Recherche d'un processus d'historisation de base de données d'occupation des sols appliqué au référentiel géographique forestier de l'IGN

I.C.5 - Archivage

La couche de végétation multi-thèmes est créée, contrôlée, puis stockée dans la BDUni. Le RGFor est archivé dans sa propre base de production.

I.D - Besoins et principaux utilisateurs

L'utilisation des données produites par le RGFor relèvent d'enjeux réglementaires, économiques, gestionnaires et écologiques. Il s'agit de pouvoir protéger, aménager et exploiter les ressources forestières. En cela ces données doivent satisfaire une demande officielle servant à la connaissance

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du territoire pour « répondre aux engagements de l'État dans une politique volontariste de développement durable » (Saffroy et Lambert, 2012). Nous allons maintenant détailler les aspects réglementaires puis les besoins des utilisateurs.

I.D.1 - Un outil d'aide aux politiques environnementales, d'aménagement et de gestion

La production du RGFor s'inscrit dans le cadre, très général, du développement durable, de la lutte contre le changement climatique, et, plus spécifiquement, de l'aménagement du territoire en tant que composant de l'OCS GE et données de référence pour les politiques forestières. Cette production répond donc à la demande de nombreux utilisateurs qui ont besoin de ces données par obligation légale.

Le développement durable et la lutte contre le changement climatique furent d'abord définis lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED) de 1992 à Rio de Janeiro. La Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe (CMPFE), qui s'est tenue à Helsinki en 1993, a appliqué aux forêts européennes ces enjeux pour définir la gestion forestière durable selon six critères. L'IFN est chargé depuis 1995 par l'État de l'évaluation de la forêt française selon ces critères, mission que l'IGN a repris depuis la fusion des deux établissements. La cartographie forestière permet notamment d'évaluer le critère 1 « conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et de leur contribution aux cycles mondiaux du carbone » et 4 « maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers »⁹.

Au niveau national, des engagements ont été pris par les lois du Grenelle 1 et 2 afin de lutter contre la régression des surfaces naturelles et agricoles, préserver et restaurer la biodiversité, lutter contre le réchauffement climatique. Une des mesures phares des Grenelles est la mise en place du schéma régional de cohérence écologique et de la Trame verte et bleue afin de protéger et de reconstituer des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques pour les espèces végétales et animales¹⁰. La cartographie des haies et des cordons boisés est un élément permettant, par exemple, de constituer la trame verte¹¹.

Les engagements des Grenelles ainsi que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 visent la réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (Saffroy et al., 2012). Tous les huit ans en France, ce sont 500 000 ha de terres agricoles qui disparaissent. Ce rythme doit être diminué de 50% d'ici 2020 (Loi de modernisation de l'agriculture de 2010 in De Blomac, 2012). A terme, l'objectif est une réduction de la consommation des espaces naturels devant atteindre 0% d'artificialisation supplémentaire d'ici 2025.

Les PLU et les SCoT du code de l'urbanisme traduisent concrètement les obligations légales au niveau des collectivités définies par les engagements du Grenelle en termes de gestion de l'occupation des

⁹ L'If, numéro spécial décembre 2011, « Les indicateurs de gestion durable des forêts françaises métropolitaines ».

¹⁰ Source : http://www.biodiversite2012.org/suivi-grenelle/engagements/engagement-3.html?d5779e40fd759177dbdc2266c 834a353=aed4dc70edb3c7426633dd7161. Consulté le 26/04/2013.

¹¹ Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/La_premiere_loi_du_Grenelle.pdf ; http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Grenelle_Loi-2.pdf. Consultés le 26/04/2013.

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sols. A partir de 2017, les communes non couvertes par un SCoT établissant les tendances de consommations des espaces naturels, agricoles et forestiers sur 10 ans connaîtront des sanctions.

Enfin, la politique forestière doit prendre en compte ces engagements dans les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS), rédigés par les Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF). Les SRGS donnent les orientations et les recommandations de gestion durable pour l'établissement des Plans Simples de Gestion (PSG) sur 10 ans. Chaque forêt privée de plus de 25 ha fait l'objet d'un Plan simple de gestion validé par les autorités publiques et respectant le Code forestier. Ce dernier a pour rôle d'assurer la pérennité du patrimoine forestier français et la préservation de la diversité et de la qualité des écosystèmes et des paysages.