§3. Les impôts gérer par la direction
générale des impôts
a. Les impôts cédulaires sur les revenus qui
comprennent :
-l'impôt sur les revenus locatifs : il frappe le loyer
perçu par le bailleur et l'impôt est à la charge du
bailleur, il est payé le 1ier février de
l'année suivante. Le taux est de 22%. Cet impôt concerne les
maisons à usage commercial et industriel. Si le locataire est une
personne morale ou physique. En pratique, il se paye par la retenue
locative,(le locataire retient 20% à la source au moment du paiement du
loyer et il est versé au services de l'impôt pour le compte du
bailleur, et ce chaque mois et le 2 % seront payer le 1ier
février) ; cet impôt a été cédé
aux entités territoriales décentralisées,
conformément à la constitution de la république .il en est
de même pour les impôts réels qui comprend :
l'impôt sur la superficie des propriétés foncières
bâties et non bâties, l'impôt sur superficie de concessions
minières et hydrocarbures ainsi que les véhicules.
-l'impôt mobilier : l'impôt sur les capitaux
mobiliers, l'on vise spécialement :
a) les actions,
b) les bourses,
c) les plus values. Le taux st de 20%,b) les bourses et c)les
plus values. C'est la société qui retient à la source.il
est payé le 10 du mois qui suit le moi ou on a payé ;
-l'impôt sur les revenus professionnels (impôt sur
les bénéfices et profits et impôt professionnel sur la
rémunération). On parle de profit pour les professions
libérales et bénéfices pour les activités
commerciales et industrielles. Le taux est de 40% et est payé le 31 Mars
de l'année suivante.
En pratique, pour les redevables relevant de la CIS : l'IBP
est payé anticipativement par le précompte BIC
(bénéfice industriel et commercial).
Pour tout achat en gros et demi gros : la facture est
majorée de 1%, ainsi que pour toute importation ou exportation et les
prestations de services.
-pour les redevables de la DGE et CDI, ils payent des acomptes
provisionnels : l'un se payant le 31 juillet et l'autre le 30 novembre.
Chaque acompte représente 40% de l'impôt payé
l'année passée.
En ce qui concerne l'IPR. Le revenu du salaire est retenu depuis
la source.il est supporté par le travailleur.il est payé le 10
mois qui suit.il se calcule suivant un barème progressif et ne peut
dépasser 30% du revenu imposable.
b. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés IER :
Il concerne les expatriés et les taux est de 25%.
NB : l'IPR concerne et les nationaux et les
expatriés. C'est la société qui paie l'IER.
c. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés IER :
- L'ICA/I sur les ventes : ne concerne que les ventes des
biens de fabrications locales destinés à la mis en consommation
sur le marché local ;
- L'ICA/I sur la prestation de services : c'est à
dire une entreprise de service telle que le garage, pressing...(le taux est de
18%) ;
- L'ICA/I sur travaux immobilier : le taux est de 18% sur le
¾ de la facture ;
- L'ICA/I sur prestation d'assistance (taux 35%)
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