B. CONDITIONS D'ACCESSION A
LA PROFESSION DES DEFENSEURS JUDICIAIRES
Les conditions suivantes sont exigées pour être
inscrit au tableau du corps de défenseurs judicaires, à
savoir :
- Etre congolais ;
- Etre titulaire d'un diplôme de gradué en droit
délivré par une université du Congo ou d'un diplôme
équivalent ;
- N'avoir pas été condamné pour des
agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes moeurs ;
- N'avoir pas fait l'objet de sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, de radiation ou de révocation, pour des
agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes moeurs.
C. DROITS ET DEVOIRS DES
DEFENSEURS JUDICIAIRES
Les défenseurs judiciaires jouissent de toutes les
prérogatives reconnues aux avocats (droits, honoraires, etc...)
Toutefois, ils portent à l'audience une robe noire sans chausse mais
avec le rabat blanc.
En tant qu'auxiliaires de la justice, toutes les interdictions
faites aux avocats sont applicables aux défenseurs judiciaires
(interdictions, incompatibilité, etc...).
D. REGIME DISCIPLINAIRE DES
DEFENSEURS JUDICIAIRES
Toute contravention aux lois et règlements, toutes
infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la
probité, à l'honneur ou à la délicatesse,
même se rapportant à des faits extraprofessionnels, exposent le
défenseur judiciaire qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires
suivantes :
- L'avertissement ;
- La réprimande ;
- L'interdiction d'exercer pour un temps qui ne peut
excéder une année ;
- La radiation du tableau des défenseurs
judiciaires.
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