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Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

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par Sanoussy KABA
Université d'Artois - Master 2 juriste en droit de l'environnement 2014
  

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1-1-4- Procédure de création d'une AVAP

> Mise à l'étude de l'AVAP. La décision de mise à l'étude appartient au maire (ou au président de l'établissement public concerné).

> Délibération du conseil municipal, elle mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme12.

> Constitution d'une commission locale de l'AVAP (composée de membres représentant la commune, de personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental ou d'intérêts économiques locaux, le Préfet ou son représentant, le Directeur de la DREAL ou son représentant, le directeur de la DRAC ou son représentant). Cette commission intervient tant au cours de la procédure d'élaboration que dans le cadre des autorisations de travaux ; (Article L.642-5 du code du patrimoine13).

> Conduite de l'étude avec avis de la commission locale sur le projet d'AVAP

> Le dossier d'études est soumis à la commission régionale du patrimoine et des sites avant enquête publique (Art L. 612.1 du code du patrimoine14) ;

> Arrêt du projet (délibération du conseil municipal sur le projet arrêté) ; > Examen du projet par les personnes publiques associées

> Enquête publique

NB : Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme15.

> Avis du Préfet sur le projet d'AVAP

> Création de l'AVAP par délibération du conseil municipal, et l'AVAP devient opposable aux tiers.

12 Article L. 300-2 du code de l'urbanisme

13 Article L.642-5 du code du patrimoine

14 Article L. 612.1 du code du patrimoine

15 Article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme

16

16 Guide de Procédure de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine de mars 2012 (Ministère de la culture et de la communication-Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne. www.culturecommunication.gouv.fr/content/.../GUIDE%20AVAP.pdf

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