WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La compétence suisse selon l'art. 264m al. 1 cp et le rôle de l'entraide internationale en matière pénale dans ce contexte

( Télécharger le fichier original )
par Annalena Hellmüller
Université de Fribourg - Master en droit 2014
  

sommaire suivant

1

1. INTRODUCTION

1.1. Liminaire

Depuis le début des années 1990, le renforcement du combat contre l'impunité des grands criminels, des auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, s'est imposé comme une nécessité. Parallèlement à la création de tribunaux pénaux internationaux, comme la Cour pénale internationale (CPI) ou les cours ad hoc pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda, un grand nombre d'Etats ont mis en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après « le Statut de Rome » ou « le Statut »), entré en vigueur le 1er juillet 2002 pour la Suisse, en élargissant leur compétence universelle nationale. L'idée sous-jacente est celle de considérer que ces crimes dits « internationaux », ou « mondiaux1 » sont dirigés contre l'humanité dans son ensemble, que c'est donc dans l'intérêt de chaque Etat de les réprimer, le but ultime étant d'éliminer les safe havens dans lesquels les auteurs présumés peuvent trouver asile2.

L'art. 12 du Statut précise son champ d'application et les conditions auxquelles la Cour est compétente. Pour cela il faut que l'Etat sur le territoire duquel un des crimes énumérés à l'art. 5 du Statut a été commis (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) soit partie au Statut ou que l'auteur des crimes en soit ressortissant. Même s'il n'y a aucune obligation pour la Suisse, sur la base de ce Statut, de poursuivre l'auteur qui est de passage dans notre pays, elle a tout intérêt à le faire, ceci afin de ne pas attirer des personnages de cette trempe.

Certains Etats, comme la Belgique et l'Espagne, firent figure de précurseurs dans ce domaine, ces deux Etats ayant pratiqué pendant quelques années une définition particulièrement large de la compétence universelle. Ailleurs en Europe, la question de savoir dans quelle mesure une telle compétence est justifiée faisait longtemps l'objet de controverses3. Les développements juridiques au niveau international de ces dernières années donnent à penser que la compétence universelle fait dorénavant largement partie du catalogue de base des compétences pénales en Europe.

Ce travail traitera de la mise en oeuvre de la compétence universelle en droit suisse et son application aux cas spécifiques concernant des personnes accusées de « crimes internationaux » 4, souvent définis selon le jus cogens. Tout en étant un des Etats les plus dynamiques dans la création de la CPI5, la Suisse a mis longtemps pour mettre en oeuvre cette compétence de façon efficace sur son propre territoire6. Même si le Code pénal militaire suisse permettait déjà de lutter dans ce sens auparavant, la nécessité d'adopter une législation expressément adaptée à ce genre de situation s'est cependant imposée. Le législateur suisse a décidé de contribuer au combat contre l'impunité des coupables de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, par le biais de l'adoption de l'art. 264m du Code pénal suisse (CP). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la CPI. Selon la formulation

1 ZIMMERMANN, p. 516, note 80.

2 KOLB (2012), p. 254.

3 HENZELIN (2009), p. 82ss.

4 HENZELIN (2009), p. 83 ; HURTADO POZO, p. 55.

5 OFJ (2005), p. 12.

6 Voir dans ce sens GRANT (2003).

2

des travaux préparatoires, l'objectif de la Suisse est désormais « d'assurer une répression sans faille de ces actes »7.

sommaire suivant







9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



BOSKELYWOOD from Ona Luambo on Vimeo.