Mise en place d'une application web pour la gestion des certificats de mariage en RDC

II.6.2. LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

Il y a deux conditions pour que le mariage soit valide, il s'agit des conditions de fond et des conditions de forme. En ce qui concerne les

⁹ Source, code la famille, art.330

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conditions de fond, nous pouvons citer la différence de sexe¹⁰ ; le consentement des époux¹¹ ; la capacité de contracter le mariage, qui est de 18 ans pour le jeune époux et 15 pour la jeune épouse¹².

Mais celle-ci est mise en cause notamment avec la nouvelle loi sur les viols et violences sexuelles ainsi l'article 6 du protocole de Maputo prévoit cette dérogation en disposant que l'âge minimum du mariage pour la fille est de 18 ans ; le versement de la dot, le futur époux et sa famille doivent convenir avec les parents de la future épouse d'une remise de biens ou d'argent qui constituent la dot au bénéfice des parents de la fiancée.

Quant aux conditions de forme, il faut que le mariage soit célébré en famille (mariage constatation) et qu'il soit enregistré (mariage célébration) ; la célébration du mariage en famille se déroule conformément aux coutumes des parties pour autant que ces coutumes soient conformes à l'ordre public. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la femme sera d'application¹³.

Dans le mois qui suit la célébration du mariage en famille, les époux et éventuellement leurs mandataires doivent se présenter devant l'officier de l'état-civil en vue de faire constater le mariage et d'assurer sa publicité et son enregistrement¹⁴ et la célébration du mariage par ce dernier.

L'officier de l'état-civil exige la remise des pièces suivantes :

? Extrait de l'acte de naissance de chacun des époux et

? Copie des actes constatant le consentement des parents ou du tuteur;

La publication du futur mariage se fera pendant quinze jours et elle doit se faire par voie d'affichage des photos de deux requérants à l'entrée du bureau de l'état-civil.

En conclusion, c'est la production d'un acte de mariage ou du livret de ménage qui approuve cette union légale qui est le mariage.

¹⁰ Source : code de la famille art.330

¹¹ Source : code de la famille art.351

¹² Source : code de la famille art.352

¹³ Source : code de la famille art.369

¹⁴ Source : code de la famille art.370

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II.6.3. PROCESSUS D'ENREGISTREMENT DU MARIAGE

Les différents processus qui entrent en jeu pour l'enregistrement du mariage sont les suivants :

? Auprès du Commis en charge du mariage : Chez qui les requérants se présentent pour faire leur proposition de mariage, ils verseront la somme exigée de 50.000 FC qui est payable soit à la banque ou sur place c'est-à-dire auprès du commis en charge de mariage pour obtenir les différentes fiches en rapport avec le mariage. Le commis chargé de mariage leurs remettra une fiche appelée PROJET DE MARIAGE qui iront remplir pour la ramener le jour suivant ou avant la date prévue en y adjoignant quatre photos passeports dont deux pour l'époux et deux pour l'épouse. En ramenant la fiche, elle doit comporter les signatures des époux ainsi que de leurs témoins.

Un délai de publication sera observé avant l'enregistrement des mariés dans le registre de mariage. Le délai de publication permet à quiconque ayant un avis contraire à cette union de s'exprimer, une fois ce délai dépassé aucune réclamation ne sera acceptée, si réclamation y a, le bureau de l'état-civil adresse une lettre au tribunal de paix dans les 48 heures suivant la requête.

Le tribunal de paix examinera la plainte en écoutant la partie plaignante et s'il se rend compte que la requête est recevable ou fondée, il donne l'ordre à l'officier de l'état-civil d'annuler le mariage en se référent à l'article 371 du code de la famille au cas contraire, le processus de mariage suivra son cours normale. A titre d'information pour les non mariés, le délai de publication est de 15 jours ; une fois atteint, on passe à l'enregistrement dans le registre de mariage.

? Chez le Préposé à l'état-civil : Une fois que le commis chargé du mariage finit l'enregistrement, il transmet le registre au préposé à l'état-civil pour vérification et encodage dans la machine. Cet enregistrement

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qui du moins reste à déplorer car il se fait sur un fichier Publisher. Après quoi il transmet les fiches imprimées à l'officier de l'état-civil pour la signature et célébration du mariage.

? Officier de l'état-civil : Le jour de la cérémonie du mariage, l'officier de l'état-civil après signature sur le registre de mariage par les deux époux, leurs témoins et l'officier de l'état-civil, ce dernier passe à la lecture des droits et obligations réciproques des époux et passe à la célébration du mariage.

L'officier de l'état-civil, après la lecture et célébration remet à l'époux un livret de ménage et à l'épouse un acte de mariage.

II.6.4. LES REGIMES MATRIMONIAUX

Il existe en général quatre régimes matrimoniaux à savoir :

? La communauté légale réduite aux acquêts : chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « Biens propres ». chacun est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Les biens achetés avec le produit de la vente d'un bien propre reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont ces « biens communs » qui composent « la communauté ».

? La séparation de biens : Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aux apports de chacun. Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul.

? La communauté universelle : A l' opposé, ce régime met en en principe tout en commun. Tous les biens, acquis ou reçus (par succession ou

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donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre puisqu'il n'y a plus de biens propres.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle peuvent insérer dans leur contrat une clause dite « d'attribution ». Au décès d'un des conjoints, l'autre récupérera tout ou une partie du patrimoine du défunt sans aucuns droits de succession à payer.

? La participation aux acquêts : Moins connu, ce régime n'est pourtant pas dénué de qualités et constitue un bon compromis entre les formules précédentes.

Les biens propres de chaque époux sont constitués :

- Des biens possédés avant le mariage,

- Des biens acquis en propre pendant le mariage,

- Des biens reçus pendant le mariage par succession ou donation.

Pendant le mariage, ce régime ressemble donc à celui de la séparation de biens. La différence réside dans la répartition du patrimoine au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou décès. On calcule tout d'abord la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution. Cette différence est l'acquêt.

On additionne les acquêts des deux époux pour calculer l'accroissement de richesse du couple pendant le mariage.

N.B : le choix d'un régime matrimonial dépend d'un couple à un autre.

Les différentes fiches à remplir par les mariés en rapport avec le mariage sont :

? Projet de mariage : remit aux requérants le jour de la sollicitation du mariage

? Publication de mariage : affiché à l'entrée du bureau de l'état-civil pour réclamation ;

? Extrait d'acte de mariage : A retirer même après le mariage ;

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· Droit et obligations des époux : Lu le jour de la célébration du mariage ;

· Acte de mariage : Remit à l'épouse après la célébration du mariage par l'officier de l'état-civil;

· Livret de ménage : Remit à l'époux après célébration.

II.6.5. DIVORCE

Le divorce se définit comme étant une rupture légale du mariage du vivant des époux¹⁵. Le divorce n'est prononcé qu'après avoir obtenu le jugement par le tribunal de paix qui remet un certificat de non appel à l'officier de l'état-civil, qui à son tour observera 30 jours après la décision du tribunal de paix pour voir si l'une de parties ira en appel à l'encontre du jugement, si contestation ou appel y a pas, l'officier de l'état-civil procède à l'annulation du mariage en suivant le processus suivant :

· L'officier de l'état-civil demande au plaignant de déposer un extrait de mariage ou un acte de mariage.

· Après avoir reçu l'acte de mariage ou l'extrait de mariage, il leur remet un acte de transcription du dispositif du jugement de divorce, il apposera une mention de dissolution du mariage dans le registre de mariage sur la page où il les avait enregistrés et

· Pour finir, les deux parties signeront sur le registre de mariage en signalant que leur mariage a été officiellement rompu et remet à chacune des parties l'acte de transcription attestant la rupture officielle du lien de mariage.

En résumé, un parfait dialogue entre la mairie et les différents bureaux de l'état-civil s'avère nécessaire pendant et après enregistrement de n'importe quel mariage dans les différentes communes pour éviter les fraudes dans le processus de mariage.

Les différents acteurs qui entrent en jeu dans le processus d'enregistrement des extraits de mariage au bureau de l'état-civil sont :

¹⁵ http://www.dico-definitions.com/dictionnaire/definition/200650/divorce.php, 04 mars 2013-03-11

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· Les requérants (futur époux et future épouse)

· Le commis en charge de mariage

· L'officier de l'état-civil

II.7. DIAGNOSTIC II.7.1. POINTS FORTS

Les points forts de ce système sont les suivants :

> La mairie de Lubumbashi dispose des équipements informatiques capables de gérer un réseau informatique pour toutes les communes,

> Le bureau de l'officier de l'état-civil et celui du commis en charge du mariage disposent des certains équipements informatiques pouvant permettre la mise en réseau,