. Selon le rapport Brundtland les évolutions nécessaires touchent la technologie et l'organisation sociale.

1.1.1.3.1 L'approche « éco-efficacité »

Proposée par WBCSD^3(*) en 1992 en réponse à la déclaration de Rio, elle fait l'hypothèse que l'on puisse atteindre un développement durable en conservant les mécanismes de marché, à la fois en :

- En Innovant sur les plans technologiques et sociaux

- En pratiquant l'éco-efficience : créer plus de valeur avec moins d'impact : réduire l'intensité matérielle et énergétique, réduire la dispersion toxique, augmenter la recyclabilité et la durabilité des produits, maximiser l'utilisation de ressources renouvelables.

- En passant du dialogue avec les parties intéressées aux partenariats pour le progrès.

- En informant les consommateurs sur les conduites plus durables

- En améliorant les conditions de fonctionnement du marché

- En faisant refléter dans les coûts du marché les coûts environnementaux et sociaux.

- En permettant au Monde entier de profiter du marché (lutte contre la pauvreté)

1.1.2 Les enjeux du développement durable

1.1.2.1 La dimension économique mondiale, les enjeux environnementaux, sociaux.

Le Programme d'action de Johannesburg propose un programme décennal visant à changer les modes de production et de consommation, fondé sur la maîtrise du cycle de vie en partant des besoins (habitat...) et la gestion du changement (technologie et organisation sociale).

Les enjeux classés en 5 capitaux :

Le capital naturel

L'eau : consommation et pollution

L'énergie : Consommation, substitution renouvelable au fossile

L'air : Pollution et gaz à effet de serre (GES)

Les déchets

La biodiversité

Bruit et odeurs : pollutions internes et externes

Le capital social

Gestion des retombées (externalités) économiques, environnementales et sociales sur le territoire

Communication interne

Système de management

Organisation et responsabilités

Participation, implication et motivation du personnel

Intégration territoriale de l'entreprise

Ouverture globale sur l'extérieur

Promouvoir une culture sans corruption

Le capital humain

Travail : Conditions générales et ambiance

Equité

Emploi, compétences, formation

Gestion et prévention des risques

Le capital manufacturé

Veille réglementaire

Relations avec sous traitants, fournisseurs Politique d'achat

Produits / éco-socio-conception

Transport des salariés

Transports et logistique

Gestion et conditions de stockage

Fonctionnement et procédés

Infrastructures (batiment)

Le capital financier

Gestion de la réputation

Internalisation les coûts environnementaux et sociaux

Management des problématiques de durabilité

Répartition équitable de la valeur (actionnaires, clients personnel)

Obligation redditionnelle et gouvernance

Engagement de la direction, visions, valeurs, éthique

Stratégie, politique et objectifs

Identification des parties intéressées et lien entre leurs attentes et la politique de l'entreprise

Acceptation de nouveaux principes

Mesure de la performance

Communication externe, reporting

Analyse rétrospective : « backcasting » : partir des objectifs de long terme pour bâtir des stratégies

Schéma des enjeux, classés en 5 capitaux

Echelle de performance pour un enjeux

1.1.2.2 Les enjeux économiques pour les entreprises

Certains coûts sont maîtrisables et des gains sont envisageables aussi bien au niveau environnemental que social. Ces « économies » représentent un véritable enjeux pour les entreprises, qu'elles se doivent de considérer. En voici la classification :

Maîtrise des coûts environnementaux :

Traitement des rejets (convention avec les stations d'épuration, transport des déchets, mise en décharge...)

Gestion des risques (aménagement des stockages, des procédés...)

Fiscalité environnementale (redevance sur l'eau, les déchets, les rejets atmosphériques).

Accès aux ressources (consommation de matière première, eau, énergie).

Gains envisageables :

Réduction des consommations

Réduction et optimisation du coût lié au rejets/déchets

Réduction des taxes, impôts

Renégociation des primes d'assurances

Obtention de prêts bancaires à taux réduit

Maîtrise des coûts sociaux :

Coûts liés à de mauvaises pratiques d'hygiène et sécurité (accidents, maladies)

Coûts liés à l'absentéisme et à la baisse de la production en cas de mauvaises conditions de travail

Coûts liés aux conflits sociaux (grèves)

Gains envisageables :

Eviter amendes éventuelles dues à de mauvaises conditions de travail

Réduire les coûts liés aux accidents de travail

Réduire les coûts liés à l'absentéisme

Réduire les coûts liés aux conflits sociaux

Améliorer la motivation des employés (information, consultation, et participation)

Anticipation des mutations industrielles et restructurations.

1.1.3 L'intégration normative du concept

Une évolution rapide des textes de lois

Des textes complexes et flous, qui évoluent très rapidement, induisent une maîtrise de la réglementation difficile pour les entreprises qui n'ont pas de services juridiques (les PME). La plupart des entreprises n'ont pas connaissance de l'ensemble de leurs droits et devoirs. Il est donc très difficile pour celles-ci d'anticiper sur l'évolution de la réglementation.

Un renforcement des législations et des normes

Afin de faire respecter les engagements environnementaux pris lors des grands accords internationaux, l'Union européenne a décidé de matérialiser ses ambitions environnementales en faisant appliquer aux Etats membres un certain nombre de directives en rapport avec le développement durable qu'elle préconise. Vous trouverez donc en annexe quelques grandes législations et normes, actuelles et à venir, qui visent les agissements des entreprises, que ce soit d'un point de vue industriel, de l'éco-conception, de l'énergie ou des transports. Egalement en annexe, les engagements français. Pour être en adéquation avec les grandes directives européennes et pour respecter ses engagements, la France a également opté pour des lois de plus en plus contraignantes.

Les normes et labels environnementaux

Précisons tout d'abord que la normalisation et la certification sont des approches volontaires (exceptée la mise en conformité obligatoire aux normes d'hygiène et de sécurité, pour ne citer qu'elles) des organisations et entreprises qui y ont recours. Elles ne constituent pas en tant que telles des contraintes obligatoires, mais leur respect par les entreprises devient quasiment inévitable pour maintenir la compétitivité de celles-ci. Elles représentent donc un fort mécanisme incitatif exercé sur les entreprises, qui doivent fatalement en tenir compte. Notons également qu'il existe une multitude de normes adaptées aux différents secteurs de la vie des entreprises (ex. construction immobilière, transport...), mais nous n'étudierons que les grandes normes ISO applicables partout.

Le rôle de la normalisation peut se résumer en cinq points^4(*) :

- Elle est un outil de politique publique à la réglementation et une référence pour les marchés publics.

- C'est un outil d'échange, permettant le développement des marchés, selon des règles et des pratiques harmonisées et des entraves techniques réduites.

- C'est un outil de développement de l'économie. Elle permet la rationalisation de la production, la garantie de la sécurité aux opérateurs et installateurs, le transfert de technologies nouvelles.

- C'est un outil de transparence et de progrès pour l'utilisateur. Elle permet de répondre à l'imperfection de l'information présente sur le marché en guidant l'acheteur dans ses choix, puisque celui-ci, qu'il soit un consommateur final ou une entreprise, possède à la base moins d'informations que le vendeur.

- Enfin, c'est un outil stratégique pour l'entreprise ou l'acteur économique concerné car elle permet d'innover, d'anticiper et d'évoluer mais aussi d'être compétitif et de mieux connaitre les tendances des marchés.

Les normes ont donc une grande influence sur la vie des entreprises, qui se doivent de respecter ces standards pour maintenir leur situation commerciale avec les autres acteurs.

D'autre part, en matière de développement durable, la certification à certaines normes va permettre aux entreprises qui y ont recours de faire reconnaître leurs engagements et leurs efforts. « La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel.»^5(*).

La certification environnementale permet donc de s'assurer d'une démarche d'une entreprise en la matière. Elle peut donc permettre à celle-ci, en période d'un engouement croissant pour le développement durable, comme c'est le cas en ce moment, de bénéficier d'un avantage compétitif sur les entreprises concurrentes non certifiées.

Or ces certifications, à l'instar des législations environnementales, évoluent dans le temps et demandent des entreprises le respect d'aspects de plus en plus stricts. En matière de développement durable, il s'agira essentiellement de deux grandes familles de normes ISO, les normes ISO 9000 pour la qualité, et les normes ISO 14 000 pour l'environnement. Le détail de ces normes vont être détaillées en annexe.

1.1.4 La prise de conscience des pouvoirs publics

1.1.4.1 L'implication progressive des différents acteurs

1.1.4.1.1 Le protocole de Kyoto

Le protocole de Kyoto, conclu le 11 décembre 1997, est un prolongement de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC), qui reconnaissait l'existence d'un changement climatique et imposait aux pays industrialisés de contrecarrer ce phénomène. Le protocole de Kyoto fut l'un des accords les plus contraignants en matière d'environnement. Il vise à lutter contre les changements climatiques en imposant une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des pays industrialisés qui l'ont ratifié (soit environ 150 pays aujourd'hui). Ce protocole représente un grand pas en avant puisqu'il comporte des objectifs précis et exigeants en matière de réduction de rejets polluants.

Il a consisté, dans un premier temps, à faire respecter aux pays adhérents le maintien du niveau général des émissions de gaz à effet de serre de 1990 jusqu'en l'an 2000. Puis une réduction de leurs émissions de 5,5% sur la période 2008-2012 par rapport à 1990, année de référence sur laquelle se baseront les comparaisons.

Le protocole est entré en vigueur dès que 55 pays de la Convention sur les changements climatiques l'ont ratifié, soit le 16 février 2005, suite à sa ratification par la Russie, et malgré le retrait des Etats-Unis à ces accords en 2001. Il est alors devenu une vraie contrainte de poids pour tous les pays adhérents, qui étaient tenus de respecter leurs engagements.

Depuis son entrée en vigueur, d'autres grands pays industrialisés ont également ratifié ce protocole ; c'est notamment le cas de l'Australie, qui l'a ratifié en décembre 2007, peu de temps après que le nouveau premier ministre Kevin Rudd prenne ses fonctions. Mais ce choix de ratification a également un impact démocratique bien plus fort, puisqu'il isole les Etats-Unis au rang de seul grand pays industrialisé à contester la conduite du protocole.

Pour atteindre l'objectif de -5,5% cité précédemment, les réductions varient selon les pays industriels visés : -6% pour le Japon, 0% pour la Russie, et -8% pour l'Union Européenne. Pour cette dernière, une répartition fut orchestrée en fonction des 15 états membres. Elle se traduit notamment par les objectifs suivants, selon les différentes nations :

Allemagne : -21% d'émission de GES entre 1990 et la période 2008-2012.

Royaume-Uni : -12,5%.

Italie : -6,5%.

France : 0%.

Il va donc falloir que tous les pays concernés mettent en oeuvre des moyens d'action efficaces, permettant à la fois de réduire significativement leurs émissions de GES, tout en conservant leur compétitivité.

Les objectifs du protocole étant ambitieux, trois mécanismes sont utilisables à l'international pour y parvenir plus facilement :

Les permis d'émission : Ils permettent d'acheter et de vendre entre pays industrialisés des droits à émettre. Ce système d'échanges d'émissions fut instauré le 1^er janvier 2005, grâce à la directive 2003/87 « quotas ».

La mise en oeuvre conjointe (MOC) : Elle permet d'effectuer des investissements, chez d'autres pays développés, ayant pour but de réduire les émissions de GES, et ainsi de bénéficier des crédits d'émission obtenus.

Le mécanisme de développement propre (MDP) : Il est similaire au système précédent, sauf que les investissements sont effectués par un pays développé, chez un pays en voie de développement.

Arrivant bientôt à échéance, dix ans après sa création, le protocole de Kyoto ne semble pas avoir tenu toutes ses promesses. Si certains pays (comme la France) respectent bien leurs engagements, il n'en est pas de même pour tous les pays, certains s'étant vus confier des objectifs bien plus difficiles à tenir.

D'autres grandes réunions internationales ont depuis eu lieu pour suivre l'évolution environnementale mondiale et définir ce qui prendra la suite du protocole de Kyoto. C'est le cas de la conférence de Bali.

1.1.4.1.2 La conférence de Bali 

La conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Bali (Indonésie) du 3 au 14 décembre 2007, a réuni 189 Etats^6(*) pour 10 000 participants et a eu pour mission de préparer l'élaboration d'un nouveau protocole pour fin 2009, faisant suite au protocole de Kyoto, qui expire en 2012.

Elle a eu pour particularité de réunir, pour la première fois, pays industrialisés et émergents autour du thème de la réduction des émissions polluantes. A l'affiche de cette conférence, des objectifs d'ores et déjà bien plus ambitieux que ceux du protocole de Kyoto, ceux-ci prévoyant que les pays industrialisés devront réduire leurs émissions de 25 à 40% en 2020 par rapport à 1990.

Pour y parvenir, la conférence s'est intéressée, entre autres, aux sujets suivants :

La reforestation et la comptabilisation du rôle de « puits de carbone » joué par les forêts, celles-ci captant, via la photosynthèse, une partie du CO₂ émis sur la planète, et donc participant à l'objectif de réduction des émissions de GES.

Les « crédits carbone », qui compensent les émissions de carbone en finançant des projets de réduction de gaz à effet de serre, comme nous l'avons vu précédemment pour le protocole de Kyoto. Rappelons que ce système consiste à compenser ses émissions en investissant à l'étranger dans des projets réducteurs d'émissions de GES, telles que des installations solaires ou éoliennes, le montant des « échanges » étant fixé à l'aide d'une cotation de la tonne de CO₂.

L'Union européenne s'est montré la plus responsable et la plus entreprenante, en proposant de réduire ses émissions de 30 à 40%, selon l'engagement des autres pays.

Les Etats-Unis, tout comme les pays émergents, ont rejeté le principe de contraintes chiffrées, mais n'ont pourtant pas démérité en matière d'engagement dans la lutte pour la sauvegarde planétaire.

Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de John Kerry, rival malheureux de George W. Bush à l'élection présidentielle de 2004, ont affirmé qu'ils allaient en 2009, après l'élection d'un nouveau président, assumer leur rôle de leader : « Nous sommes le plus important pollueur de la planète. Nous avons notre responsabilité. Nous avons trouvé de l'argent pour la guerre en Irak. Nous pourrons en trouver pour sauver la planète »^7(*). La Maison blanche a également rappelé, que « les principales économies en voie de développement doivent aussi agir »^8(*), en référence à la Chine et à l'Inde, pour qui il n'est réclamé que « des actions vérifiables et mesurables », sans notion de contrainte chiffrée.

Ces pays en voie de développement ont donc reconnu leur volonté de participer à la lutte contre le changement climatique, reconnaissance d'autant plus importante que ce sont les émissions de CO₂ de la Chine qui progressent le plus vite dans le monde. Les chinois se sont montrés conscients du problème et ont demandé des technologies propres, mais ils ont avant tout exprimé le besoin de l'aide financière des pays riches, principaux responsables de la pollution de la planète.



C'est seulement au terme d'une négociation pleine de rebondissements, en clôture de la conférence le samedi matin 15 décembre 2007, que tous les pays se sont mis d'accord sur une « feuille de route » de compromis pour lutter contre le changement climatique, en prenant en compte les travaux et conclusions des scientifiques du GIEC (Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat). Ce texte prévoit « pour la première fois un engagement commun des pays (développés et en développement) à réduire leurs émissions, les premiers s'engageant à transférer aux seconds certaines de leurs technologies propres »^9(*). Ainsi, grâce à l'ONU et à une forte pression médiatique, il a été possible d'impliquer l'ensemble des nations de la planète dans la lutte pour la protection de la planète.

Pour beaucoup, cette conférence n'est apparue que comme un timide pas en avant, où seule l'Union européenne a voulu montrer la voie, celle-ci n'ayant été que très peu suivie par les Etats-Unis, encore moins par l'Inde et la Chine et les autres pays en développement, qui souhaitent avancer, mais demandent à ce qu'on les aide pour y parvenir. D'autre part, contrairement au protocole de Kyoto, cette grande réunion ne s'est ponctuée d'aucun objectif chiffré ni de contenu précis.

Pourtant, bien que faites pas à pas, les avancées sont bien réelles, puisqu'un « cadre formel et organisé, avec un rendez-vous d'étape à Copenhague, en décembre 2009 »^10(*), a été instauré. Et un fonds d'adaptation, géré par le Fonds pour l'environnement mondial, a été mis en place, avec un objectif de 215 millions d'euros à l'horizon 2012.

Réunis à Bruxelles au début du mois de mars 2008, les 27 pays de l'Union européenne ont assisté aux propositions législatives de la Commission européenne, celle-ci ayant présenté une directive visant, dans le système de quotas et de crédits de CO₂, « à ce que le prix du CO₂ augmente, pour inciter à produire en polluant moins »^11(*), ceci en mettant un pourcentage croissant de droits d'émissions de CO₂ aux enchères.

Déjà l'an dernier à la même époque, la Commission avait abordé ce plan européen de lutte contre le changement climatique, qui doit être voté fin 2008 sous la présidence française, et entrer en vigueur en 2013. Il répond à un triple objectif :

« Réduire de 20% les émissions européennes de GES d'ici à 2020.

Faire passer à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union européenne.

Employer au moins 10% de biofuels dans les carburants. »^12(*)

1.1.4.1.3 La conférence de Copenhague

Il faut bien l'avouer, après tant d'agitation et de mobilisation, la Conférence des Nations Unies sur le Changement Climatique qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009, reste un échec quasi complet.

Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a lancé un ultime appel au bon sens, estimant que « le moment est maintenant à nouveau celui du bon sens, du compromis et du courage. Le courage politique, la sagesse politique et le leadership politique doivent prévaloir.(...) Ce sera l'héritage de tous les temps. Ce sera l'héritage. Scellons l'accord aujourd'hui pour le bien commun ». Cet appel n'a pas eu beaucoup de poids face aux intérêts des grandes puissances, y compris émergentes.

Après 10 jours de confusion, les deux derniers jours ont été décisifs pour parvenir enfin à un « Accord de Copenhague ». Si il affirme bien la nécessité de contenir le réchauffement à + 2 °C par rapport au début de l'ère industrielle, le texte final ne comporte aucun engagement chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 ou 2050 et aucune obligation sur l'aide à l'adaptation pour les pays les plus pauvres et donc les plus exposés.

Si l'Europe avait affichée les objectifs les plus ambitieux, les deux premiers pollueurs de la planète, les Etats-Unis et la Chine ont déçu en restant sur des positions qui défendent un système de société à court terme et irresponsable. Pour Nnimmo Bassey, président des Amis de la Terre international : "Copenhague est un échec misérable. La justice climatique a été oubliée et la déclaration finale condamne des millions de personnes, parmi les plus pauvres, à la faim, la souffrance et la mort avec l'accélération des changements climatiques. Nous sommes écoeurés par le refus des pays riches à assumer leurs responsabilités, notamment les États-Unis qui sont les plus grands pollueurs historiques. Ils sacrifient des nations entières pour perpétuer leur gabegie. Pour M. Obama, c'est le sommet de la honte ».

Pourtant, même le Protocole de Kyoto, bien léger en terme d'engagement face aux efforts colossaux qui doivent maintenant être fournis, n'est mentionné qu'accessoirement et sans que soit envisagée sa prorogation au-delà de 2012. La contrainte juridique et l'engagement chiffré sont balayés à un moment où le système climatique entame son basculement et va durablement affecter l'humanité.

La conférence des Nations unies "prend note" de l'accord de Copenhague, sans l'entériner. Une liste mentionnera les pays favorables et les pays opposés à cet accord.

Finalement, chaque pays fera ce qu'il veut, avec toutefois un accord sur une communication (uniquement basée sur le volontariat), tous les deux ans, des actions menées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Seul point positif : la mobilisation sans précédent de la société civile et du grand public, même si le sujet paraît bien encore abstrait et compliqué^13(*).

Pour tenir ces objectifs élevés, la Commission européenne se devra donc nécessairement d'exercer une forte pression sur l'ensemble des gouvernements de ses pays membres. La France, bien que bénéficiant déjà d'émissions en 2005 inférieures de 1,6% à celles de 1990^14(*), se montre encore très impliquée.

1.1.4.1.4 Un engagement ferme de la France 

Comme nous venons de le voir, la France figure parmi les « bons élèves de Kyoto » puisqu'elle semble quasi-certaine de maintenir ses émissions de GES pour 2012 au niveau de celles de 1990, ceci étant principalement dû à l'utilisation de son vaste parc de centrales nucléaires. Néanmoins, cela ne semble pas encore suffisant pour assurer les objectifs fixés au niveau européen et national, puisque ce dernier impose, par la loi sur l'énergie de 2005, de réduire par quatre ses émissions polluantes d'ici à 2050, ce qui reviendrait à une diminution de 3% par an de ses rejets de CO₂ dans l'atmosphère.

La Nation est donc face à des défis élevés, mais accessibles, que se proposent de relever les hommes politiques français, ces derniers faisant preuve d'une grande implication en matière de politique environnementale, comme le montrent les grands événements qui ont eu lieu au cours de ces dernières années.

Le Grenelle de l'environnement :

Le « Grenelle » de l'environnement, terme employé en référence aux accords de Grenelle de mai 1968, fut le chantier prioritaire du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD). Présidé par Nicolas Sarkozy, il s'est tenu les 24 et 25 octobre 2007, en présence de Wangari Maathaï, d'Al Gore, tous deux prix Nobel de la paix, et de José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, afin d'aboutir à un certain nombre de propositions, mesures, et annonces, en faisant la synthèse de quatre mois de réflexion^15(*). Il s'est déroulé en trois étapes : élaboration de propositions d'actions par les groupes de travail, consultation du public de fin septembre à mi-octobre, et enfin négociation finale du Grenelle de l'environnement autour de tables rondes.



Le président de la République Nicolas Sarkozy l'avait annoncé, « le temps est à l'action, [...] il s'agit bien d'une négociation sur des mesures concrètes »^16(*) qui devra aboutir à un « contrat » de cinq ans entre l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats, les entreprises et les associations.

Ne serait-ce que dans sa préparation, cet événement a mobilisé plus de 300 personnes, réunies au sein de six groupes de travail, et lors de 53 réunions, pour parvenir à fournir un rapport de 1 000 pages au gouvernement français, qui aura été débattu du 5 au 19 octobre 2007 dans 17 villes, avant la table ronde finale du Grenelle de fin octobre 2007.

Ces six groupes de travail étaient constitués de cinq « collèges » : des collectivités locales, des représentants de l'Etat, des Organisations Non Gouvernementales (ONG), des employeurs et des salariés, et ont donné lieu à six grands thèmes au coeur des débats lors de l'événement, dont ressortent principalement les propositions suivantes :

Le climat et l'énergie :

Le groupe s'est calé sur l'objectif « facteur 4 », qui prévoit la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, en envisageant des étapes intermédiaires, telles que la baisse des consommations d'énergie d'ici à 2020 de 20% et une proportion de 20% d'énergies renouvelables. Pour y parvenir, la France va notamment installer au deuxième semestre 2008 le plus grand site solaire jamais construit en France (80 hectares). Ce projet représente un investissement de 140 millions d'euros et devrait produire l'énergie nécessaire pour alimenter 11 000 foyers, soit 32 mégawatts, ce qui devrait pratiquement doubler la capacité solaire de la France (aujourd'hui de 40 mégawatts)^17(*).

D'autre part, l'objectif a été d'amener les émissions moyennes de CO₂ des véhicules automobiles en circulation de 176 g/km à 130 g/km^18(*) en 2020. Ce qui a supposé d'instaurer une règlementation imposant aux constructeurs automobiles une moyenne de 120 g de CO₂/km sur les véhicules neufs en 2012. De même, il a été décidé de réduire de 50% la consommation de carburant et les émissions de CO₂ dans le secteur aérien d'ici à 2020. Autre décision, l'instauration d'une éco-vignette annuelle qui fonctionnerait par un système de bonus-malus (ceux qui possèdent des voitures rejetant moins de 120 g/km de CO₂ toucheront un chèque ou un crédit d'impôt, ceux pour qui la voiture dépasse 140 g/km d'émissions devront payer une taxe). Enfin, le groupe de travail a également proposé d'amener le fret non routier de 14% aujourd'hui à 25% du fret total en 2020^19(*) (par le lancement de deux nouvelles lignes pour le fret ferroviaire, nord/sud-est et nord/sud-ouest), et de lancer un programme de développement massif d'autoroutes maritimes, sur la façade atlantique et la Méditerranée.

Quant à l'habitat, il a été décidé de baisser les 200 kilowatts/m² autorisés à 50 KW/m² pour l'habitat neuf, sachant qu'il est devenu techniquement possible de construire des bâtiments à énergie positive, qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment grâce à leur architecture bioclimatique. L'interdiction des lampes à incandescence classiques à horizon 2010 doit notamment y contribuer et un bilan énergétique a été rendu obligatoire dès 2008, l'Etat s'engageant quant à lui à rénover 800 000 logements sociaux et bâtiments publics d'ici cinq ans.

La biodiversité :

Selon Luc Abbadie, directeur scientifique adjoint du département « Environnement et développement durable » du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) et en charge de coordonner les actions du CNRS au sein du Grenelle, la crise de la biodiversité est engagée. En effet, « le rythme de disparition des espèces est affolant, il s'évalue en années ou dizaine d'années, alors que celui de leur apparition tourne autour de la centaine de milliers ou du million d'années »^20(*). Avis relayé par Alain Bougrain Dubourg, journaliste, producteur et réalisateur de télévision, selon lequel « la dégradation de la biodiversité annonce celle de l'homme »^21(*).



A ce sujet, le groupe concerné a préconisé des « bons points » en faveur des agriculteurs qui s'engageraient dans une réduction des pesticides et dans la préservation des milieux, et a proposé, pour protéger les 641 espèces menacées, de créer une « trame verte nationale », constituée de corridors écologiques reliant les espaces naturels afin d'éviter le morcellement des espaces naturels et de permettre aux espèces de mieux circuler.

L'environnement et la santé :

Il s'agit ici de mener principalement une politique de prévention face aux polluants liés au transport routier (en particulier les particules fines rejetées par les moteurs diesel, polluants particulièrement dangereux) pour anticiper les risques qui y sont liés, notamment les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. La pollution atmosphérique, subie chaque jour par des millions de personnes, restant une préoccupation majeure de santé publique, le groupe santé du Grenelle a décidé de la placer en tête de ses préoccupations, en proposant d'établir « dans un premier temps un seuil maximal de 15 microgrammes par m³ en moyenne annuelle pour les particules fines, [...] pour lesquelles aucune norme n'existe actuellement »^22(*), puis de viser à terme le seuil de 10 microgrammes par m³, alors qu'une directive européenne en cours d'élaboration prévoit une valeur de 25 microgrammes par m³, sous la pression des nouveaux Etats membres de l'UE. Le filtre à particules n'étant obligatoire sur les véhicules neufs qu'à partir de 2011 en Europe, le groupe conseille de réduire le trafic routier au profit des transports en commun et du fret non routier, et d'encourager le développement de véhicules propres.

D'autres sujets, comme la qualité de l'air intérieur des bâtiments, l'impact des radiofréquences, des nanoparticules, des pesticides, etc. ne sont pas non plus négligés.

La production et la consommation durable :

Le groupe concerné s'est mis d'accord sur une augmentation de la surface agricole consacrée aux cultures biologiques, pour passer de 2% actuellement à 6% en 2012 et 20% en 2020^23(*), et sur l'interdiction de la cinquantaine de substances jugées les plus dangereuses dans les cinq ans à venir. Et il a été annoncé des ruptures dans les processus industriels, commerciaux et administratifs, ainsi qu'une suspension des cultures commerciales d'OGM (organismes génétiquement modifiés) en attendant les conclusions d'une expertise.

En outre, un objectif de baisse de la production des déchets de 5 kg par habitant et par an a été adopté, avec une contrainte supplémentaire, qu'il n'y ait pas de nouvel incinérateur sans que la destruction des déchets ne serve à produire de l'énergie.

La démocratie écologique :

L'événement a également permis aux ONG environnementales d'être reconnues comme des partenaires pour les négociations, aux côtés de partenaires économiques et sociaux. C'est ici l'accès à la connaissance, l'expertise plurielle et les capacités de médiation qui sont revendiqués par ce cinquième groupe de travail.

Une réforme pour inscrire le pilier environnemental au même niveau que les piliers économique et social du développement a été adoptée, ainsi qu'un renforcement des actions d'éducation et de sensibilisation au développement durable.

L'économie et l'écologie :

L'idée serait de s'orienter vers une nouvelle fiscalité, par une taxe énergie, une taxe poids lourd au kilomètre parcouru, une redevance sur les ordures ménagères en fonction du poids, et de faire émerger un prix des biens qui intégrerait la vérité des prix écologiques, en mettant en place une TVA réduite sur les produits écologiques.

Nicolas Sarkozy a également proposé de doubler la fiscalité écologique nationale, en la faisant passer de 2,3 à 5% du PIB en cinq ans, et en se penchant sérieusement sur une mesure chère à Nicolas Hulot (la taxe carbone), « la création d'une taxe climat-énergie, [...] impôt « écolo » qui pourrait être compensé par un allégement de la taxation du travail »^24(*).

Bien sûr, nous n'avons pas évoqué toutes les propositions qui ont été faites puis retenues (au nombre de 268^25(*)) à l'occasion du Grenelle de l'environnement, mais simplement les grandes pensées qui ont été soulignées lors de cet événement, qui n'est seulement qu'un commencement, comme le rappelait Nicolas Sarkozy lors de sa clôture, avant d'ajouter : « La France n'est pas en retard, mais elle veut désormais être en avance ». Bel exemple montré par le pays qui prendra la tête de l'Union européenne en juillet 2008.

Le Grenelle de l'environnement, au-delà de la prise de conscience exprimée par l'ensemble des acteurs qui y ont participé, a eu le mérite de mettre deux grands principes en vigueur, exprimés par le président de la République française :

« Premier principe : Tous les grands projets publics, toutes les décisions publiques seront arbitrées en intégrant leur coût pour le climat, leur `coût en carbone'. Toutes les décisions publiques seront arbitrées en intégrant leur coût pour la biodiversité. Très clairement, un projet dont le coût environnemental est trop lourd sera refusé.

Deuxième principe : Renverser la charge de la preuve. Ce ne sera plus aux solutions écologiques de prouver leur intérêt. Ce sera aux projets non écologiques de prouver qu'il n'était pas possible de faire autrement. Les décisions non écologiques devront être motivées et justifiées comme dernier recours »^26(*).

Loi Grenelle 2

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, vient d'être promulguée le 12 juillet 2010. Elle décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement (loi Grenelle 1). C'est un texte d'application, de territorialisation et de mise en oeuvre de six chantiers majeurs : le bâtiment et l'urbanisme, les transports, l'énergie, la biodiversité, les risques, la gouvernance.

Dès sa campagne présidentielle début 2007, Nicolas Sarkozy avait promis à Nicolas Hulot la mise en place d'un « Grenelle de l'environnement » s'il était élu. Promesse tenue.

Tout comme la conférence de Bali, vue précédemment, cet événement aura néanmoins pu laisser un sentiment mitigé, certains sujets n'ayant pas trouvé de consensus. Verre à moitié plein pour certains, verre à moitié vide pour d'autres. Pourtant, il aura eu le mérite de mettre à plat le fruit d'un immense travail, et de paver les principaux chemins à suivre dans les années à venir, à commencer par 2008, qui doit selon Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durables, être « l'année du passage à l'acte »^27(*), grâce notamment à l'instauration de réglementations et normes de plus en plus strictes.

Une prise de conscience qui touche bien évidemment les consommateurs, qui réalisent que le développement durable est un phénomène qui a trait directement à leur mode de vie et donc à leur mode de consommation. Ils deviennent de plus en plus exigeants et réalisent qu'ils ont un rôle à jouer et des moyens d'action efficaces à faire valoir pour faire changer les choses.

1.1.4.2 L'évolution des mentalités et des comportements

La notion de développement durable n'est plus inconnue des Français. C'est la conclusion d'une étude TNS Sofres réalisée auprès d'un échantillon de 4 667 personnes de plus de 15 ans et publiée le jeudi 3 avril 2008, le graphique ci-contre étant représentatif de cette étude^28(*).



Les Français connaissent de mieux en mieux et appliquent de plus en plus les gestes écologiques du quotidien.

Une autre étude^29(*) vient confirmer ce changement de mentalité chez les particuliers, 91% des Français plaçant la protection de l'environnement en tête de leurs préoccupations^30(*).

Constat similaire parmi les étudiants interrogés dans le cadre du programme « Dialogues Equation 2008 » mené par l'organisme de formation Companieros, qui révèle que, pour 87% d'entre eux, le développement durable est une démarche qui donne envie de s'impliquer^31(*). Information qui a son importance puisque ces étudiants représentent l'avenir, tout comme l'idée centrale du développement durable.

2 Gouvernance d'entreprise et développement durable ; les nouveaux inséparables

2.1 Une marche forcée, dictée par l'éthique, la responsabilité sociale et l'environnement.

Vingt ans après le rapport Brundtland de 1987, les concepts de développement durable n'ont jamais été aussi présents dans le débat social qu'aujourd'hui. Véritable sujet de société depuis 20 années, le développement durable dépasse la notion de croissance économique et place les enjeux sociétaux au centre de la problématique de choix du court terme sur le long terme.

Commerce équitable, entreprises « vertes », labels bio, mixité du personnel au sein des entreprises... sont des termes et des concepts récurrents du langage économique d'aujourd'hui et posent les enjeux organisationnels de demain.

Aujourd'hui, nul entreprise ne peut ne méconnaître son obligation ou son engagement à l'égard de son environnement au sens large. La théorie des parties prenantes permet de définir, devant qui, s'exerce la responsabilité. Les responsabilités de l'entreprise s'étendent sur trois champs ; économique, social et écologique.

Dans le champ économique, elle doit assurer la poursuite de son activité afin de pérenniser ses revenus et production. Elle est donc responsable face à ses salariés mais également fournisseurs, clients, actionnaires.

Dans le champ social, sa responsabilité intervient en tant que fournisseur d'emplois, elle participe à ce titre à la structuration de la société. C'est essentiellement un engagement en termes de conditions de travail tant pour le producteur que pour ses fournisseurs.

Enfin, dans le champ écologique, l'entreprise est engagée dans la vie et l'aménagement d'un territoire. Les parties prenantes « tout groupe ou individu qui affecte ou est affecté par l'accomplissement des objectifs de l'organisation »^32(*) sont donc les salariés, les fournisseurs, les clients, les actionnaires et également les agents concernés par l'insertion de l'entreprise dans les champs social et écologique.

Nous pouvons alors distinguer les parties prenantes primaires et secondaires^33(*). Les salariés, fournisseurs et clients, actionnaires (parties prenantes primaires) sont impliqués directement dans le processus économique et ont un contrat explicite avec l'entreprise. En revanche, les parties prenantes secondaires ont des relations volontaires ou non avec la firme, ce sont les associations de riverains, les collectivités territoriales par exemple. En revanche, au niveau local, les parties prenantes secondaires deviennent plus importantes : intégration dans le quartier ou la région, adaptation locale, pour créer du trafic. Une politique marketing spécifique doit être développée à l'égard des parties prenantes primaires et secondaires.

La gouvernance est l'exercice de l'autorité en vue de gérer une entreprise à tous les niveaux dans l'intérêt de toutes les parties prenantes (actionnaires, salariés, société civile...). Nous allons voire en quoi elle est contrainte de répondre aux exigences du développement durable. Nous aborderons tout d'abord les notions d'éthique, puis de responsabilité sociale de l'entreprise et enfin d'environnement.

2.1.1 L'éthique

2.1.1.1 La notion d'éthique

Les termes d'éthique, de morale et de déontologie sont souvent employés indistinctement dans la vie des affaires, alors qu'ils ont chacun un sens spécifique.

L'éthique se définit comme «la recherche des fondements rationnels du bien agir ». Il s'agit d'abord d'une interrogation sur les comportements acceptables ou non par une personne ou par une organisation. Son origine remonte à la philosophie grecque qui recherche des principes justes pour guider l'action humaine.

Lorsque l'on parle de la morale, il s'agit de « l'ensemble des normes sociales qui s'imposent à une personne ». Son origine est romaine. Plus pragmatiques que les Grecs anciens, les latins recherchent des principes d'action qui constitueront les fondements du droit. La morale définit des principes formels et impératifs qui s'imposent aux personnes physiques et morales.

La déontologie est constituée de «l'ensemble des règles professionnelles visant à respecter l'intérêt des clients et des confrères ». Ce terme est plus moderne et d'une portée plus limitée. Il concerne les activités professionnelles et était initialement utilisé en médecine. Actuellement, de nombreuses professions disposent d'un code de déontologie qui définit les règles professionnelles à respecter.

La question éthique répond à la problématique du bien et du juste.

L'éthique d'un individu est ce qui sous-tend ses comportements vis-à-vis d'autrui, ou vis-à-vis de son environnement.

L'éthique est une démarche visant, face à un problème donné à adopter la meilleure solution en s'appuyant sur des valeurs apprises, admises et intégrées et en tenant compte du contexte dans lequel le problème se pose factuellement. Il s'agit donc d'une disposition individuelle à agir selon les vertus. Elle se rapproche plus d'une construction personnelle progressive avec des choix personnalisés pour faire au mieux.

Elle permet l'amélioration de soi et ainsi, ce qui est intéressant dans le monde des affaires l'amélioration de sa performance au travail. Elle implique une vision humaniste de l'entreprise et de chaque personne qui la compose.

L'éthique dans l'entreprise implique la réussite de l'art des affaires à long terme. Toutefois, l'éthique doit s'adapter à cette réalité de l'entreprise qui est la profitabilité, c'est donc trouver le meilleur moyen de gérer les richesses de l'entreprise. L'éthique, cela veut dire créer de la confiance avec ses partenaires pour son image, pour sa réputation.

Toutefois c'est tout de même un travail de fond, car on ne peut tricher de façon continue et les entreprises seulement quand elles appliquent en profondeur l'éthique peuvent en tirer profit. L'éthique des affaires est une réflexion sur les pratiques d'affaires dans lesquelles sont impliquées les normes et les valeurs des individus, des entreprises et de la société.

De tout temps les valeurs morales sont et seront indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. L'éthique c'est l'art de la réussite à long terme, qui suppose d'une part le bien pour soi (en affaires c'est la performance), mais seulement dans le respect des autres (déontologie).

Une montée de l'éthique apparait après toute une série de scandales qui ont eu lieu ces dernières années. En effet, un recul des valeurs traditionnelles a été remarqué et le monde des affaires manque de repères, l'éthique devient vitale pour les entreprises, qui plus est dans un environnement instable.

Par ailleurs, les contraintes légales ne suffisent pas à garantir l'honnêteté des relations d'affaires :

- La loi n'est pas toujours respectée, la mondialisation fait apparaître les failles de chaque pays exploité par les entreprises.

- Les pratiques commerciales sont tentées de se rapprocher de celles des pays les plus corrompus.

- Les textes sont difficiles à interpréter, donc à respecter.

- Les multiples décisions de gestion sollicitent l'éthique du décideur en permanence, d'une manière informelle.

- Les parties prenantes demandent des comptes aux entreprises, inspirent à plus de transparence et à un retour aux sources morales.

- Le renforcement de l'éthique est aussi le résultat de l'augmentation du pouvoir de choix des consommateurs et du consumérisme.

La société va donc vers une phase de recomposition qui devrait devenir permanente pour permettre l'amélioration continue.

2.1.1.2 Ethique et gouvernance

Dans l'entreprise, la relation spécifique entre l'actionnaire et le dirigeant que l'on connait sous le nom de gouvernance soulève une série d'enjeux éthiques importants, qui procèdent d'éventuels conflits d'intérêts.

Dit autrement, les intérêts des uns et des autres peuvent diverger en de nombreux points et créer des conflits moraux que l'éthique se charge d'interroger et si possible de résoudre en cherchant à aller dans le sens de l'équité entre les parties concernées.

Dans la perspective d'une gouvernance d'entreprise élargie incluant à la fois l'interne (employés) et l'externe (les clients, les fournisseurs, les communautés locales considérées dans une perspective sociale et environnementale), il est donc nécessaire de considérer la responsabilité à la fois des actionnaires et des dirigeants à l'endroit de tous les acteurs concernés d'une façon ou d'une autre par les activités de l'entreprise.

Un comportement responsable de l'actionnaire vis-à-vis des autres parties prenantes consiste à rendre en compte leurs intérêts et préoccupations. Que cela soit dicté par des convictions pures ou par simple réalisme, l'éthique de l'actionnaire a une répercussion évidente sur la valeur financière de son entreprise, son image et sa réputation en Bourse.

Dans la relation qui s'établit entre le top manager et les autres parties prenantes, la nécessité de traiter aussi l'Autre comme une fin en soi et non seulement comme un moyen au service du profit financier de l'entreprise s'impose de façon plus systématique et certainement plus complexe, dans la mesure où cet enjeu se pose en permanence dans le quotidien de la vie de l'entreprise. La démarche éthique vise donc :

- Le respect du salarié (sauvegarde d'une vie privée, discriminations de sexe, de race, d'ethnie condamnable, rapports supérieurs/subordonnés analysés...)

- L'information des salariés sur les choix stratégiques; un climat de transparence et de confiance.

- La politique sociale de maintenir des emplois dans les régions, le partage du temps de travail, montrent l'intérêt porté aux salariés, et les mobilisent.

- La relation client/fournisseur : d'une part le respect du client, de l'autre part la dénonciation des fournisseurs « non éthiques » fonctionnant dans des conditions moralement inacceptables et le refus de s'approvisionner auprès d'eux.

- L'importance accordée à la protection de l'environnement.

La « bonne gouvernance » constitue un enjeu éthique pour lequel toutes les parties prenantes devraient se sentir concernées.

2.1.1.3 L'éthique, oui mais...

Le discours sur l'éthique est parfois dénoncé comme une manoeuvre pour cacher l'exploitation capitaliste.

De ce fait, pour certains l'éthique n'est qu'une nouvelle mode managériale, de circonstance pour atténuer les conflits internes (salariés, actionnaires, clients, fournisseurs) et préserver les intérêts des propriétaires des entreprises. L'éthique ne servirait alors qu'à dissimuler les grandes inégalités quant à la propriété des biens de production et la répartition des richesses.

Mais au-delà de l'organisation, l'éthique repose sur la conscience morale de chacun dans l'entreprise. L'éthique renvoie chaque salarié, dirigeant ou exécutant, à sa propre conscience. Tous les codes d'éthique resteront lettre morte s'ils ne trouvent pas d'échos dans le comportement des acteurs de l'entreprise.

2.1.2 Responsabilité sociale de l'entreprise

La responsabilité sociale des entreprises consiste à prendre en considération les enjeux et valeurs du développement durable dans leur gouvernance.

Comme nous avons pu le voir dans la première partie, la nécessité de la prise en compte des enjeux sociétaux par les entreprises est due à une véritable prise de conscience de la part des citoyens. Prise de conscience opérée par les ONG et associations, qui non contente de se tenir aux discours jugent aujourd'hui les actes et disposent d'une crédibilité auprès des citoyens qui leurs permettent d'exercer un pouvoir implicite sur la gouvernance des entreprises. Au-delà de l'image même que l'entreprise renvoie et des conséquences que cela comporte au niveau du chiffre d'affaires, la responsabilité sociale de l'entreprise induit de changer les modes traditionnels de gouvernance et impacte l'entreprise dans son ensemble.

Aujourd'hui il est très difficile pour les entreprises de renier les nouvelles responsabilités qui lui ont été attribuées par la société civile. Elles doivent donc penser leur gouvernance en intégrant une logique d'éthiquement correcte et prendre au sérieux leur rôle d'acteurs du développement durable.

Véritable réponse aux attentes actuelles des consommateurs, la mise en place d'une gouvernance intégrant la logique de responsabilité sociale des entreprises, peut également permettre d'opérer un changement organisationnel profond au sein de l'entreprise et être l'opportunité de développer de nouvelles méthodes de gestions des ressources humaines. Cependant, cette mise en place ne se fait pas sans difficulté, une implication importante des acteurs de l'entreprise est indispensable.

Dans cette perspective, les difficultés liées à la mise en place de la RSE dans les entreprises seraient dépassées par l'implication profonde et intelligente de la société dans cette démarche.

2.1.2.1 L'entreprise responsable face à son environnement social : Quel périmètre ?

2.1.2.1.1 la dimension externe

La responsabilité sociale des entreprises s'étend au-delà du périmètre de l'entreprise, jusque dans la communauté locale, et implique, en dehors des salariés et des actionnaires, un vaste éventail de parties prenantes: partenaires commerciaux et fournisseurs, clients, pouvoirs publics et ONG représentant la communauté locale ainsi que l'environnement. Dans un monde caractérisé par des investissements multinationaux et des chaînes de production se déployant à l'échelle de la planète, la responsabilité sociale des entreprises doit aussi dépasser les frontières de l'Europe. La rapidité de la mondialisation a encourager un débat sur le rôle et le développement d'une gouvernance au niveau planétaire, nous permet de considérer que l'élaboration de pratiques volontaires dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises y contribue aussi.

Communautés locales (parties prenantes secondaires)

La responsabilité sociale des entreprises a aussi trait à l'intégration des entreprises dans leur milieu local, que ce soit au niveau européen ou international. Les entreprises apportent leur contribution à la communauté, locale, notamment en fournissant des emplois, des salaires et prestations ainsi que des recettes fiscales. Inversement, les entreprises dépendent de la bonne santé, de la stabilité et de la prospérité des communautés qui les accueillent. À titre d'exemple, elles recrutent la majorité de leurs salariés sur le marché local du travail et ont donc un intérêt direct à ce que les qualifications dont elles ont besoin soient disponibles localement. En outre, les PME trouvent également la plupart de leurs clients dans leur environnement immédiat. La réputation d'une entreprise sur son site, son image en tant non seulement qu'employeur et producteur, mais aussi acteur de la vie locale, influent certainement sur sa compétitivité.

Les entreprises interagissent aussi avec leur environnement naturel local. Certaines comptent sur un environnement propre pour leur production ou leur offre de services -- propreté de l'air, de l'eau ou axes routiers non congestionnés. Il peut aussi exister une relation entre l'environnement naturel local et la capacité de l'entreprise à attirer des travailleurs dans sa région d'accueil.

Par ailleurs, les entreprises peuvent aussi être à l'origine de nombreuses activités polluantes: bruit, lumière, pollution de l'eau, émissions dans l'air, contamination des sols ainsi que tous les problèmes écologiques liés au transport et à l'élimination des déchets.

Les entreprises les plus sensibles à la protection de l'environnement interviennent donc souvent dans l'éducation à l'écologie de leur communauté selon une double approche. De nombreuses entreprises s'engagent dans la vie locale, en particulier en proposant des formations professionnelles supplémentaires, en soutenant les associations de protection de l'environnement à but non lucratif, en recrutant parmi les exclus, en fournissant à leurs salariés des structures de garde d'enfants, en nouant des partenariats locaux, en parrainant des manifestations sportives ou culturelles locales ou en faisant des dons à des oeuvres charitables. Le développement de relations positives avec la communauté locale et, par là même, l'accumulation de capital social sont particulièrement importants pour les entreprises extérieures. Les multinationales ont de plus en plus souvent recours à ce type de relations pour soutenir l'intégration de leurs filiales sur leurs différents marchés d'implantation. La familiarité des entreprises avec les acteurs locaux, les traditions et les avantages de l'environnement local est un atout sur lequel elles peuvent capitaliser.

Les institutions financières peuvent jouer un rôle particulier grâce à l'investissement solidaire, autrement dit le financement direct de projets bénéficiant spécifiquement à certaines communautés ou circonscriptions, notamment dans des zones défavorisées. Ce type d'investissement revêt généralement la forme de prêts pour des projets peu coûteux d'habitation ou de dépôts auprès de banques de développement local, à des taux soit égaux soit inférieurs à ceux du marché.

De même, reconnaissant qu'un accès universel aux services d'intérêt économique général à des prix abordables est au coeur du modèle européen de société, certaines entreprises, lorsqu'un tel accès n'est pas garanti par la législation, s'efforcent de l'assurer dans le cadre de leur responsabilité sociale, par exemple pour des services bancaires élémentaires. En outre, la CES (Confédération européenne des syndicats) et le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général) ont soumis une proposition conjointe de charte des services d'intérêt général en juin 2000.

Partenaires commerciaux, fournisseurs et consommateurs (parties prenantes primaires)

En travaillant en étroite collaboration avec leurs partenaires commerciaux, les entreprises peuvent réduire la complexité et le coût de leurs opérations tout en augmentant la qualité. La sélection des fournisseurs ne passe pas toujours exclusivement par une procédure concurrentielle d'appels d'offre. Les relations avec les partenaires au sein d'alliances et d'entreprises communes ou avec les franchisés sont également importantes. À long terme, les relations tissées peuvent se traduire par des prix, des clauses et des attentes équitables, ainsi que par une garantie de qualité et une prestation fiable.

Néanmoins, lorsqu'elles adoptent des pratiques responsables dans le domaine social, et environnemental, les entreprises doivent veiller à respecter les dispositions pertinentes du droit communautaire et national de la concurrence. Les grandes entreprises ont en même temps des relations commerciales avec de petites sociétés, que ce soit parmi leurs clients, fournisseurs, sous-traitants ou concurrents. Les entreprises devraient être conscientes que leurs performances sociales peuvent pâtir des pratiques de leurs partenaires et fournisseurs tout au long de la chaîne de production. Les retombées des mesures de responsabilité sociale d'une entreprise ne seront pas limitées à cette dernière, mais toucheront également ses partenaires économiques. Tel est, en particulier, le cas des grandes entreprises qui ont externalisé une partie de leur production ou de leurs services et peuvent donc avoir assumé une responsabilité sociale supplémentaire, vis-à-vis de leurs fournisseurs et du personnel de ces derniers; en outre, il ne faut pas oublier que, parfois, la santé économique des fournisseurs dépend principalement ou entièrement d'une seule grande entreprise.

Certaines grandes entreprises manifestent leur responsabilité sociale en promouvant l'esprit d'entreprise dans leur région d'accueil. Citons, à titre d'exemple, les programmes de tutorat à l'intention des start-up et des PME locales, ou l'assistance fournie aux petites entreprises pour la rédaction de rapports sociaux ou pour la diffusion de leurs activités en matière de responsabilité sociale. Le corporate venturing constitue une autre manière pour les grandes entreprises de faciliter la création d'entreprises novatrices. Le corporate venturing signifie que la grande entreprise acquiert une part minoritaire dans le capital d'une start-up prometteuse et promeut son développement.

2.1.2.1.2 la dimension interne

Au sein de l'entreprise, les pratiques socialement responsables touchent premièrement les salariés et concernent, par exemple, l'investissement dans le capital humain, la santé et la sécurité, ainsi que la gestion du changement, tandis que les pratiques écologiques responsables ont surtout trait à la gestion des ressources naturelles utilisées dans la production. Elles ouvrent une voie permettant de gérer le changement et de concilier le développement social et une compétitivité accrue.

Gestion des ressources humaines

Aujourd'hui, l'un des défis majeurs des entreprises est d'attirer et de garder les travailleurs qualifiés. Dans un tel contexte, des mesures adéquates pourraient inclure l'éducation et la formation tout au long de la vie, la responsabilisation du personnel, une amélioration de l'information dans l'entreprise, un meilleur équilibre entre le travail, la famille et les loisirs, une plus grande diversité des ressources humaines, l'application du principe d'égalité pour les rémunérations et les perspectives de carrière des femmes, la participation aux bénéfices et les formules d'actionnariat, ainsi que la prise en compte de la capacité d'insertion professionnelle et de la sécurité de l'emploi. Il s'est aussi avéré qu'une gestion et un suivi actifs des salariés absents pour cause d'incapacité ou d'accident se traduisaient par une réduction des coûts.

Des pratiques responsables de recrutement pourraient faciliter l'embauche de personnes issues de minorités ethniques, de travailleurs âgés, de femmes, de chômeurs de longue durée et des personnes défavorisées sur le marché de l'emploi. De telles pratiques sont essentielles pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, à savoir réduire le chômage, augmenter les taux d'emploi et lutter contre l'exclusion sociale.

Pour ce qui est de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, les entreprises ont un rôle primordial à jouer, et cela à plusieurs niveaux: en aidant à mieux définir les besoins en formation grâce à un partenariat étroit avec les responsables locaux concevant les programmes d'éducation et de formation, en facilitant le passage des jeunes de l'école au monde du travail au moyen, par exemple, de postes d'apprentis, en valorisant la formation, notamment grâce à la validation de l'expérience antérieure et en instaurant un environnement propice à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail ont traditionnellement été surtout abordées par le biais de mesures législatives et coercitives. Cependant, la tendance à l'externalisation du travail auprès de sous-traitants et de fournisseurs rend les entreprises plus dépendantes de la façon dont ces derniers respectent les normes de santé et sécurité, surtout ceux travaillant dans leurs propres locaux.

Les entreprises, les gouvernements et les organisations professionnelles s'intéressent de plus en plus à des formes complémentaires de promotion de la santé et de la sécurité, en faisant de cette question un critère de sélection pour l'acquisition de produits et de services auprès d'autres entreprises et un élément de marketing pour la promotion de leurs propres produits et services.

Ces démarches volontaires peuvent être considérées comme complémentaires de la législation et des contrôles des pouvoirs publics puisqu'elles visent, elles aussi, une culture de la prévention, autrement dit un niveau plus élevé de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail. Parallèlement à cette focalisation accrue sur les résultats obtenus en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que sur les qualités des produits et des services, il est de plus en plus exigé que ces qualités soient mesurées, documentées et communiquées dans le cadre de la politique de marketing de l'entreprise.

Des critères de santé et de sécurité au travail ont été inclus, à divers degrés, dans les programmes existants de certification et de label des produits ou des équipements. Des programmes de certification des systèmes de gestion et des sous-traitants, principalement axés sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ont également été lancés^34(*). Le label suédois de matériel de bureau « TCO labelling schème » est un label adopté sur une base volontaire. Il entend stimuler les fabricants à concevoir un équipement plus sûr du point de vue professionnel et plus respectueux de l'environnement, aider les acquéreurs à choisir du matériel moins préjudiciable aux utilisateurs comme à l'environnement externe et fournir aux acheteurs ainsi qu'aux vendeurs un label clairement défini permettant un gain de temps, d'énergie et de coût lors de l'achat^35(*).

En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et de sécurité lors des passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés. Elles peuvent être fondées sur des exigences devant être respectées par les systèmes de formation, ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la «certification» ou l'approbation initiale du contractant.

Adaptation au changement

Les restructurations à grande échelle observées en Europe suscitent des inquiétudes chez l'ensemble des salariés et des autres parties prenantes, car la fermeture d'une entreprise ou des suppressions massives d'emplois peuvent provoquer une crise économique, sociale ou politique grave dans une communauté.

Restructurer dans une optique socialement responsable, c'est équilibrer et prendre en compte les intérêts et préoccupations de toutes les parties concernées par les changements et les décisions. Concrètement, dans une restructuration, la forme est souvent aussi importante que le fond. Il convient notamment d'assurer la participation et l'implication des intéressés par une procédure ouverte d'information et de consultation. En outre, toute restructuration doit être soigneusement préparée, les risques les plus importants devant être identifiés, tous les coûts -- directs et indirects -- des différentes options stratégiques calculés et toutes les solutions susceptibles de limiter les licenciements évaluées. L'expérience des grandes restructurations effectuées en Europe dans l'industrie sidérurgique, charbonnière ou navale montre que de telles opérations réussissent mieux si elles se fondent sur les efforts conjoints des pouvoirs publics, des entreprises et des représentants du personnel. Ce type de procédure devrait viser à protéger les droits des salariés et à leur proposer, si nécessaire, une reconversion professionnelle. Les entreprises doivent assumer leur part de responsabilité afin de garantir la capacité d'insertion professionnelle de leurs salariés. En s'engageant dans le développement local et dans des politiques actives du marché de l'emploi à travers des partenariats en faveur de l'emploi local et/ou de l'insertion sociale, les entreprises peuvent atténuer les retombées sociales, à l'échelon local, des grandes restructurations.

2.1.2.2 La RSE, obligations et opportunités

Un impact en terme d'image

La société civile dans son ensemble a compris et intégré les enjeux du développement durable dans son mode de pensée, ces enjeux occupent désormais le devant de la scène médiatique et prennent une grande place au sein du débat public. On assiste en effet à un réel engouement des citoyens pour les valeurs éthiques, écologiques, sociales définies dans la notion de développement durable. Ceux-ci en ont fait un critère de choix, que ce soit lors de leurs consommations ou des investissements. Cette « consommation responsable consiste à payer un prix plus élevé pour des biens ou services qui bénéficient à la communauté »^36(*) . Les clients et investisseurs des entreprises ont donc modifié leurs attentes et attribué une nouvelle responsabilité aux entreprises. Ces dernières peuvent donc user de cette nouvelle attente et responsabilité pour en faire un argument marketing et donc disposer d'un avantage concurrentiel certain sur d'autres entreprises n'ayant pas mis en place de démarche RSE. Cette vision « marketing » de la RSE peut s'inscrire dans une politique de fidélisation de la clientèle, comme un dispositif à part entière au côté des offres promotionnelles et autres outils traditionnels.

Ainsi, l'exemple des grandes surfaces E.Leclerc est à ce titre intéressant : en remplaçant en 1996 (soit 10 ans avant ses principaux concurrents) les sacs de caisse traditionnels par des cabas consignés, cette entreprise a développé une image de marque militante et responsable, image correspondant aux valeurs communément admises dans la société tout entière. Notons également que cette entreprise a contribué à réduire ses coûts dans la mesure où en 1995 elle distribuait un milliard de sacs de caisse par an alors qu'elle n'en distribue plus que 50 millions actuellement.

Une logique sensiblement équivalente peut être mise en évidence chez les firmes cherchant à lever des capitaux actuellement via notamment l'engouement qui est porté pour les fonds d'investissement socialement responsables.

La RSE permet donc de valoriser, dans une proportion difficilement évaluable, l'actif immatériel que constitue la marque liée à l'entreprise.

La simplification des rapports sociaux avec les parties prenantes

Au-delà du simple aspect de l'image de marque de l'entreprise avec ses clients et investisseurs, la RSE peut également permettre de faciliter les relations que l'entreprise a avec ses tiers : pouvoirs publics, syndicats, associations et citoyens. En effet, une entreprise, quelque soit son activité ne peut produire librement sans l'aval de la « Société ». Cet aval peut s'exprimer de manière directe via une autorisation ou permis délivré par les autorités publiques ; ou de manière plus implicite via le boycott d'un produit ou la contestation de la légitimité de l'entreprise (ex : manifestations contre l'installation d'une usine polluante...).

La RSE permet en ce point de faciliter les relations, susciter la bienveillance des tiers lors de son activité et de prévenir d'éventuels conflits avec ces tiers. Il est aisé de comprendre qu'il est plus facile pour une entreprise d'exercer son activité dans un cadre bienveillant que dans un cadre de suspicion récurrente. Cette notion d'aval de la société porte le nom de « licence to operate », concept bien connu de la firme EDF qui s'y est heurtée à la fin des années 70 au sujet de l'implantation d'une centrale nucléaire sur la commune de Plogoff (29), projet qui a du être abandonné suite à l'hostilité de l'opinion publique locale.

Afin de faciliter les relations avec ses tiers, l'entreprise peut envisager des partenariats avec des associations ou les pouvoirs publics afin d'officialiser son engagement et créer des effets de synergie. Ainsi, SFR en instaurant des partenariats avec des acteurs du monde du handicap (AGEFIPH) a développé de nouveaux services en lien avec ses principes initiaux : favoriser la mobilité des individus. C'est là un exemple de synergies possible entre le monde associatif et le monde de l'entreprise, synergie rendue possible par la mise en place d'une démarche RSE dans l'entreprise.

Notons à ce titre les résultats d'un récent sondage^37(*) réalisé auprès des Français, placent les ONG en première place de crédibilité en terme de changement social et de mouvement de société. D'où l'importance de développer des partenariats avec le monde associatif afin d'obtenir une certaine crédibilité auprès de la population.

Un avantage, l'anticipation

Dans une optique de prévision et d'anticipation, la mise en place d'une démarche RSE permet de projeter l'entreprise dans des perspectives de long terme. Perspectives très étroitement liées à la définition même du développement durable, une définition incluant des impératifs de prise en compte du futur sur la prise de décision immédiate. Outre les inconvénients que cela comporte, l'entreprise peut le tourner en son avantage en essayant d'anticiper des modifications des règles légales (ex : obligation d'employer un certain nombre de personnes à mobilité réduite au prorata de l'effectif total) et des évolutions plus vastes (ex : la hausse du prix du pétrole a fortement impacté la conception de véhicules automobiles). Cette anticipation peut permettre à l'entreprise de ne pas se retrouver devant le fait accompli et donc de réagir avec plus de temps à une évolution anticipée.

Les conséquences directes consistent en la détention d'un avantage relatif des entreprises sur la création d'un produit (ex : Toyota a été pionnière en matière de véhicules hybrides et dispose d'une avance technique par rapport aux autres constructeurs automobiles) et l'étalement des coûts liés à la modification de règles légales (ex : réorganisation de l'outil de production consécutive ou en prévision de l'embauche de personnes à mobilité réduite)

Des gains attendus sur le long terme

Enfin, la mise en place de la RSE dans les entreprises permet souvent de réaliser des gains sur le long terme, gains consécutifs aux diverses raisons exposées ci-dessus ou gains spécifiquement liés à la RSE. A titre d'exemple, la fondation RATP a développé depuis plusieurs années des partenariats avec des associations de réinsertion de la région parisienne. Ces partenariats sont entre autres la raison pour laquelle la RATP a été une des entreprises les moins touchées par les évènements qui ont affecté les banlieues à l'automne 2005 et lui ont même permis de maintenir son service. L'entreprise s'est ici prémunie d'un risque de dégradations (dont elle n'avait peut être pas anticipée l'ampleur) qui lui a permis d'éviter des dépenses.

Projeter l'entreprise dans le long terme est une perspective cohérente avec l'application de la RSE. Si les entreprises ont du mal à évaluer ce que la RSE va leur «rapporter, elle est en mesure de savoir ce qu'elle va lui apporter »^38(*). Les outils strictement comptables doivent donc être dépassés dans l'évaluation d'une telle démarche.

Au-delà des interactions que l'entreprise a avec son environnement et ses tiers, déjà a eux seuls des arguments de taille à l'adoption d'une démarche RSE, la RSE peut également lui permettre d'opérer des changements et évolutions en interne...

2.1.2.3 La RSE comme opportunité de changement organisationnel 

2.1.2.3.1 Implications en terme de pilotage de l'action individuelle

La qualité des ressources humaines au sein de l'entreprise représente un avantage indéniable en matière de gestion des compétences. Or ces mêmes compétences représentent-elles un avantage concurrentiel pour la firme qui en dispose. L'acquisition de ces compétences passe donc par un personnel de talent, épanoui et motivé. Or les salariés avérés ou potentiels de l'entreprise développent les mêmes attentes que les citoyens, attentes exprimées via leur motivation au travail ou leur choix d'entreprises. L'enjeu pour ces dernières est donc d'offrir aux salariés un cadre de travail en accord avec leurs convictions, de créer une certaine proximité entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés. Ces démarches ont des impacts tant sur la fidélité des salariés (et donc sur la stabilité des équipes) que sur l'embauche de nouveaux employés. L'entreprise doit pour cela s'affranchir de sa simple conception en tant que « centre de profit » pour acquérir un rôle d'acteur dans la société. L'enjeu sous-jacent étant la motivation même des employés qui accordent à leur travail des qualités extra lucratives (ex : sentiment de se sentir « utile » pour la société)

La mise en place de la démarche RSE passe également par des actions sociétales concrètes qui créent une opportunité d'encadrement en dehors du contexte professionnel. Sur le plan managérial cela correspond à augmenter la proximité des acteurs au sein des équipes et favorise donc l'instauration d'un « climat de travail plus serein au sein de l'entreprise » de même lors de ces actions « Tout le monde se retrouve en oubliant qu'un tel est directeur, cadre ou employé »^39(*).

La RSE est donc un véritable moyen pour les managers de susciter de l'adhésion, de la motivation et l'épanouissement des compétences de chacun dans un cadre de travail plus proche de ses convictions et de sa vie privée.

2.1.2.3.2 L'accompagnement du changement organisationnel

Plus général que le pilotage de l'action individuelle, la RSE peut également être une opportunité de changement organisationnel ou même être utilisée comme un outil d'accompagnement de ce changement.

En effet, la RSE en obligeant les entreprises à modifier leurs processus de production, peut être l'opportunité de mettre en place un management par la qualité par exemple. Réduction des déchets, amélioration de la qualité, baisse du taux de rebuts, sont des principes communs à la gestion de la qualité et une politique de respect de l'environnement des firmes.

En intégrant dans sa gouvernance le concept de RSE, les entreprises peuvent ainsi mettre en place une tout autre stratégie, stratégie d'autant plus facile à mettre en place qu'elle suscitera l'adhésion d'un personnel soucieux de la prise en compte des enjeux du développement durable...

L'entreprise peut donc être gagnante sur les deux plans :

- Sur le volet organisationnel pur (via l'intéressement des salariés au changement au motif d'une responsabilité sociétale de l'entreprise)

- Sur le volet de la responsabilité et de la valorisation de son capital immatériel que nous avons développé plus haut.

À titre d'exemple, la firme Quiksilver Europe a intégré dans sa gestion des ressources humaines un système de promotions et de primes relatives à leur engagement dans certaines actions que l'entreprise mène en matière de protection de l'environnement. Le but n'étant pas de les inciter à s'investir dans ces actions en soi mais de légitimer et justifier la certification de l'entreprise en ISO 14001 et impliquer le personnel de la firme dans cette démarche.

2.1.2.3.3 Implications en terme de culture d'entreprise

La RSE peut également être un motif de coopération interne via l'instauration d'une culture d'entreprise. La culture est un enjeu relativement nouveau du management des organisations, et sa mise en place est toujours un exercice relativement périlleux, car elle nécessite l'adhésion de l'ensemble du personnel. L'entreprise peut également être amenée à devoir reconstituer cette culture suite à une fusion, une modification de son activité ou même une structure divisionnelle trop marquée et créant des rivalités entre services ; ces comportements sont souvent destructeurs que créateurs de richesse. Il convient donc de retrouver au sein de l'entreprise une valeur transversale qui susciterait l'intérêt de tous. La RSE semble être un bon outil dans la mesure où l'objectif central est de « faire mieux ensemble » et d'accorder une certaine identité à l'entreprise. Sont donc exclues toutes les notions de rivalités internes et atteintes des objectifs particuliers.

L'exemple de Sanofi-Aventis est en ce sens intéressant : à la suite de la fusion des deux groupes en 2004, les rivalités les différentes composantes de l'entreprises étaient fortes et la construction d'une nouvelle culture d'entreprise a été relativement longue. Or comme le constate Cathy Forget, directrice du Mécénat chez Sanofi-Aventis « Les démarches citoyennes, en permettant d'associer les collaborateurs autour de projets porteurs de sens, sont un bon outil fédérateur qui participe à la mise en place de cette nouvelle culture »^40(*).

2.1.2.3.4 Implications en terme de réactivité et d'innovation

Enfin, en étant plus proche des préoccupations de la société, la RSE permet à l'entreprise de s'adapter aux demandes de cette dernière. S'adapter aux produits et aux tendances de consommation, mais également accroître sa compréhension de la société qui l'entoure.

Cela a deux répercussions directes : accroître les possibilités d'innovation au sein de la firme et accroître la réactivité de la firme. La réactivité tient en la capacité pour la firme de mieux adapter ses activités dans un nouveau contexte, concrètement cela consiste à ajuster sa production en agissant sur son organisation ou sa production. L'innovation tient quant à elle en la capacité pour l'entreprise, en portant une attention particulière à son environnement, de proposer des nouveaux produits qui lui confèrent un avantage relatif.

L'exemple de Walt Disney Europe est à ce titre édifiant : en développant des partenariats avec des organismes s'occupant d'enfant gravement malades ou en situation de handicap, ils ont pu adapter leurs parcs d'attractions afin d'accueillir un nouveau public et d'étendre leur position sur le marché des parcs de loisir^41(*).

L'exemple de Toyota et de son véhicule hybride est, au niveau de l'innovation automobile une application concrète et réussie de la prise en compte de la RSE comme un élément d'adaptabilité de l'entreprise dans son environnement. En effet, en se plaçant comme pionnier sur ce marché Toyota ne s'est pas projeté dans un horizon de court terme, mais sur une optique de long terme.

2.1.2.4 Difficultés et piège de la RSE

Malgré le bénéfice apparent que peut retirer une entreprise de la mise en place de la RSE, son intégration au sein de la gouvernance de l'entreprise pose des problèmes majeurs que cette dernière doit résoudre afin que cette responsabilisation sociale émanant des parties prenantes soit des plus profitables possible.

Depuis plusieurs années déjà, avec le développement des organismes non gouvernementaux (O.N.G), des activistes ou encore des syndicats, les entreprises ne peuvent plus se permettre de négliger les demandes relatives au développement durable qui leur sont allouées. Ils doivent, désormais faire preuve de transparence sous peine d'une détérioration de leur image. Pourtant nombreuses sont celles, qui non préparées à ce changement, placent ces nouvelles responsabilités sociales au rang de contrainte.

Une contradiction dans l'objet même de l'entreprise

Bien plus qu'un simple changement, la RSE remet en question la fonction essentielle d'une entreprise: réaliser du profit. On comprend mieux la notion de contrainte précédemment citée. Cette contradiction apparente entre le rôle traditionnel de l'entreprise et la nouvelle demande émanant des parties prenantes, favorables à cette remise en question, pose la réflexion de l'identité de l'institution entreprise. Cette dichotomie est bien perçue par la société civile, et les différents sondages effectués le confirment, puisqu'ils nous montrent l'existence d'une réelle crise de confiance envers les entreprises. Ces dernières doivent donc faire face à des accusations de comportements opportunistes.

On voit apparaître toute la difficulté pour l'entreprise d'être crédible face à un changement qui leur a été imposé.

Élargissement des contraintes en matière de gouvernance

Véritable, remise en question des pratiques de l'entreprise. La RSE, en ce sens, oblige l'entreprise à s'auto-contraindre. L'intégration de la dimension éthique dans la gouvernance et dans le processus décisionnel pose de nouvelles limites .En effet, l'entreprise doit pouvoir justifier ses actes non seulement économiquement, mais également à travers une dimension sociale. Concrètement un licenciement économique en période de bénéfice, est très mal accepté par l'opinion publique et par la suite, l'image de l'entreprise pourrait en être affectée avec les répercutions économiques que cela induit (faire la une des médias à ce sujet n'est pas bénéfique en terme d'image). Conséquence directe de nombreuses entreprises n'hésitent pas à travailler en collaboration avec des cabinets spécialisés dans la gestion de ces crises (DMG conseils, Harrison&Wolf...).

« On ne peut pas se contenter d'avancer le seul argument du ratio de rentabilité. Une restructuration peut être présentée comme une obligation morale pour l'entreprise si elle veut développer son activité en vue de créer des emplois »^42(*)

La dimension sociale mais également éthique réforme donc totalement les critères de décisions, et accorde une place prépondérante à la stratégie de communication de l'entreprise. Nous retiendrons ici l'idée que toute erreur en matière de communication peut avoir de lourdes conséquences pour l'entreprise.

Des coûts à court terme

Investir est un passage obligé à la mise en place de la RSE, mise en place de panneaux solaires, l'installation de rampe d'accessibilité pour handicapés, sont autant de coûts de court terme qui pèsent sur le budget de l'entreprise. Ainsi, Google n'a pas hésité à investir d'énormes capitaux pour se munir de panneaux solaires avec objectif de devenir une entreprise « propre » en émettant très peu de carbone.

D'autre part, La RSE a un caractère obligatoire puisque depuis la loi « Soissons » du 2 août 1989, les entreprises ont un devoir de reclassement envers leurs employés en cas de licenciement économique. On notera que cette loi est plus connue actuellement sous le nom de « plan de sauvegarde de l'emploi ».

L'acquisition d'une éthique qu'elle soit volontaire ou forcée à un coût indéniable (qui n'existait pas avant) pour les entreprises. Ceci est un élément d'explication pour comprendre pourquoi certaines multinationales ont réfuté dans le passé ce problème. Aujourd'hui, la question ne se pose plus, l'adoption d'une démarche RSE est un passage obligatoire.

Toutefois, l'implication de l'entreprise doit être complète, un danger pour les entreprises est de réaliser du « saupoudrage ». L'idée est que les parties prenantes favorables (O.NG, les activistes, les syndicats, les associations de consommateurs ou autres médias) à la RSE voient bien si ces dernières n'utilisent pas cette mise en avant liée à cette démarche dans un but uniquement marketing, lucratif. En d'autres termes, c'est un réel piège que les entreprises doivent éviter sous peine de ne jamais voir la contrepartie de leur investissement. Les mauvaises actions l'emportent sur les points positifs auprès de l'opinion civile. Il est donc important pour l'entreprise d'intégrer la responsabilité sociale comme un leitmotiv pour toute l'entreprise et non comme une fonction dissociée des autres.

L'entreprise ne peut se contenter, prendre des mesures sociales qui ne s'inscrivent pas dans une politique de gouvernance globale de l'entreprise.

Si les difficultés d'évaluation quantitatives de la RSE restent un problème pour les entreprises, il ne nous paraît pas moins que ces dernières en tirent de divers avantages non négligeables. En étant transversale aux autres fonctions traditionnelles de l'entreprise, la RSE peut permettre la mise en place de nouveaux outils de management. Cependant, une implication partielle de l'entreprise dans cette démarche a parfois des effets indésirables. Une attention toute particulière doit donc être protée par les entreprises sur ce thème d'autant plus porteur que les citoyens en sont de plus en plus sensibilisés.

2.1.3 L'environnement

Ce processus est respectueux des écosystèmes et des ressources naturelles (support de vie sur Terre), cherche à économiser ces dernières (développement écologiquement soutenable)

Gestion des retombées sur l'environnement et des ressources naturelles

Généralement, une réduction de la consommation des ressources ou des émissions polluantes et des déchets peut entraîner une diminution des répercussions sur l'environnement. Une telle démarche peut aussi profiter à l'entreprise en réduisant sa facture d'énergie et ses frais d'élimination des déchets et en abaissant ses dépenses de matières premières et de dépollution.

Des entreprises ont observé qu'une moindre exploitation des ressources peut aboutir à une rentabilité et à une compétitivité supérieures. Avec les investissements réalisés dans le domaine de l'environnement, tout le monde sort normalement gagnant: l'entreprise comme l'environnement. Ce principe est établi depuis plusieurs années et a été reconnu très récemment dans le sixième programme d'action pour l'environnement de la Commission européenne^43(*). Celui-ci explique comment l'Union européenne et les États membres peuvent remplir leur rôle en aidant les entreprises à identifier des créneaux sur le marché et à effectuer des investissements avantageux pour elles comme pour l'environnement. Ce programme définit un certain nombre d'autres mesures à l'intention des entreprises:

- Etablissement d'un programme facilitant le respect de la législation, qui aide les entreprises à comprendre les exigences de la Communauté européenne en matière d'environnement ;

- Elaboration de systèmes nationaux, mais harmonisés, d'octroi de prix aux entreprises, qui identifient et récompensent les bonnes performances environnementales ;

- Promotion des engagements et des accords volontaires. La politique intégrée des produits (PIP) constitue un bon exemple d'une approche autorisant une collaboration des pouvoirs publics et des entreprises.

La PIP se fonde sur un examen de l'impact des produits tout au long de leur cycle de vie et suppose un dialogue entre les entreprises et d'autres parties prenantes pour trouver l'approche la plus efficace et la moins coûteuse. Dans le domaine de l'environnement, elle peut donc être considérée comme un cadre solide pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

Le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ISO 19000 est une autre approche facilitant la responsabilité sociale des entreprises. Celui-ci encourage les employeurs à mettre en place de leur propre initiative, à l'échelle d'un site ou de l'entreprise, des systèmes de management environnemental et d'audit promouvant une amélioration continue des performances en matière de protection de l'environnement. Leurs objectifs de protection de l'environnement sont rendus publics et validés par des organismes accrédités.

Les entreprises sont aussi conscientes des perspectives que leur ouvre une amélioration de leurs performances environnementales et s'attachent à en tirer systématiquement profit.

2.2 Développement durable et adaptation des systèmes de gouvernance d'entreprise

Les entreprises doivent prendre en considération les attentes de ces différentes parties prenantes dans leurs stratégies, ce qui permet d'élargir son système de gouvernement des entreprises.

« Lorsque les trois sphères du développement durable sont déclinées au niveau de l'entreprise, cela entraîne l'apparition des zones de coalition ou de tension »^44(*), ce qui suppose de concilier des intérêts souvent divergents et par conséquent de trouver des arbitrages et des solutions susceptibles de satisfaire les différentes parties prenantes.

Cette prise de conscience progressive de l'éco-développement, entraîne des changements de valeur à la fois éthique, sociétal et environnemental. On assiste à l'émergence d'une nouvelle économie, ayant d'autres exigences que la consommation pure et simple.

Depuis quelques années, on assiste, notamment suite à des révélations de scandales écologiques, financiers et politiques, à une demande de plus de responsabilité des entreprises à l'égard de son environnement aussi bien écologique que social.

Cette opinion publique exerce une pression de plus en plus forte sur les entreprises qui sont obligées de tenir compte de ces préoccupations sous peine de sanctions (produits boycottés, image de marque dégradée, ...).

2.2.1 Le consommateur responsable

Le consommateur responsable est la résultante de la demande sociale. Par prise de conscience et souci du devenir de la planète, un nombre croissant de consommateurs tendent d'avantage à devenir « acteur-consommateur ». Leur comportement de consommation intègre une dimension sociale et environnementale. Ces consommateurs cherchent à donner un sens à leur consommation, consommer devient un acte citoyen responsable et non plus un simple désir uniquement motivé par des préoccupations personnelles.

Cet activisme nouveau touche plusieurs types d'acteurs et notamment les parties prenantes des entreprises, elles aussi soucieuses d'un développement durable.

2.2.2 L'activisme des parties prenantes au sein même de l'entreprise

L'augmentation de l'importance des parties prenantes, qui deviennent actives au sein de grandes entreprises, par le passage d'un système de gouvernance des entreprises traditionnel basé sur l'unique relation dirigeant-actionnaire à un système qui prend en compte les attentes de toutes les parties prenantes qui interviennent sur les décisions de gestion de l'entreprise, les rends capables d'infléchir ces décisions ou de modifier les mentalités des autres parties prenantes par la révélation d'actes entraînant une prise de conscience. Elles n'hésitent plus à sanctionner le conseil d'administration si l'activité de l'entreprise est jugée contraire à l'éthique et aux devoirs sociaux de l'entreprise.

Pour porter leur revendication le plus efficacement possible aux yeux des entreprises, les différentes parties prenantes ont à leur disposition un ensemble de moyens d'action pour peser sur les choix des entreprises tels que le boycott de produits, la pression médiatique, mais aussi interne comme l'activisme actionnarial.

Parmi tous ces rouages, ce lien actionnarial, c'est-à-dire l'ensemble des relations entre les actionnaires et l'entreprise, semble un moyen très puissant de revendication et de pression, agissant directement en interne, dans la structure même de l'entreprise. C'est un moyen d'intervention très important car par ce lien, les parties prenantes soucieuses du développement durable et de ses préoccupations, deviennent directement propriétaires de tout ou partie de l'entité et peuvent donc demander des comptes directement au dirigeant de la firme. Donc l'actionnaire, l'organe le plus important dans le système de gouvernance des entreprises, peut contrôler toutes les décisions (économiques, sociales, environnementales) du dirigeant à travers le conseil d'administration, les assemblées générales et les rapports des agences de notation.

2.2.3 D'une vision actionnariale (shareholders) à une vision des parties prenantes (stakeholders)

Suite aux revendications sociales et environnementales, l'entreprise est tenue à se comporter tel que le préconise le développement soutenable. C'est-à-dire une entreprise responsable sur tous les plans du développement durable, ce qui implique la maximisation de la richesse de l'entreprise tout en respectant les salariés, l'environnement, les ressources que l'entreprise utilise et les investisseurs. Aujourd'hui, la gestion de l'entreprise n'a donc plus comme unique préoccupation l'actionnaire mais l'ensemble des parties prenantes.

Respecter l'environnement se traduit par la prise en compte de l'environnement dans lequel évolue l'entreprise. Le respect des salariés entraîne une attention particulière à apporter en termes de gestion de carrières et de motivation. Le respect des principes du développement durable ne peut pas être obtenu par le seul respect d'impératifs économiques.

Avant, l'entreprise devait assurer une rentabilité importante, le dirigeant devait donc s'assurer que l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires soient performants, le critère de performance étant basé uniquement sur la rentabilité.

Aujourd'hui, à la recherche de la rentabilité économique vient se greffer la performance sociale, environnementale et éthique. La performance économique n'est plus le seul référentiel économique pour la direction, mais fait maintenant partie d'un ensemble de critères plus large. La prise en compte de ces critères oblige, dans un certain sens, le dirigeant à élargir son horizon de responsabilités et d'objectifs.

Le développement durable vient donc modifier le mode managérial existant, il ne doit plus satisfaire un acteur unique comme l'actionnaire mais un ensemble d'acteurs. C'est donc la vision même de l'entreprise qui s'élargie, de shareholders à stakeholders.

Autre élément important remis du système de gouvernance des entreprises remis en cause, est l'information délivrée par les dirigeants, aux parties prenantes de l'entreprise (notamment les actionnaires, les fournisseurs, les analystes financiers pour les entreprises cotées.). L'information et sa transparence joue un rôle important dans les mécanismes de gouvernance des entreprises. On se demande alors quel pourra être l'impact du développement durable sur cette qualité d'information.

2.2.4 Transparence de l'information

Dans le cadre de la relation dirigeant-actionnaire, on constate toujours une certaine asymétrie d'information, entre l'information que possède le dirigeant et l'information communiquée aux actionnaires. La transparence des documents financiers publiés a une signification financière limitée, dans la mesure où les états synthèses (bilan et compte résultat) ne présentent qu'une vision statique de l'entreprise. Nous ne sommes pas non plus sans savoir, que certaines performances ont pu être « maquillées » par les dirigeants dans certaines affaires à scandales, notamment grâce à une communication efficace et persuasive. La qualité de l'information délivrée est source de conflits, d'interrogation, de doute et de crédibilité.

Donc, le développement durable peut-il être un vecteur de la transparence entre l'entreprise et son environnement ? Si oui, il aura donc un impact sur la gouvernance des entreprises et sur la qualité de l'information.

Le développement durable entraîne la responsabilisation sur le respect de l'environnement, envers les clients, les fournisseurs, les salariés... La source de l'asymétrie d'information est le décalage entre l'ensemble d'informations dont disposent les dirigeants et l'information qu'il délivre au public et aux actionnaires. Ce décalage entraîne l'opacité de l'information.

Dans le cadre d'un actionnariat dispersé et composé d'une multitude de petits porteurs, les actionnaires ont la possibilité de prendre connaissance des documents comptables légaux, voir d'assister aux assemblées générales. Cependant, les actionnaires ne reçoivent comme information que les publications officielles ou ce qu'ils peuvent lire dans la presse ou entendre dans les médias télévisés. Ils ne peuvent avoir accès aux informations internes à l'entreprise. La pression que peut exercer le respect des normes de développement durable peut permettre dans une certaine mesure à tout type d'actionnaire d'obtenir des informations supplémentaires. Si on prend l'exemple d'un groupe d'actionnaires ayant investit dans un fond éthique, il aura accès à une meilleure qualité d'information sur le déroulement de l'activité de l'entreprise. En effet, le poids du fonds dans l'entreprise permettra de demander des informations beaucoup plus précises à l'entreprise, ce type d'information permettra d'éclairer les actionnaires du fonds et de gérer les conflits au mieux.

Dans une optique de développement durable, les actionnaires ne s'intéressent pas simplement aux informations purement financières, mais aussi à toute information ayant trait aux activités de l'entreprise en terme de développement durable (par exemple le financement d'une usine de retraitement des déchets par l'entreprise, une entreprise faisant preuve d'une volonté certaine de vouloir reclasser les salariés touchés par une délocalisation, etc....). Tous ces types d'information, sont susceptibles d'intéresser les actionnaires prônant le développement durable. Les entreprises, afin d'éviter toute sanction, vont devoir mettre en place des processus de communication clairs et efficaces sur leurs actions en terme de développement durable, elle vont devoir communiquer beaucoup plus sur leurs activités et la manière dont elles les dirigent sous peine de pression publiques, des syndicats, de revendications actionnariales.

L'entreprise se retrouve donc dans la quasi obligation de communiquer sur ses actions éthiques, tant en interne, qu'en externe.

On peut conclure en disant que le développement durable ne permet pas de réduire complètement l'asymétrie d'information, aussi bien financière que de tout autre type d'information, toutefois il permet de sortir de l'optique de l'information financière pure et simple, et fait apparaître la demande par les parties prenantes d'autres types d'informations extra économiques.

3 Conclusion : La bonne gouvernance ou gouvernance opportune

Les recommandations des théoriciens et des praticiens convergent pour présenter une bonne gouvernance basée sur plusieurs éléments : la protection légale des actionnaires, la justice dans le traitement des intérêts des petits porteurs, la transparence, l'indépendance, la dissociation des fonctions de manager et de président du conseil d'administration, la création de comités et la motivation des exécutifs.

On retrouve ces principes sous diverses appellations, on parle de bonne gouvernance voire de gouvernance efficace.

A cet égard, il faut noter que cette notion de bonne gouvernance, malgré son large succès, soulève le problème de référentiel et d'adaptabilité.

En effet, la revue de la littérature en matière de gouvernance d'entreprise montre une difficulté de définition de cette notion (Ziolkowski 2005). Dans ce cadre, l'auteur préconise plus de précision et de clarté dans la définition et l'usage des notions.

Dans ce cadre, il est préférable de parler de gouvernance opportune plutôt que de bonne gouvernance car cette dernière n'est pas une solution standard à appliquer quelque soit le contexte ou la conjoncture, le système de gouvernance doit être adapté aux contingences, ses caractéristiques doivent être conditionnées par l'évaluation de ce qu'elle apporte en terme d'avantages ou de bénéfices pour l'entreprise ainsi que la minimisation des coûts associés à son implantation.

Les difficultés auxquelles ont été confrontées récemment certaines entreprises ou administrations dans des pays développés ou non , de même que les désordres financiers ainsi que les situations conflictuelles entre les dirigeants et les parties prenantes conduisent à réfléchir sur l'évolution de la gouvernance. Dans le contexte actuel, il apparaît donc clairement qu'une gouvernance opportune doit prendre en compte le développement durable que ce soit sur la question de l'éthique, que de la responsabilité sociale des entreprises. Aussi bien les prises de décisions que la gestion des activités sont des conditions nécessaires à une gouvernance répondant aux exigences du développement durable. Evidement, l'entreprise, pour évoluer dans ce contexte ont besoin d'évoluer dans un environnement économique et réglementaire stable où la promotion de la concurrence et les règles exécutoires sont appliquées de manière impartiale.

« La « bonne gouvernance » est devenue un critère d'investissement important pour environ 8 actionnaires sur 10 (79%). Elle est même un critère majeur pour près de 3 sur 10 (+3 points par rapport à 2006).

Quels progrès attendent les actionnaires ? Et sur quoi attendent-ils les sociétés cotées ? Avant tout, ils leur demandent plus de transparence, et notamment sur la rémunération des dirigeants. Sur les deux dernières années, leur vigilance s'est accrue sur l'équité, l'égalité de traitement entre les différents types d'actionnaires (+11 points en 1 an, à 46%). Ils souhaitent aussi plus de transparence dans la prise de décision, à l'occasion notamment de l'audit annuel (+8 points, à 44%).

Au-delà, si les actionnaires exigent plus de performance (32%, +24 points), surtout les plus âgés, ils sont aussi attentifs aux RH et à l'éthique (19% et 6% des préoccupations respectivement).

L'action en faveur du développement durable est devenue un critère aussi important que la bonne gouvernance : près de 8 actionnaires sur 10 (78%) jugent importants d'investir dans des sociétés agissant sur cette dimension. Reflet du contexte et des préoccupations actuels, il s'agit pour eux d'abord d'environnement (41% des citations spontanées), mais aussi d'énergie (33%), et les énergies nouvelles remportent leur adhésion (9%). »^45(*)

Novembre 2007 - Frédéric Chassagne, Directeur du Département Finance de TNS Sofres dresse le bilan de 10 ans d'actionnariat individuel.

4 Bibliographie

Ouvrages

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« le Gouvernement d'entreprise », Frédéric Parrat, Edition Maxima, 1999

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« les meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise », Peter Wirtz, Edition La Découverte, 2008

« La gouvernance de l'entreprise », Roland Pérez, Edition La Découverte, 2003

« The Modem Corporation and Private Property », Adolf Berle et Gardiner Means, Macmillan, 1932

« Gouvernance des entreprises », Charreaux Gérard - Nouvelles perspectives, 2006, (co-auteur. P. Wirtz), Economica.

« Le gouvernement de l'entreprise : Corporate Governance, Théories et faits », Charreaux Gérard, Économica, janvier 1997

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IMS Entreprendre pour la Cité, «La Société une affaire d'entreprise ? »

IMS - Entreprendre pour la Cité « Concevoir et piloter une démarche citoyenne dans l'entreprise. Enjeux, stratégie, méthodologies »

Rapport de l'ORSE « gouvernement d'entreprise et développement durable », 2003

Rapport groupe 5 du Grenelle de l'environnement, « construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance », septembre 2007

« Réflexions sur la gouvernance », B. BRUNHES, Revue de Droit Social, Février 2001

« Economic Organization, Firms, Markets and Policy control », O.E. WILLIAMSON, Wheatsheafbooks, 1986

« Mettre en pratique le développement durable », Olivier Dubigeon, 2005, édition village Mondial, Paris

« Développement durable : L'intégrer pour réussir », Karen Delchet 2007, Edité par AFNOR

« A qui profite le développement durable », Sylvie Brunel 2008, édition Larousse

Articles

Le nouvel observateur n°2265, du 3 au 9 avril 2008, « Dans la jungle des labels », page 32

Tricker, «Corporate Governance», Gower Publishing, Aldershot, UK, 1984

O.E. WILLIAMSON, « The Modern Corporation : Origins, Evolution, Attributes », Journal of Economic

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ANNEXES

5 Annexe 1 : L'état des normes sur le plan européen

« L'Union européenne a élaboré une stratégie d'intégration des questions environnementales dans la politique d'entreprise, ainsi que des mesures visant à limiter l'impact négatif des activités des entreprises sur l'environnement, tout en ne pénalisant pas le développement économique de celles-ci »^46(*).

Consciente que l'activité des entreprises a des répercussions sur l'environnement, la législation européenne a établi un certain nombre de règles visant à réguler la pollution engendrée par les entreprises et à réparer les dommages qu'elles causent, tout en leur permettant de maintenir leur niveau de compétitivité.

Deux articles du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) font directement référence à la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie axée sur l'environnement :

L'article 6 appelle à intégrer les exigences de protection environnementale dans les politiques de la Communauté, en promouvant le développement durable.

L'article 174 pose les principes fondateurs de l'action européenne en matière d'environnement, notamment le principe de précaution et celui du pollueur-payeur. Ces principes généraux sont mis en oeuvre par des législations spécifiques applicables aux activités industrielles en Europe.

De ces deux principaux articles découle un certain nombre de directives et de règlements visant l'activité des entreprises, afin de protéger l'environnement. Voici celles qui nous concernent principalement (classées par thèmes) :

La directive 96/82/CE : Prévenir les accidents impliquant des substances dangereuses et limiter leurs conséquences^47(*) :

Directive dite « Seveso 2 » (du nom de la ville italienne où s'est produit un rejet accidentel important de dioxine en 1976) du Conseil, du 9 décembre 1996, elle a remplacé la directive 82/501/CEE (Seveso 1) pour la renforcer en y introduisant de nouveaux concepts.

Entrée en vigueur le 3 février 1997, elle concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, afin d'assurer dans toute la communauté des niveaux de protection élevés pour l'homme et l'environnement. Elle met l'accent sur la protection de l'environnement, en introduisant pour la première fois dans son champ d'application les substances considérées comme dangereuses pour l'environnement. De nouvelles exigences portant notamment sur les systèmes de gestion de la sécurité, sur les plans d'urgence, sur l'aménagement du territoire ou sur le renforcement des dispositions relatives aux inspections ou à l'information du public, ont également été incluses.

Son champ d'application a par la suite été élargi par la directive 2003/105/CE, de manière à inclure les opérations de traitement et de stockage des matières minérales réalisées par des industries extractives et impliquant la présence de substances dangereuses, ainsi que les installations d'élimination de terres stériles utilisées dans ces opérations.

La directive IPPC : Prévenir et réduire la pollution^48(*) :

Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution. Entrée en vigueur le 18 février 2008, elle est venue remplacer et durcir la directive précédente 91/61/CE.

Afin d'éviter ou de minimiser les émissions polluantes dans l'atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d'installations industrielles et agricoles, la directive IPPC définit les obligations que les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution doivent respecter. Cette directive établit une procédure d'autorisation et met en place des exigences minimales, dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.

La directive EIE : Evaluer les Incidences sur l'Environnement^49(*) :

Directive 2003/35/CE du Conseil, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Entrée en vigueur le 25 juin 2003, elle est venue modifier la précédente directive 97/11/CE.

Cette directive conditionne l'autorisation de certains projets ayant une influence physique sur l'environnement à une évaluation par l'autorité nationale compétente.

C'est par exemple le cas des projets concernant les installations industrielles dangereuses comme les raffineries de pétrole ou les industries chimiques.

La directive 2003/87/CE : Soumettre certaines activités à un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre^50(*) :

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003. Elle est entrée en vigueur le 25 octobre 2003, et est venue renforcer la directive 96/61/CE.

Elle établit un système communautaire d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre, c'est-à-dire le droit d'émettre une tonne de gaz à effet de serre au cours d'une période spécifiée, et ce à compter du 1er janvier 2005. A partir de cette date, toutes les activités réalisées dans le secteur de l'énergie, la production et la transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton, et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité, doivent posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes. Ces activités sont obligatoirement soumises à ce système d'échanges de quotas.

La directive 2006/21/CE : Prévenir et réparer les dommages environnementaux^51(*) :

Entrée en vigueur le 1^er mai 2006, elle est venue renforcer la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Il s'agit de la première législation communautaire comptant parmi ses objectifs principaux l'application du principe du « pollueur-payeur ». Elle établit un cadre de responsabilité environnementale en vue de prévenir et de réparer les dommages aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels, aux sols et aux ressources en eau.

Ce régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées et, d'autre part, aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

La directive 2001/77/CE : Augmenter la part des sources d'énergie renouvelable^52(*) :

Cette directive vise à diminuer l'utilisation des sources d'énergies fossiles dans l'Union européenne que sont le pétrole et le gaz, face auxquels elle se retrouve de plus en plus dépendante. L'Union européenne vise ainsi à ralentir cette tendance, qui représente de nombreux risques économiques, politiques et environnementaux, au profit des Energies Nouvelles et Renouvelables (ENR).

La directive 2005/32/CE : Fixer des exigences en matière d'éco-conception^53(*) :

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, relative à l'éco-conception. Elle est entrée en vigueur le 6 août 2005.

Elle définit les principes, les conditions et les critères pour fixer des exigences environnementales sur les produits consommateurs d'énergie. Elle s'applique à tout produit qui utilise de l'énergie pour son fonctionnement et qui est mis sur le marché. Elle couvre aussi les pièces prévues pour être intégrées dans les produits qui sont mis sur le marché sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de façon indépendante.

Elle permet, par le concept d'éco-conception, de réduire la consommation d'énergie des produits comme les appareils électroménagers. L'information qui concerne les performances écologiques et l'efficacité énergétique du produit doit être visible si possible sur le produit lui-même pour que le consommateur puisse comparer avant d'acheter.

La directive 2006/12/CE : Limiter et organiser les déchets^54(*) :

Directive du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets. Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2006.

Elle prévoit des règles détaillées concernant la gestion des déchets émis par les entreprises, tant pour les déchets « classiques » (recyclage, mise en décharge, incinération, etc.) que pour certains déchets spécifiques (substances et déchets radioactifs, déchets plastiques, déchets résultant de certaines activités industrielles). Elle vise à limiter la production de déchets et à organiser au mieux le traitement et l'élimination de ceux-ci.

La gestion des déchets est de plus envisagée comme une étape du cycle de vie des ressources et des produits. Ainsi l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets sont interdits par l'Etat, au profit de la prévention, du recyclage et de la transformation de ces déchets pour les réutiliser.

Les stratégies thématiques sur la prévention et le recyclage des déchets et sur l'utilisation durable des ressources naturelles adoptées en 2005 portent principalement sur les moyens de promouvoir une gestion plus durable des déchets, de réduire leur production, de minimiser les incidences environnementales des déchets et de réduire l'utilisation des ressources. Cette approche globale basée sur le cycle de vie oblige les entreprises à gérer leurs ressources et leurs produits de manière plus durable.

La directive 2002/96/CE : Prévenir la formation des DEEE^55(*) :

Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE, ou D3E). Elle est entrée en vigueur le 13 février 2003. Elle précise l'ensemble des catégories d'équipements électriques et électroniques visés, et fixe des mesures pour prévenir la formation de D3E et promouvoir leur recyclage et leur réutilisation, afin de diminuer la quantité de déchets à éliminer. Elle indique aussi que c'est le fabricant qui est tenu de les prendre en charge financièrement.

La directive 2003/30/CE : Promouvoir l'utilisation de biocarburants^56(*) :

Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, relative aux carburants dits renouvelables dans les transports. Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2003.

Elle impose aux Etats membres de prendre les mesures et les législations nécessaires pour promouvoir l'utilisation des biocarburants, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'impact environnemental des transports, et d'augmenter la sécurité d'approvisionnement en carburant. La Commission européenne y propose un plan d'action pour faire passer la part des biocarburants dans la consommation européenne d'essence et de diesel à plus de 20% d'ici à 2020.

La directive 2002/85/CE : Limiter la vitesse autorisée aux véhicules utilitaires :

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur. Entrée en vigueur le 4 décembre 2002, elle est venue étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE.

Ainsi, ce ne sont plus seulement les véhicules lourds excédant 10 tonnes qui doivent être équipés d'un dispositif limitant leur vitesse à 100 ou 90 km/h selon la catégorie du véhicule, mais l'ensemble des véhicules utilitaires légers supérieurs à 3,5 tonnes.

Le règlement (CE) n°715/2007 : Appliquer les normes Euro 5 et Euro 6^57(*) :

Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la limitation des émissions polluantes applicables aux véhicules routiers légers.

Le règlement introduit de nouvelles exigences concernant les émissions de gaz des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange spécifiques grâce à l'application de normes Euro 5 et Euro 6. Le règlement met également en place des mesures permettant d'améliorer l'accès aux informations sur la réparation des véhicules et de promouvoir la production rapide de véhicules conformes aux présentes dispositions.

Il fait suite à la directive n° 98/69/CE du 13 octobre 1998 qui venait renforcer les normes d'émissions de l'époque des véhicules légers en 2000 (normes Euro 3), puis en 2005 (Euro 4), permettant une baisse de 50 à 70% des émissions suivant les polluants et la motorisation^58(*).

6 Annexe 2 : La législation française

Pour être en adéquation avec les grandes directives européennes et pour respecter ses engagements, la France a également opté pour des lois de plus en plus contraignantes.

La loi 99-533 : Aménager et développer durablement le territoire^59(*) :

Adoptée le 25 juin 1999, cette loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) est venue renforcer la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT).

Elle s'inspire des bases du développement durable en précisant des mesures de préservation et de valorisation des espaces et ressources naturelles.

La loi 96-1236 : Prévenir et surveiller la pollution atmosphérique^60(*) :

Adoptée le 30 décembre 1996, cette loi est codifiée aux articles L 220-1 et suivants du code de l'environnement. Elle est relative à l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle prévoit plusieurs dispositifs de prévention et de surveillance de la pollution atmosphérique, et définit cette dernière comme étant l'introduction par l'homme dans l'atmosphère et les espaces clos de substances ayant des conséquences préjudiciables sur l'homme, la nature, ou les biens matériels.

La loi 2001-153 : Faire de la lutte contre l'effet de serre une priorité nationale^61(*) :

Adoptée le 19 février 2001, cette loi reconnaît la qualité de priorité nationale à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique. Elle dispose qu'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer est créé. Celui-ci est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre - mer.

La loi NRE : Nouvelles Régulations Economiques^62(*) :

Publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, elle est entrée en vigueur le 20 février 2002 et s'applique à partir du 1^er janvier 2003. Elle est fondée sur une exigence de transparence de l'information. Elle instaure donc que les sociétés françaises cotées doivent présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leur activité dans leur rapport de gestion annuel, en plus de leurs informations comptables et financières classiques. Cette loi incontournable pour les grandes sociétés françaises impose ainsi indirectement aux entreprises concernées une attitude nouvelle et une préoccupation croissante des problématiques liées aux aspects environnementaux et sociaux.

La loi POPE : Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique^63(*) :

Adoptée le 13 juillet 2005, cette loi 2005-781 fixe comme objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 3% par an, pour préserver la santé humaine et l'environnement, et de diversifier le bouquet énergétique français en développant les énergies nouvelles et renouvelables (ENR), pour garantir l'indépendance énergétique nationale tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement. Pour y parvenir, la France a officiellement retenu le « facteur 4 » (adopté dans le « plan climat »), qui vise une réduction de 75% des émissions de CO₂ d'ici à 2050 pour le patrimoine bâti^64(*).

La loi RT 2005 : Réglementation Thermique^65(*) :

Révisée tous les cinq ans, cette réglementation thermique fait suite à la RT 2000 et précède la future RT 2010, qui devrait durcir encore ses impératifs. Puisque le secteur du bâtiment est le secteur économique qui utilise le plus de ressources énergétiques, soit 40% des consommations nationales, et 20% des émissions de CO₂, les successives lois RT visent à terme, dans l'optique du plan climat, à réduire par six les émissions ramenées au m², compte tenu de l'augmentation du parc de bâtiments. L'objectif spécifique de la RT 2005 est de diminuer le niveau de consommation énergétique moyen des bâtiments neufs de 15 à 20% par rapport à la RT 2000, ce qui se traduit entre autres par un renforcement de 10% de la performance des parois et la diminution de 20% des pertes par les ponts thermiques^66(*). Elle fixe notamment à 85 kilowatts heure par mètre carré et par an la consommation maximum de chauffage des logements neufs.

La loi 2006-1772 : Améliorer la qualité de l'eau et retrouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins en eau des activités économiques^67(*) :

Adoptée le 30 décembre 2006, cette loi sur l'eau et les milieux aquatiques vise à donner les outils nécessaires aux acteurs de l'eau pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par l'Union européenne. Elle a également pour objectif de retrouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins en eau dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau.

La loi DEEE : Loi sur les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques^68(*) :

Elle a été instaurée par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et fait suite à la directive européenne 2002/96/CE que nous avons vue. Elle est entrée en vigueur le 13 août 2005 et est applicable dans les faits depuis le 15 novembre 2006. Elle impose de collecter, trier, puis valoriser un volume auprès des ménages de 4 kg de DEEE (ou D3E) par an et par habitant au 31 décembre 2006. Cet objectif sera par la suite révisé tous les deux ans. Elle impose également aux industriels producteurs de mettre au point et de financer la collecte, le recyclage, et la valorisation de ces déchets pour tous les équipements dits « historiques », mis sur le marché avant le 13 août 2005. De plus, le décret prévoit que les distributeurs doivent reprendre gratuitement l'équipement ménager usagé des acheteurs d'un nouvel équipement de même type (« un pour un »).

Le décret 2006-1812 : Limiter la vitesse autorisée des véhicules utilitaires^69(*) :

Adopté le 23 décembre et entré en vigueur le 1^er janvier 2007, ce décret vient transposer dans le droit français la directive européenne 2002/85/CE que nous avons vue précédemment, et par la même limiter la vitesse des véhicules de transport de marchandises de 3,5 tonnes à 12 tonnes. Ainsi, tous les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis le 1^er octobre 2001 sont tenus de s'équiper d'un dispositif limitant leur vitesse à 90 km/h, venant remplacer l'habituelle limitation de vitesse de 110 km/h.

La loi Grenelle :

La loi Grenelle, donne un cadre législatif aux décisions et orientations arrêtées en octobre 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement.

La loi Grenelle formalise notamment l'éco-redevance sur les poids lourds, l'annualisation de la partie malus du bonus-malus sur les voitures particulières, ainsi que des éléments généraux de responsabilité environnementale.

A défaut d'être exhaustive, la présentation de ces grandes législations communautaires et françaises montre bien que le droit est très mouvant ces dernières années en matière d'environnement et de développement durable. Le droit communautaire et national se durcit peu à peu, de nouvelles directives et de nouvelles lois venant régulièrement modifier celles auxquelles elles font référence. Les champs d'application s'élargissent, les seuils s'abaissent, et tout concourt à ce que les entreprises se montrent de plus en plus respectueuses de ces grandes problématiques, d'autant plus que les futures législations s'annoncent également de plus en plus contraignantes.

Ce phénomène est également visible en matière de normes environnementales, celles-ci étant de plus en plus strictes et imposant aux entreprises de l'être également pour avoir la possibilité d'être certifiées « éco-responsables ».

7 Annexe 3 : Les normes et labels environnementaux

Les normes ISO 9 000^70(*) :

Les normes de la famille ISO 9000 représentent un consensus international sur les bonnes pratiques du management de la qualité afin de satisfaire ses clients.

La norme ISO 9001:2000 est la seule norme de la famille en fonction de laquelle les organismes publics ou privés, quels que soient leur taille et leur domaine d'activité, peuvent être certifiés. Elle fournit un ensemble d'exigences normalisées pour un système de management de la qualité et a pour but de faire adopter une approche systématique de la gestion des processus aux organismes, de manière à ce que ceux-ci produisent régulièrement des produits qui répondent aux attentes des clients.

Les normes ISO 14 000^71(*) :



Les normes de la famille ISO 14 001 traitent des exigences et des lignes directrices permettant d'adopter un Système de Management Environnemental (SME), ainsi que d'autres aspects environnementaux, tels que l'étiquetage, l'évaluation de la performance, l'analyse du cycle de vie, la communication et l'audit. Les organismes certifiés par ces normes visent à réduire les effets dommageables de leurs activités sur l'environnement, ainsi qu'à améliorer en permanence leur performance environnementale.

La norme 14 001:2004 permet de répondre à des objectifs larges, en donnant aux acteurs internes (ex. la direction et les employés) et externes (ex. clients) l'assurance d'une maîtrise des impacts environnementaux.

Elle permet ainsi à l'entreprise certifiée de bénéficier de divers atouts : une réduction des coûts de la gestion des déchets, des économies dans la consommation d'énergie et de matériaux, une meilleure image auprès des autorités réglementaires, des donneurs d'ordre, et du public. A l'inverse, les entreprises négligeant cette norme ne bénéficient pas des mêmes avantages et courent un risque, compte tenu des exigences croissantes du marché. La norme ISO 14001 sera présentée de manière plus approfondie dans la quatrième partie (Politique environnementale du groupe Boomerang).

La future norme ISO 26 000 :

Prévus pour septembre 2010, les travaux d'élaboration de cette future norme, qui pourrait devenir l'un des piliers du développement durable dans le monde des entreprises, ont commencé en mars 2005 par AFNOR et le groupe de travail de l'ISO. Cette future norme internationale ISO 26 000 intégrera les acquis des normes ISO 9 000 et ISO 14 000, et des normes de l'Organisation Internationale du Travail, comme son référentiel de gestion de la sécurité et de la santé au travail. Elle se voudra claire et compréhensible, compatible avec les initiatives existantes, et sera applicable à tout type d'organisme.

La norme concernera aussi bien la dégradation de l'environnement que les inégalités sociales, les droits de l'homme, la protection des consommateurs, le respect des lois et des réglementations ou encore la gestion de l'entreprise, mais ne contiendra pas encore d'exigences.

Didier Gauthier, président de la commission Responsabilité sociétale à l'AFNOR explique que la norme aborde sept questions centrales : gouvernance des organisations, droits de l'Homme, conditions et relations de travail, environnement, bonnes pratiques des affaires (y compris la lutte contre la corruption), questions relatives aux consommateurs, engagement sociétal. Il précise : "La 26 000 n'est pas un document amené à faire l'objet de certifications, c'est un document qui tiendra compte de la diversité des situations. Sa mise en oeuvre s'appuiera sur des outils de management qu'on a déjà, 9 000, 14 000 ou 18 000. Le travail initié par des organisations publiques en 9 000 leur sera très utile. C'est un outil de progrès dans une logique de responsabilité sociétale et de progrès permanent et participatif, respectueux de l'environnement, respectueux des agents, et des hommes et des femmes à l'extérieur, tout en assurant la pérennité économique. Nous sommes dans une logique d'ouverture et l'évolution de culture."

Les labels « développement durable » :

Ils se divisent en deux catégories : les labels certifiés par les pouvoirs publics et les marques privées. Dans la première catégorie, on trouve tout d'abord l'européen « Ecolabel » et le français « NF Environnement », qui regroupent 35 catégories de produits non-alimentaires : détergents, matelas, papier, etc. Ils sont accordés aux produits répondant à des critères écologiques, en ayant un impact environnemental réduit.



Au rayon alimentaire, on trouve le label « AB », qui garantit un aliment composé d'au moins 95 % d'ingrédients issus de la production biologique, et le label « Ecocert », qui est délivré par un organisme reconnu par les pouvoirs publics à qui fait appel le ministère de l'Agriculture pour certifier ses aliments AB. Ecocert certifie également des produits cosmétiques.



Dans la deuxième catégorie se trouvent des labels privés de plus en plus nombreux. On peut par exemple citer « Nature et Progrès », « Rainforest Alliance », ou encore les nombreuses enseignes ayant créé leur propre label, comme « Monoprix Vert ».



Comme l'évolution des contraintes législatives, l'évolution des normes et des labels environnementaux tend à ce que les entreprises modernes en tiennent davantage compte. C'est en effet une manière d'officialiser ses efforts entrepris dans le domaine et de donner une image responsable de l'entreprise, lui permettant de se démarquer de ses concurrents.

Les normes et certifications agissent donc comme des mécanismes incitatifs pour leur faire adopter des méthodes basées sur le concept de développement durable.

Ce consensus des pouvoirs publics et politiques vise directement les entreprises qui, contribuent à près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre en France. Ces entreprises sont donc exposées à de lourdes contraintes les incitant à intégrer à terme les concepts issus du développement durable, pour parvenir à concilier compétitivité et respect de l'environnement. Au vu de cette évolution rapide des contraintes réglementaires, il paraît donc très important pour les entreprises de les anticiper et ainsi d'envisager l'avenir plus sereinement.

De nombreux moyens de pression ou d'incitation, par l'intermédiaire de réglementations et de normes de plus en plus strictes, sont donc représentatifs d'une prise de conscience collective. Ils permettent également de tendre vers le respect des objectifs internationaux fixés par le protocole de Kyoto et les engagements pris à l'horizon 2020 puis 2050.

8 Annexe 4 : Sondage TNS SOFRES : Baromètre sur les entreprises et le développement durable

De la 4e édition du baromètre sur les entreprises et le développement durable, réalisée par TNS Sofres pour La Poste, ressortent les grands enseignements suivants :

Les entreprises attendent beaucoup des politiques de développement durable en matière d'amélioration de leur image, d'innovations sur les produits, et de renforcement de leur attractivité en tant qu'employeur. Ils en attendent aussi une réduction des risques (environnementaux, juridiques, financiers, d'opinion...) et une amélioration du climat interne.

De façon plus qualitative, s'observent des remodelages dans les pratiques des entreprises :

Le périmètre des politiques Développement Durable s'élargit, avec une montée en puissance des thématiques sociales et sociétales, aux côtés des thèmes environnementaux. Ainsi, la lutte contre les discriminations, l'insertion de personnes en difficulté, l'achat responsable, et les partenariats avec les collectivités locales sont des priorités qui gagnent en importance.

En matière environnementale, deux priorités ressortent fortement :

La réduction des dépenses d'énergie,  tendance lourde qui se justifie autant par des considérations économiques qu'écologiques ... et que la crise ne fait sans doute qu'encourager. Aujourd'hui, 93 % des entreprises ont déjà réduit leurs dépenses d'énergie.

La réduction des émissions de CO². 62 % ont commencé à établir un bilan carbone de leurs activités. Le Grenelle de l'Environnement a joué à cet égard un rôle majeur.

Enfin, certaines  parties prenantes prennent de l'importance aux yeux des entreprises : les fournisseurs et sous-traitants, les collectivités locales, les medias, les consommateurs et leurs associations. A l'inverse, les investisseurs et les ONG ne semblent plus aussi prioritaires qu'avant.

Enfin, cette édition confirme le constat déjà effectué les années précédentes de sensibles différences entre les entreprises moyennes et les plus grandes.

Les entreprises de plus de 5 000 salariés ressentent davantage la pression de leurs employés, de leurs clients, de leurs fournisseurs, et des ONG. Elles attendent plus de retombées favorables de leurs politiques DD que les entreprises moyennes en termes d'attractivité employeur, d'attractivité financière, et aussi d'amélioration du climat interne. Elles considèrent d'ailleurs massivement comme important d'intégrer des objectifs DD dans l'évaluation des managers.

Elles ont aussi plus de moyens pour agir et ont engagé des actions plus précoces et plus fortes, en particulier sur la réduction des émissions de CO2 et des dépenses énergétiques, mais aussi en matière de formation et sensibilisation de leur personnel.

Elles insistent plus que les entreprises moyennes sur la lutte contre la corruption et les discriminations, les partenariats avec les ONG, l'aide au développement, ainsi que sur la bonne gouvernance et le « marketing responsable».

Muriel Humbertjean, Directeur Général Adjoint de TNS Sofres

Sondage réalisé par téléphone du 16 février au 9 mars 2010 pour La Poste, auprès de 200 décideurs en entreprises de plus de 500 salariés (dont 70% directeurs DD). 21 interviewés dans le CAC 40.

* 1 _ Rapport Brundtland, « Notre Avenir à Tous », rapport de la Commission Mondiale sur l'Environnement et le Développement, Les Editions du Fleuve, 1987, p 51

* 2 _ Programme des Nations Unies pour le développement

* 3 _ The World Business Council for Sustainable Development

* 4 _ « Développement durable : L'intégrer pour réussir », de Karen Delchet, Edité par AFNOR en 2007, page 80.

* 5 _ http://www.afnor.org/metiers/certification/panorama-certification

* 6 _ Le Monde rubrique Economie, mardi 18 décembre 2007, « Le reboisement diminue les émissions de CO₂ », page 5.

* 7 _ Source : La Croix, rubrique Monde, mardi 11 décembre 2007, « Les Etats-Unis font entendre deux discours sur le climat, page 8 ».

* 8 _ Source : Le Monde, rubrique Environnement & Sciences, mardi 18 décembre 2007, « Après Bali, les Etats-Unis réclament l'engagement des pays émergents », page 7.

* 9 _ La Croix rubrique Monde, lundi 17 décembre 2007, « L'ONU lance une feuille de route de compromis sur le climat », page 4.

* 10 _ Le Monde rubrique Economie, mardi 8 janvier 2008, « La conférence de Bali donne le cap », p. 5

* 11 _ La Croix rubrique Economie, jeudi 13 mars 2008, « L'Europe se veut à la fois écologique et industrielle », page 22.

* 12 _ Le Figaro rubrique Enquête, jeudi 13 mars 2008, « La lourde facture du plan climat », page 18.

* 13 _ www.notre-planete.info

* 14 _ Matin Plus n°177, mercredi 12 décembre 2007, Le Monde pour Matin Plus, « La France, bon élève de Kyoto », page 12.

* 15 _ Matin Plus n°144 rubrique spéciale Grenelle, mercredi 24 octobre 2007, « La révolution verte est en marche », page 8.

* 16 _ La Croix rubrique Evénement, mardi 22 mai 2007, « Les priorités du Grenelle de l'environnement », page 2.

* 17 _ Matin Plus n°178, jeudi 13 décembre 2007, « Le plus grand site solaire bientôt opérationnel », page 11.

* 18 _ Metro rubrique Ma planète, jeudi 4 octobre 2007, « 16 propositions passées au crible », page 8.

* 19 _ Metro rubrique spéciale Grenelle, mercredi 24 octobre 2007, « Objectifs chiffrés », page 17.

* 20 _ Le journal du CNRS n°213, octobre 2007, « Environnement, peut-on éviter le pire ? », page 16.

* 21 _ Metro rubrique Ma planète, jeudi 4 octobre 2007, Interview de Alain Bougrain Dubourg, « Le Grenelle, une véritable révolution culturelle », page 8.

* 22 _ Le Monde rubrique Environnement & Sciences, samedi 13 octobre 2007, « Les particules au coeur de la lutte contre les pollutions atmosphériques », page 8.

* 23 _ http://www.lpo.fr/actu/2007/grenelle/index.shtml

* 24 _ Libération rubrique Environnement, vendredi 26 octobre 2007, « Vertes conquêtes », page 3.

* 25 _ Le Monde, jeudi 27 mars 2008, « Environnement, retour au Grenelle », page 21.

* 26 _ La Croix rubrique France, vendredi 26 octobre 2007, « Les engagements écologiques du président Sarkozy », page 7.

* 27 _ Matin Plus n°144 rubrique spéciale Grenelle, mercredi 24 octobre 2007, Interview de Jean-Louis Borloo, « 2008 sera l'année du passage à l'acte », page 10.

* 28 _ 20 minutes rubrique France, jeudi 3 avril 2008, « Le développement durable prend racine », p. 10.

* 29 _ Etude IFOP / LA POSTE / LES ECHOS pour la conférence FEDERE, mars 2007.

* 30 _ http://www.categorynet.com/v2/communiques-de-presse/environnement/planete-durable-:-le--1er-salon-du-developpement-durable-a-paris-2007050944641/

* 31 _ Le Monde rubrique Economie, mercredi 19 mars 2008, « L'enthousiasme collectif des étudiants », page 9.

* 32 _ R. E. Freeman

* 33 _ selon la typologie présentées par M. Capron et F. Quairel- Lanoizelée

* 34 _ http://osha.europa.eu/fr/

* 35 _ http://www.tcodevelopment.com/

* 36 _ IMS Entreprendre pour la Cité,  « La Société une affaire d'entreprise ? » p.101

* 37 _ réalisé par l'institut TMO Régions-Groupe CSA pour First&42nd, 2009

* 38 _ MS Entreprendre pour la Cité, « La Société une affaire d'entreprise ? » p.93

* 39 _ Gérard Seulin dans IMS Entreprendre pour la Cité, « La Société une affaire d'entreprise ? » p.99

* 40 _ IMS - entreprendre pour la Cité « Concevoir et piloter une démarche citoyenne dans l'entreprise. Enjeux, stratégie, méthodologies » p.13

* 41 _ IMS - entreprendre pour la Cité « Concevoir et piloter une démarche citoyenne dans l'entreprise. Enjeux, stratégie, méthodologies » p.21

* 42 _ Cyril Arcamone (consultant chez Burson Marsteller)

* 43 _ http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/environment/l28027_fr.htm

* 44 _ Capron et Quairel (2004).

* 45 _ Réalisé en France entre le 28 octobre et le 16 novembre 2009 par TNS Sofres auprès d'un échantillon représentatif de 1 005 personnes âgées de 15 ans ou plus.

* 46 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28169.htm.

* 47 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21215.htm.

* 48 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28045.htm.

* 49 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28163.htm.

* 50 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28012.htm.

* 51 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28120.htm.

* 52 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l27058.htm.

* 53 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32037.htm.

* 54 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21197.htm.

* 55 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21210.htm.

* 56 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21061.htm et http://www.apesa.fr/savinf/regl_air.html

* 57 _ http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28186.htm.

* 58 _ http://www.apesa.fr/savinf/regl_air.html.

* 59 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=22740&code=96f6f3e391ef6d3777570db2185d7588

* 60 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=20133&code=4f2a9c9341cd3bb685996b3bb1a32261

* 61 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=21003&code=8379a1dd92f8b918c6b13de08af3acaf.

* 62 _ http://www.rsenews.com/public/dossier_eco/loi-nre.php?rub=1.

* 63 _ http://www.finances.gouv.fr/directions_services/cedef/synthese/enr/synthese.htm

* 64 _ La Croix rubrique Sciences & éthique, mardi 2 octobre 2007, « Une révolution énergétique du bâtiment », page 14.

* 65 _ http://194.117.223.129/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15027.

* 66 _ http://www.placo.fr/NR/rdonlyres/1DDEF2C6-42F0-40CC-9CBF-AD16897F9297/0/RT2005.pdf

* 67 _ http://www.reglementation-environnement.com/resultat.php?numero=25808&code=5416e8e8ae189c69aa69c52e1de91b92

* 68 _ http://www.actu-environnement.com/ae/news/1248.php4

* 69 _  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817815&dateTexte=

* 70 _Source :http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/management_standards/iso_9000_iso_14000/iso_9000_essentials.htm. Accès le 4 mai 2008.

* 71 _Source :http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/management_standards/iso_9000_iso_14000/iso_14000_essentials.htm. Accès le 4 mai 2008.