ANNEXES
v ANNEXES I : INSTRUMENTS PERTINENTS
VISANT L'ENCADREMENT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE COMMUN DE
LA CEMAC.................................................127
v ANNEXES II : INSTRUMENTS PERTINENTS
VISANT L'ENCADREMENT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE COMMUN DE
L'UEMOA...................................................144
ANNEXES I : INSTRUMENTS PERTINENTS VISANT
L'ENCADREMENT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE COMMUN DE LA
CEMAC
1- Le Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25
juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales
anticoncurrentielles en CEMAC modifié par le Règlement
n°12/05/UEAC/639 U-CM du 27 juin
2005.........................................................128
2- Un extrait du Titre III du Règlement
n°4/99/UEAC-CM-639 du 18 Août 1999 portant réglementation des
pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats
membres......................................................142
Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin
1999, modifié par le Règlement n°12-05-UEAC-639 U-CM du 27
juin 2005 Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles
en CEMAC -
Le conseil des Ministres
??Vu le Traité instituant la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994
son additif en date du 5 Juillet 1996 ;
??Vu la Convention régissant l'Union Economique de
l'Afrique Centrale (UEAC) ;
??Vu la décision n° 2/93-UDEAC-556-CD-SE 1 du
21 juin 1993 donnant mandat au Secrétariat Général de
mener des études sur la lutte contre la fraude, le dumping et la
contrebande dans le cadre du Programme Régional de Reforme
(PRR).
??Considérant que, en vue de la réalisation
de l'objectif de liberté de circulation des marchandises,
des biens et services, l'article 28 paragraphe 5 du
Traité instituant l'union Douanière et Economique de l'Afrique
Centrale préconise la recherche des moyens susceptibles d'aboutir
à l'abandon progressif entre les
Etats membres des pratiques commerciales
restrictives.
??Considérant que l'institution de règles
communes de concurrence est essentielle dans la perspective de la suppression
du Tarif Préférentiel Généralisé (TPG)
prévue dans le programme de la réforme
fiscalo-douanière.
??Considérant que l'ouverture des frontières
intérieures conduit et conduira à d'importantes restructurations
des entreprises dans l'Union notamment sous forme d'ententes, de concentrations
;
??Considérant qu'une telle évolution doit
être appréciée de manière positive parce qu'elle
correspond aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elle est de nature
à augmenter la compétitivité de l'économie de la
sous-région, à améliorer les conditions de la croissance
et à relever le niveau de vie dans l'Union ;
??Considérant qu'il faut toutefois assurer que le
processus de restructuration n'entraîne pas un préjudice durable
pour la concurrence et la protection des consommateurs ; que le droit
communautaire doit par conséquent comporter des dispositions applicables
aux pratiques des entreprises et notamment, les ententes, les abus de position
dominante, les concentrations, susceptibles d'entraver de manière
significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans
une partie de celui-ci.
??Sur proposition du Secrétaire
Exécutif;
??Acte pris par le Comité Inter-Etats de l'adoption
du présent Règlement par le Comité de Direction ;
En sa séance du 31 Mars 1999 à Douala au
Cameroun;
Arrête le Règlement dont la teneur
suit:
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