La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

§3.Synthèse et contenu matériel des garanties procédurales

Il est difficile qu'en ce document de quelques pages, nous puissions affirmer avoir étudié toutes les garanties procédurales qui, aujourd'hui sont d'un grand nombre. C'est pourquoi, nous analysons quelques unes notamment :

· La présomption d'innocence^139(*). : elle signifie que tant que l'accusé ne sera pas reconnu coupable par un jugement définitif, il est présumé innocent. Elle n'est que la conséquence d'une présomption de culpabilité dont elle est l'accessoire ; la première ne pouvant pas exister en l'absence de la deuxième. Ça serait de l'innocence pure et simple.

Certains pays comme l'Italie posent d'ailleurs le principe de non culpabilité : l'inculpé n'est pas considéré comme coupable jusqu'à sa condamnation définitive^140(*).

· Quant au droit au silence, le prévenu est libre de garder silence sans que ce dernier soit considéré comme un élément déterminant de sa culpabilité ou de son innocence. En effet, comme l'écrit un auteur avec une pointe d'humour, «le droit au silence est silencieux»^141(*).Il n'y aura donc rien à dire^142(*).

Toutefois, il convient de préciser que le droit au silence n'est pas absolu. Il peut donc connaitre une limite.

· Le principe de légalité : qu'il porte sur la légalité des délits ou des peines, ce principe est une garantie fondamentale car il constitue un rempart contre l'arbitraire du juge et répond à l'application du principe fondamentale de l'Etat de droit qui veut qu'il faut avertir avant de punir^143(*).

· Pour la saisine des juridictions militaires, voire l'inconvénient du monopole réservé au ministère public.

· Quant au principe de l'égalité des armes devant les juridictions militaires^144(*), il veut que l'accusation et la défense bénéficient des mêmes moyens pour administrer leurs allégations. D'où le fondement même du contradictoire.

· Droit d'être assisté d'un défenseur de son choix : le procès pénal étant dangereux car il empiète à ce que l'individu a de plus précieux (la vie), l'assistance d'un technicien est pour le prévenu un droit et non une faculté.

· Le contrôle de la détention provisoire : il vise à éviter que l'accusé, qui jusque là n'est que présumé coupable ne demeure dans les détentions illégales.

· Droit d'être jugé dans un délai raisonnable : il s'agit d'éviter que la justice ne soit rendue ni très tôt, ni trop tard.

· Droit de recours contre les décisions de condamnation^145(*) :la justice des humains étant sujette à des erreurs, la possibilité pour toute personne condamnée d'attaquer la décision soit pour rétractation, soit pour réformation est une garantie fondamentale.

· Comparution des victimes et des témoins^146(*) : pour que les victimes aient des voies d'obtenir une indemnisation juste et équitable des préjudices subis, de même que les témoins à charge et à décharge puissent s'exprimer librement dans leurs dépositions.

· Exécution des décisions judiciaires : un jugement n'est réputé comme tel que si son contenu est suivi d'une exécution dans tous ses effets afin d'éviter qu'il ne soit lettre morte.

Cependant, la plupart de ces garanties sont constamment violées devant les juridictions militaires.

Selon Me Olivier c'est beaucoup plus le fait de vouloir mettre le commande-ment militaire même dans la procédure, la mise en niveau de magistrat militaire qui sont les causes principales de violation de garantie procédu-rale^147(*).

* ¹³⁹ Lire l'article 67 du Statut de Rome relatif aux garanties dont doit bénéficier l'accusé, Art. 17 de la constitution.

* ¹⁴⁰ Art.27 de la Constitution italienne du 22 décembre 1994.

* ¹⁴¹ P.VOLO, Le silencieux droit au silence, petites affiches, 19 juillet 1934,p .17.

* ¹⁴² Ibidem.

* ¹⁴³ J.F RENUCCI, Op.cit, p. 28.

* ¹⁴⁴ Art.14, 1 du PIDCP, art.12 de la constitution.

* ¹⁴⁵ Art.14, 4 du PIDCP.

* ¹⁴⁶Art.14, 3, c du PIDCP.

* ¹⁴⁷ Entretien avec Me Olivier B, Avocat au barreau de Bukavu, le 15 Octobre 2012.