IV.2. La politique minière commune
La politique minière commune de l'Union telle que
définie dans l'Acte Additionnel n°01/2000 vise également
à contribuer, à travers l'harmonisation des cadres
réglementaires, à la diversification de la production
minière, à la transformation sur place des substances
minérales et à l'instauration d'un climat propice aux
investissements miniers dans l'espace UEMOA. Le développement des
échanges intra-africains de produits miniers couplé avec un
environnement favorable est en mesure d'inciter à la création et
au renforcement des industries locales et régionales de transformation.
Toutes les politiques sectorielles communautaires nécessitent qu'elles
s'inscrivent dans un ensemble cohérent, orienté vers la
compétitivité et la promotion de l'investissement dans l'espace
UEMOA, afin d'assurer une réorientation et une plus grande coordination
des priorités en matière d'investissement.
IV.3. Le Tarif Extérieur Commun
La réalisation de l'union douanière dans
l'espace UEMOA a conduit à la mise en oeuvre de réformes fiscales
et douanières. Celles-ci ont favorisé l'établissement d'un
système tarifaire favorable à une allocation optimale des
ressources productives, à la compétitivité des
économies et à l'intensification des échanges intra-
communautaires. Les principaux axes des réformes ont trait à
l'instauration d'une zone de libre échange par l'élimination des
barrières tarifaires et non tarifaires entravant les échanges
intra-communautaires, et à l'harmonisation des politiques commerciales
vis-à-vis de pays tiers par l'institution d'un Tarif Extérieur
Commun (TEC). Celuici, a été instauré en 1998 suivant le
Règlement n°02/97/CM/UEMOA et est entré en vigueur le 1er
Janvier 2000. Il s'agit d'un tarif douanier commun aux Etats membres de
l'Union, applicable aux produits et marchandises originaires de pays non
membres. Enfin, notons, qu'au delà de l'instauration progressive du TEC,
des efforts importants ont été consentis pour l'harmonisation de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En particulier, la plupart des pays
de l'UEMOA ont adopté des taux uniques (18%) et standardisé les
procédures de remboursement des crédits de TVA, afin d'en
réduire les coüts sur les opérateurs économiques,
notamment les exportateurs et les investisseurs.
IV.4. La surveillance multilatérale des politiques
macroéconomiques
La surveillance multilatérale repose sur les objectifs
définis dans le pacte de convergence, de stabilité, de croissance
et de solidarité à travers l'Acte Additionnel n°04/99 et
modifié suivant l'Acte Additionnel n°03/2003. Il s'agit d'abord
d'observer une phase de convergence des économies des pays membres du
1er Janvier 2000 au 31 Décembre 2008 (nouvel horizon de
convergence) et ensuite une phase de stabilité commençant le
1er Janvier 2009. Deux types de critères de convergence
à savoir ceux dits de premier rang et d'autres dits de second rang sont
à respecter par les Etats. Le critère clé est le ratio du
solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal qui doit
être supérieur ou égal à 0%.
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