Memoire Online - Mise oeuvre du dispositif des accords de classements: résultats et perspectifs au Bénin

Dans un environnement en perpétuelle mutation, les entreprises sollicitent à tout moment auprès de leurs banques des prêts à court, moyen et long termes pour financer leur cycle d'exploitation ou renouveler leurs immobilisations. La libéralisation du système bancaire, par la liberté faite aux banques de faire du crédit à des taux variables confronte ces dernières à des risques d'insolvabilité des consommateurs de crédit. Pour limiter les risques encourus concernant le remboursement de leurs créances. Les établissements de crédit apprécient la situation des entreprises sur la base de critères financiers avant d'octroyer le crédit sollicité. Cependant les banques et établissements étant placés sous la supervision de la Banque Centrale, celle-ci procède à son tour après instruction des dossiers effectués par les banques commerciales, à un examen des dossiers en tenant compte de certains critères financier afin d'apprécier la qualité des signatures des bénéficiaires de crédits bancaires et de déterminer les créances susceptibles d'être mobilisées auprès d'elle. Le système qui permet d'apprécier la qualité des emplois bancaires est le dispositif des accords de classement. L'appréciation de la situation des entreprises s'effectue essentiellement sur la base des états financiers annuels adressés à la Banque Centrale par les établissements de crédit.

Le dispositif des accords de classement a été mis en place en 1990 et a remplacé le régime des autorisations préalables d'octroie du crédit. Depuis sa mise en oeuvre les établissements de crédit ont des difficultés, quant au respect des règles et procédures de ce système, cette situation met en exergue certaines limites du dispositif. C'est dans ce cadre que nous avons jugé utile d'étudier le thème ci-après : « Mise en oeuvre du dispositif des accords de classements : résultats et perspectifs au Bénin ».

Les objectifs poursuivis à travers notre étude sont principalement de deux ordres :

ü Mettre en exergue les insuffisances rencontrées dans la pratique et faire des recommandations.

ü Pour la Banque Centrale, les résultats de nos travaux pourront contribuer à l'actualisation des procédures du système des accords de classement ;

ü Pour l'Université Polytechnique Internationale du Bénin (UPIB), le présent mémoire pourra servir de document de travail pour les futurs étudiants en fin de cycle, surtout pour ceux qui désireront travailler sur le dispositif des accords de classement de la BCEAO ;

ü Pour nous même, cette étude permettra d'une part de rapprocher nos acquis et connaissances académiques de la pratique et d'autre part, d'appréhender la mise en oeuvre de certains instruments dans les banques.

Afin d'atteindre les objectifs que l'ont s'est fixé au préalable, nous avons adopté une démarche méthodologique conséquente. Cette démarche se résume en trois points principaux, à savoir :

Cette partie de notre mémoire sera consacré à la présentation de l'institution au sein de laquelle nous avons effectués nos travaux. Cette présentation déclinera l'historique, les missions et l'organisation de la BCEAO au chapitre 1 et aboutira à la méthodologie de l'étude en chapitre 2.

Chapitre I : Présentation de la BCEAO

Ce chapitre est consacré à la présentation de la BCEAO à travers son historique, ses missions, ses activités, sa structure organisationnelle et fonctionnelle.

Section 1 : Historique et Missions de la BCEAO

L'institution au sein de laquelle nous avons effectué nos travaux, l'Agence Principale de la BCEAO pour le Bénin s'inscrit dans un grand ensemble (sous-régional) qu'il convient de faire la genèse de cette institution, présenter ses missions, ces objectifs et son organisation.

L'ordonnance n°59-491 du 4 avril 1959 relative au régime de l'émission des états de l'Afrique de l'Ouest dispose en substance, que l'institut d'émission de l'AOF et du Togo, établissement public géré selon les lois et usages du commerce et doté de l'autonomie financière, prend la dénomination Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (article 1^er), en abrégé BCEAO.

Le 14 novembre 1973 le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été révisé, et a décidé de transférer le siège de la BCEAO de Paris en Afrique. Le 14 mai 1976, Monsieur Abdou DIOUF, premier ministre du Sénégal, pose la première pierre du siège de la banque Centrale. En juillet 1978, les services sont effectivement transférés de Paris à Dakar et le siège est inauguré le 28 mai 1979 en présence des six Chefs d'Etats de l'UMOA.

L'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été créée par le traité du 12 mai 1962. Ce traité a été modifié par la réforme de novembre 1973. Dans cette organisation, tous les Etats membres ont une même unité monétaire, le Franc de la Communauté Financière Africaine (F.CFA) émis par une institution commune, la BCEAO.

A partir de 1993, différents déséquilibres macro économiques ont été enregistrés au niveau des Etats membres de l'Union. Ces déséquilibres n'étant plus soutenables, un ajustement structurel externe de l'ensemble des économies de l'Union s'est imposé : le franc CFA a été dévalué de 50% le 10 janvier 1994. Au lendemain de cette dévaluation, les Chefs d' Etats des pays de l'UMOA, conscients de la nécessité d'oeuvrer pour une véritable intégration monétaire et économique de la sous-région ont décidé de rajouter un volet économique à leur union monétaire. C'est ainsi que l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créé en janvier 1994

L'UEMOA compte de nos jours, huit Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d' Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). Son objectif principal est la mise en commun de la souveraineté de ses Etats membres dans le cadre du développement de leurs économies.

La BCEAO qui est l'institut d'émission commun des 8 Etats membres de l'UEMOA, participe activement à la réalisation des objectifs de l'Union.

La BCEAO à l'image des Instituts d'Emission moderne a pour principale mission la maîtrise de l'inflation et de ses effets pervers sur les économies de l'union. L'atteinte de cette mission essentielle requière la mise en place d'une politique d'émission, monétaire, et l'organisation et la surveillance de l'activité bancaire.

La BCEAO jouit du privilège exclusif de l'émission monétaire sur l'ensemble des états membres de l'UEMOA. Elle émet des signes monétaires (billets et pièces de monnaie) qui ont cours légal dans l'ensemble des Etats membres de l'union. La création, l'émission et l'annulation des signes monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres.

La Banque Centrale a également pour mission de gérer la politique monétaire des Etats membres de l'union. Cette politique monétaire vise à :

ü Ajuster la liquidité globale de l'économie en fonction de l'évolution de la conjoncture économique, pour assurer une stabilité des prix ;

La Banque Centrale définit la réglementation applicable aux banques et établissements financiers et exerce à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 est chargée de veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire dans l'espace UMOA.

La Banque Centrale participe activement aux réflexions menées avec les partenaires de la zone franc dans les domaines de la réforme des assurances, de la prévoyance sociale, de la mobilisation de l'épargne, du droit des affaires, ainsi que l'observation économique de la zone franc et des pôles régionaux de formation.

Section 2 : Structure organisationnelle et fonctionnelle de la BCEAO

Sous la direction et le contrôle du Conseil des Ministres de l'Union, la Banque Centrale est administrée par un Gouverneur, un Conseil d'Administration, un comité d'Audit, un comité de Politique Monétaire et des Conseils Nationaux de Crédits. Le Gouverneur de la BCEAO est nommé par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement pour un mandat de six ans, renouvelable. Il fait exécuter les décisions du Conseil des Ministres ainsi que celles qui sont arrêtées par le Conseil d' Administration qu'il préside. Il est assisté de deux Vice-Gouverneurs nommés par le Conseil des Ministres de l'Union pour une durée de cinq ans renouvelable. Le Gouverneur gère les disponibilités extérieures de l'Union et il est, en outre, responsable de l'organisation des services et de leurs activités.

Le Conseil d'Administration est composé d'administrateurs, à raison de deux membres pour chacun des Etats participants à la gestion de la banque, y compris la France, soit au total dix huit (18) administrateurs.

Dans le cadre des directives données par le Conseil des Ministres, le Conseil d'Administration :

· précise les opérations de la Banque Centrale et fixe leur taux et conditions d'exécution, arrête les règles qui s'imposent aux Conseils Nationaux du Crédit, dans l'exercice de leurs compétences;

· autorise les opérations affectant le patrimoine de la banque et arrête les comptes de cette dernière ;

· détermine les modifications aux statuts de la banque devant être soumises à la ratification par le Conseil des Ministres.

Dans chaque Etat membre, la BCEAO assure le secrétariat d'un Conseil National du Crédit présidé par le Ministre des finances. Ce Comité est composé des deux administrateurs du Conseil d'Administration de la BCEAO et de quatre autres membres nommés.

La BCEAO est représentée dans chaque Etat membre par une Direction Nationale ayant sous sa responsabilité une Agence Principale et un ou plusieurs Agences Auxiliaires. L'Agence Principale a, à sa tête, un Directeur d'Agence qui est placé sous l'autorité du Directeur National.

La Direction Nationale de la BCEAO pour le Bénin est placée sous la supervision d'un Directeur National et comprend le Contrôle des Opérations, une Agence principale (Cotonou) et une Agence Auxiliaire (Parakou).

La structure organisationnelle est complétée par une structure fonctionnelle qui renseigne sur les attributions des services de la banque.

Les services de l'Agence Principale sont subdivisés en sections qui ont plusieurs attributions :

~ L'élaboration des programmes monétaires annuels en collaboration avec le système bancaire et le service des établissements de crédit et de microfinance ;

~ Le suivi de l'analyse du budget de l'Etat et de l'application de la réglementation des changes ;

~ Le suivi des programmes conçus avec les institutions monétaires et financières internationales, l'établissement de la balance des paiements,

~ La collecte, le traitement et la centralisation de toutes les activités économiques, financières et monétaires ;

~ La recherche statistique et la coopération avec les universités et les centres de recherches ;

~ L'exécution de toutes les opérations financières et le suivi de celles-ci avec le FMI ;

~ Le suivi et l'exécution des modalités d'application de toutes les conventions financières et des accords de consolidation conclue avec le gouvernement ;

~ Le suivi de l'application de la réglementation relative aux instruments et aux systèmes de paiement ;

~ L'application de la réglementation du travail et règlements régissant le personnel, notamment le règlement intérieur.

~ La gestion des comptes ouverts par les titulaires dans les livres de l'agence principale.

~ La coordination des mouvements d'approvisionnement du territoire national en signes monétaires.

~ L'élaboration en liaison avec le service des études et des statistiques, les services nationaux et le système bancaire des programmes monétaires annuels ;

~ La surveillance de la qualité des crédits octroyés par le système bancaire ;

~ La gestion des interventions et du portefeuille des titres de la Banque Centrale ;

~ Le suivi et l'application de la réglementation bancaire et du dispositif prudentiel ;

~ Le contrôle des concours à l'Etat de la position extérieure des banques et des conditions de banque ;

~ L'élaboration, la centralisation et l'analyse des statistiques relatives aux interventions et opérations de crédit et de financement.

Chapitre II : Méthodologie de Recherche

La réussite de tout travail est subordonnée au choix et à l'application d'une méthodologie en adéquation avec les objectifs fixés. Dans le but d'atteindre ces objectifs, nous avons adopté une démarche qui nous permettra de vérifier les hypothèses formulées.

Section 1 : De la problématique aux hypothèses de recherche

La réforme de la politique de la monnaie et du crédit mise en oeuvre par la Banque Centrale à compter de 1990 a rompu avec l'orientation sectorielle du crédit au profit de dispositions plus souples de marché. C'est ainsi que le Conseil d'Administration de la BCEAO et le Conseil des Ministres de l'UMOA, en leurs sessions des 13 et 14 décembre 1990, ont approuvé le dispositif des accords de classement en soulignant son importance dans le cadre de l'introduction de mécanismes incitatifs de gestion du crédit.

Ce dispositif, institué par instruction du Gouverneur n°1/AC/91 du 03 juin 1991, permet à la Banque Centrale d'exercer un contrôle a postériori sur la qualité des signatures détenues dans le portefeuille des banques et établissements financiers et de déterminer ainsi l'encours susceptible d'être mobilisé à ses guichets. Des critères financiers sont utilisés pour apprécier la solvabilité, la rentabilité, la liquidité, l'endettement et la capacité de remboursement des entreprises bénéficiaires de crédits bancaires.

La mise en oeuvre du dispositif a été progressive. En effet, la situation financière fragile des entreprises a conduit à l'application de dispositions particulières d'assouplissement pour trois des cinq ratios de base (rentabilité, indépendance financière et potentiel d'endettement). Après une période dérogatoire, de 1992 à 1998, le dispositif n'a connu une pleine application qu'à compter du 23 avril 1999.

La timidité observée dans l'appropriation de cet outil par le système bancaire de l'UMOA, nous renvoi la question suivante : le dispositif des accords de classement est-il adapté à notre contexte économique?

Cette problématique suggère une analyse de ce dispositif dans le temps. Pour ce faire l'étude du système des accords de classement porte sur :

Paragraphe 2 : Objectif de l'étude

Cette étude tourne autour d'un objectif central scindé en trois objectifs spécifiques.

Objectif Principal : notre étude se propose de redynamiser l'outil de contrôle à postériori des crédits distribués par le système bancaire par des propositions concrètes visant l'amélioration du dispositif.

L'atteinte de cet objectif passe par une contribution adéquate à la dynamisation du dispositif des accords de classement en apportant des idées nouvelles pour rendre plus attractif et adapter le système au contexte économique Béninois.

Il découle de l'objectif général dévoilé plus haut trois objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre de cette recherche que nous formulons ainsi :

1. Analyser la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement dans le système Bancaire Béninois sur la période d'étude

Paragraphe 3 : Hypothèses de recherche

Hypothèse 1 : la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement dans le système bancaire béninois n'a pas comblé les attentes des autorités

Le dispositif des accords de classement est un outil de contrôle à postériori des crédits distribués par le système bancaire. En effet les banques et établissements financiers octroient des crédits aux entreprises et aux particuliers et soumettent ensuite les dossiers de ces crédits à la BCEAO pour juger de l'éligibilité de ces dossiers au dispositif des accords de classement.

Le système des accords de classement est apparu en 1990 en remplacement du régime des autorisations préalables d'octroi du crédit, enfin d'assouplir la procédure initiale d'octroi de crédit qui exigeait une autorisation préalable de la BCEAO avant l'octroi du crédit.

Cette hypothèse se propose d'étudier la mise en oeuvre du dispositif dans le système Bancaire Béninois entre 2003 et 2005.

La période d'étude a été choisit compte tenu de la disponibilité des statistiques sur la période.

Hypothèse 2 : la principale difficulté inhérente à la mise en oeuvre du dispositif est la faible adhésion des banques primaires, principales intermédiaires entre la Banque Centrale et les consommateurs de crédit bancaire.

La mise en oeuvre de cet instrument se confronte à certaines difficultés que l'étude se propose de cerner à travers l'analyse des données recueillies sur une période d'étude et d'apporter une approche de solutions.

Hypothèse 3 : un avenir meilleur du dispositif des accords de classement passe par une sensibilisation des acteurs principaux, qui sont essentiellement les banques primaires.

Enfin d'apprécier l'avenir de cet instrument dans le système Bancaire Béninois l'étude se propose de faire cas des perspectives du dispositif.

Section 2 : Démarche méthodologique et Revue de littérature

Afin d'atteindre les objectifs fixés, nous avons adopté une démarche méthodologique conséquente. Elle se fonde sur l'analyse des faits réels constatés et des recherches complémentaires.

La collecte des données nécessaires à la réalisation de cette étude se fera par les canaux suivants :

La recherche documentaire a consisté à parcourir la documentation disponible, notamment :

· L'Avis aux banques et établissements financiers N°4/AC/02 relatif au dispositif des accords de classement.

· Différents mémoires de fin de formation portant sur le dispositif des accords de classement.

Cette deuxième étape de notre approche méthodologique nous a permis de recueillir auprès des cadres chargés de l'instruction des dossiers d'accord de classement leurs opinions sur les difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs tâches quotidiennes. Cette méthode nous a également permis de partager avec les acteurs, les principales préoccupations que nous avons par rapport à nos travaux de recherche. Ces différents entretiens nous ont permis de recueillir des informations très appréciables sur le traitement des dossiers d'accord de classement.

Cette étape a consisté à l'exploitation des documents sur le Dispositif des accords de classement mis à notre disposition.

Le traitement des données recueillies dans le cadre de cette étude s'est fait sous forme de statistiques utilisant des tableaux et des diagrammes en vue de faire des commentaires sur les résultats.

Paragraphe 2 : Revue de littérature

Le dispositif des accords de classement est un ensemble de dispositions permettant à la Banque Centrale d'apprécier la qualité des crédits distribués par les banques et établissements financiers. Il s'agira dans cette section, premièrement de présenter théoriquement le Dispositif des Accords de Classement et deuxièmement de présenter les contributions antérieures à l'analyse de la problématique de la mise en oeuvre du DAC.

Le dispositif des accords de classement étant un instrument mis en place par la BCEAO, la bibliographie utilisé dans le cadre des recherches de cette étude provient essentiellement de cette institution.

a-Genèse et Définitions

L'évolution rapide des différents secteurs de l'économie a engendré un besoin croissant de financement. Ce constat a entraîné la réforme de la politique monétaire et du crédit mise en place depuis 1989 par la Banque Centrale pour rompre avec l'orientation sectorielle du crédit au profit de dispositions plus souples du marché.

Le dispositif des accords de classement est né en 1990 et a remplacé le régime des autorisations préalables d'octroi du crédit. Ainsi le Conseil d'Administration de la BCEAO et le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de leur session du 13 et 14 décembre 1990 ont approuvé le dispositif des accords de classement en soulignant son importance pour l'introduction d'un mécanisme stimulateur de gestion du crédit.

Le système des accords de classement est un dispositif permettant à la Banque Centrale d'apprécier la qualité des signatures détenues en portefeuille par les banques et établissements financiers et de déterminer l'encours des créances susceptibles d'être mobilisées auprès d'elle.

ü Assurer aux établissements de crédit, un portefeuille de qualité en les incitant à détenir des actifs sains et à veiller constamment à la qualité de leur emplois et mettre en place un dispositif de cotation des signatures ;

ü Laisser aux établissements de crédit, l'entière responsabilité de la mise en place d'un crédit, en contrepartie du respect des ratios prudentiels ;

ü Amener les entreprises à assainir leur gestion pour mieux assurer l'équilibre de leur situation financière ;

ü Assurer dans le cadre des contrôles à posteriori, l'information exhaustive de la Banque Centrale sur les entreprises utilisatrices de crédit ;

ü Fournir au système bancaire, des normes permettant de distinguer les actifs mobilisables de ceux qui ne le sont pas.

Depuis, sa mise en application en 1992, le dispositif des accords de classement a connu certains réaménagements, lors de la session du Conseil des Ministres de l'UMOA des 17 et 18 juin 1999. La dernière version a été arrêtée par le Conseil des Ministres de l'UMOA en sa session du 19 septembre 2002 conformément aux dispositions des articles 22 du traité constituant l'UMOA et 38 des statues de la BCEAO.

Le ratio est un chiffre résultant d'une division utilisé en analyse financière pour faire des comparaisons entre sociétés, des comparaisons au cours du temps pour apprécier la performance d'une entreprise. (Source : VERNIMMEN.NET).

Le ratio d'autonomie financière (endettement net par rapport aux capitaux propres) donne une indication sur le niveau d'endettement de la société. Supérieur à un an, il peut traduire un recours trop important à l'emprunt. (source : VERNIMMEN.NET).

Le ratio endettement net / Excédent brut d'exploitation exprime en nombre d'années d'excédent brut d'exploitation, la capacité de l'entreprise à rembourser son endettement au moyen de son excédent brut d'exploitation. Sauf exception, un ratio supérieur à 5 années traduirait un endettement trop important au regard de la création de richesse de l'entreprise. (Source : VERNIMMEN.NET).

La rentabilité des capitaux propres, ou rentabilité financière, se mesure par le rapport résultat net / capitaux propres. Elle est égale à la somme de la rentabilité économique et de l'effet de levier. L'analyse de la rentabilité des capitaux propres doit donc séparer nettement ces deux composantes. En effet, si le recours à l'endettement peut permettre d'obtenir une rentabilité des capitaux propres nettement supérieure à la rentabilité économique, il fait peser un risque financier plus lourd sur les actionnaires, dont l'exigence de rentabilité croît d'autant. Sur le long terme, seule une rentabilité économique élevée peut donc permettre de créer de la valeur pour les actionnaires. (Source : VERNIMMEN.NET).

Le ratio de liquidité générale est égale au rapport de l'actif circulant (à moins d'un an) à l'exigible à court terme, il permet de vérifier que les actifs à moins d'un an sont plus importants que les dettes à moins d'un an et permettent donc de les rembourser. (Source : VERNIMMEN.NET).

b-Contenu des dossiers de demande d'accord de classement

La composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la taille de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme sur le Droit Comptable de l'OHADA.

Cet acte défini un système normal pour les entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises.

Ø Le dossier de demande d'accord de classement des grandes et moyennes entreprises

ü Les états financiers (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois « TAFIRE », état annexé) des trois derniers exercices certifiés par un commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un expert comptable pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes, lorsqu'il s'agit de la première demande et états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ;

ü Les résolutions de l'Assemblée Générale ayant approuvé les comptes, rapport du commissaire aux comptes et rapport d'activité du Conseil d'Administration afférents au dernier exercice ;

ü Les états financiers prévisionnels sur les trois années (Bilan, Compte de Résultat, TAFIRE) lorsque l'accord de classement solliciter couvre une partie ou la totalité des crédits à moyen et longs termes ;

ü Une fiche d'analyse financière complétée par les observations du banquier présentateur. Cette analyse devra tenir compte des critères financiers retenus par le dispositif des accords de classement ;

ü Un plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et un tableau d'amortissement pour les cas de crédits à moyen et long terme ;

ü Une fiche de présentation des dirigeants (suivant le modèle joint en annexe).

Le dossier de demande d'accord de classement des petites entreprises comprend les éléments ci-après :

ü Les états financiers des trois derniers exercices certifiés par un commissaire aux comptes ou à défaut, établis ou audités par un expert comptable ou un comptable agrée pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, état annexe) lorsqu'il s'agit de la première demande et les états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ;

ü Les résolutions de l'Assemblée Générale ayant approuvée les comptes et rapport du commissaire aux comptes ;

ü Le plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédit à court terme et tableau d'amortissement des prêts à moyen et longs termes ;

ü Les états financiers prévisionnels sur trois années (bilan, compte de résultat) pour les cas de crédit à moyen et longs termes.

Ø Le dossier de demande d'accord de classement des très petites entreprises

Le dossier constitutif des demandes d'accord de classement des très petites entreprises est limité aux états financiers des trois derniers exercices élaborés par un comptable agrée ou par un centre de gestion agrée (bilan, compte de résultat et variation de l'avoir net) lorsqu'il s'agit d'une première demande ou états financiers du dernier exercice élaboré par un comptable agrée ou par un centre de gestion agrée en cas de renouvellement.

Ø Le dossier de demande d'accord de classement des entreprises nouvellement créées

Le dossier constitutif des demandes d'accord de classement des entreprises nouvellement constituées est composé des éléments ci-après:

Ø Le dossier de demande d'accord de classement des salariés et groupements villageois

Les établissements de crédit introduisent les demandes sous forme de listing et support magnétique. Les informations requises pour l'analyse sont les suivantes :

L'encours individuel des demandes d'accord de classement des salariés doit être inférieur à 30 millions au-delà, la demande est individualisée.

ü Montant et date de survenance des impayés (chèque, effet de commerce, crédit) au cours du dernier exercice.

Seuls les Groupements Villageois suivit par un organisme d'encadrement et dont les productions sont vendues à une structure officielle de commercialisation de produits agricoles ou en règle vis-à-vis des autorités nationales, peuvent faire l'objet de demande d'accord de classement. Les informations requises pour l'instruction de leur demande sont les suivantes :

c- Obligations et Sanctions du Dispositif

Les établissements de crédit sont tenus, pour au moins les cinquante (50) plus grosses entreprises utilisatrices de crédit, de fournir l'ensemble des documents exigés en matière de demande d'accord de classement dans un délai maximum de six (06) mois à compter de la date de clôture de l'exercice.

Les cinquante (50) plus grosses entreprises consommatrices de crédit sont déterminées par l'établissement de crédit sur la base des déclarations arrêtées au 31 décembre de l'année écoulée. Elles figurent sur les déclarations des cinquante (50) plus gros engagements du mois de décembre de l'année écoulée. Les états financiers et comptables des cinquante (50) plus gros risques sont complétés par une fiche individuelle dûment servie relative notamment aux renseignements généraux sur l'entreprise, avant d'être transmis à la Banque Centrale. Ces états financiers complétés par la fiche individuelle peuvent être envoyés au fur et à mesure à la Banque Centrale : il n'est donc pas indiqué d'attendre un jeu complet relatif aux cinquante (50) signatures avant d'envisager l'envoi. De même, si quelques signatures permettent à un établissement de crédit de respecter la norme du ratio de structure de portefeuille, ce dernier demeure assujetti à la production de l'ensemble des documents exigés par la Banque Centrale pour les cinquante (50) plus grosses entreprises consommatrices de crédit.

En dehors des cinquante (50) plus gros risques pour lesquels tout établissement de crédit est tenu de fournir les états financiers et autres documents à la Banque Centrale comme en matière d'accord de classement, tout établissement de crédit a la faculté d'introduire, à leur entière initiative, une ou plusieurs demandes d'accord de classement portant sur des risques autres que ceux évoqués ci-dessus.

L'encours des crédits bénéficiant d'accord de classement délivrés à l'établissement déclarant doit représenter à tout moment au moins 60% de l'encours total de ses crédits, sous peine d'être en infraction par rapport aux normes de gestion du dispositif prudentiel applicable aux banques et établissements financiers de l'UMOA. Un délai d'un (1) mois maximum est retenu pour l'instruction des dossiers d'accord de classement, à compter de la date de réception définitive des dossiers complets. L'établissement présentateur dispose d'un délai de huit (8) jours pour fournir les données complémentaires requises dans le cas de dossiers incomplets. Au-delà, tout dossier incomplet lui est retourné.

Les décisions d'accord de classement sont du ressort des Directions Nationales de la BCEAO sans limitation du montant et sans visa du Siège de la BCEAO, hormis les cas nécessitant la prise en compte de mesures à la satisfaction de la Banque Centrale, à savoir :

ü Le non-respect du ratio de rentabilité la dernière année, avec une rentabilité moyenne positive sur les trois derniers exercices ;

ü Le non-respect de la norme de la capacité de remboursement la dernière année, la demande étant toutefois sous-tendue par une garantie institutionnelle ;

ü Le non-respect de la norme du ratio de liquidité générale la dernière année pour des raisons conjoncturelles, la moyenne des ratios des trois (03) dernières années étant inférieurs à la norme requise.

Le Siège de la BCEAO effectue un suivi à posteriori de tous les dossiers qui lui sont transmis par les Directions Nationales pour information, excepté ceux nécessitant la prise en compte de mesure à la satisfaction de la Banque Centrale pour lesquels son avis conforme favorable est requis. Par ailleurs, la mise à jour des dispositions réglementaires et de l'application informatique, le contrôle du respect des dites dispositions réglementaires, ainsi que la conduite d'études spécifiques relèvent notamment du siège.

Le non-respect des obligations assignées aux banques et établissements financiers entraîne des pénalités qui varient selon le retard accusé dans la réception des états financiers. Les pénalités sont de l'ordre de :

Ø 10 000 FCFA par jour de retard pendant la première quinzaine du mois de retard ;

Ø 50 000 FCFA par jour de retard après un mois de retard jusqu'au respect des obligations.

Il est a noté que les crédits qui ne bénéficie pas d'accord de classement ne sont pas mobilisables aux guichets de refinancement de la Banque Centrale.

Les contributions antérieures à l'analyse de la problématique de la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement ne sont pas nombreuses. Les quelques unes qui existent sont des bilans de la mise en oeuvre du dispositif.

-DEGUENONVO T. et SOGLOHOUN C. (1997), dans leur étude intitulée << la politique monétaire de l'UMOA, de l'autorisation préalable aux accords de classement >> ont montré que la politique monétaire de l'UMOA a connu un bon qualitatif en passant de l'autorisation préalable aux accords de classement. Toutefois, les aménagements sont nécessaires pour mieux adapter les instruments de la politique monétaire, en l'occurrence le régime des accords de classement aux besoins suivi des crédits octroyés par les banques de l'Union et de l'admission de ces dernières dans le portefeuille de la BCEAO.

- La BCEAO, dans une communication sur le dispositif des accords de classement (2000), a fait le bilan de l'ouverture de ce dispositif dans les pays de l'Union. Au Bénin, 12 dossiers ont été reçus en 1996, 21 en 1997, 26 en 1998 et seulement un (1) pour le premier trimestre de 2000. Le rapport entre le nombre de demandes introduites et le nombre de demandes potentielles ressort à 14% en 1999. Ainsi, après s'être établi à 42% en 1996, le taux de dossiers retournés pour cause de dossiers incomplets ou comprenant de états financiers non certifiés s'est inscrit à la baisse les années suivantes se situant à 5% en 1997 et 8% en 1998. Cependant, une relative évolution favorable est enregistrée en ce qui concerne le respect des normes réglementaires notamment les fonds propres des entreprises.

Cette partie de notre mémoire sera consacré premièrement à la présentation de cas pratiques illustratifs et deuxièmment à l'analyse des résultats de la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement sur un période d'étude.

Chapitre I : Etude de cas

Ce chapitre de l'étude se propose l'illustration du dispositif des accords de classement par la présentation de deux (02) cas pratiques.

Section 1 : Préalables à l'étude de cas

Paragraphe 1 : Critères d'examen des dossiers

Deux (02) groupes de ratios financiers fondent l'examen des dossiers de demande d'accord de classement, il s'agit :

ü Des ratios de décision qui conditionnent l'accord ou le rejet de la demande ;

ü Les ratios d'observation utilisés le cas échéant pour appuyer éventuellement des recommandations.

La suite réservée aux demandes d'accord de classement dépend de la situation des ratios de décisions. Les ratios de décision sont au nombre de quatre (04), à savoir :

Ce ratio mesure l'effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l'importance des capitaux propres par rapport à l'ensemble des ressources financières de l'entreprise. Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale des Actionnaires.

Cependant, il est possible d'intégrer les comptes d'associés dans le calcul du ratio d'autonomie financière en les assimilant à des quasi-fonds propres aux conditions suivantes :

ü Certification de l'existence de ces comptes courants d'associés par un commissaire aux comptes ;

ü Production d'un acte notarié de blocage sur une durée de 5 ans avec cession d'antériorité des créances.

La norme minimale du ratio d'autonomie financière est fixée à 20% pour toutes les entreprises.

Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances. Il se mesure par le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement globale (CAFG).

La norme maximale de 4 années a été retenue pour tenir compte notamment du fait que la CAFG doit couvrir certains éléments, à savoir :

Le ratio de la rentabilité mesure les performances de l'entreprise et se détermine en rapportant le résultat net de l'exercice au chiffre d'affaires hors taxes. Il est à noté que la norme exige à ce que ce rapport soit positif.

Il permet d'apprécier les risques de faillite de l'entreprise à partir d'éléments de son exploitation. Il est défini par le rapport entre l'actif circulant et le passif circulant. La norme minimale est fixée à 1 pour le ratio de liquidité générale.

Les ratios d'observation permettent d'approfondir l'analyse de la situation financière des entreprises indépendamment de toute décision d'accord de classement. Ils sont établis à titre indicatif, il s'agit des ratios suivants:

ü La rotation des stocks qui est égale au rapport (stock moyen X 360) et le chiffre d'affaires hors taxes ;

ü Le délai clients qui est égale au rapport (poste clients X 360) et chiffre d'affaires toutes taxes comprises ;

ü Le délai fournisseurs qui est égale au rapport (poste fournisseur X 360) et les achats toutes taxes comprises ;

ü L'équilibre financier qui est égale au rapport du fonds de roulement et le besoin de financement global.

Paragraphe 2 : Procédures de décisions

Les normes fondant la décision d'accord de classement dépendent de la taille de l'entreprise conformément aux critères retenus par l'OHADA qui permettent d'établir les classifications ci-après :

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter en fonction de la composition des demandes d'accords de classement :

Hypothèse 1 : respect des quatre (04) ratios de décisions au cours du dernier exercice.

Lorsque l'analyse des états financiers de l'entreprise révèle le respect des quatre (04) ratios de décisions au cours du dernier exercice, l'accord de classement est délivré.

Hypothèse 2 : non respect de la norme minimale du ratio d'autonomie financière au cours du dernier exercice.

Lorsque l'analyse des états financiers de l'entreprise révèle une situation de non respect de la norme minimale du ratio d'autonomie financière la dernière année, deux situations peuvent se présenter :

ü L'inexistence de comptes courants d'associés dans cette entreprise entrainera le refus de l'accord de classement ;

ü L'existence de comptes courants d'associés entrainera des analyses complémentaires, à savoir, l'intégration des comptes courants d'associés aux fonds propres de l'entreprise sous les conditions précisées dans la détermination des critères financiers.

L'accord de classement ne serait délivré le cas échéant que si le ratio d'autonomie financière ainsi ajusté des comptes courant d'associés respecte la norme minimale fixée à 20%.

Lorsque l'analyse des états financiers de l'entreprise révèle une situation de non respect du ratio de rentabilité, deux situations peuvent se présenter :

L'origine conjoncturelle du non respect de la norme de rentabilité au cours de la dernière année sera appréciée à travers les éléments suivants :

- L'identification précise de l'origine du fait (crise énergétique, sociopolitiques ....) ;

- La quantification de l'impact du fait sur l'exploitation (baisse de la production, augmentation des charges ...).

Une fois l'origine conjoncturelle du non respect de la norme de rentabilité déterminée, la rentabilité moyenne sur les trois derniers exercices est calculée. A l'issue de ce calcul, deux cas de figure peuvent se présenter :

- La rentabilité moyenne est positive : l'accord de classement sera délivré si les nomes des trois autres ratios de décision sont respectées ;

- La rentabilité moyenne est négative : l'accord de classement sera délivré que si l'entreprise présente des mesures de redressement à la satisfaction de la Banque Centrale.

Le non respect du ratio de rentabilité la dernière année, jugé d'ordre structurel entrainera le refus de l'accord de classement.

Hypothèse 4 : non respect de la norme de capacité de remboursement la dernière année.

Dans ce cas, l'accord de classement ne pourrait être délivré que si la demande est sous-tendue par un crédit bénéficiant d'une garantie institutionnelle ou de toute autre garantie approuvée par la Banque Centrale. Les garanties susceptibles d'être prises en compte sont celles dont la nature permet une réalisation aisée en cas de défaillance du débiteur principal. Ainsi, sont retenues les garanties :

- Des institutions financières spécialisées dont la vocation première consiste à garantir des concours bancaires obtenus par les entreprises ;

La garantie sera acceptée si après examen, la BCEAO juge que la situation financière de l'institution garante est satisfaisante. Le montant de l'accord de classement délivré ne saurait excéder la marge maximale de remboursement (montant du crédit couvert par la garantie).

Hypothèse 5 : non respect de la norme du ratio de liquidité générale la dernière année.

En cas de non respect du ratio de liquidité générale la dernière année, un examen complémentaire du dossier est effectué tenant compte :

- Du cas des sociétés de commercialisation de produits agricoles d'exportation.

L'origine conjoncturelle du non respect du ratio de liquidité générale au cours du dernier exercice est appréciée à travers les éléments ci-après :

- L'analyse de la liquidité générale au cours des trois (03) exercices précédents révèle que l'entreprise n'avait pas un problème particulier de liquidité ;

- L'identification précise du fait conjoncturel : événements imprévisibles notamment la fermeture de frontières, embargos, défaillance de clients importants, crises sociopolitiques ayant entraîné une détérioration des produits rendant ainsi difficile la couverture du passif circulant augmenté des crédits bancaires par l'actif circulant ;

- La quantification de l'impact de la conjoncture sur le bilan de l'entreprise : augmentation des provisions sur stocks, dépréciation important du poste client.

Une fois l'origine conjoncturelle du non respect du ratio de liquidité générale déterminée, la décision d'octroi d'un accord de classement est fondée suivant les deux cas de figure ci-après :

- La moyenne du ratio de liquidité générale calculée sur les trois dernières années est conforme à la norme fixée ;

- La moyenne du ratio des trois dernières années est inférieure à la norme requise mais l'entreprise présente des mesures de redressement à la satisfaction de la Banque Centrale.

Le non respect du ratio de liquidité générale pour les motifs conjoncturels n'est pas un critère de rejet définitif de la demande d'accord de classement.

Au cas où la situation de non-respect est jugée d'ordre structurel, l'accord de classement est refusé.

Il n'est pas tenu compte du ratio de liquidité générale dans l'examen des demandes d'accord de classement des entreprises de commercialisation de produits agricoles d'exportation.

La décision d'accord de classement est fondée sur l'existence d'un résultat net positif et l'absence d'impayés.

Les règles de décision retenues pour les petites, moyennes et grandes entreprises sont appliquées aux entreprises nouvellement créées, les ratios étant calculés à partir du bilan d'ouverture. Afin de permettre de s'assurer de la bonne marche de l'entreprise nouvellement créée cette dernière devra s'engager à produire une situation semestrielle des réalisations. L'accord de classement peut être suspendu, à tout moment si les réalisations analysées sur la base de cette situation s'écartent sensiblement des résultats prévisionnels. La non-production de la situation semestrielle est également un motif de suspension de l'accord.

Les procédures de décision se fondent sur le respect de la quotité cessible et au dénouement normal des crédits antérieurs. Un rapprochement est effectué avec les données de la centrale des incidents de paiement pour déterminer la fréquence des impayés et la date de survenance du dernier impayé. Une signature ne peut bénéficier d'accord de classement si elle a enregistré plus de deux incidents de paiement au cours de l'exercice.

L'accord de classement est délivré pour tout groupement dont le revenu brut excède le total des échéances de la campagne et dont le total des échéances à moyen terme est couvert par au moins le tiers du revenu net.

L'accord de classement est délivré pour une durée n'excédant pas un (01) an. La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire joint en annexe.

Paragraphe 3 : Système de cotation et classification

Les conclusions de l'étude de dossier d'accord de classement sont rendues sous-forme de code permettant une lecture rapide de la décision de la Banque Centrale. La grille de cotation et de classification qui synthétise ainsi lesdites conclusions prend en compte la qualité de l'entreprise, le système d'information comptable utilisé conformément aux dispositions du SYSCOA, la taille de l'entreprise suivant le critère du chiffre d'affaires et les incidents de paiement enregistrés. Elle se décompose en quatre (04) éléments que sont : la cote, la classe, la division et la rubrique.

La cote est en première position dans l'affichage des décisions d'accord de classement et indique soit la qualité de la signature soit l'absence de demande. Les cinq (05) cotes retenues sont les suivantes :

ü La cote A : elle concerne les agents économiques, bénéficiaires de crédit bancaire qui respecte les critères d'éligibilité au mécanisme des accords de classement sans aucune condition particulière. La cote A est la cote d'excellence, réservée aux bénéficiaires de crédit méritant la meilleure appréciation de la Banque Centrale ;

ü La cote B : elle est attribuée aux utilisateurs de crédit qui ont bénéficié d'un accord de classement du fait d'une tolérance pour non-respect d'un des quatre (04) ratios de décision. Cette cote concerne les entreprises bénéficiaires d'accord de classement dont la situation financière appelle quelques améliorations ;

ü La cote C : elle concerne les bénéficiaires de crédit dont les accords ont été suspendus à la suite d'une interdiction bancaire ou judiciaire et ceux dont les accords ont expiré et n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle demande ;

ü La cote D : cette cotation est délivrée aux bénéficiaires de crédit n'ayant pas obtenu un accord de classement à la suite d'une instruction du dossier par la Banque Centrale ;

ü La cote E : elle regroupe les bénéficiaires de crédit bancaire pour lesquels aucune demande d'accord de classement n'a été introduite.

La classe, affichée en deuxième position, indique le système comptable utilisé par les bénéficiaires de crédit bancaire conformément aux dispositions de l'OHADA et du règlement d'exécution n°02-2002 du 21 février 2002 de la commission de l'UEMOA ou l'absence d'états financiers. Les cinq (05) classes ci-après ont été définies :

ü La classe 1 : elle est attribuée aux structures assujetties au système normal ;

ü La classe 2 : elle est attribuée aux structures assujetties au système allégé ;

ü La classe 3 : elle concerne les entreprises relevant du système minimal de trésorerie ;

ü La classe 4 : elle est attribuée aux groupements villageois encadrés par une structure professionnelle (existence ou non d'états financiers) ;

ü La classe 5 : elle regroupe les salariés bénéficiaires de crédit bancaire (absence d'états financiers).

La taille de l'entreprise est le troisième élément affiché dans la grille. Les entreprises sont regroupées suivant le niveau de chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé, conformément aux seuils définis par l'OHADA et le SYSCOA. Quatre (04) divisions sont retenues, à savoir :

ü La division 1 : elle est attribuée aux grandes et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de FCFA ;

ü La division 2 : elle recense les petites entreprises c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 millions mais n'excède pas 100 millions de FCFA ;

ü La division 3 : elle regroupe les très petites entreprises ou celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 30 millions de FCFA ;

Pour préserver davantage la qualité des signatures des bénéficiaires de crédit, il est pris en compte les incidents de paiement à travers trois (03) rubriques, à savoir :

ü La rubrique 0 est retenue pour exprimer l'inexistence d'incident de paiement ;

ü La rubrique P est attribuée lorsque plus d'un (01) incident de paiement a été enregistré au cours des trois derniers exercices.

ü Une entreprise bénéficiaire de crédit bancaire qui respecte tous les critères d'éligibilité au mécanisme d'accord de classement sans aucune condition particulière (A) ;

ü Réalise un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de FCFA d'où classé parmi les moyennes ou grandes entreprises (1) ;

De ce qui précède cet aperçu théorique du DAC, nous allons procéder à son analyse par une application pratique.

Section 2 : Etudes de cas pratiques

Il sera procédé dans cette section à la présentation du cas de deux entreprises : l'une spécialisée dans la vente de véhicules et intervient également dans le transport de marchandises et l'autre ayant pour activité principale la distribution des produits électroménagers.

L'entreprise X est une société à responsabilité limitée au capital de dix (10) millions, entièrement détenue par les nationaux. Elle est spécialisée dans la vente de véhicules et intervient également dans le transport de marchandises. Elle a réalisée un chiffre d'affaires de 1 203,7 millions en 2008.

La présente demande est introduite par la banque Y et porte sur un montant de 118 millions dont 74 millions à court terme et 44 millions à moyen terme.

Les pièces jointes par la banque à l'appui de la demande se présentent comme suit :

ü Formulaire individuel portant renseignements généraux sur les gros utilisateurs de crédit ;

Le dépouillement de la demande transmise par la banque Y fait ressortir que le dossier présente toutes les pièces requises. Plus particulièrement, la demande est appuyée des documents comptables des exercices 2006, 2007 et 2008 dûment certifiés par un Commissaire aux comptes.

L'exploitation des états financiers fait ressortir que les activités de la société ont évolués comme suit sur la période 2006-2008 :

Tableau N°1 : Evolution du chiffre d'affaires et du résultat net de l'entreprise X (En millions de Francs CFA)

Le chiffre d'affaires de la société a connu une croissance régulière au cours de la période d'analyse. Il s'est notamment accru de 69,4% en 2007 et 38% en 2008(d'une année à l'autre). Quant au résultat, il ressort une évolution en dents de scie avec deux exercices bénéficiaires et un déficit enregistré en 2007. La moyenne du résultat net sur la période sous revue ressort déficitaire de 10,5 millions.

En outre, l'examen de la situation de la société donne les résultats ci-après.

	2006	2007	2008
EMPLOIS
Actif circulant HAO	0,0	0,0	0,0
Stock de marchandises	35,8	55,6	63,6
Stock de matières premières et autres approvisionnements	0,0	0,0	0,0
Produits en cours	0,0	0,0	0,0
Produits fabriqués	0,0	0,0	0,0
Fournisseurs avances versées	0,0	0,0	0,0
Clients	11,2	17,8	54,1
Autres créances	3,4	2,0	0,0
TOTAL (A)	50,4	75,4	117,7
RESSOURCES
Dettes circulantes HAO et ressources assimilées	0,0	0,0	0,0
Clients avances reçues	0,0	0,0	0,0
Fournisseurs d'exploitation	14,8	5,2	9,6
Dettes fiscales	0,9	2,6	4,0
Dettes sociales	0,2	0,0	0,0
Autres dettes (charges à payer + Associés)	0,0	0,0	0,0
Risques provisionnés	0,0	0,0	0,0
TOTAL (B)	15,9	7,8	13,6
BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL (BFG) : (C) = (A) - (B)	34,6	67,6	104,1
Ressources stables (DG)	44,0	62,7	93,1
Actif immobilisé (AZ)	13,0	33,8	60,3
FR : (D) = DG - AZ	31,0	28,9	32,8
SITUATION DE LA TRESORERIE : (D) - (C)	-3,6	-38,7	-71,3

Il ressort des éléments qui précèdent que l'entreprise X présente une situation de trésorerie déficitaire de 3,6 millions en 2006, de 38,7 millions en 2007 et de 71,3 millions en 2008.

Par ailleurs, la situation financière de la société sur la période de référence se présente comme suit :

	2006	2007	2008	Normes	Observations
Ratio autonomie financière	-	55,5983	51,7243	= 20%	Bon
Ratio de capacité de remboursement	-	0,000	0,000	= 4 ans	Bon
Ratio de liquidité générale	-	1,5776	1,3779	> 1	Bon
Ratio de rentabilité	-	5,0248	5,8075	= 0%	Bon

Source : Calculs propres à partir de la méthodologie adoptée par la BCEAO.

Il ressort de ce tableau que tous les ratios de décision se situent à des niveaux conformes aux normes prescrites par le dispositif des accords de classement. En effet, le ratio d'autonomie financière ressort à 51,7243% en 2008 pour une norme de 20% et la société affiche un ratio de capacité de remboursement de 0,00 donc de moins d'une année, ce qui est conforme au seuil maximal de quatre années. En outre, le ratio de liquidité générale est nettement supérieur à l'unité (1,3779) et le ratio de rentabilité ressort positif (5,8075%).

	2006	2007	2008	Normes	Observations
Equilibre financier	-	46,6403	40,2063
Rotation des stocks de marchandises	-	14,4678	12,5369
Durée moyenne des crédits à la clientèle	-	6,2428	13,7156
Durée moyenne des crédits fournisseurs	-	2,2062	3,0916

Source : Calculs propres à partir de la méthodologie adoptée par la BCEAO.

Au total, la société respecte les normes prescrites par le dispositif des accords de classement. Il s'agit par conséquent, d'une bonne signature, cotée A110. Une notification de l'accord est adressée à la banque Y.

Créée en 1995, l'entreprise Z est une société anonyme au capital de 417,45 millions de FCFA, détenus à 28% par les nationaux et 72% par les étrangers. Son activité principale est la distribution des produits électroménagers. Elle dispose d'un effectif de cinquante huit (58) employés et réalise un chiffre d'affaires de 10 272,45 millions de FCFA en 2008. La présente demande porte sur un montant de 1 897 millions de FCFA remboursable à court terme.

Les pièces jointes par la banque à l'appui de la demande se présentent comme suit :

ü Formulaire individuel portant renseignements généraux sur les gros utilisateurs de crédit (Annexe) ;

L'exploitation des états financiers fait ressortir que les activités de la société ont évolués comme suit sur la période 2006-2008 :

Tableau N°5 : Evolution du chiffre d'affaires et du résultat net de l'entreprise Z (En millions de Francs CFA)

Le chiffre d'affaires de la société a connu une croissance régulière au cours de la période d'analyse. Il s'est notamment accru de 17,18% en 2007 et 6,95% en 2008 (d'une année à l'autre). Quant au résultat, il ressort une évolution en dents de scie au cours de la période sous revue avec une légère chute en 2007. La moyenne du résultat net sur la période ressort bénéficiaire de 241,7 millions.

En outre, l'examen de la situation de la société donne les résultats ci-après.

	2006	2007	2008
EMPLOIS
Actif circulant HAO	0,0	0,0	0,0
Stock de marchandises	1925,4	2214,3	2133,9
Stock de matières premières et autres approvisionnements	0,0	0,0	0,0
Produits en cours	0,0	0,0	0,0
Produits fabriqués	0,0	0,0	0,0
Fournisseurs avances versées	10,8	145,7	25,1
Clients	774,0	801,6	926,7
Autres créances	32,3	133,7	345,0
TOTAL (A)	2742,5	3295,3	3430,7
RESSOURCES
Dettes circulantes HAO et ressources assimilées	44,1	0,45	14,4
Clients avances reçues	466,2	413,1	408,6
Fournisseurs d'exploitation	259,2	509,7	1576,2
Dettes fiscales	19,05	10,05	45,9
Dettes sociales	22,5	32,7	35,7
Autres dettes (charges à payer + Associés)	48,75	15,45	2,4
Risques provisionnés	0,0	0,0	0,0
TOTAL (B)	859,8	981,5	2083,2
BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL (BFG) : (C) = (A) - (B)	1882,7	2313,8	1347,6
Ressources stables (DG)	900,8	911,0	964,7
Actif immobilisé (AZ)	368,4	441,6	429,0
Dividende distribué	125,3	208,8	208,8
FR : (D) = DG - AZ - Distribution de dividendes	407,1	260,6	326,9
SITUATION DE LA TRESORERIE : (D) - (C)	-1475,6	-2053,2	-1020,6

Il ressort des éléments qui précèdent que l'entreprise Z présente une situation de trésorerie déficitaire de 1475,6 millions en 2006, de 2053,2 millions en 2007 et de 1020,6 millions en 2008.

Par ailleurs, la situation financière de la société sur la période de référence se présente comme suit :

	2006	2007	2008	Normes	Observations
Ratio autonomie financière	22,80	17,60	18,72	= 20%	Mauvais
Ratio de capacité de remboursement	0,000	0,000	0,000	= 4 ans	Bon
Ratio de liquidité générale	1,27	1,165	1,83	> 1	Bon
Ratio de rentabilité	3,23	1,56	2,66	= 0%	Bon

Source : Calculs propres à partir de la méthodologie adoptée par la BCEAO.

Il ressort des éléments qui précèdent que le ratio d'autonomie financière ne respecte pas la norme fixée de 20% requis par le dispositif des accords de classement, contrairement aux trois autres ratios de décision. En effet, le ratio d'autonomie financière se situe à 18,72 en 2008, 17,6 en 2007 et 22,8 en 2006.

Ainsi, la société Z ne respecte pas les normes prescrites par le dispositif des accords de classement. Il s'agit par conséquent d'une mauvaise signature faisant l'objet d'un rejet de la demande de la banque Y.

Toutefois, un examen approfondi de la situation financière révèle que la société Z aurait pu bénéficier d'un accord de classement si elle disposait d'un complément de capitaux propres d'au moins 49 931 889 FCFA.

En effet, le total du bilan s'élève à 3 889 629 791 FCFA. Ainsi, pour atteindre la norme de 20% du ratio d'autonomie financière, il aurait fallu que l'entreprise Z dispose en capitaux propres corrigés (capitaux propres - non valeurs - dividendes) de 777 925 958 FCFA représentant le cinquième du total bilan. Or, les capitaux propres corrigés disponibles s'élèvent à 727 994 069 FCFA inférieurs de 49 931 889 FCFA aux capitaux propres exigés.

Par ailleurs, la société a distribué des dividendes pour un montant de 208 725 000 FCFA en 2008, ce qui est nettement supérieur au montant de 49 931 889 FCFA, nécessaire pour atteindre le seuil de 20% requis par le dispositif.

En d'autres termes, la société aurait pu bénéficier d'un accord de classement si l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires avait été avisée pour limiter la distribution de dividendes à 158 793 111 FCFA, afin de dégager une réserve de 49 931 889 FCFA pour renforcer les fonds propres de la société. Les actionnaires avaient également la possibilité de mettre à la disposition de la société un complément de 49 931 889 FCFA, par le biais d'un compte d'associés certifié par un commissaire aux comptes et bloqué sur une durée de cinq (05) ans.

Chapitre II : Mise en oeuvre du dispositif des accords de classement

Ce chapitre de notre mémoire sera consacré premièrement à l'analyse des résultats atteints par le dispositif des accords de classement entre 2003 et 2005 et deuxiement nous envisagerons une approche de solutions visant l'amélioration du dispositif.

Section 1 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des Accords de Classement au Bénin au titre des exercices 2003 à 2005

Le paysage bancaire au Bénin comprenait douze (12) banques au 31 décembre 2005, il s'agit de la Banque Internationale du Bénin (BIBE), de la Bank of Africa (BOA), de Ecobank-Bénin, de la Financial Bank (FBB), de la Continental Bank (CBB), l'African Investment Bank (AIB), de la Banque Régionale de Solidarité (BRS), la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC), la Diamond Bank (DBB), la Banque Atlantique (BAB), la Société Générale de Banques au Bénin (SGBBE), de la Banque de l'Habitat (BHB).

Au regard de la spécificité de l'activité, toutes les banques sont généralistes.

Les établissements de crédit assujettis au DAC sont tenus de respecter le ratio de structure de portefeuille qui est défini par le rapport entre d'une part, l'encours des crédits bénéficiant des accords de classement délivrés par l'Institut d'émission à la banque déclarante, et d'autre part le total de l'encours des crédits distribués (non compris les concours à l'Etat, les crédits interbancaires et les engagements par signature). Le ratio de structure de portefeuille doit être, à tout moment, supérieur ou égal à 60%. Cette disposition s'applique aux établissements de crédit spécialisés dans la distribution de crédit.

	2003	2004	2005
Banque 1	3,3	17,4	149
Banque 2	2,7	5,41	63
Banque 3	1,44	4,56	0
Banque 4	1	2,70	18
Banque 5	5,83	9,55	91
Banque 6	5,8	20,3	115
Banque 7	3,82	3,26	82
Banque 8	0	1,15	86
Banque 9	0	0	21
Banque 10	0	0	0
Banque 11	-	-	0
Banque 12	-	-	0
Moyenne	2,389	6,433	6,783

Il ressort de ce tableau, qu'au cours de la période sous revue aucune banque n'a atteint la norme de 60% requis pour le ratio de structure de portefeuille. Cette situation relate la faible participation des établissements de crédit à l'atteinte des objectifs du dispositif.

Tableau N°9 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement au Bénin entre 2003 et 2005

	2003	2004	2005
Dossiers de demandes d'accord de classement introduites	60	180	176
Nombre d'accords	20	39	44
Nombre de rejets	40	93	109
Nombre d'établissements relancés pour motif de complément d'information	19	06	12
Nombre de rejets pour motif de non respect des critères financiers	21	48	23
Pourcentage d'accord (%)	33,33	48,33	25
Pourcentage de rejet (%)	66,67	51,67	75

Source : Calculs propres à partir du registre annuel des accords de classement

Eu égard aux informations ci-dessus, on peut dire qu'un effort de demande d'accord de classement est noté de la part des banques et établissements financiers sur la période d'analyse. En effet, les demandes introduites en 2005 sont de cent soixante seize (176) soit trois fois celles de 2003. De même, on note un effort d'assainissement de la gestion financière des entreprises qui se traduit par une tendance à la baisse du pourcentage des rejets au cours des années 2003 et 2004.

Toutefois, des efforts restent à fournir par les établissements de crédit pour accroître le taux d'accord obtenu sur l'ensemble des dossiers introduits auprès de la BCEAO.

En outre, l'exigence faite aux banques et établissements financiers en matière d'accord de classement, de fournir l'ensemble des documents pour au moins les 50 plus grosses entreprises utilisatrices de crédit n'est pas respectée.

Malgré les dispositions prises par les établissements de crédit pour mieux contrôler la qualité de leurs emplois, le nombre de dossiers traités par la Banque Centrale apparaît infime au regard de l'ensemble des risques au-delà des seuils de déclaration retenus ; ce qui traduit le bas niveau de leur ratio de structure de portefeuille.

L'analyse des résultats obtenus de l'évaluation du dispositif des accords de classement a permis de constater que certaines insuffisances restent liées à l'application du mécanisme au sein du système bancaire.

· Un faible intérêt manifesté par les banques et établissements financiers du fait de leur surliquidité actuelle ;

· Une lourdeur de la procédure administrative liée notamment aux exigences de production d'états financiers certifiés et de documents prévisionnels sur trois ans ;

· Une méconnaissance de l'objectif de qualité visé par le dispositif plutôt considéré comme un moyen de refinancement de la Banque Centrale ;

· L'inaptitude de certaines entreprises à respecter les normes définies pour les critères financiers compte tenu de la fragilité de leur situation financière.

Ces insuffisances expliquent donc la faible adhésion des banques et établissements financiers au dispositif des accords de classement, la présentation de dossiers incomplets de demande et le non-respect des critères financiers par les entreprises bénéficiaires de crédit, se traduisant tous par un non respect général de la norme minimale du ratio de structure du portefeuille.

Sans prétendre situer avec exactitude l'origine des insuffisances afférentes aux dossiers relatifs aux accords de classement, notre travail consistera plutôt à faire ressortir une approche des données susceptibles d'entraver l'obtention d'un avis favorable en matière d'accord de classement.

S'agissant des rejets des demandes d'accord de classement, la principale cause est due au non respect des ratios de décision. En effet, les entreprises béninoises se caractérisent par la faiblesse de leur structure financière, essentiellement due aux facteurs suivants :

En sus de la faiblesse de la structure financière des entreprises béninoises, les motifs suivants justifient le taux élevé de rejet des demandes d'accord de classement :

ü Le déficit de culture comptable. Les entrepreneurs béninois, du fait de leur faible niveau d'instruction, n'ont généralement pas le souci de produire des informations comptables. Parmi les entreprises qui produisent des informations comptables, très peu sont celles qui se soucient de leur fiabilité. De ce fait, les banques ont des difficultés pour réunir les documents requis pour l'instruction des demandes d'accord de classement ;

ü A la faveur de la concurrence et des objectifs de rentabilité poursuivie, les banques ne sont pas assez exigeantes sur les dossiers de demande de crédit de la clientèle. Elles octroient le plus souvent des crédits sans dossiers pour vu que le crédit concerné soit soutenu par des garanties solides. Dans ce cas, lorsque la banque relance son client pour avoir le document requis pour l'instruction du dossier à l'accord de classement, l'entreprise est peu attentive à la requête du banquier surtout si l'information n'est pas disponible et que sa production entraîne des coûts (humains, financiers....).

Section 2 : Approches de solutions

Au regard des faiblesses relevées au cours de la mise en oeuvre du dispositif des accords de classement, nous formulons des propositions en vue d'accompagner favorablement le dispositif et d'accroître son efficacité. Ces suggestions concernent les banques et établissements financiers, les entreprises, les Commissaires aux comptes et la Banque Centrale.

Compte tenu de la faible adhésion des établissements de crédit au dispositif des accords de classement, matérialisée par le faible nombre de demandes d'accord de classement introduites, nous suggérons :

· la mise en place au sein de chaque établissement de crédit, d'une cellule de collecte et de traitement des états financiers des entreprises clientes. Cette cellule se chargera de la vérification des documents comptables envoyés par les entreprises avant leur présentation aux accords de classement. Elle se chargera également de conseiller et de sensibiliser les entreprises dans la tenue et la présentation des états financiers ;

· la mise en place d'un système de récompense des entreprises clientes les plus performantes. Ces récompenses pourront consister à offrir à ces entreprises des taux bonifiés ;

· la mise en place d'un réseau au niveau de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) qui permettrait à une banque lorsqu'elle a rassemblé les documents comptables d'une entreprise, d'informer les autres établissements de crédit afin de constituer une demande unique pour cette entreprise. Cela permettra de réduire les coûts et les délais de constitution des dossiers de demande d'accord de classement ;

· l'instauration d'un partenariat avec les Centres de Gestion Agréés (CGA), en vue de l'encadrement des clients qui n'établissent pas d'états financiers ou qui ne tiennent pas de comptabilité ;

· la tenue périodique (au moins une fois par an) de séance de travail avec les entreprises utilisatrices de crédit ou les associations nationales du Patronat aux fins de sensibilisation sur d'une part, le dispositif des accords de classement et d'autre part, la nécessité de produire les états financiers dans les délais requis.

Il est ressorti que la plupart des entreprises ne fournissent pas les pièces requises et présentent des ratios qui ne satisfont pas les normes édictées par le dispositif des accords de classement. Afin de pallier cette situation, nous suggérons :

· l'adhésion des entreprises qui ne tiennent pas de comptabilité, aux Centres de Gestion Agréés ;

· la bonne gestion des ressources mises à leur disposition afin de renforcer leur rentabilité et d'améliorer leur capacité d'autofinancement.

Le dispositif assigne les Commissaires aux comptes, d'une part, au respect d'un cahier de charge minimum comprenant l'évaluation qualitative des cinquante (50) plus gros risques, et d'autre part à la production d'un rapport y relatif qui indiquera notamment les renseignements nécessaires pour chaque signature concernée. Aussi suggérons-nous une forte implication des Commissaires aux comptes dans le contrôle qualitatif du portefeuille des établissements de crédit.

Par ailleurs, il serait souhaitable que les Commissaires aux comptes jouent effectivement leur rôle de conseillers dans la gestion des entreprises.

S'agissant de la Banque Centrale, nous lui suggérons de poursuivre les séances de sensibilisation à l'endroit des établissements de crédit en vue de les inciter à solliciter davantage de demandes d'accord de classement. Dans le cadre de ces sensibilisations, la BCEAO devra insister d'une part, sur les opportunités qu'offre le dispositif et d'autre part, sur la nécessité de produire des états financiers certifiés dans des délais requis. Toujours pour apporter des solutions à la faible adhésion des établissements de crédit au dispositif, nous suggérons, que la BCEAO prenne des dispositions d'assouplissement dans la constitution des dossiers de demandes d'accord de classement. A cet effet, elle pourrait limiter la composition des dossiers aux documents indispensables à leur examen. Par exemple, la production des états prévisionnels sur trois (03) années pourra être limitée à une année.

Par souci d'efficacité, la BCEAO devra élaborer un répertoire des entreprises d'une certaine taille pour lesquelles l'obtention des états financiers se heurte à des difficultés, afin de leur réserver un suivi particulier. Il appartient également à la BCEAO, d'appliquer de manière uniforme aux établissements de crédit, toutes les sanctions actuellement en vigueur et d'autres sanctions disciplinaires pour non transmission de documents réglementaires.

En outre, la Banque Centrale pourrait mettre en oeuvre des mesures incitatives pour accroître le nombre de demandes bénéficiant d'accord. Cela peut se traduire par la diffusion trimestrielle de la situation des entreprises ayant bénéficié d'un accord de classement.

CONCLUSION

Dans le cadre de son activité traditionnelle qui consiste à collecter l'épargne et à accorder des financements à ses clients, la banque prend des risques notamment celui de défaut de la contrepartie. Se prémunir contre ce risque, demeure une préoccupation fondamentale pour le banquier. En effet, la maîtrise de ce risque dépend de la qualité de son portefeuille de crédit. Pour gérer ce risque, les autorités de tutelles ont défini de nouveaux instruments de contrôle de la qualité du crédit. Parmi ces instruments, figure le dispositif des accords de classement qui est un mécanisme de contrôle a posteriori mis en place par la BCEAO et ayant pour objectif de veiller sur la qualité des crédits distribués par les établissements de crédit.

Aussi les établissements de crédits sont-ils obligés de présenter les dossiers des 50 plus grosses signatures aux accords de classement pour connaître la qualité de leur portefeuille de crédit, qui s'apprécie à travers le ratio de structure de portefeuille dont la norme minimale est fixée à 60%. Malheureusement les résultats obtenus jusque là montrent qu'aucun établissement de crédit au Bénin ne respecte la norme requise. En effet, pour un grand nombre de demandes les dossiers sont incomplets et pour les dossiers complets le taux de rejet est élevé.

Pour remédier à cette situation, il urge d'amener les établissements de crédits à mieux percevoir les avantages liés au dispositif afin qu'ils introduisent le maximum de demandes. Pour ce faire, la souplesse et l'indulgence généralement constatées dans l'application des sanctions devraient être révisées pour une plus rigueur afin que les établissements de crédit et entreprises prennent leurs responsabilités Toutefois, il est nécessaire pour la BCEAO d'insister sur l'application effective des sanctions prévues par le dispositif à l'endroit des établissements de crédit, afin d'atteindre ses objectifs.

Au terme de nos recherches qui ont été à tous points de vue très instructifs, nous avons pu améliorer nos connaissances sur le dispositif des accords de classement et les problèmes que pose sa mise en oeuvre. Nous ne pensons pas avoir cerné tous les contours du thème de réflexion, aussi restons-nous ouverts à toutes critiques et suggestions pour son amélioration.

Mise oeuvre du dispositif des accords de classements: résultats et perspectifs au Bénin

INTRODUCTION

Chapitre I : Présentation de la BCEAO

Section 1 : Historique et Missions de la BCEAO

Section 2 : Structure organisationnelle et fonctionnelle de la BCEAO

Chapitre II : Méthodologie de Recherche

Section 1 : De la problématique aux hypothèses de recherche

Paragraphe 2 : Objectif de l'étude

Paragraphe 3 : Hypothèses de recherche

Section 2 : Démarche méthodologique et Revue de littérature

Paragraphe 2 : Revue de littérature

a-Genèse et Définitions

b-Contenu des dossiers de demande d'accord de classement

c- Obligations et Sanctions du Dispositif

Chapitre I : Etude de cas

Section 1 : Préalables à l'étude de cas

Paragraphe 1 : Critères d'examen des dossiers

Paragraphe 2 : Procédures de décisions

Paragraphe 3 : Système de cotation et classification

Section 2 : Etudes de cas pratiques

Chapitre II : Mise en oeuvre du dispositif des accords de classement

Section 1 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des Accords de Classement au Bénin au titre des exercices 2003 à 2005

Section 2 : Approches de solutions

CONCLUSION