De la lieralisation des telecommunications en rdc: analyse de la loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002

CHAPITRE 1er :

EVOLUTION DE LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

La réalisation d'une libéralisation économique aura un effet immédiat ou même faira jouir pleinement les lois du marché dans un Etat.^2(*)

C'est alors que nous trouverons dans un marché libéral, la présence d'une forte concurrence quand bien même elle doit être réglementée. C'est pour cette raison que la libéralisation a un effet innovateur car elle donne accès à la concurrence de même qu'elle a ses faiblesses.

Ainsi qu'avec l'avancée remarquable des nouvelles technologies d'informations et de communications plus précisément les télécommunications, la République Démocratique du Congo conscient et membre de l'Union Internationale des télécommunications devrait se joindre aux recommandations de l'Organisation Mondiale du Commerce tenue à Genève en 1998,sachant que les Etats membres de l'Union Internationale des Télécommunications qui sont aussi membres de l'Organisation Mondiale du Commerce se trouvent obligés, en vertu de l'Accord Général sur le Commerce des Services(AGCS) de cette organisation, d'appliquer le principe général du traitement de la nation la plus forte favorisée aux sociétés et fournisseurs de services d'autres membres de l'OMC sauf lorsque des exemptions individuelles ont été spécifiées, ainsi les membres de l'OMC qui ont souscrit des engagements au titre de l'accord sur les services de télécommunications de base en partie ou en totalité ont contracté des obligations importantes dans le sens de la libéralisation de leur secteur des télécommunications.

L'OMC recommande aux Etats membres de l'UIT, le cas échéant l'application des principes de l'OMC qui aient une sauvegarde en matière de la concurrence pour la prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications par des mesures appropriées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble sont un fournisseur principal ; d'adopter et de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques consisteraient particulièrement à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel, à utiliser des renseignements obtenus auprès des concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels et de ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services, en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services ;

D'assurer l'interconnexion, ici, il est question des traitements des liaisons par des fournisseurs de réseaux ou de services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et avec d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.

Ainsi, cette interconnexion sera assurée suivant des modalités, des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs similaires de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées.

En temps opportun, suivant des modalités et des conditions et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparents, raisonnable, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que les fournisseurs n'aient pas à payer pour les éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir.

Sur demande, de points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles^3(*)

Parmi les objectifs de la réglementation des télécommunications reconnus généralement, ils servent à faciliter l'accès aux services universels de télécommunication de base, à encourager les marchés concurrentiels car où les marchés concurrentiels n'existent pas ou sont défaillants, prévenir les pratiques abusives de la puissance de marché telle qu'une tarification excessive et un comportement anti concurrence de formes dominantes^4(*)

Suite à cela, la libéralisation du marché congolais n'a été que la suite des changements sans précédent initié quelques années auparavant dans l'industrie mondiale des télécommunications. Dans le monde, les facteurs de ces changements ont été entre autres :

· L'expansion des marchés des télécommunications avec les innovations sans précédent pour le client en termes de qualité et de rapidité de services ;

· La nécessité de faire appel à des capitaux privés pour développer, perfectionner les réseaux et pour mettre en place de nouveaux services ;

· Le développement de l'internet faisant que le trafic des données supplante le trafic de la voix dans de nombreux pays avec l'émergence d'acteurs comme l'ISP et les exploitants des VoIP ;

· La croissance des services mobiles et d'autres services hertziens lesquels se sont substitués à des réseaux fixes et ont ouvert les marchés de télécommunications à de nouveaux prestataires de la norme GSM, notamment ;

· Le développement de courants commerciaux internationaux dans les services de télécoms fournis dans des proportions toujours plus grandes par des prestataires transnationaux et de stature mondiale^5(*)

Aussi, des nouvelles politiques de télécommunications incarnées par les lois de télécommunications en Afrique promulguées pendant ou après la décennie 1990 se sont voulu des instruments de relèvement des aspects ci-après :

· Permettre l'accès universel aux services de télécommunications ;

· Réduire les disparités existant dans la desserte des différentes régions du pays en infrastructures et services de télécommunications ;

· Favoriser l'introduction des technologies nouvelles pour répondre aux besoins, sans cesse croissants et en mutation rapide des milieux des affaires ;

· Adopter des réformes tarifaires basées sur la couverture des coûts réellement encourus en vue d'accroitre les recettes publiques et privées et stimuler l'investissement ainsi que la compétitivité des services et des entreprises ;

· Favoriser l'implantation progressive d'une industrie locale des télécommunications ;

· Réduire le champ d'application en soumettant à la concurrence les services de télécommunications.^6(*)

Ainsi, nous traiterons notre chapitre.

LES TEXTES FONDATEURS.

Le premier texte de loi, relatif aux télécommunications qui s'est appliqué en RDC date de 1940.

Cependant, la télécommunication existait en Afrique en générale et en République Démocratique du Congo en particulier savait déjà utiliser certains moyens pour communiquer à distance.

C'est notamment le cas de certains instruments de musique comme le tamtam, les trompettes,...l'usage de ces instruments obéit à des normes et règles non écrites.

A l'arrivée des colons, l'usage des instruments plus sophistiqués que ceux dont nous avons cité ci-haut, l'avènement de ce qu'on a appelé la civilisation ainsi que la capacité de communiquer à des distances extrêmement éloignées, celle traditionnelle ont conduit à l'amélioration des télécommunications qui sont passées du stade purement rudimentaire à un stade moderne, industriel et même commercial.

Cela a crée l'impérieux besoin d'élaboration des textes de lois devant régir les télécommunications.

Ainsi comme textes nous avons :

· L'ordonnance-législative n°254/Téléc. Du 23.8.1940 relative aux télécommunications;

· L'ordonnance-loi n°68/475 portant création de l'OCPT ;

· L'arrêté n°CAB/MIN/PTT/2007/31/93 fixant les conditions d'exercice des activités de télécommunications en RDC ;

· La loi-cadre n°013/2002 du 16.10.2002 sur les télécommunications en RDC.

Section 1 : dés notions theoriques et historique des télécommunications

§1 des notions theoriques

A. Etymologie et définition.

1. Etymologie

Le mot télécommunication vient tele-communicare qui signifie partager. Le mot télécommunication a été utilisé pour la première fois en 1904 par Edouard Estaunié, Ingénieur aux Postes et Télégraphes, Directeur de 1901 à 1910 de l'Ecole Professionnelle des Postes et Télégraphes (ancêtre de l' École Nationale Supérieure des Télécommunications), dans son Traité pratique de télécommunication électrique^7(*)

2. Définitions.

Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d'informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Ce terme a un sens plus large que son acception équivalente officielle «  communication électronique ». Les télécommunications se distinguent ainsi de la poste qui transmet des informations ou des objets sous forme physique.^8(*)

Les télécommunications (abrév. fam. télécoms) sont considérées comme des technologies et techniques appliquées et non comme une science de transmission, émission et réception à distance, de signes, de signaux, d'écrits, d' images, de sons ou de renseignements de toutes natures, par fil électrique, radioélectricité, liaison optique ou autres systèmes électromagnétiques.^9(*)

* ² Exposé du deuxième forum mondial des politiques des télécommunications à Genève en 1998.

* ³ Recommandations du deuxième forum mondial des politiques des télécommunications à Genève en 1998.

* ⁴ HANK INTVEN, manuel sur la réglementation des télécommunications, ed banque mondiale, Washington, 2000, p2

* ⁵ Lepage BUSHABU WOTO, de la mise en oeuvre de la régulation des télécoms en droit congolais (RDC), travail de fin d'étude, Université de Badge, faculté de Droit, 2005, p.25

* ⁶ Voir à ce sujet, l'exposé des motifs de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC, journal officiel de la RDC, 44^ème année, numéro spécial, janvier 2003, p.17

* ⁷ Dilhac Jean-Marie, From tele-communicare to Telecommunications, LAAS-CNRS, 2004

* ⁸ http://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9communications ».

* ⁹ www.planningsanity.co.uk/forums/masts/words/telecommunication_act_1984.doc