Considérations juridiques sur la protection des animaux en droit international. Cas du gorille de montagne et de l'okapi en république démocratique du Congo

§2. Instruments juridiques tirés du droit interne L'expérience de la République Démocratique du Congo en matière de conservation ne semble pas être au diapason de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la nature. Loin d'être aussi diversifiés et riches que le patrimoine naturel du pays, ils se concentrent en une répression des infractions relatives à la protection de la faune et de la flore. En effet, la loi a créé les aires protégées en vue de la conservation des lieux, notamment en interdisant "toute activité susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et plus généralement, d'altérer le caractère naturel du secteur"23(*)

Plusieurs textes législatifs concourent à la protection des aires protégées et apparentées en République Démocratique du Congo. D'abord, l'ordonnance loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature réglemente de manière générale la question.La loi n° 75-023 du 22 juillet 1975 portant création et statut de l'ICCN crée et régit l'organe chargé de la gestion, de la surveillance et de la protection de ces aires protégées. Elle est appuyée par l'ordonnance n° 75-231 du 2 juillet 1975 fixant les attributions du département de l'environnement et conservation de la nature. L'effectivité de la protection légale des aires protégées et apparentées se manifeste plus concrètement à travers les divers textes législatifs et réglementaires créant les parcs nationaux, domaines de chasse, réserves de chasses et réserves forestières, tel l'arrêté n° 00024 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zone de Rutshuru. Et là interviennent encore de manière plus répressive, la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse et le décret du 21 avril 1937 portant réglementation de la pêche, accompagnée de la loi n° 11-2002 du 29 août 2002 portant code forestier. Il a même été créé, par le décret n° 0022 du 18 mars 1997, un réseau national pour l'information environnemental (R.N.I.E.).

Nul ne doute que la protection des aires protégées et apparentées en RDC est une question qui n'a pas échappé au législateur au cours des temps. L'observation attentive de ces textes indique une certaine dimension diachronique en eux, quelque peu témoin de l'intérêt croissant que le législateur congolais a lui-même porté sur ces aires. Au départ, les motivations scientifiques ou simplement culturelles n'ont certes pas disparu; mais elles ont été soutenues et renforcées par un engouement à leur protection jusqu'à l'échelon planétaire. Et de cet engouement est née unedualité de régime juridique dans la gestion et la protection des aires protégées et apparentées.²⁴(*)

* ²³PNUE, Agir pour un avenir viable, la Haye, 2002.p 204

* ²⁴CLAUDE LACHAUX ; les parcs nationaux, paris, PUF, 1980 pp. 8, 10.