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De la lieralisation des telecommunications en rdc: analyse de la loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002

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par guy musimba moneo
UPC - Licence 2010
  

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INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

La communication en général et les télécommunications en particulier se situent de plus en plus au centre des activités de la vie quotidienne.

En effet depuis son ouverture à la concurrence qui n'a cessé de s'approfondir à partir des années 1980, le secteur des télécommunications a connu une profonde évolution technologique, économique, réglementaire, et financière.

De cette évolution, l'on est passé aux liaisons hertziennes ensuite aux liaisons par satellite et récemment à la numérisation.

Cette mutation qui tend à transformer le secteur des télécommunications se situe à un double niveau.

Elles lient d'une part les opérateurs de ce secteur privé ou public avec l'Etat et d'autre part ces mêmes opérateurs avec leurs usagers.

Ces rapports en eux-mêmes nécessitent une réglementation appropriée qui puisse limiter les zones d'actions des uns et des autres en vue d'une répartition légale de leurs responsabilités.

Le secteur des télécommunications congolais a connu un tel développement en 1990, que les pouvoirs politiques furent dans l'obligation de l'ouvrir à la concurrence, c'est-à-dire le libéraliser.

En effet, longtemps marqué par le monopole dévolu à l'entreprise publique qui est l'Office Congolais des Postes et Télécommunications, ce secteur comprend actuellement une multitude d'Entreprises privées.

Pour encadrer cette importante mutation observée dans ce secteur, plusieurs textes légaux et réglementaires furent tour à tour adoptés. Il s'agit notamment de l'Ordonnance législative n°254/téléc. du 23.8.1940 et de l'Arrêté n°CAB/MIN/PTT/0027/31/93 fixant les conditions d'exercice des activités de télécommunications et poste en République Démocratique du Congo.

Et depuis 2002, une nouvelle loi fut adoptée et promulguée apportant ainsi d'importantes innovations parmi lesquelles nous pouvons valablement citer :

· La création d'une autorité de régulation, placée sous la tutelle du ministre des P.T.T. Cette création consacre le principe de l'indépendance des fonctions de régulation de celle d'exploitation ;

· La création du concept « service universel » qui ouvre l'accès aux différents services ouverts au public à un coût raisonnable ;

· L'organisation, par la loi, de la technologie nouvelle de télédistribution ;

· La définition des règles relatives à l'interconnexion des réseaux rendues obligatoire ;

· La participation du secteur privé au développement de télécommunications dans un environnement concurrentiel loyal ;

· L'obligation imposée au concessionnaire du service public de télécommunications de réserver une quotité du capital à l'actionnariat privé congolais et aux travailleurs de l'entreprise ;

· L'organisation, par la loi, de la technologie nouvelle de télédistribution ;

· L'obligation faite à tout concessionnaire de respecter scrupuleusement les conditions fixées par le cahier des charges en ce qui concerne la qualité des services.

Cet état des choses ne nous empêche cependant pas de nous interroger sur les éventuelles faiblesses de cette libéralisation et sur l'effectivité de certaines dispositions du nouvel arsenal juridique des télécommunications.

Il en est ainsi par exemple de l'alinéa 3 de l'article 19 de la loi cadre qui non seulement prescrit une forme que doit avoir toute personne morale bénéficiaire d'une licence de concession (SARL) mais aussi la participation obligatoire des nationaux (30%) et des travailleurs (5%) au capital social dudit concessionnaire.

Cette disposition est-elle respectée ?

Quelle en est la justification ?

Tel est l'exercice auquel nous allons nous atteler dans le cadre de la présente réflexion, en faisant l'effort de passer au crible de manière significative la loi sous examen.

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