LISTE DES
ABREVIATIONS
DGI : direction générale des impôts
DGC : direction générale des contributions
O-L : ordonnance-loi
AVANT-
PROPOS
Nous tenons à remercié toutes les personnes ayant
contribué à notre formation qui a fait ses preuves à
travers notre période de stage et ce présent rapport.
Il s'agit de tout le corps académiques de
l'université protestante au Congo, de nos encadreurs qui ont bien voulu
consacré leur temps pour notre formation, messieurs AIME MOANDA,JOSUE
KABWE, Roger MAKITU, pierre papy MUBIKAYI, jean MATA et Placide BAKU MAYI.
Nous pensons aussi à tous les cadres et agent de cette
régie financière, particulièrement ceux affectés
à la direction des études, de la législation et du
contentieux, qu'ils trouvent à travers ces lignes l'expression de nos
sincères remerciements.
Nous remercions aussi les membres de notre famille tant
restreinte qu'élargie pour le soutien moral et financier.
Que tous les camarades avec qui nous avons effectué le
stage et les amis et connaissances qui de loin ou de près nous ont
soutenus, reçoivent nos affectueux remerciements.
MUSENGA TSHIMANKINDA Christian
INTRODUCTION
Le stage est une période pratique au cours de laquelle
l'étudiant(e) confronte les connaissances acquises aux
réalités professionnelles sur terrain.
Il est d'une importance capitale dans la mesure où il
constitue un exercice indispensable qui contribue à renchérir les
connaissances théoriques par une pratique professionnelle.
Raison pour laquelle à chaque fin d'année
académique du premier ou du deuxième cycle, il est
organisé un stage qui donne à l'étudiant qui sera
appelé à la vie active, une idée générale du
milieu professionnelle afin qu'il puisse concilier de façon
concrète, la théorie à la pratique.
Effectuer notre stage a la direction générale des
impôts, a été pour nous l'occasion d'approfondir nos
connaissances dans le Domain fiscal et qui de surcroit est venu parachever nos
enseignements sur le droit fiscal.
C'est ainsi que le présent rapport va s'articuler autour
de deux chapitres.la présentation de la direction générale
des impôts au premier, tan disque le second portera sur la
présentation de la DELC (la direction dans la quelle nous étions
affectés) ; qui sera suivi de la conclusion.
CHAPITRE 1. PRESENTATION DE LA DIRECTION GENRALE DES
IMPOTS(DGI)
Section1 : SITUATION GEOGRAPHIQUE
Comme toute institution, la direction générale des
impôts a un siège que l'on peut repérer facilement par
toute personne intéressée.
La direction générale des impôts est
située dans la commune de la Gombe au numéro 32 du croisement des
avenues de marais et province orientale.
Section 2. ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
§1.bref rappel historique de la DGI
Des différentes stratégies de reforme ont conduit
aux nombreuses restructurations de ce service public.
Plusieurs périodes marquent l'histoire de l'administration
fiscale dans notre pays.
-période avant 1988, sous l'appellation de la direction
des contributions :
- période allant de 1988 à 20003, sous
l'appellation de la direction générale des contributions (DGC),
afin de redynamiser l'administration fiscale, la DGC fut créée
sur le cadre de l'ancienne direction des contributions qui elle était
l'une des directions du ministère des finances rattachées au
secrétaire général des finances.
Cette tutelle présenta par la suite des déficits en
termes d'une bonne administration de la fiscalité
Ainsi, pour remédier à cette situation, la
direction des contributions avec le concours de la coopération
française, la banque mondiale et le Fond monétaire
internationale(FMI) a proposé au gouvernement de l'époque de
créer une structure nationale pyramidale et déconcentrée
appelée, « Direction Générale des
Impôts (DGI) ». Elle fut crée par l'ordonnance-loi
n°088/039 du 10 Mars 1988, modifié et complétée par
l'ordonnance-loi n°089/01 du 12 Mai 1989.
Cette nouvelle institution, à la différence de la
direction générale des contributions, sera dirigé par un
directeur général ayant le rang du secrétaire
général et dotée d'une autonomie financière et
administrative limitée qui lui permettra de disposer d'un budget de
fonctionnement conséquent, d'effectifs qualifiés et
compétents, de bénéficier d'une rémunération
conséquente et des services de base efficaces en l'occurrence des
ressorts fiscaux.
-période allant de 2003 à nos jours : sous
l'appellation de direction générale des impôts(DGI)
créée par le décret n°17/2003 du 02 Mars 2003. La
direction générale des impôts est un service public
placé sous l'autorité directe du ministère des finances et
est dotée d'une autonomie administrative et financière. Ce
décret fut modifié et complété par le décret
n° 04/099 du 30 décembre 2004 et n°08/14 du 28 juin 2008.
Considérant la nécessité de poursuivre le
programme de modernisation de la direction générale des
impôts en vue d'une grande efficacité dans la mobilisation des
recettes, les dispositions relatives à l'organisation des services de
la DGI, telles que prévues par le présent décret, seront
mises en oeuvre avec l'implication progressive des centre des impôts et
centres d'impôts synthétiques.
La direction générale des impôts,
l'administration spécialisée de l'état relevant du
ministère des finances a, en charge, la collecte et gestion de
l'impôt. Elle n'a d'autre ressources pour son fonctionnement, que celle
lui rétrocéder à la mesure des recettes, par elle,
mobilisées.
La mobilisation toujours accrue des recettes au profit du
trésor, et par ricochet au bénéfice des services, apparait
ici comme un impératif fonctionnel et vital.
L'administration des impôts qui depuis plusieurs
années, est engagée sur la voie des reformes, se trouve
aujourd'hui dans un processus de transformation, de modernisation et des
conquêtes de nouveaux horizons, des nouvelles performances.
§2. Missions et structures
organiques
1. Missions
La DGI, au terme de l'article 2 du décret n°01/2003
du 2 mars 2003, exerce au bénéfice de l'Etat congolais, dans le
cadre de lois et règlements en vigueur toutes les missions et
prérogatives en matière fiscale, en l'occurrence celles relatives
à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des
impôts, taxes, redevances et prélèvement à
caractère fiscal.
A cet effet, elle est chargée d'étudier et de
soumettre à l'autorité compétente, les projets de lois, de
décrets et d'arrêtés en la matière. Elle doit
être consultée pour tout texte ou convention à incidence
fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un
régime fiscal dérogatoire. Elle exerce ses compétences de
manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire national.
2. Structures organiques
a. Structures administratives
La structure de la direction générale des
impôts est subdivisée en trois catégories d'emploi
conformément au statut du personnel de carrière des services
publics de l'état.
- Les emplois de commandement qui comprennent :
- Le directeur général
- Les directeurs généraux adjoints
- Les directeurs ;
- Les chefs de division et ;
- Les chefs de bureaux.
Les emplois de collaboration qui comprennent :
- Les attachés de bureaux de 1ier
classe ;
- Les attachés de bureau de 2ièr classe ;
- Les agents de bureau de 1ier classe ;
Les emplois d'exécution qui comprennent :
-les agents de bureau de 2ieme classe ;
Les agents auxiliaires de la 1ier classe ;
Les agents auxiliaires de la 2ieme classe ;
Les huissiers (article :3 du décret n°018/2003
du 2 Mars 2003 portant règlement administratif du personnel de
carrière de la direction générale des impôts).
b. structures organiques
Consacrées par les articles 5,6 et 7 du décret
n°17/2003 du 21 Mars 2003 portant sa création au terme de ceux-ci,
la direction générale des impôts est dirigé par un
directeur général assisté par deux directeurs adjoints
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par le président de la république sur proposition du
ministre ayant les finances dans ses attributions.
Elle comprend :
-une administration centrale laquelle comprend la direction
générale et les directions centrales suivantes :
1. la direction des ressources humaines ;
La direction de la gestion budgétaire et de services
généraux,
La direction de l'informatique ;
La direction des études, de la législation et
contentieux ;
La direction de la taxation et de la documentation ;
La direction du contrôle fiscal ;
La direction du recouvrement ;
-la direction opérationnelle qu'est la DGE, direction des
grandes entreprises chargée de gérer l'ensemble des
opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales dont
le chiffre d'affaire annuelle est supérieur à l'équivalent
en FC de 400.000Ff.
Elle s'occupe également de la tenue des dossiers uniques,
du contrôle, du recouvrement et d contentieux de ces entreprises en ce
qui concerne tous les impôts et d'autres droits relevant de la
compétence de la direction générale des impôts et
exerce sa compétence en matière de ressources humaines, de
gestion budgétaire et de services généraux et
informatique. Elle peut disposer des antennes dans les provinces.
-la direction urbaine se trouvant dans la ville province de
Kinshasa et les directions provinciales se trouvant dans les chefs-lieux de
,chaque autre provinces sont chargés dans leur ressort, de taches non
dévolues à l'administration centrale et à la DGE.
Elles disposent des services extérieurs à
savoir : les centres des impôts(CDI) qui gèrent les
contribuables dont les chiffres d'affaire annuel équivaut de 50.001 et
400.000 Ff et le centres d'impôts synthétiques(CIS), qui
gèrent les contribuables dont les chiffres d'affaires équivaut de
10.001 à 50.000 Ff c'est aux entités territoriales
décentralisées de les gérer.
La direction générale des impôts dispose
d'une inspection des services placés sous l'autorité directe du
directeur général. Les directions urbaines et provinciales
disposent également d'une inspection des services placés sous
l'autorité directe d directeur urbain ou provincial.
Qui vérifie les sur demande du directeur provincial ou
urbain, elle peut être charge dans mission d'enquête et veille a
l'application régulier des lois et règlements en vigueur ainsi
qu'au strict respecté des directive des lois et l'administration
centrale ainsi qu'urbain et provinciale.
Elle propose suite aux manquements constatés les mesures
disciplinaires et les reformes de nature à améliorer
l'organisation et le fonctionnement des services.
Chaque entité est tenue de produire un rapport succinct
des activités mensuelles et annuelles au directeur
général.
§3. Les impôts gérer par la direction
générale des impôts
a. Les impôts cédulaires sur les revenus qui
comprennent :
-l'impôt sur les revenus locatifs : il frappe le loyer
perçu par le bailleur et l'impôt est à la charge du
bailleur, il est payé le 1ier février de
l'année suivante. Le taux est de 22%. Cet impôt concerne les
maisons à usage commercial et industriel. Si le locataire est une
personne morale ou physique. En pratique, il se paye par la retenue
locative,(le locataire retient 20% à la source au moment du paiement du
loyer et il est versé au services de l'impôt pour le compte du
bailleur, et ce chaque mois et le 2 % seront payer le 1ier
février) ; cet impôt a été cédé
aux entités territoriales décentralisées,
conformément à la constitution de la république .il en est
de même pour les impôts réels qui comprend :
l'impôt sur la superficie des propriétés foncières
bâties et non bâties, l'impôt sur superficie de concessions
minières et hydrocarbures ainsi que les véhicules.
-l'impôt mobilier : l'impôt sur les capitaux
mobiliers, l'on vise spécialement :
a) les actions,
b) les bourses,
c) les plus values. Le taux st de 20%,b) les bourses et c)les
plus values. C'est la société qui retient à la source.il
est payé le 10 du mois qui suit le moi ou on a payé ;
-l'impôt sur les revenus professionnels (impôt sur
les bénéfices et profits et impôt professionnel sur la
rémunération). On parle de profit pour les professions
libérales et bénéfices pour les activités
commerciales et industrielles. Le taux est de 40% et est payé le 31 Mars
de l'année suivante.
En pratique, pour les redevables relevant de la CIS : l'IBP
est payé anticipativement par le précompte BIC
(bénéfice industriel et commercial).
Pour tout achat en gros et demi gros : la facture est
majorée de 1%, ainsi que pour toute importation ou exportation et les
prestations de services.
-pour les redevables de la DGE et CDI, ils payent des acomptes
provisionnels : l'un se payant le 31 juillet et l'autre le 30 novembre.
Chaque acompte représente 40% de l'impôt payé
l'année passée.
En ce qui concerne l'IPR. Le revenu du salaire est retenu depuis
la source.il est supporté par le travailleur.il est payé le 10
mois qui suit.il se calcule suivant un barème progressif et ne peut
dépasser 30% du revenu imposable.
b. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés IER :
Il concerne les expatriés et les taux est de 25%.
NB : l'IPR concerne et les nationaux et les
expatriés. C'est la société qui paie l'IER.
c. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés IER :
- L'ICA/I sur les ventes : ne concerne que les ventes des
biens de fabrications locales destinés à la mis en consommation
sur le marché local ;
- L'ICA/I sur la prestation de services : c'est à
dire une entreprise de service telle que le garage, pressing...(le taux est de
18%) ;
- L'ICA/I sur travaux immobilier : le taux est de 18% sur le
¾ de la facture ;
- L'ICA/I sur prestation d'assistance (taux 35%)
CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE
Nous avons effectue notre stage au sein au de la direction des
études, de la législation et du contentieux dirigée par
Monsieur Dieudonné LOKADI MOGA. Les attributions auxquelles elle est
soumise font quelle soit considérée comme une direction
attachée directement à la cabine du dicteur général
Les attributions tell que :
- La réalisation des études fiscales de
fond ;
- L élaborations et la proposition des projets des textes
fiscaux ;
- La formulation des avis sur tout projet du régime
fiscal d'exception ;
- La proposition de retrait éventuel des agréments
fiscaux
- Le suivi des relations avec les autres administrations
fiscales ;
- L'élaboration et la coordination de la politique et de
stratégie de communication, de la supervision de procédures
contentieuses sur l'ensemble du territoire national
- L'élaboration de la doctrine administrative ;
- Le suivi des instances en cour dans le cas des recours
juridictionnels et ;
- L'assistance, le cas échéant, de services
opérationnels dans le traitement des dossiers importants.
Elle comprend trois divisons subdivisées en bureaux :
dont la division Etudes et communication, la division législation et
contentieux et la division statistiques.
SECTION I :
Division études et communication
Cette division est structurée en trois bureaux ayant
chacun des tache a accomplir : il s'agit du bureau étude fiscales,
bureau vulgarisation et du bureau relation fiscales. Elle est dirigée
par Monsieur UNAMAKA LOLONGO.
§1.Bureau vulgarisation et service
au publique
Ce bureau est dirigé par monsieur BELENGE et a comme
attribution :
-l'organisation et la vulgarisation des actions de la
vulgarisation de la législation fiscale ;
- émission des avis sur les factures et créances
des professionnels des medias en relation d'affaires avec la DGI.
- préparer et organiser de l'accueil des contribuables et
du publics en vue de leur fournir les renseignements ;
-constitution et gestion de la bibliothèque de la
DGI ;
Distribution de documents d'information de la DGI au
public ;
Publication du flash impôt ;
Rédaction et publication de condensés des
matinées fiscales et des autres rencontres à caractère
fiscal.
Il existe des difficultés à accomplir toutes ces
taches parce que ce bureau ne comprend que deux agents.
§2. Bureau relation fiscales
Ce bureau a pour taches :
-d'identifier les organismes à caractère fiscal
avec lesquels la DGI est appelé à être en relation et ce,
sur le plan national qu'international ;
- exploiter régulièrement toutes les sources
d'information fiscale. Exemple : les migrations. Pour un meilleur
résultat nous pensons que les services doivent user de l'espionnage, des
filatures etc....... ;
- gérer le site internet de l DGI ;
-entretenir des relations de coopération entre la DGI et
les organismes et administrations à caractère fiscal,
exemple : relation entre la DGI et un organisme étranger pour le
recyclage des agents ;
- préparer et suivre des travaux des colloques nationaux
et internationaux ;
Elaborer et analyser des projets de protocole d'accord avec les
organisations professionnelles et autres administrations. La direction
générale des impôts signe des protocoles d'accord avec des
organisations. Exemple : protocole d'accord entre la DGI et DGM.
L'objectif final est la maximisation des recettes ;
-collecter des diverses conventions à incidences
fiscales ;
-exploiter des rapports des missions effectuées par les
agents et cadres de la DGI auprès des administrations et organismes
à caractère fiscal.
Ce bureau rencontre des difficultés ; celle
d'insuffisance des locaux et d'agents (il n'ya qu'un agent pour toutes ces
taches).
§3.
Bureau études fiscales
Il a pour taches de :
-faire des études de fond en matière fiscale et
toute matière ayant une incidence fiscale, administrative et
sociale ;
- préparer des projets de réponse aux
différentes préoccupations en matière fiscale ;
Emettre des avis techniques sur les projets d'instruction soumis
à la sanction du directeur général, à l'initiative
d'autres services ;
Appuyer techniquement la direction de taxation et de
documentation dans l'élaboration des monographies professionnelles.
Section2. DIVISION LEGISLATION ET CONTENTIEUX
Cette division est subdivisée en trois bureaux ayant
chacun des taches à accomplir : il s'agit du bureau
législation, du bureau contentieux et du bureau régimes fiscaux
d'exception. Elle est dirigée par monsieur MOLOBONZAMA BETA.
§1. Bureau législation
Ce bureau est dirigé par monsieur BUTIEMUNI UMBA et a
comme taches de
-élaborer des textes légaux en matière
fiscale ; élaborer des projets des textes réglementaires
à caractère fiscal ;
-préparer des projets d'instruction des services en
rapport avec la gestion de l'impôt ;
Concevoir et réaliser périodiquement le recueil des
instructions des services des dépliants et autres publications à
caractère fiscal.
§2. Bureau contentieux
Ce bureau est dirigé par monsieur BAJIKA NJILA, et a pour
taches :
-élaborer et mettre à jours un guides de
procédures contentieuses ;
-élaborer la doctrine contentieuse ;
Recevoir des copies des dossiers ayant fait l'objet de recours
juridictionnel :
- Suivre et exploiter des statistiques des réclamations
réceptionnées et/ou instruites en nombre et en valeur ;
- Exploiter des rapports transmis par la direction
opérationnelle concernant le contentieux fiscal ;
- Orienter des services opérationnels en la matière
de traitement du contentieux ;
- Assister le cas échéant les services
opérationnels en matière de traitement des dossiers
importants.
Dans le cadre du traitement du contentieux, on la phase
juridictionnelle, il s'occupe de :
- Collaborer avec l'avocat de la république : traiter
le contentieux ou réclamation, le contentieux d'interprétation
des dispositions fiscales et celui d'exonération. La juridiction
compétente pour régler les litiges entre la DGI et d'autres
parties est la cour d'appel section judicaire et non administrative.
- Puisque l'avocat ne métrise pas la fiscalité, il
ne s'arête que sur la forme et c'est au bureau contentieux de se saisir
du fond. Il existe jusqu'aujourd'hui des dossiers non traités. C'est
pourquoi la note de service 001/060/DGI/DELC/RDN/LB/2008 du 06 octobre 2008 est
intervenue pour joindre à l'avocat de la république, les agents
de la DGI notamment du bureau contentieux afin de l'expliquer ou de
préparer une note explicative afin de lui permettre de bien
défendre les intérêts de l'Etat.
Afin d'accomplir les taches comme il se doit, la DGI devrait
munir ce bureau de plus de locaux et ordinateurs.
§3.bureau régimes fiscaux d'exception
Ce bureau est dirigé par monsieur MATA.
Nous supposons que toute activité qui produit des
bénéfices est soumise à l'impot.il existe celles qui ne
sont pas soumises à l'impôt parce que bénéficiant
de certains privilèges qui : l'exonération et
l'exemption.
L'exonération comme l'exemption sont des modes de non
paiement de l'impôt mais la nuance réside au niveau de la
durée de ce non paiement de l'impôt.
Par exonération nous sous entendons le non paiement de
l'impôt pour une durée indéterminée.
Ce bureau s'occupe :
La centralisation et l'exploitation des données mensuelles
des opérations exonérées
- Le calcul du manque a gagné résultant des
opérations exonérés
- La constitution et la mise à jour des répertoires
général et sectoriel des contribuables exonérés.
- Le suivi au cas par cas de l'exonération de la
période d'exonération de chaque nature d'impôt et diffusion
de l'information par le biais du bulletin de recoupements, aux services
intéressés.
Section 3. DIVISION STATISTIQUE
ET BUBGET DES RECETTES
Cette division est subdivisée en deux bureaux : il
s'agit du bureau statistique et du bureau élaboration rapports, elle a
pour taches :
- L'élaboration et l'analyse des performances des divers
services de la DGI :
- L'élaboration des tendances des recettes par nature
d'impôt ;
- Supervision de la centralisation et exploitation de la
statistique.
§1. Bureau statistique et budget des recettes
Ce bureau s'occupe :
- De la mise en place et actualisation des indicateurs des
performances ;
- La centralisation, l'analyse et l'exploitation de toutes les
données des productions des statistiques liées à
l'activité de la DGI à savoir :
- Les statistiques de recette mensuelles et annuelles ;
- Les statistiques des actes générateurs des
impôts ;
- La situation des avis de mise en recouvrement émis et
enrôlements opérés par les services ;
- L'analyse des comportements de chaque nature d'impôt, par
centre de perception au regard de préavisons de recettes
assignées.
§2. Bureau élaboration des rapports
d'activités
Ce bureau s'occupe :
- De l'exploitation des rapports des directions centrales,
urbains et provinciales des impôts au plu tard le 15 du mois qui sut pour
les rapports mensuels et au plus tard le 10 du mois de février de
l'année qui suit pour les rapports annuels ;
- De la production des condensées des rapports à
l'attention de la haute direction ;
- Da la production des projets des rapports mensuels et annuels
de la DGI ;
- De la production des rapports de la direction.
CONCLUSION
Le stage que nous venons d'effectuer à la direction
générale des impôts, nous a été d'une grande
utilité, il nous a facilité de concilier la théorie
à la pratique.
Il nous a permis de bien assimiler le fonctionnement de la
Direction Générale des Impôts en général
ainsi que la direction des études, législation et du contentieux,
laquelle nous avons été affecté.
Toutes les directions de cette division doivent travailler en
symbiose ce qui amène aussi leur bureau aussi à travailler en
interdépendance.
Cette direction de par ses attributions, ses taches, est
considérée come celle qui est directement attachée au
cabinet du directeur général. Malgré la conjoncture
difficile qui caractérise notre pays, nous avons trouvé au sein
de la direction générale des impôts, des agents et cadres
qui font honneur à leur profession.
La courtoisie, la disponibilité que nous avons
trouvée auprès de l'ensemble du personnel, nous a
été plus rassurante et éducatives.
TABLE DES MATIERES
§2. Missions et structures
organiques...........................................................6
1.
Missions...............................................................................................6
2. Structures
organiques..............................................................................6
a. Structures
administratives.......................................................................6
b. structures
organiques...............................................................................7
§3. Les impôts gérer par la direction
générale des impôts.........................8
a. Les impôts cédulaires sur les revenus qui
comprennent....................8
b. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés IER :.......10
c. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés IER........10
CHAPITRE II : DEROULEMENT DU
STAGE...............................................11
SECTION I : Division études et
communication.........................................12
§1.Bureau vulgarisation et service au
publique........................................12
§2. Bureau relation
fiscales.........................................................................12
§3. Bureau relation
fiscales.......................................................................13
Section2. DIVISION LEGISLATION ET
CONTENTIEUX.............................14
§1. Bureau
législation...............................................................................14
§1. Bureau législation
............................................................................15
Section 3. DIVISION STATISTIQUE ET BUBGET DES
RECETTES..............16
§1. Bureau statistique et budget des
recettes........................................16
§2. Bureau élaboration des rapports
d'activités...................................17
CONCLUSION.........................................................................................18
TABLE DES
MATIERES............................................................................19
s
LISTE DES ABREVIATIONS
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