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Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

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par Sanoussy KABA
Université d'Artois - Master 2 juriste en droit de l'environnement 2014
  

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Conclusion

La majorité des villes riches en patrimoine historique, artistique et paysager, souhaiteraient tous moderniser leur outil de protection du patrimoine en passant de la ZPPAUP à l'AVAP.

Pour la création d'une AVAP, il faut la création d'une commission ad hoc. Hors, les élections municipales ont eu lieux cette année 2014. En 2013, sur 670 ZPPAUP, moins d'une centaine avaient été transformées en AVAP.

Deux ans pourront-t-ils suffire pour le passage de l'ensemble de ces périmètres protégés au nouveau statut. D'autant plus qu'il faut harmoniser la nouvelle AVAP avec le PLU ? À cela, il faut ajouter la proposition de loi patrimoine du ministère de la culture et de la communication qui créer une incertitude juridique pour les communes ou EPCI quant au choix de leur démarche.

On peut dire que cette situation place les communes entre le marteau et l'enclume, parce que le choix d'une démarche (transposition de l'AVAP ou attendre l'issue du vote sur le projet de loi patrimoine) par rapport à une autre risque de les exposés à des difficultés juridiques dans le temps.

Face à cette situation alarmante on est dans une hypothèse de responsabilité partagée tant au niveau local que national. Donc il n'y a pas mille solutions, soit le gouvernement donne du temps aux communes ou EPCI pour la transposition de l'AVAP, ou soit les communes jouent le jeu du risque en attendant l'issue du projet de loi patrimoine du gouvernement. Plus de 500 périmètres de ZPPAUP dans toute la France ne sont pas encore transformés en AVAP. L'exécutif et le législatif ne resteront pas indifférents sur cet enjeu à mon sens.

Il important de dire aussi que l'ambition de l'AVAP (prise en compte des problématiques environnementales) prouve le caractère transversal du droit de l'environnement. Aucune activité de l'homme ne lui échappe.

Bibliographie

Ouvrage

Mireille MONNIER, L'urbanisme de protection : un droit au service du patrimoine, Gualino, 2013, 208 p.

Catherine ROCHE, l'Essentiel du Droit de l'environnement, 2013, Gualino, 143 p.

Olivier SORIA, Droit de l'environnement industriel, 2013, presses universitaire de Grenoble, 566 p

Code

Code du patrimoine, 2014, Dalloz Code de l'urbanisme, 2014, Dalloz

Code de l'environnement, 2014, Dalloz

Jurisprudence

CE avis, 30 juin 2010, SARL Château d'Epinay, n° 334747, Lebon.

TA Clermont Ferrand, 6 novembre 2010, n°100080, Lebon.

CE, 26 octobre 2012, commune St-Jean -Cap6Ferrat, n° 350737, Lebon

Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2013 Sites internet

Régis Neyret, « Du monument isolé au "tout patrimoine" », Géocarrefour [En ligne], vol. 79/3 | 2004, mis en ligne le 01 janvier 2008, consulté le 29 mai 2014. http://geocarrefour.revues.org/746

Vincent ROUILLON, Décryptage de la table-ronde sur les dispositifs de protection du patrimoine, du 19 février 2014.

www.fncc.fr/IMG/pdf/VerslevaporationdesZPPAUP.pdf

Denis Berthelot, l'AVAP, Direction technique territoire et ville, le 11 avril 2013, [En ligne], consulté le 18 juin 2014,

http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/l- avap-
decryptee-par-denis-a777.html

Site web de la législation Canadienne,

http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-491/index.html

L'Association Nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés. [En ligne], consulté le 13 juillet 2014,

www.an-patrimoine.org/

Ministère de la culture et de la communication, Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, Guide de Procédure de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, mars 2012, consulté le 3 juin 2014 www.culturecommunication.gouv.fr/content/.../GUIDE%20AVAP.pdf

Urbaddict, l'AMVAP point commun et différence avec la ZPPAUP, fiche d'urbanisme n° 2, [En ligne], consulté le 19 Aout 2014.

http://urbaddict.overblog.com/pages/Fiche urbanisme n2 lAMVAP points commun s et differences avec la ZPPAUP page 2-4351960.htmlf

Association national des architectes des bâtiments de France, consulté le 18 juin 2014, http://anabf.archi.fr/

Association national des architectes des bâtiments de France, Étude d'impact Projet de loi relatif au patrimoine, 30 mars 2014 [En ligne], consulté le 18 juin 2014, http://anabf.archi.fr

Ville de Rochefort, cadre de vie, urbanisme, consulté le 20 juin, 2014 http://www.ville-rochefort.fr/cadredevie/urbanism

Ecohabitaion, www.ecohabitation.com

DVD-Rom

Ville de Rochefort, ZPPAUP, janvier 2005, fichiers PDF et images.

Daniel NOURAUD, Bilan Ville d'Art et d'Histoire Rochefort, 2013, DVD-Rom, Fichiers PDF et images.

Autres

Circulaire du 2 mars 2012 du ministère de la culture et de la communication relatives aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Document de référence pour la politique nationale des Grands sites- Annexé à la circulaire ministérielle du 21 janvier 2011.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte version du 14 octobre 2014.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille