Chapitre 2 Les structures du capital risque
Nous présenterons dans ce chapitre les structures du
capital risque au Maroc, en France et en Tunisie.
2.1 Les structures du capital risque au Maroc
Le véhicule le plus courant au Maroc est le FCPR (fonds
commun de placement à risque)
Il s'agit d'une copropriété de valeurs
mobilière n'ayant pas la personnalité morale et dont
l'administration est assurée par une société de
gestion.
Il existe cependant un deuxième type de
véhicule qu'on appelle SCR (société de capital risque).
Il s'agit la de sociétés de droit commun dont
l'activité principale est le capital risque .Les
sociétés de capital risque prennent la forme de
société anonyme ou en commandite.
Les structures du capital risque au Maroc feront l'objet de
développements dans le cadre de la deuxième partie.
2.2 Les structures du capital risque en France
Le professeur F.TABOURIN établit que le capital risque
Français a dû son essor à l'action des pouvoirs publics au
début des années 70 .C'est ainsi que plusieurs types de
véhicules ont vu le jour.
En 1972 furent créées par la loi les SFI
(sociétés financières d'innovation) dont l'objet
était de : « Faciliter en France la mise en oeuvre
industrielle de la recherche technologie ainsi que la promotion et
l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé
ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être,
qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont
susceptibles d'applications entièrement nouvelles «.
Les SFI bénéficient sous certaines conditions
d'avantages fiscaux et d'une garantie gratuite de la SOFARIS
(Société Français pour l'assurance du capital risque des
PME), crée en 1982 spécialement pour assurer les apporteurs de
capitaux.
- Elles doivent à terme, investir au moins 80% de leur
capital dans les sociétés innovatrices (respectant en cela leur
objet) réalisant un chiffre d'affaires au maximum de 50MF et
n'étant pas contrôlées à plus de 50% par des
sociétés qui dépassent ce plafond.
- Elles sont obligées de renouveler
périodiquement leurs investissements et, à l'expiration de chaque
période triennale, elles doivent avoir désinvesti au minimum 33%
du capital aliéné depuis 6 ans au moins, à l'ouverture de
la période.
- Leur capital doit être au minimum de 10MF et aucun des
apporteurs ne doit détenir plus de 30% de celui-ci.
Dans ces entreprises dont le CA peut dépasser le 50MF
sans avoir plus de 35% du capital et sans que la participation
représente plus de 85% du capital de l'IRP.
Les IRP ont des régimes spécifiques dont le
point commun est la transparence fiscale.
Les FCPR (fonds communs de placement à risque) ont
été créés par la loi du 03 Juillet 1983, ils
restent régis par la loi du 13/07/79 relative aux fonds communs de
placement qui sont des copropriétés de valeurs
mobilières.
Ces fonds sont gérés par des
sociétés de gestion dont l'agrément par le
ministère de l'économie et des finances après avis de la
commission des opérations de bourse est exigé.
Ces fonds doivent investir 40% de leur actif dans des
sociétés non cotées sans détenir plus de 10%des
titres d'une même société. Ils bénéficient
de la transparence fiscale mais l'investisseur doit garder son investissement
au moins 3 ans a plus de cinq ans quand il s'agit d'une personne physique elle
bénéficie d'une exonération de taxation sur les plus
values.
Dans la pratique le délai d'un an autorisé pour
que les actifs soient constitués à 40% d'investissements en
capital risque ne pouvait être respecté.
Les SCR sociétés de capital risque ont
été définies par la loi du 11/07/1985 :
« Leur situation nette doit être
représentée de façon constante d'au moins 50% de parts,
actions, obligations convertibles ou titres participatifs de
sociétés Françaises dont les actions ne sont pas admises
à la cote ....ce taux doit être atteint dans un délai
de trois ans...les actions détenues d'une société
accédant à la cotation continuent à être prises en
compte durant cinq ans ».
Cette loi institue un plafond de 40% dans les prises de
participation dans une affaire et une limitation de risque, la SCR ne peut pas
employer en titre d'une même société plus de 25% de son
capital. Les SCR sont exonérées de l'impôt sur les
sociétés sur les produits et plus values provenant de titres des
sociétés non cotées ainsi que sur les produits et plus
values nets d'autre placements dans la limite du tiers du porte feuille de
sociétés non cotées. Les actionnaires personnes physiques
des SCR peuvent bénéficier d'une exonération totale sur
les distributions de produits et plus values nets exonérés pour
la SCR à condition de :
o Conserver leurs actions pendant au moins 5ans
o De réinvestir dans la SCR immédiatement les
produits distribués
o Ne pas détenir plus de 25% des droits dans une
société financée par la SCR
Les SCR peuvent souscrire une assurance auprès de
OSEO.
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