II- CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE GESTION DES
RESSOURCES EN EAU AU NIGER :
Les besoins en eau des populations, en continuelle
croissance, sont souvent concurrentiels, voir contradictoires, ce qui rend le
processus de gestion de cette ressource naturelle rare fort complexe et de mise
en oeuvre difficile. Pour faire face à cette situation, il est utile de
disposer d'instruments juridiques efficaces, en vue de réglementer et
d'organiser la répartition et le contrôle de l'utilisation et de
la gestion des ressources en eau et d'en assurer la protection, la
préservation et la conservation de manière durable (MHE,
2011).
La reforme du secteur de l'hydraulique urbaine, dont
l'objectif général était la privatisation de la
Société Nationale des Eaux (SNE), qui a été
concrétisée par la loi n° 2000-12 du 14 août 2000
(modifiée et complétée par l'ordonnance n°2010),
portant réorganisation de l'activité de production, transport et
distribution de l'eau dans le sous secteur de l'hydraulique urbaine, a abouti
à la création de deux sociétés dans le sous secteur
que sont :
> La Société de Patrimoine des Eaux
du Niger (SPEN), > La Société d'Exploitation
des Eaux du Niger (SEEN).
Les modalités de gestion des ressources en eau
et l'organisation de l'approvisionnement en eau sont spécifiées
par l'Ordonnance N° 2010-09 du 1er avril 2010 portant code de
l'eau au Niger. Cependant, le décret d'application est toujours en
attente.
Dans le cadre de la gestion de l'eau, le code de
l'eau précise en son article 9 que la gestion des eaux s'attache
à garantir une utilisation durable, équitable et
coordonnée des ressources en eau. Elle est guidée par les
principes suivants :
- une approche globale et intégrée des
ressources en eau par Unité de Gestion des Eaux
ou système
aquifère dite Gestion Intégrée des Ressources en Eau
(GIRE) que sont :
· la nécessité d'associer les
usagers, les planificateurs et décideurs à tous les
échelons dans la gestion et la mise en valeur des ressources en eau
;
· la reconnaissance du rôle essentiel
dévolu aux femmes dans la mise en valeur et la préservation des
ressources en eau ;
· la reconnaissance de la valeur économique
de l'eau ;
· le principe de l'utilisation équitable et
raisonnable de l'eau ;
- le principe de l'utilisation non dommageable, selon
lequel l'État veille à ce que les activités menées
sur une partie de son territoire ne puissent pas causer de dommages à
une partie de son territoire ou au territoire d'un État voisin
;
- le principe de précaution, en vertu duquel
l'État diffère la mise en oeuvre des mesures afin d'éviter
toute situation susceptible d'avoir un impact transfrontalier ou sur une autre
partie de son territoire même si la recherche scientifique n'a pas
démontré l'existence d'un lien de causalité entre cette
situation et un éventuel impact.
Les outils de planification nécessaires à
la gestion durable des ressources en eau (Article 31) sont :
- la Politique Nationale de l'Eau ;
- la Plan d'Action National de Gestion
Intégrée des Ressources en Eau (PANGIRE) ; - les Schémas
d'Aménagement et de Gestion des ressources en Eau.
Dans le cadre institutionnel, il a été
nécessaire d'institutionnaliser notamment :
Les sept (7) Unités de Gestion de l'Eau (UGE)
relativement homogènes aux plans hydrologiques et
hydrogéologiques qui sont : fleuve Niger-Liptako, Dallols
AdderDoutchi-Maggia, Goulbi-Tarka, Koroma-Damagaram Mounio, Manga, Koris de
l'AïrAzaouagh, Ténéré-Djado ;
La Commission Nationale de l'Eau et de l'Assainissement
(CNEA) et les Commissions Régionales de l'Eau et de l'Assainissement
(CREA) ;
Les Commissions de Gestion de l'Eau au niveau des UGE
;
Les Organes locaux de gestion de l'eau.
D'autres organes peuvent, en tant que de besoin,
être créés par voie réglementaire.
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