I.1.6. Le nantissement
Le nantissement est une forme de remise de biens en garantie
d'un emprunt. Il peut porter sur un véhicule automobile, un
matériel professionnel, de stocks de produits présents ou
à venir. Le nantissement doit être constitué par un acte
authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il ne
produit d'effet que s'il est enregistré au registre de commerce et de
crédit mobilier. Les caractéristiques de nantissements sont peu
adaptées au micro finance. Ce type de garantie est rarement
utilisé par les EMF
I.1.7 L'hypothèque
L'hypothèque est une sûreté réelle
immobilière conventionnelle ou forcée. Elle confère
à son titulaire un Droit de suite et un Droit de
préférence. (Article 117 du code OHADA).
Pour hypothéquer, les EMF reçoivent des
bénéficiaires, des attestations de vente de terrains lotis ou non
lotis ou des arrêtés de cession de gré à gré.
Or, pour constituer une hypothèque en droit, un titre foncier est requis
afin d'en faciliter la réalisation en cas de non remboursement.
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