Chapitre 2 - La Cour de Justice Communautaire
Paragraphe 1 - Mission et composition de la Cour
Art.24.- La Cour de Justice Communautaire
connaît des recours exercés contre les décisions du Conseil
Régional de la Concurrence. Ces recours sont connus de trois arbitres
désignés respectivement par :
??la ou les entreprises concernées ;
??le Président du Conseil Régional ;
??les deux parties susvisées, de commun accord.
Le troisième arbitre assure la présidence de la
Cour. Dans le cas où la pratique d'une entreprise cause un
préjudice à un tiers, chacune des trois parties désigne un
arbitre indépendant. L'un des trois arbitres choisis assure la
présidence de la Cour. Les parties disposent d'un délai de vingt
jours à compter du prononcé de la décision pour
désigner les arbitres.
Les arbitres doivent être choisis sur la liste des
experts établie par les Cours d'appel des Etats membres.
Le Conseil des Ministres reçoit communication des
listes des experts inscrits et exerçant régulièrement
auprès des Cours d'appel. Si les parties n'ont pas désigné
les arbitres dans le délai précité, le recours est soumis
à la Cour d'appel de la capitale de chaque Etat membre
désigné par le Conseil Régional. L'Etat du siège de
l'entreprise concernée ne peut être désigné. L'Etat
dont le tiers lésé est ressortissant ne peut le cas
échéant être choisi. En cas de récusation d'un
arbitre par une partie, la partie concernée désigne un autre
arbitre ; dans le cas contraire, le recours est également soumis
à une juridiction nationale désignée dans les conditions
susvisées.
La cour se réunit sur convocation de son
Président au siège de l'Union.
Paragraphe 2 - La saisine et les décisions
Art.25.- (Règlement n°12-05)
Les décisions du Secrétaire Exécutif prises en
application du présent Règlement peuvent faire l'objet de
recours devant la Cour de Justice Communautaire, Chambre judiciaire, par les
entreprises ou les tiers ayant un intérêt légitime. Le
recours, pour être recevable, doit être exercé dans un
délai d'un mois à compter du prononcé de la
décision litigieuse.
La Cour de Justice Communautaire, chambre judiciaire, statue
conformément à ses règles de procédure.
Art.26.- La Cour statue en dernier ressort
sur les recours exercés contre les décisions du Conseil
Régional de la Concurrence. Elle connaît en premier et dernier
ressort des actions en réparation des dommages causés par les
pratiques anticoncurrentielles. Dans ce cas, la Cour applique le droit de
l'Etat dans lequel la pratique prohibée est commise ou bien celui du
lieu de la conclusion du contrat litigieux. En cas de vice de procédure,
la décision de la Cour est examinée par une Cour d'appel
désignée par le Secrétaire Exécutif.
| 
