2.3.2.2 Mesures incitant l'épargnant a
détenir des titres de propriété
Conscient de la double imposition des dividendes, qui rend la
situation du créancier plus avantageuse que celle de l'associé,
le législateur marocain a entrepris certaines mesures fiscales pour
remédier a cette situation.
2.3.2.2.1 Baisse de l'impôt de
distribution
Afin d'inciter les investisseurs a détenir des titres
de propriété au lieu des titres de créance, le taux
d'imposition des dividendes est passé de 15% a 10% et a 5% pour les
sociétés cotées a la bourse des valeurs de Casablanca
alors que celui des intérêts est fixé a 2042 ou
a 30%43 selon que le créancier décline ou non son
identité fiscale.
S'agissant des sociétés qui percoivent des
dividendes d'autres firmes, elles sont exonérées de l'impôt
de distribution et bénéficient d'un abattement de 100% au titre
des produits de participation pour éviter leur double imposition
2.3.2.2.2 Les abattements sur impôt
Pour encourager la détention des titres de
propriété, d'autres mesures fiscales ont été
entreprises. Il s'agit principalement des abattements au titre de l'impôt
sur le revenu : abattement de 10% du montant des dividendes percus des
sociétés cotées a la bourse des valeurs dans la limite
d'un montant de 5000 dirhams et abattement de 10% des achats nets d'actions des
sociétés cotées a la bourse pour un montant ne
dépassant pas 16500 dirhams, soit une déduction limitée a
1650 dirhams.
41 Article 329 de la loi relative a la
société anonyme
42 Le taux de 20% est applicable aux personnes
physiques déclinant leur identité fiscale
A ce niveau, il est essentiel de signaler que ces mesures ont
été abrogées par la loi des finances de l'année
2002 en raison de leur portée limitée (puisqu'elles ne concernent
que les sociétés cotées et ne profitent qu'aux petits
investisseurs).
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