Le financement des entreprises par le système bancaire marocain

Section 2 : La réforme du 6 juillet 1993 et de février 2006 :

       

Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a, en effet, permis :

1- D'unifier le cadre juridique applicable aux établissements de crédit qui comprennent désormais les banques et les sociétés de financement.

Les banques étant habilitées à effectuer les principales opérations suivantes:

-la réception de fonds du public, quel que soit leur terme;

-la distribution de crédits;

-la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.

Les sociétés de financement, quant à elles, ne peuvent effectuer, parmi les opérations citées ci-dessus, que celles précisées dans les décisions d'agrément qui les concernent. En outre, ces sociétés ne peuvent recevoir, du public, des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à 2 ans^5(*) ;

2- D'élargir les bases de la concertation entre les autorités monétaires et la profession et ce, à travers notamment la mise en place des deux organes suivants :

-Le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne " CNME " : présidé par le Ministre des Finances, le CNME est consulté sur toute question intéressant les orientations de la politique monétaire et du crédit et les moyens de sa mise en oeuvre. Il donne aussi son avis sur les conditions générales de fonctionnement des établissements de crédit ;
-le Comité des Etablissements de Crédit " CEC ": présidé par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib, le CEC donne son avis conforme au Ministre des Finances sur les questions relatives à l'activité des établissements de crédit. Il peut également être consulté par le Gouverneur sur les aspects techniques de la politique monétaire et des règles prudentielles ;

3-d'affermir le pouvoir de supervision de Bank Al-Maghrib, notamment par le renforcement de ses attributions en matière prudentielle et l'extension de ses contrôles aux personnes morales liées aux établissements de crédit. Ce pouvoir a également été consolidé par l'institution de l'obligation de l'audit externe des comptes pour les établissements qui reçoivent des fonds du public ainsi que par la révision, dans un sens plus dissuasif, des sanctions et la mise en place de la Commission de discipline des établissements de crédit ;

3- d'améliorer la protection de la clientèle, en particulier les déposants en mettant notamment en place un fonds de garantie des dépôts ainsi qu'un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficultés.

Le Dahir portant loi du 6 juillet 1993 a, cependant, expressément exclu de son champ d'application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume, le service de comptes courants et de chèques postaux, le service de mandats postaux, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse Centrale de Garantie, les banques off-shore et les compagnies d'assurances et de réassurances.

De plus, la Caisse d'Epargne Nationale n'est pas régie par les dispositions dudit dahir, en vertu des prescriptions de la loi n° 24/96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le Dahir n° 1-97-162 du 2 Rabii II 1418 (7 août 1997).

En 1996, suite à la réforme de son statut, le FEC a été agréé en qualité de banque.

Ainsi qu'un processus de réforme du Crédit Populaire du Maroc a été entamé avec l'entrée en vigueur de la loi n° 12/96, promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 Rajab 1421 (17 octobre 2000) qui prévoit notamment la transformation de la Banque Centrale Populaire en société anonyme à capital fixe et l'ouverture au privé de son capital, ainsi que le renforcement de l'autonomie des banques populaires régionales.

Il est à signaler, enfin, au février 2006 l'apparition du Dahir n° 1.05.178/2006 portant promulgation de la loi n° 34-03 relatives aux établissements de crédits et organismes assimilés qui permet d'une part, assurer une meilleure mobilisation de l'épargne et une allocation plus efficiente des ressources financières, et d'autre part, favoriser le financement de l'investissement en vue d'assurer une croissance économique durable et soutenue.

Cette nouvelle loi bancaire a pour objet de rendre le secteur Bancaire National plus efficace et plus actif en matière de financement de l'économie, ce qui renforce la compétitivité du secteur et favorise sa modernisation.

* ⁵ L'article 11.3éme alinéa de la loi bancaire2006 a énoncé que, par dérogation ces sociétés peuvent être habilitées à recevoir du public des fonds supérieur à 1 ans dans le cadre de leur agrément.