Paragraphe 1. De la primauté de
l'Assemblée Provinciale sur l'Exécutif
La transposition du régime parlementaire, ou
l'application des articles 146 et 147 de la Constitution au niveau provincial
n'ira pas sans impact sur la stabilité du Gouvernement provincial. Car
son exécutif n'est point dualiste-division indispensable au jeu des
mécanismes d'action réciproque, mais en plus un dispositif majeur
pour l'équilibre du régime
« parlementaire »fait en pratique défaut au niveau
local-Il s'agit de l'exercice du droit de dissolution-il ya sans doute
prépondérance de l'organe délibérant sur l'organe
exécutif.
La primauté est indéniable quant aux moyens
réciproques de mise en cause de l'action de chacun. En effet, l'organe
délibérant peut voter une motion de censure ou de défiance
contre le gouvernement ou l'un de ses membres selon le cas. Or cet ultime
recours est sans pareil à l'exécutif qui n'est à l'abri
d'aucun moyen de telle partie.
Il s'en suit qu'un tel mécanisme diffuse le
caractère intimidateur pour l'organe chargé de gérer au
quotidien les affaires de l'Etat, car la motion en toute logique n'intervient
effectivement que pour sanctionner politiquement le gouvernement qui s'est
distingué par la me gestion. Et en principe celui qui a le pouvoir de
contrôler combiné de celui de sanctionner, ne peut qu'être
supérieur à celui qui est chargé d'exécuter.
D'aucuns fustigent d'ailleurs ce déséquilibre
des rapports de force sans pour autant pénétrer la ratio
legis. A notre sens, le Gouverneur élu au suffrage universel
indirect, ne saurait mériter l'incarnation de la
légitimité qu'on reconnait au chef de l'Etat pour dissoudre
l'organe délibérant. Le mode d'élection de celui-ci
empêcherait justement que l'Assemblée provinciale, fière de
représenter la population qui l'a mandaté se voit soudainement
dissoute par la volonté d'un seul individu qui n'a pas
été élu au suffrage universel. Cette décision
hautement politique est soustraite des compétences exécutives et
si en pareille occurrence le Chef de l'Etat intervenait ce serait nier la
philosophie du régionalisme constitutionnel.
Certes, il n'est en fait possible que, grâce au jeu
d'alliance politique caractérisé par une certaine discipline au
sein des partis politiques, les motions ne soient pas votées parce que
l'organe exécutif est l'émanation de la majorité
parlementaire qui l'a fait confiance. D'ailleurs les appétits politiques
peuvent conduire dans la pratique à fermer les yeux sur les megestions
de l'un de leur. Tout comme un usage abusif peut déboucher sur une crise
institutionnelle.
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