ANNEXE 4
CAMEROUN
Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000
relative au droit d'auteur et aux droits voisins
1er. La présente loi régit le
droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur au Cameroun.
Titre I
Des dispositions
générales
2. Pour l'application de la présente
loi et des actes réglementaires qui en découlent, on entend par :
1. «oeuvre originale», celle qui dans ses
éléments caractéristiques ou dans l'expression, se
distingue des oeuvres antérieures;
2. «oeuvre de collaboration», celle dont la
création est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs, que ce
concours puisse être individualisé ou non;
3. «oeuvre composite», celle à
laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la
collaboration de l'auteur de cette dernière;
4. «oeuvre audiovisuelle», celle
constituée d'une série animée d'images liées entre
elles, sonorisées ou non;
5. «oeuvre posthume», celle rendue
accessible au public après le décès de l'auteur;
6. «oeuvre anonyme», celle qui ne porte pas
le nom de son auteur;
7. «oeuvre pseudonyme», celle qui
désigne l'auteur par un nom fictif;
8. «oeuvre du domaine public», celle dont
la période de protection a expiré;
9. «oeuvre inspirée du folklore»,
celle composée à partir d'éléments empruntés
au patrimoine culturel traditionnel national;
10. «folklore», l'ensemble des productions
d'éléments caractéristiques du patrimoine culturel
traditionnel développé et perpétué par une
communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux
attentes de cette communauté, comprenant notamment les contes
populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions
artistiques, les rituels et les productions d'art populaire;
11. «programme d'ordinateur», ou
«logiciel», l'ensemble d'instructions qui commandent
à l'ordinateur l'exécution de certaines tâches;
12. «base de données» ou
«banque de données», le recueil d'oeuvres, de
données ou d'autres éléments systématisés de
manière à pouvoir être recherchés et traités
à l'aide d'un ordinateur;
13. «oeuvre de commande», celle
créée pour le compte d'une personne physique ou morale
dénommée commanditaire, moyennant rémunération;
14. «oeuvre collective», celle
créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la
responsabilité d'une personne physique ou morale qui la publie sous son
nom, et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé
à la création de l'oeuvre se fondent dans l'ensemble de l'oeuvre,
sans qu'il soit possible d'identifier isolément la contribution de
chacun des auteurs dans cet ensemble;
15. «artistes-interprètes», les
acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui
représentent, chantent, récitent, jouent ou exécutent de
toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques, y
compris les expressions du folklore;
16. «phonogramme», toute fixation de sons
provenant d'une interprétation ou d'autres sons, ou d'une
représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation
incorporée dans une oeuvre audiovisuelle;
17. «vidéogramme», toute fixation
d'images accompagnées ou non de sons;
18. «programme», tout ensemble d'images, de sons ou
d'images et de sons, qui est enregistré ou non et qui est
incorporé dans des signaux destinés à être
distribués;
19. «entreprise de communication
audiovisuelle», l'organisme de radiodiffusion, de
télévision ou tout autre moyen qui transmet les programmes au
public;
20. «producteur de phonogramme», la
personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant
d'une exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons,
ou la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de ladite fixation;
21. «producteur de vidéogramme», la
personne physique ou morale qui, la première, fixe les images
sonorisées ou non, ou la représentation de telles images, ou la
personne physique ou morale qui a pris l'initiative de ladite fixation;
22. «publication», le fait de rendre
accessible au public l'original ou un exemplaire d'une oeuvre littéraire
ou artistique, d'une interprétation, d'un programme, d'un phonogramme ou
d'un vidéogramme;
23. «réémission»,
l'émission simultanée ou en différé par une
entreprise de communication audiovisuelle d'un programme d'une autre entreprise
de communication audiovisuelle.
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