L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

1. Al  : alinéa

2. Art.  : article

3. BIEPD : Rapport du bureau international d'études pour la

paix et le développement 

4. CEDEAO : Communauté économique des Etats de l'Afrique de

l'Ouest

5. Cfr  : confer

6. CEI  : commission électorale indépendante

7. CEN  : commission électorale nationale

8. CENA  : commission électorale nationale autonome

9. CENI  : commission électorale nationale indépendante

10. DGE : direction Générale des Elections

11. Ed : édition

12. EUA  : éditions universitaires africaines

13. JO  : Journal officiel

14. LGDJ  : Librairie générale de droit et jurisprudence

15. OGE  : Organe de gestion des élections

16. Op.cit  : Observation déjà citée

17. OSC  : Organisations de la société civile

18. PUF : Presses universitaires françaises

19. RDC  : République démocratique du Congo

20. UNIKIN  : Université de Kinshasa

INTRODUCTION

Il s'avère nécessaire de noter que la dévolution^1(*) et l'exercice du pouvoir dans une société ne s'opèrent pas de la même façon. Dans les monarchies à titre illustratif, la transmission du pouvoir se fait par l'hérédité ou par la voie de cooptation. Il en est autrement en ce qui concerne les sociétés à configuration républicaine, où toute accession au pouvoir se fait en principe conformément aux règles démocratiques établies.^2(*) Par là, on sous-entend sans doute la voie de l'élection.

L'élection, considérée comme une transmission légale et démocratique du pouvoir de l'Etat,^3(*) de ce fait un organe neutre et impartial pour sa gestion demeure indispensable pour garantir cette légalité en vue de favoriser un bon déroulement des opérations et s'attendre à un processus transparent, libre et apaisé en vue de favoriser le processus de démocratisation.

Il sied de noter que, la compréhension d'une telle réflexion suppose que soient clairement présentés la problématique de l'étude, les hypothèses du travail qui ont été retenues, l'intérêt qu'elle suscite chez le chercheur ou toute personne, son cadre spatiotemporel, les méthodes d'approche utilisées et l'énoncé du plan.

1. PROBLEMATIQUE

Actuellement, les élections compétitives sont devenues la norme dans de nombreux pays africains. Ces élections réussies ont contribué à consolider des institutions démocratiques naissantes et améliorent les perspectives dans plus grand essor économique et politique d'une part^4(*), et d'autre part des élections crédibles ont ouvert la voie à la réconciliation nationale et au retour à un régime démocratique après des décennies des conflits armés et des guerres civiles. Par contre, les élections douteuses dans bon nombre des Etats encore ont engendré les violences, des pertes en vie humaine^5(*) et la destruction des biens et ont accru la polarisation du discours politique.^6(*)

De ce fait, la vague de démocratisation des années 1990 a, sans doute, facilité dans certains Etats africains l'émergence d'institutions démocratiques importantes à la tenue d'élections crédibles. Il importe de souligner par là qu'il s'agit des organes indépendants de gestion des élections, des groupes non partisans de surveillance électorale, de la société civile et de medias indépendants. Les partis politiques ont suivi des formations et ont déployé des scrutateurs pour surveiller les processus électoraux, tandis que les services de sécurité professionnels ont veillé à ce que les candidats politiques et leurs supporteurs mènent librement leurs activités de campagne et votent dans le respect de leurs droits constitutionnels. Beaucoup des organisations et pays africains sont signataires de la déclaration de 2005 sur le principe de l'observation des élections et sur le code de conduite des observateurs internationaux des élections.^7(*) L'union africaine a même au mois de janvier 2007 adopté la charte sur la démocratie, les élections et la gouvernance, document soulignant la prépondérance qu'occupent les élections crédibles et démocratiques dans le continent africain : « Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l'Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique ».^8(*) Ces engagements publics démontrent qu'en Afrique, il existe bel et bien une volonté politique de promouvoir et d'organiser des élections crédibles, même si le processus électoral dans de nombreux pays est loin de donner une meilleure réponse aux attentes de population et la mise en oeuvre des ces normes varient selon les Etats.

Les élections sont un élément central de démocratisation parce qu'elles permettent aux populations de jouir des droits consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme, de choisir librement leurs représentants.^9(*) Bien que la démocratie ne s'arrête pas aux élections, celle-ci en sont l'un des piliers indispensables. Elles sont le fondement du contrat social, par le quel les dirigeants élus acquièrent la légitimité de gouverner qui leur est octroyée par les électeurs. Même si les élections ne garantissent pas une bonne gouvernance, elles produisent les dirigeants légitimes, exigence fondamentale de la bonne gouvernance.

« On n'organise pas les élections pour les perdre ». Cette conception des élections de l'ancien président congolais, Pascal LISSOUBA, selon laquelle les élections ne constituent plus un moyen privilégié dans l'alternance au pouvoir, mais la traduction malheureusement de l'image des élections organisées sur le continent africain. Les élections comme mode de désignation des dirigeants, n'est pas propre à l'Afrique, mais l'histoire, les règles et l'ampleur des irrégularités électorales rencontrées ne sont par les mêmes qu'ailleurs. Il est vrai que l'Afrique se rend aux urnes pour le choix des gens qui vont gouverner, mais dans un contexte politique et juridique radicalement différent.^10(*) La problématique des élections en Afrique commence à intéresser de plus en plus les chercheurs qui n'épuisent pas pour autant l'intérêt que l'on peut porter sur un tel sujet. C'est en vue de céder humblement à la tentation d'apporter notre modeste contribution à cette thématique d'une actualité brillante, que nous nous proposons de porter notre réflexion sur la pratique électorale en général et d'une manière particulière aux organes qui gèrent ces élections.

Les régimes politiques des transitions démocratiques de la dernière décennie du 20^eme siècle avaient pour la plus part, construit un système électoral qui reposait sur une sorte de corrélation quasi axiomatique entre la légitimité électorale et la conduite du processus électoral par un organe indépendant de régulation des élections. Ce faisant, ils remettaient (ces régimes) en cause ce qui jusqu'à lors était considéré comme une tradition électorale inspirée de l'ancienne métropole et qui faisait du ministre de l'intérieur, le principal, voire l'unique animateur d'un processus électoral qui organise et régule à lui tout seul, sur la base de mécanismes et procédures souvent discrétionnairement imposés par des assemblées législatives instrumentalisées.^11(*) Aussi, l'organisation des élections allaient-elles posées alors un véritable problème d'éthique politique. En effet, « l'inféodation » de l'administration électorale avec les partis uniques ou les partis majoritaires la rend « inapte à garantir la sincérité du scrutin.^12(*) De ce fait, membre éminent d'un gouvernement qui est l'émanation institutionnelle du parti du pouvoir, le ministre de l'intérieur est, dans le fait politiquement responsable de la victoire électorale de sa famille politique. L'obligation politique de rendre compte qui se paye sur lui s'étend également à ses représentants dans les circonscriptions administratives en charge du pilotage, à la base du processus électoral.^13(*) Ces genres des pratiques organisées par le gouvernement et ses démembrements territoriaux ont été très vite percés comme un facteur négatif limitant l'épanouissement du jeu démocratique dans les nouvelles démocraties africaines en construction.

Il n'est nullement de nature à offrir les traditionnelles garanties minimales de neutralité, d'impartialité, de transparence et de sincérité dans l'expression du suffrage. Or, l'existence d'un cadre organisationnel crédible permettant un déroulement harmonieux du processus électoral qui emporte la confiance et l'adhésion de tous les protagonistes du jeu électoral à des règles consensuelles est le gage minimal d'une élection régulière, transparente, sincère et loyale.

En Afrique, la création des organes chargés des élections (commission électorale) en tant qu'autorité administrative indépendante, est donc liée à la recherche d'une formule permettant d'isoler dans l'administration de l'Etat, un organe disposant d'une réelle autonomie par rapport au gouvernement, aux départements ministériels et au parlement, pour l'exercice d'attribution concernant le domaine sensible des libertés publiques, en particulier des élections honnêtes, libres et transparentes. Etant des libertés publiques, les élections offrent aux citoyens une tribune essentielle pour exercer leurs choix politiques et participer aux décisions qui concernent leurs existences. En plus, elles offrent sans doute aux citoyens, l'occasion de choisir leurs représentants et d'amener les élus à rendre compte. A l'inverse, les élections sont d'une importance capitale pour la légitimité politique des gouvernements et c'est sur cette base que les Etats servent chaque citoyen et relèvent les défis du développement accès sur la pauvreté.

Ces libertés tant importantes que nobles pour son déroulement doivent être assurées par un organe indépendant. Le cas de la commission électorale nationale indépendante qui assume cette tache en République démocratique du Congo, en vertu de l'article 211 de la constitution du 18 février 2006, stipulant que « il est institué une commission nationale indépendante dotée de la personnalité juridique. Cette commission est chargée de l'organisation du processus électoral, notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du ficher électoral, des opérations de vote, de dépouillement et des tous referendums. Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire.^14(*)

Malgré sa nature d'indépendance et de neutralité, les administrations électorales peuvent aussi être politisées. Le contrôle et la manipulation de l'appareil électoral comptent parmi les outils les plus utilisés par le gouvernement non-démocratique pour assurer leur victoire répétée aux élections. En outre, les administrateurs électoraux eux-mêmes peuvent être soupçonnés d'agir dans l'intérêt du gouvernement, d'un parti en particulier ou d'un secteur de la société. Si ces commissions ont connu des succès dans certains Etats, elles ont failli dans d'autres du fait des limites structurelles et conjoncturelles, à titre illustratif, de l'insuffisante étendue de leur compétence et leur incapacité à les exercer, l'imprécision de leur mission, leur dépendance financière et la politisation de leur comportement.

Comme souligné ci-haut, nonobstant le caractère neutre et impartial voire indépendant de ces organes chargés de gérer le processus électoral, évoqué par les lois et les différents pactes et protocoles internationaux, la pratique souvent à quelques exceptions prouvent de manière irréfutable par une démonstration logique le contraire. Comme le souligne Jacques DJOLI, la sincérité des élections est souvent entachée par des pressions exercer sur des électeurs notamment par la corruption, les intimidations, la suppression de la presse d'opposition, l'interdiction des réunions publiques ou les restrictions des mouvements d'opposants ou le charcutage électoral qui est une manipulation volontaire visant à découper à son avantage une circonscription.^15(*) Sans moyen d'expression l'opposition perd trop souvent ses occasions favorables pour réussir la compétition.^16(*)C'est aussi les mêmes abus que subissent les commissions électorales dans le continent africain, les pressions exercées sur elles, la corruption, les intimidations et tant d'abus.

Par contre, malgré la présence de ces différents abus, ces organismes du droit public sont théoriquement autonomes tant administrativement que financièrement, neutres et dotés d'une personnalité juridique.^17(*)

Toutes ces réflexions traduisent la difficulté combien plausible et la délicatesse qu'il y a dans l'analyse du sujet sous examen. Cependant, notre préoccupation demeure celle de savoir l'apport combien important qu'un organe indépendant joue dans la gestion des élections, pour que ces dernières soient libres, démocratiques et transparentes, de démontrer les contraintes auxquelles ces organes sont confrontés et de donner des pistes de solution pour une réussite parfaite des élections.

De tout ce qui précède, pour une meilleure pénétration de notre réflexion, il est impérieux de relever les questions suivantes qui ont détaillé notre lanterne :

Comment les organes indépendants chargés de gérer les élections contribuent-elles au processus de démocratisation en Afrique ?

Quelles sont les stratégies appliquées par une commission électorale indépendante pour l'enracinement d'une éducation démocratique ?

Quelle garantie offrent les commissions électorales indépendantes, afin d'emporter la confiance de l'opinion publique dans le processus électoral ?

Quelles sont les contraintes auxquelles ces commissions sont confrontées pour l'émergence de la démocratie ?

Les commissions électorales indépendantes qui existent aujourd'hui dans divers pays africains répondent-elles à l'attente de peuples et de la classe politique ?

Toutes ces questions vont nous servir de guide pour la partie suivante dans la présente étude qui du reste n'est pas dépourvue d'hypothèse et d'intérêt.

2. HYPOTHESES

D'après Grawitz, l'hypothèse est une réponse anticipée dans un travail scientifique, laquelle réponse n'est pas absolue, puis qu'elle peut être affirmée, soit infirmée.^18(*) De l'autre coté, ALBERELO tient à dire que l'hypothèse est une conjoncture douteuse mais vraisemblable par laquelle l'imagination anticipe la connaissance et qui sera ultérieurement vérifier en vue de son infirmation ou de son affirmation.

Sachant que le droit de vote est une liberté fondamentale garantie par les constitutions des Etats, par la déclaration universelle des droits de l'homme et par les différents pactes internationaux, son organisation et sa tenue ne peuvent être que dans les mains d'une institution indépendante. Les commissions électorales étant en premier vue impartiales sont dans le continent des éléments importants voire indispensables pour le bon déroulement du scrutin ou des opérations électorales et contribuent sans doute à la démocratisation des Etats et à l'émergence des jeunes démocraties africaines. Il est important de souligner par là que les commissions électorales malgré son statut d'indépendance, demeurent à ces jours dépendants, inféodées aux politiques, elles sont liées aux contraintes budgétaires, toutes ces choses favorisent la partialité des personnels et empêchent ces derniers de bien assumer leurs rôles et attributions et de gérer avec neutralité l'opération électorale.

3. INTERET DU SUJET

L'intérêt d'une telle étude demeure évidente car, en Afrique, nous avons fait le constat que les organes chargés à la gestion des élections sont actuellement indispensables pour un bon déroulement des processus électoraux dans beaucoup de pays africains.

L'étude a pour vocation d'aiguiser la réflexion sur un sujet d'actualité et actuellement moins exploité par la doctrine constitutionnelle, Cette étude dont l'ambition est la démonstration de l'importance et de la contribution des organes indépendants chargés à la gestion des élections au renforcement de la démocratie présente à cet égard un double intérêt à la fois théorique et pratique.

D'abord s'agissant du volet théorique, il est important ici de donner quelques élucidations sur les notions de la démocratie, suivi des celles des élections en général et de démontrer l'importance d'une commission électorale neutre et impartiale dans ces élections en particulier. Pour juste essayer d'aider les peuples africains d'avoir une culture démocratique et électorale.

En suite, visant le coté pratique, il est à noter qu'il s'agit de l'analyse d'une institution fondamentale de la démocratie. « Nul gouvernement n'est légitime si son autorité et ses fonctions ne découlent pas du consentement de gouvernés »,^19(*) raison de cela ici, nous aurons à déceler les facettes qui entourent la magie électorale plus précisément celle de l'inféodation et de la politisation d'une commission électorale d'une part et d'autre part, nous viserons à proposer les approches de solutions pour une amélioration de la neutralité et de l'impartialité voire de l'indépendance des commissions qui restent congénitales à la démocratie et ceci face aux réserves qui leurs sont formulées par ses détracteurs en vue d'aboutir à des élections vraiment transparentes et libres.

4. METHODES D'APPROCHE

Il est important et nécessaire que tout travail scientifique, ou toute recherche use d'un cheminement logique, d'un processus, d'une méthode. Cette dernière se définie comme étant un ensemble des opérations intellectuelles par les quelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les montrer et les vérifier.^20(*)

Il est également impérieux de paraphraser en ce sens que le recours à une méthode dans un travail scientifique n'est pas une fin en soi, il constitue un moyen, mieux encore une démarche qui permet à l'esprit de s'épanouir, à la réflexion de s'aiguiser et à l'expression de se libérer ou de s'éclaircir.^21(*)

En outre, il s'avère impérieux de souligner que la problématique du nombre des méthodes utilisables en sciences sociales et spécifiquement en droit public ne cesse d'apporter une division entre chercheurs. D'un coté, les chercheurs affirment de manière péremptoire qu'il n'existe que deux méthodes (juridique et sociologique) et de l'autre coté par contre, à l'instar du professeur Victor DJELO souligne que ces deux méthodes ne sont pas les seules à être utilisées par le juriste car, celui-ci a besoin pour rendre intelligible et plus objective son analyse, de recourir à d'autres méthodes telles que la comparaison, l'histoire ou la dialectique, etc.^22(*) En plus, comme le souligne Jacques DJOLI, le recours à d'autres méthodes permet de briser les carcans scientifiques aux quels on est habitué pour embrasser la totalité du réel et éviter aussi de se cloisonner ou de se succomber au jeu de « compartimentage scientifique» aux querelles «des facultés » ou des « boites » disciplinaires distinctes.^23(*)

Pour chuter, Jean-Louis ESAMBO considère qu'il n ya pas de « prêt à porter », ni de « copier coller » en matière de méthodes de recherche en droit public. L'essentiel réside dans la pertinence des idées que l'on veut développer à travers une approche, mûrement réfléchie et adaptée à l'objet de son étude.^24(*) Ainsi, dans le cadre de cette étude, il est pour nous évident de recourir aux méthodes rassemblées autour d'un chemin qui emprunte à la fois les aspects juridique et sociologique.

4.1. Approche juridique

L'approche juridique comporte plusieurs méthodes. Traditionnellement portée sur l'analyse des textes, la méthode exégétique s'impose au juriste et l'invite à rechercher en toute circonstance, le droit positif applicable.^25(*) Ces modalités sont des raisonnements de base susceptibles de résoudre juridiquement la question du sens du texte c'est-à-dire son interprétation.^26(*) Cette approche consiste, à vrai dire, à analyser et à exposer au droit positif, mais aussi à confronter le fait et le droit. Elle a pour but de résoudre un problème de « dogmatique » ou de « casuistique juridique ».^27(*)

Dans le cadre de notre étude, l'approche juridique va nous permettre d'examiner les textes juridiques relatifs au droit public africain en général (en matière constitutionnelle et électorale) et des quelques Etats africains ayant les commissions électorales comme organe de gestion des élections en particulier. Nous procéderons à l'analyse des mécanismes de fonctionnement des instances chargées de gérer ces élections. En outre, diverses techniques d'interprétations seront utilisées tout au long de notre travail :

- L'interprétation sémiologique, qui nous permet de maitriser le langage dans le quel est exprimé le texte ;

- L'interprétation téléologique qui dégage le sens d'un texte au regard de sa raison d'être en fonction de but et de l'objectif visés par les créateur de la règle ;^28(*)

- L'approche génétique ou diachronique qui recherche l'intention de l'auteur de la règle.^29(*)

4.2. Approche de science politique ou sociologique

Si la méthode juridique a permis d'identifier les textes juridiques en la matière, la méthode sociopolitique va aider de situer cette notion sous examen dans son processus dans les Etats africains. Elle suggère que l'on fasse recours à la méthode sociopolitique pour étudier les faits tels qu'ils sont vécus et interprétés.^30(*)

Donc,  cette étude consiste à éclairer les textes grâce au contexte sociologique dans lequel il est né : courant idéologique, besoins sociaux, état de moeurs et culture. Ce qui nous permettra à juste titre d'élucider l'importance des administrations indépendantes des élections, des analysées et de démontrer les contraintes aux quelles ces administrations sont confrontées.

5. DELIMITATION DU SUJET

Circonscrire une étude scientifique ne doit pas être conçu comme une fuite de responsabilité mais plutôt un alea et une exigence d'une recherche.^31(*)

Restreindre le champ d'application d'une étude est une loi de la démarche scientifique.^32(*)

Il y a plusieurs organes chargés de la gestion des élections. Nous nous intéressons dans le cadre de ce travail aux commissions électorales dont la tache est d'organiser le processus électoral, d'assurer sa régularité et celle du referendum avec indépendance et impartialité.

Cette étude est limitée, comme toute étude scientifique dans le temps et dans l'espace. Sur le plan spatial, notre étude relative aux organes chargés de la gestion électorale, par ici l'Afrique reste notre surface d'investigation mais nous ne cesserons de jeter un regard sur le monde (droit comparé).

Du point de vue temporel, l'étude est axée sur la façon de gérer les élections par ces organes et leur apport au renforcement de la démocratie à partir de la période postcoloniale jusqu'à nos jours.

6. PLAN SOMMAIRE

Hormis l'introduction et la conclusion, ce travail comprendra deux chapitres, le premier va porter sur l'institutionnalisation des organes chargés de gérer les élections et le second s'articulera sur une analyse critique des commissions électorales en Afrique.

* ¹ Dévolution : Transmission d'un bien ou d'un droit d'une personne à une autre.

* ² ESAMBO KANGASHE J-L, la République démocratique du Congo à l'épreuve de l'alternance au pouvoir, mémoire D.E.S en Droit public, UNIKIN, 2005, P.1

* ³ QUERMONE J-L, l'alternance au pouvoir, coll.que sais-je, 2^e éd., PUF, Paris, 1995, P.4

* ⁴Rapport final du colloque sur les élections  en Afrique, meilleures pratiques et collaboration institutionnelle, Accra-Ghana, p.1

* ⁵ Confère Election présidentielle ivoirienne de 2010.

* ⁶ Rapport final du colloque sur les élections  en Afrique, meilleures pratiques et collaboration institutionnelle, Accra-Ghana, P.3

* ⁷ La déclaration de 2005 sur le principe de l'observation des élections et sur le code de conduite des observateurs internationaux des élections.

* ⁸ Article 17 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de 2007

* ⁹ Art. 21 de la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1789

* ¹⁰ MAZAMESO WELA, processus électoraux en Afrique noire, mémoire de D.E.A en Droit public, Université de LOME, 2011, P.1

* ¹¹ EL Hadj Mbodj, faut-il avoir peur de l'indépendance des institutions électorales en Afrique ?, In revue d'étude et de recherche sur le droit et l'administration dans les annales d'Afrique, p.2

* ¹² Jean du bois de Gaudusson, les élections à l'épreuve de l'Afrique, in Cahiers du conseil constitutionnel n°13/2002, pp101

* ¹³ EL Hadj Mbodj, faut-il avoir peur de l'indépendance des institutions électorales en Afrique ?, Op.cit, p3

* ¹⁴ Art. 11 de la constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la loi N°11/002 du 11 janvier 2011 portant révision de quelques articles de la constitution du 18 février 2006.

* ¹⁵ DJOLI ESENG'ELI J., Droit constitutionnel, Tome.1, les principes structuraux, Kinshasa, EUA, 2012, P.216

* ¹⁶ DUVERGER M. institutions politiques et droit constitutionnel, Tome 1, Paris, PUF, 1994, p.124

* ¹⁷ Rapport du bureau international d'études pour la paix et le développement : nouvelle restructuration de la commission électorale, p.3

* ¹⁸ GRAWITZ M., méthodes des sciences sociales, Dalloz, Paris, 1977, P.360

* ¹⁹ HALLOL J-H., processus électoraux et transitions démocratiques en Afrique noire francophone, études des cas du Benin, Cameroun, Gabon, Sénégal et Togo, Thèse de doctorat, 2008, p.12

* ²⁰ GRAWITZ M. et PINTO, R. méthodes des sciences, Dalloz, Paris, 1977, P.289

* ²¹ ESAMBO KANGASHE J-L, la République démocratique du Congo à l'épreuve de l'alternance au pouvoir, Op.cit., P.18

* ²² DJELO, V. contribution à l'étude des tendances unitaristes et fédéralistes dans l'évolution politique et constitutionnelle du Zaïre, thèse de doctorat en Droit Public, université de Liège, 1976, P.P. 20-24

* ²³ DJOLI, J., le constitutionnalisme africain entre la gestion des héritages et l'invention du futur, l'exemple congolais, Thèse de Doctorat en Droit public, université de Paris1 Sorbonne, 2003, P.P. 53-54

* ²⁴ ESAMBO KANGASHE J-L, la République démocratique du Congo à l'épreuve de l'alternance au pouvoir, op.cit, P.18

* ²⁵ ESAMBO KANGASHE J-L, Droit constitutionnel et institutions politiques, Belgique, Academia-l'harmatan, 2013, P.7

* ²⁶ ODIMULA LOFUNGUSO L., la justice constitutionnelle à l'épreuve de la juridicisation de la vie politique en Droit positif congolais, thèse de doctorat, UNIKIN, 2013, P.28

* ²⁷ MPONGO BOKAKO E., institutions politiques et droit constitutionnel, T.1, théorie générale des institutions politiques de l'Etat, coll. Droit et société, Kinshasa, EUA, 2001, P.21

* ²⁸ ODIMULA LOFUNGUSO L., éléments du cours d'évolution de droit public congolais, cours polycopié de L1, Fac/Droit, UNIKIN, 2012-2013, P.6

* ²⁹ SHOMBA KINYAMBA, méthodologie de la recherche scientifique, parcours et moyens d'y parvenir,

Kinshasa, éd. M.E.S. 2005, p.125.

* ³⁰ ESAMBO KANGASHE, J,-L., la constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du

constitutionnalisme, contraintes pratiques et perspectives, Louvain-La neuve,

Academia Bruylant, bibliothèque de droit Africain, 2010 Pp 32-33 .

* ³¹ SHOMBA KINYAMBA, Comment rédiger un travail scientifique, analyses sociales, 2005, P.27.

* ³² KAMUKUNY MUKINAY (A), Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais,

Louvain-la-Neuve, Academia, 2011.