Memoire Online - Politique de zones économiques spéciales: fondement et perspectives en RDC

Faculté des Sciences Economi_ques et de Gestion
Département des Sciences Economi_ques
Deuxième C_ycle

POLITIQUE DE ZONES ECONOMIQUES SPECIALES : FONDEMENT ET PERSPECTIVES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Diplôme de licence en sciences économi_ques et de _gestion Option : Economie monétaire

¹ Mapendo Masumbuko Christian, économiste spécialisé dans les questions monétaires et dans la politique de zones économiques spéciales/ chrismapendo@yahoo.fr, +243 821058573

« Je pense que je ne suis réellement économiste que quand j'apporte de bonnes réponses

Toute ma gratitude à Dieu pour avoir permis à ce que jusqu'ici je sois éligible à sa grâce,

Mes remerciements au corps scientifique de l'Université de Kinshasa en général et de la Faculté de Sciences Economiques et de Gestion pour ma formation académique assurée avec succès pendant cinq ans.

Mes remerciements au Professeur TIKER TIKER et au Professeur Yvon BONGOY pour la direction et la lecture du présent mémoire.

Mes remerciements à mes parents ; Janvier Nguma, Agnès Nguma, Xavier Nguma, Alphonse Nguma, Janda Nguma, Juslène Nguma, Jules Nguma, Joseph Nguma, Mirindi Nguma, Yvette Nguma, Christian Nguma, Justin Nguma, Nyaba2 Nguma et Béatrice Vumilia Nguma pour leurs soutien moral, financier et affectueux ininterrompus depuis que j'existe,

Mes remerciements à tous mes frères et soeurs ngumatraciens et ngumatraciennes pour leur amour fraternel,

Mes remerciements à tous ceux et celles qui ont cru à l'aboutissement de ce travail,

Mes remerciements à tous ceux qui liront ce travail et qui en feront une source d'inspiration,

Mes remerciements à la génération future, ma progéniture y compris, pour toute appréciation réservée à ce travail.

LISTE DES FIGURES ET GRAPHIQUES
Titre	Page
Figure1 : Site de la ZES de Maluku	....62
Figure2 : Site de la ZES de Maluku	...63
Graphique1: Analyse sectorielle et distribution spatiale entre ces provinces	..75
Graphique2 : Répartition spatiale des activités économiques dans le grand Kinshasa et son hinterland	..78
Graphique3 : Répartition des projets d'investissement par secteur d'activité	..80
Graphique4 : évolution des investissements dans la ZES de Maluku	...84
Graphique5 : évolution d'emploi dans la ZES de Maluku	...86
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Répartition des principales ressources minérales par province	...33
Tableau 2 : Foyers de développement	...36
Tableau 3 : Exemples d'avantages offerts aux entreprises des ZES dans le monde	...58
Tableau 4 : Liste des fermes de la zone proches de Inkiene	...68
Tableau 5 : Liste des fermes de la zone proches du camp Yayé	...68
Tableau6: Analyse sectorielle et distribution spatiale entre ces provinces	...75
Tableaux 7 et 8 : activités de service et de commerce	...76
Tableaux 9 : activités agricoles	...77
Tableau10 : répartition spatiale des activités économiques dans le grand Kinshasa et son hinterland	...78
Tableau 11 : identification des projets d'investissements en RDC entre 2005-2009	...80
Tableau 12 : Valeur monétaire des projets identifiés dans le tab11	...80
Tableau13 : Les secteurs d'intérêts pour la zone économique spéciale de Maluku	...81
Tableau 14 : évolution prévus des investissements dans la ZES de Maluku	...84
Tableau 15 : Emplois prévus dans la ZES de Maluku	...86
Tableau 16 : recettes d'exportation des ZES dans le monde	...87

Abréviation	Signification
AGCS	l'Accord général sur le commerce des services
AGZES	de Gestion des zones économiques spéciales
ASMC	Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
B.E.A.U	Bureau d'Etude et d'Aménagement urbain
BAD	Banque Africaine de Développement
BM	Banque Mondiale
CAZES	Cellule d'Appui aux Zones Economiques Spéciales
COMESA	Commun Market of East and South Africa
FAO	Food and agriculture organization
FIAS	Force internationale d'Assistance et de Sécurité
FNDA	Fonds National de Développement Agricole
FPI	Fond de Promotion de l'Industrie
GPZ	General Purpose Zone
IDE	Investissement Direct Etranger
IFC	International Finance Corporation/Société Financière Internationale
INERA.	Institut national de Recherche Agronomique
OCDE	Organisation de Coopération et de Développement Economique
OIT	Organisation Internationale du Travail
OMC	Organisation Mondiale du Commerce
ONG	Organisation Non Gouvernementale
PAR	Plan d'action de réinstallation
PDPC	Le projet de développement de pôles de croissance
PIB	Produit Intérieur Brut
PPP	Partenariat -public -privé
RDC	République Démocratique du Congo
SADC	South africa for development community
SDEZFB.	sociétés de développement et d'exploitation» des zones franches de Bizerte
SDEZFZ	sociétés de développement et d'exploitation» des zones franches de Zanzis
SENASEM	Service national des semences
ZES	Zone économique Spéciale
ZFE	Zone Franche d'Exportation
ZFIE	Zone franche industrielle d'exportation
ZOFI	Zone franche d'Inga

INTRODUCTION

Tout porte à croire que la RDC est un grand ensemble capable de se bâtir une économie forte et prospère au regard de ses potentialités humaines et naturelles, de son positionnement stratégique dans le monde ou encore de sa superficie géographique. La République démocratique du Congo est un vaste pays d'Afrique centrale avec une superficie de 2.345.410km². Il s'étend de l'Océan Atlantique aux plateaux de l'Est et correspond à la majeure partie du bassin du fleuve Congo. Le Nord du pays est un des plus grands domaines de la forêt équatoriale au monde ; l'Est du pays est un domaine des montagnes, des collines et des grands lacs. Le Sud et le centre, riches en savanes arborées, forment un haut plateau en minerais divers. Le climat général du pays est chaud et humide. Le pays a onze provinces immensément et diversement dotées des ressources naturelles tels que les plus grands gisements de cuivre, de cobalt et de coltan , en plus d'importantes réserves de diamants, de pétrole et des forêts tropicales abondantes, un grand potentiel en énergie hydraulique et des terres fertiles.

La RDC connait depuis treize ans une croissance économique positive de 5% entre 2002 et 2004, de 6.5% en 2005, de 7.5% en 2012, soit une moyenne décennale de 6.3%. Cette croissance est en grande partie attribuable à la reprise lente et progressive du secteur privé bien qu'elle ne soit pas encore capable de répondre aux défis socioéconomiques du pays. Le secteur minier qui explique le plus significativement cette croissance économique est un secteur extrêmement vulnérable aux fluctuations du cours des matières premières et hautement mécanisé pour n'être que peu intensifs en main d'oeuvre non qualifiée. Cette faiblesse en matière de création d'emploi et surtout sa nature d'extraversion limite significativement la diffusion de cette croissance à d'autres secteurs d'activités. A ces failles que pose le secteur minier il faut ajouter le niveau important de population, qui de plus en plus rétracte les effets de croissance économique.

Bien de projets de développement économique ont déjà été envisagés en RDC à l'exemple de la ZOFI (zone franche d'Inga) ou celui de « foyers de développement »² des années 88 et 92, élaboré par le B.E.A.U (bureau d'étude d'aménagement urbain). Ces projets avaient respectivement pour finalités ; d'accroitre la production de l'énergie électrique pour accroitre les recettes d'exportation des matières premières et d'opérer une transformation du monde agricole congolais en vue d'une indépendance alimentaire. Ces projets avaient pour lot commun le fait qu'ils étaient mono sectoriels de sorte qu'ils envisageaient un développement économique

assis sur un seul secteur d'activité tout en ignorant les autres. C'est une approche de spécialisation économique répondant aux exigences de la théorie ricardienne des avantages comparatifs.

Mais alors face à la vulnérabilité des secteurs minier et de l'énergie aux prix extérieur et face à un décollage raté plus d'une fois du secteur agricole, il importe qu'aujourd'hui une nouvelle politique autocentrée et multisectoriels soit envisagé. Celle de zones économiques spéciales intéresse la présente étude.

En effet, la création d'une zone économique spéciale dans chacune de région économique de la RDC susceptible d'accélérer, tout en soutenant la croissance économique, va être envisagé comme étant un espace d'accueil d'activités économiques qui a pour vocation d'offrir un ensemble d'infrastructures et de services qui assurent aux entreprises les meilleures conditions d'exercice de leurs activités. Les entreprises installées au sein de la zone bénéficient d'un cadre fiscal incitatif défini par la loi ainsi que de procédures facilitant leur exploitation.³ La création des zones économiques spéciales répond à des fins précises : attirer les investissements industriels, assurer le transfert des technologies appropriées dans le cadre d'accords avec les entreprises étrangères, renforcer la capacité d'exportation pour se procurer des devises, atténuer le problème de l'emploi aux alentours de ces zones.

Actuellement, en RDC, en dépit du redressement de la situation économique enregistré depuis 13ans, la question de la souténabilité de croissance économique reste cruciale. Seules, des politiques structurelles réfléchies pourraient apporter des réponses significatives aux problèmes d'insouténabilité qu'affiche le PIB de la RDC. Ainsi cette réflexion autour des ZES sera basée sur deux questions qui vont constituer le fil conducteur à savoir :

Ce travail constitue une tentative des réponses à plus ou moins long terme aux problèmes du faible PIB qui gangrène l'économie congolaise depuis des années.

Dans ce travail, l'objectif principal est l'étude d'une politique basée sur les zones économiques spéciales en RDC.

3 Paul BERTIN, ^«Zones économiques spéciales et nouveaux enjeux fonciers », Université Bordeaux III 2010

- Faire une vue d'ensemble sur les zones économiques spéciales spécifiques au contexte congolais.

- Vérifier un lien théorique entre la croissance économique et la mis en oeuvre des zones économiques spéciales

Pour essayer de répondre à la problématique et atteindre les objectifs, il y a lieu d'entrevoir dans le cadre de notre recherche, les réponses suivantes :

- La diversification de l'économie congolaise peut justifier la mise en oeuvre de la politique des ZES,

- On peut également s'attendre à une augmentation du PIB à travers les valeurs ajoutées que dégageraient les industries qui pourront s'implanter dans ces zones économiques spéciales.

L'étude permet de réfléchir sur l'efficacité d'une politique basée sur les zones économiques spéciales susceptible d'impulser la croissance économique et le développement.

Pour atteindre les objectifs poursuivis par cette réflexion, il s'avère important de recourir à des méthodes et techniques appropriées, concernant notre étude nous ne retiendrons que deux méthodes descriptive et analytique. A ces méthodes nous appliquerons les techniques documentaire et d'interview ;

? La méthode descriptive permet de décrire les ressources naturelles dont regorgent les régions de la RDC

? La méthode analytique permet d'analyser le fondement d'une politique de zones économiques spéciales en RDC et son impacte sur la richesse nationale.

Sur le plan spatial notre étude est basée sur les 11 provinces de la RDC et s'étend temporellement dans une perspective de long terme.

Ce chapitre traite successivement de la revue de littérature sur les ZES, du cadre théorique, des concepts liés aux ZES, du fondement des ZES ,des expériences significatives dans le monde en matière des ZES, de la justification économique de ZES, du mode de fonctionnement d'une ZES, des avantages liées à l'implantation des ZES dans un pays ainsi que de limites liées à cette politique.

SECTION 1 : REVUE DE LITTERATURE

Au sujet des zones économiques spéciales, les ouvrages, articles et mémoires scientifiques qui traitent la question s'intéressent à l'analyse du fonctionnement des ZES dans l'un ou l'autre pays l'ayant adopté comme politique économique. Plus loin, ils abordent l'impact réel sur le niveau d'emploi et le niveau d'exportation et sont majoritairement d'accord sur le fait que, d'après les expériences mondiales, les ZES favorisent essentiellement les exportations et l'attraction des investissements directs étrangers.

Michael Oborne dans son article intitulé : « les zones économiques spéciales de la République populaire de Chine.», est arrivé à l'évidence selon laquelle la Chine, sous le règne de Deng Xiaoping, après avoir entrepris des reformes en 1978 ayant pour but de mener à bien un programme ambitieux dit de quatre modernisations : l'agriculture, l'industrie, le secteur de la science et technologie et le domaine de défense, a amorcé une politique d'ouverture sur l'économie mondiale. Cette politique d'ouverture s'appuyait sur la création de trois sortes d'unités économiques destinées à accroitre le commerce extérieur et à attirer les investissements directs étrangers : les zones économiques spéciales, les zones de développement économique et technique, enfin quatorze villes côtières dont les centres historiques ont étés choisis comme zones privilégiées de commerce extérieur et d'investissements.

Dans cet article, les zones économiques spéciales ont fait l'objet d'une analyse en termes des résultats économiques et d'incidence sur les performances macroéconomiques futures de la Chine.

Du point de vue de l'évolution du commerce extérieur, la balance commerciale s'est considérablement améliorée, passant d'un déficit de 2 milliards de yuans en 1978 à 1.7 milliards d'excédent en 1983 avec pour conséquence positive l'accumulation de 11milliards des réserves de changes de la Chine en 1985.

Pour ce qui est des investissements directs étrangers, la chine a compris qu'elle devait épauler ses ressources financières venant des prêts et d'aides privilégiées par des investissements directs étrangers. Pour attirer ces IDE, la chine a mis en place un système d'incitations dans les zones économiques spéciales. Ce système d'incitations est composé des éléments suivant : simplification des contrôles administratifs, autonomie relative du pouvoir local, accès directs aux autorités provinciales et centrales, exonérations fiscales, franchise de droit de douane sur les matériaux de production, souplesse en matière de recrutement et de licenciement, amortissement comptable accéléré, accès du marché intérieur chinois pour une partie des produits fabriqués à l'intérieur des zones économiques spéciales, avantages en

matières de transferts de devises pour le personnel travaillant dans ces zones, permis de séjours et de travail pour les étrangers.

En termes des résultats, l'auteur constate que toutes les ZES chinoises n'ont pas connu une croissance de la même importance, et leur développement n'a pas été uniforme. Les investissements étrangers ne se sont pas développés immédiatement dans les secteurs escomptés par les autorités, à savoir l'industrie légère et les secteurs de technologie de pointe mais bien dans les secteurs de l'immobilier en suite dans d'autres secteurs.

Outre les devises dont bénéficient l'économie chinoise grâce aux ZES, la création d'emplois constitue un autre gain statistique. A ceci, il faut ajouter les importations de technologies dont 30 000 pièces de technologies modernes importées à la fin de l'an 1984.

Pour conclure, l'auteur relève l'importance des ZES dans la croissance spectaculaire que connait la chine depuis une vingtaine d'années, il est possible, écrit l'auteur, que les zones économiques spéciales aient servi de base dans la majeure partie des innovations qu'a connu la Chine dans les vingt dernières années.

Paul Bertin dans son mémoire de master à l'université Bordeaux3 intitulé : « Zones économiques spéciales et nouveaux enjeux fonciers : Le cas de Marg Swarnabhoomi au Tamil Nadu, Inde » évoque les circonstances qui ont amené l'Inde à dupliquer la politique chinoise des ZES. L'auteur parle d'un désire pour l'Inde d'améliorer les capacités de son économie en matière de compétitivité et de flexibilité partant du modèle des ZES de la République Populaire de Chine. Le choix de développer l'économie indienne sur une base des conditions laxistes poussent l'auteur à relever un danger de surexploitation des terres fertiles par les investisseurs qui, en retour ne garantissent pas des meilleures conditions de vie aux populations autochtones qui occupent les terres fertiles. La loi indienne sur les ZES vise à créer un nouveau système de gouvernance, un nouvel ordre économique, politique et géographique, détaché des droits constitutionnels, et des machinismes parlementaires et juridiques.

En effet l'Inde, à travers ses ZES, veut opérer un basculement de son économie vers l'émergence en faisant affluer des investissements privés dans l'infrastructure industrielle. Et pour commencer ce basculement, elle a choisie le secteur primaire, essentiellement le secteur agricole. Ainsi, par cette politique les objectifs décris sont les suivants : générer de nouvelles activités économiques, promouvoir les exportations des biens et services, promouvoir l'investissement direct étranger et domestique, créer l'emploi, développer de nouvelles infrastructures et maintenir l'intégrité de l'Inde et des bonnes relations avec les Etats étrangers. La zone économique spéciale de Tamil Nadou reste dominé par un groupe familiale

d'investisseurs qui, d'après l'auteur, s'est imposé comme maître de terrain et constitue la bête qui se nourri des autres pour croitre elle-même. Ceci pour expliquer les limites liées au monopole légalisé par le gouvernement et accordé aux investisseurs dans le cadre des ZES.

L'auteur conclu en se posant la question de savoir si le gouvernement central indien, en déléguant ses responsabilités aux grandes compagnies telles que Marg, n'aurait-il pas vendu son âme au diable. Pour lui, bien que l'Etat manque de liquidités, qu'il ait tant à faire, ne doit pas chercher à attirer la croissance, à n'importe quel prix. Il fini par rappeler aux indiens qu'il ne faut pas oublier que si la recette a si bien fonctionné en Chine, c'est parce-que le régime politique le permettait. Et que si l'on veut que cette recette fonctionne tout aussi bien dans le cas de l'Inde, il ne s'agira pas d'adapter le modèle, mais de s'adapter au modèle.

RACHID OUIAZZANE, dans son mémoire de master présenté en Droit Fiscal, à l'Université Paris Dauphine en 2007-2008, intitulé : « Tanger, quel régime de zone franche ? » relève le surendettement dans lequel le Maroc était plongeait jusqu'aux années quatre-vingt suite à une politique basée sur un modèle économique caractérisé par de substitution aux importations, une protection des industries nationales par des barrières commerciales élevées et par le nationalisme à outrance. Face à cette situation, le Maroc a révolutionné son système réglementaire, législatif et fiscal par une suite des reformes en vue de renforcer la

libéralisation, la privatisation et la déréglementation, gage du succès des zones
franches d'exportations et de l'intégration dans les zones de libre échange. L'auteur explique le choix de Tanger, une ville au nord du pays, comme zone franche stratégique du Maroc par le fait que cette ville est une porte sortie du Maroc au reste du monde. L'analyse que l'auteur réalise sur les zones franches marocaines se fait en termes des couts et avantages pour le pays d'accueil (Maroc).

En termes d'avantages, l'auteur constate que la politique des zones franches d'exportation est avantageuse pour le pays d'accueil ainsi que pour les investisseurs qui choisissent de s'y implanter. Pour les investisseurs, les incitations en termes de défiscalisation, de suppression des droits de douanes, de liberté liée au rapatriement des devises et les allégements liés au code du travail sont des avantages que les investisseurs mettent à leur actif durant la période d'exonérations que la loi leur accorde. Pour le pays d'accueil, les zones franches d'exportation contribuent à

l'attraction des IDE, aux recettes d'exportations, à la création d'emploi, à
l'aménagement du territoire et le transfert de technologies. Il faut par contre faire attention, deux tendances peuvent diluer les avantages spécifiques des zones franches d'exportation, surtout pour les pays en voie de développement : le fait, pour les PVD d'adopter des politiques économiques largement libérales, notamment l'ouverture aux

échanges et aux investisseurs étrangers, les privatisations et les programmes de conversion de dette en investissement des affaires plus performant risquent de transférer le pouvoir économique du pays vers l'extérieur. Mais aussi cette suite d'avantages constitue des coûts budgétaires que ne peuvent supporter les pays en voie de développement étant donné que ces pays vivent essentiellement des recettes fiscales.

En termes des coûts, les zones franches d'exportations génèrent des coûts économiques, des coûts sociaux et environnementaux.

Pour conclure, l'auteur attribue aux incitations fiscales un rôle relativement important dans l'attraction des investissements dans le cadre des zones franches d'exportation. La décision de s'implanter dans les ZFE dépend également des éléments tels que : l'accessibilité aux marchés, la stabilité et l'orientation des régimes politiques, la qualité des infrastructures, la qualification et la disponibilité de la main d'oeuvre ainsi que les conditions monétaires et financières. Après dix ans d'expérience, le Maroc a enregistré des résultats prometteurs en termes d'accroissement des IDE, d'accroissement des recettes d'exportations et d'accroissement du niveau d'emploi.

SECTION 2 : CADRE THEORIQUE

La zone économique spéciale est un concept multiforme, un concept en perpétuelle évolution. Ce concept correspond à une préoccupation économique et s'apparente à des situations très variées. La forme traditionnelle congolaise de zone économique spéciale puisée dans les décennies 80 et 90 correspond aux foyers de développement, où le secteur agricole est considéré comme socle d'exploitation industrielle dont la production devait être d'abord et avant tout orientée vers le marché local.

Au cours de ces deux dernières années les zones économiques spéciales envisagées par le gouvernement congolais doivent connaitre une évolution significative étant donné qu'elles s'orienteront aux marchés national et mondial et s'élargiront à d'autres domaines économiques tels que : domaine de fabrication des Matériaux de construction, domaine Chimique et pharmaceutique, Biocarburant, pièces de rechange, machines et outils agricoles, Mines, Nouvelles technologies de l'information et de la communication, Bois et dérivés et Pétrole.

Dans le monde, les zones économiques spéciales initialement liées à la douane traduisent actuellement une réalité économique fortement rattachée à l'économie mondiale. En effet, elles sont considérées comme de choix déterminants dans le développement économique des pays en voie de développement. Elles sont devenues un instrument essentiel de la politique

économique permettant aux gouvernements d'attirer des investissements étrangers en leur proposant des conditions incitatives et un environnement propice aux investissements.

En définitive, les zones économiques spéciales doivent répondre à certaines conditions d'ordre fiscales, infrastructurelles, politique... pour pouvoir servir de levier au développement économique d'un pays dont l'essentiel, est d'attirer les investissements étrangers et de promouvoir en conséquence le tissu industriel du pays d'accueil.

SECTION 3 : GENERALITES CONCEPTUELLES

I.3.1 Zone économique spéciale

Une zone économique spéciale (ZES) est une région géographique dans laquelle les lois économiques sont plus libérales, c'est-à-dire plus avantageuses pour les entreprises, que celles pratiquées dans le reste du pays⁴. Lorsqu'un gouvernement crée de telles zones, c'est généralement dans le but d'attirer les investissements étrangers.

Une grande partie de la littérature sur les zones économiques spéciales désigne celles-ci comme étant des aires, géographiquement délimitées, au sein desquelles les activités industrielles et/ou commerciales bénéficient d'un régime particulier en matière de fiscalité; celle-ci peut être réduite ou inexistante et, le plus souvent, elle fait l'objet d'un allègement réglementaire dans la quête de production de nouveaux produits de transformation, de substitution aux importations , du développement des infrastructures de transports, du développement du secteur du tourisme, de la construction, de la reconstruction ,de l'exploitation de l'industrie du tourisme, bref du développement de production économique.

En référence au projet du gouvernement congolais, la LOI NO 14/022 DU 07 JUILLET 2014 FIXANT LE REGIME DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES EN RDC, sous entend les ZES de manière globale comme étant des espaces bénéficiant d'un régime juridique particulier qui le rend plus attractif pour les investissements nationaux et étrangers. Dans un autre projet de parcs agro-industriels l'Etat est plus actif que dans les ZES, il compte participer à la transformation industrielle dans lesquelles les équipements nécessaires tels que l'eau, l'électricité, les infrastructures routières, infrastructures de communications, infrastructures de santé, les banques et autres, doivent être préalablement assurés par lui.⁵ La loi sur les ZES définie les industries attendues dans les ZES susceptibles

⁵ Ministère d'industrie de la RDC : loi no 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le regime des ZES en RDC,numéro spécial, 55^e année.

d'être créées, il s'agit des industries dans le domaine : Agro-alimentaire, Matériaux de construction, Chimique et pharceutique, Biocarburant, pièces de rechange, machines et outils agricoles, Mines, Nouvelles technologies de l'information et de la communication, Bois et dérivés et Pétrole.

Jean prybyla , économiste américain qui a longuement étudié l'économie chinoise en 1984, note à propos des zones économiques spéciales : « le lien historique du concept zones économiques spéciales avec les zones de coopération économique régionales ainsi que des nombreuses variantes de cette idée qui existent de part le monde :zones d'exportation, zones franches, les zones industrielles, suggère que les zones économiques spéciales sont une formule expérimentale et évolutive au préalable destinées à remplir certains objectifs spécifiques :parmi ceux-ci, gagner des devises grâce aux exportations et acquérir des technologies figurent en bonne place dans les préoccupation des politiciens chinois. »⁶.

D'après les expériences des différents pays qui ont recouru à cette politique, on identifie une diversité des zones, suivant la nature d'activités exercées dans telle ou telle autre zone, on identifie :

Les Z.E.S de production industrielle qui peuvent se situer dans les principales régions industrialisées du pays afin d'assurer aux investisseurs la proximité des sources des matières premières, de la main d'oeuvre qualifié et de l'accès aux infrastructures réseaux de transport existantes.

Les Z.E.S d'innovation technologique peuvent être crées sur des territoires qui se situent dans les villes où, traditionnellement, sont implantés dans les principaux centres de recherche scientifique du pays. Ceci, afin d'assurer aux investisseurs l'accès direct aux chercheurs et cadres qualifiés, ainsi qu'au fort potentiel de partenariats avec les centres de recherches domestiques.

Les Z.E.S touristiques et de loisirs peuvent être crées sur des territoires désignés par le gouvernement et qui se situent dans les plus belles

⁶ Cité par Michael Oborne: « les zones économiques spéciales de la République populaire de Chine », art, PP 67

régions du pays et les plus visitées par les touristes, afin d'assurer aux investisseurs les conditions optimales pour la création et le développement du business dans les domaines du tourisme, des loisirs et du sport.

Les Z.E.S portuaire peuvent être crées à proximité des ports maritimes internationaux et aéroports internationaux, afin d'assurer aux investisseurs la proximité directe des principaux corridors de transit.au sein de celle-ci la construction aéronautique, la construction navale, la production des composants pour le transport maritime et l'aéronautique, le service de maintenance/réparation pour le transport maritime et l'aéronautique, les services logistiques portuaires et aéroportuaires vont permettre aux entreprises de construction aéronautique ou navale de réaliser des économies substantielles.

D'après son programme économique dans le secteur agricole, le gouvernement de la RDC défini un parc agroindustriel comme étant un espace délimité géographiquement sur les 80 millions de terres arables, doté d'une loi agricole, d'un code national d'investissement, d'un plan national d'investissement, des facilités (Fond de Promotion Industriel(FPI) et du Fonds National de Développement Agricole(FNDA). Bref doté d'un climat d'affaire sain avec pour finalité de faciliter et d'attirer les investissements tant publics que privés capable de relancer l'ensemble de l'économie.

La zone franche se distingue des autres concepts en ce sens qu'elle est un outil de développement des exportations composé d'un hardware -parc industriel-et d'un software -régime d'incitation⁸ . La spécificité d'une zone franche provient du fait qu'elle est souvent soumise à des conditions de contrôles sévères par les services douaniers nationaux et ce, pour éviter toute entrée en contrebande sur le territoire douanier national. De même, la plupart des règles qui lui sont applicables sont similaires, ou plus libérales, que les règles en vigueur dans l'économie nationale en général, de façon à attirer l'investissement direct étranger (IDE). En effet, différentes formes de zones franches ont vu le jour :

7 Primature de la RDC :»opportunités d'affaires dans le secteur agricole en RDC `'; programme économique du gouvernement

8 Zones franches au Maroc: État des lieux et analyse comparative, avril 2001) en ligne: < http://www.mcinet.gov.malmciweb/Infrastructures/Pdf/Etudes ZF.pdf#search=%22zanes%20franche s%20expartation%20afrique%20du%20nord%20textile%22> à la p. 4 (date d'accès: 9 mai 2014)

? les zones franches industrielles: celles-ci sont développées dans un contexte d'extraterritorialité douanière et sont orientées vers la production manufacturière destinée soit au marché local soit à l'exportation. Dans ce cas, elles sont appelées zones franches industrielles d'exportation (ZFIE) dans la mesure où les industriels désirant s'implanter dans ces zones bénéficieront d'une liberté entière dans tout ce qui concerne l'importation de la matière première hors taxe jusqu'à la réexportation des produits finis.

? Les zones -franches industrielles de proximité, apparues dans les orbites des pays industrialisés dans le cadre d'un double objectif: ralentir le flux

d'immigration sur l'axe Sud-Nord et accroître la complémentarité entre voisins . De même, les zones d'entreprises se distinguent des ZFIE par l'absence d'obligation d'exporter imposée aux industriels.

? Les zones bancaires sont des aires géographiques délimitées où les banques à vocation internationale peuvent librement exercer leurs activités. On peut aussi trouver des zones franches bancaires où les banquent peuvent librement exercer leurs activités à condition de travailler avec des devises étrangères des

non-résidents À cette liste, on ajoutera les zones franches d'assurance (les assurances échappent à tout contrôle par rapport à la réglementation nationale).

? En outre, des zones franches touristiques sont destinées à faciliter la vente au détail d'articles de grande consommation pour les touristes.

I.1.2. investissement direct étranger

Deux approches peuvent nous permettre d'appréhender la notion d'investissement direct étranger :

Dans l'approche de Vernon (1966)⁹, il explique les IDE selon le cycle de vie du produit. Au début le produit est conçu dans le pays d'origine avec des technologies innovatrices, et il est aussi produit pour le marché local. Après, arrivé à un autre stade du cycle de vie, une certaine croissance et connaissance du marché, de synergie, le produit est exporté vers d'autres pays ayant des caractéristiques similaires au pays d'origine. Lorsque le produit devient standard et mature, les coûts de travail deviennent très importants dans le processus de production, c'est à ce moment là que les firmes délocalisent à la recherche de coûts de production bas.

Dans l'approche Jacquemont (1990)¹⁰, l'investissement international (notion plus large que l'investissement direct) est formellement défini

9 Cité par NJOUM NGUENIN, « l'analyse des déterminants de l'investissement direct étranger au cameroun », mémoire DEA, université de Douala, 2009, pp16

comme l'emploi des ressources financières qu'un pays fait à l'étranger. Les deux approches indiquent que le fait de produire dans l'un ou l'autre pays dépend du niveau de coût de production que l'un ou l'autre pays peut occasionner. Le Pays dans lequel ce coût s'avère plus bas est éligible à recevoir l'investissement.

Les investissements directs étrangers peuvent prendre cinq formes dans le cadre des zones économiques spéciales : les accords d'assemblage, le commerce de compensation, les entreprises conjointes contractuelles, les entreprises conjointes par action et les filiales à capital cent pour cent d'un groupe étranger¹¹

I.3.3. Foyer de développement12

Tel qu'envisagé par le Bureau d'Etudes d'Aménagement et d'Urbanisme du Zaïre en 1990, il s'agit d'une zone ayant des éléments socio-économiques les plus favorables possibles dans le cadre de mis en place d'une stratégie qui permette une transformation du monde rural, essentiellement dans le secteur agricole. La raison fondamentale dégagée par le B.E.A.U dans l'étude des foyers de développements découle de la nécessité d'opérer une reconversion et une mutation imposées par l'évolution des débouchés des productions potentielles agricoles.

I.3.4 aménageur

C'est une entité économique nationale ou étrangère qui conclu avec l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales un contrat d'aménagement et de gestion.¹³

I.3.5 Contrat d'aménagement

C'est un accord conclu entre l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et un aménageur, en vue d'établir, de développer et de gérer une ZES, et en vertu duquel l'aménageur assume des risques de projet en terme de placement.¹⁴

I.3.6 Contrat de gestion

Accord conclu par l'aménageur avec un tiers, en vertu duquel ce dernier est tenu de rendre certains services et de recevoir en contrepartie une rémunération.¹⁵

11 Michael Oborne, les zones économiques spéciales de la république populaire de chine, art, pp55,

13 Journal officiel de RDC, loi no 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des ZES en RDC, numéro spécial, 55^e année.

I.3.7 Contrat de sous-aménagement

Accord conclu entre l'aménageur et un sous-traitant spécialisé en matière d'aménagement, en vue d'assurer la bonne exécution du projet d'aménagement de la zone économique spéciale.¹⁶

I.3.8 Entreprise

Toute société ou tout établissement enregistré à l'établissement public en charge de l'administration des ZES par un aménageur ou gestionnaire.¹⁷

I.3.9 Gestionnaire

Entité nationale ou étrangère ayant signé un contrat de gestion avec l'aménageur.¹⁸

I.3.10 Investisseur

Toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, qui réalise un investissement au sein d'une ZES¹⁹

I.3.11 Resident

Toute personne physique ou morale enregistrée par un aménageur ou un gestionnaire, et autorisée par un l'administrateur à résider dans une ZES.

I.3.12 Sous-aménageur

Un sous-traitant spécialisé en matière en matière d'aménagement dans une ZES.

I.3.13 Travailleur

SECTION 4 : HISTORIQUE, FONDEMENT ET EXPERIENCES
SIGNIFICATIVES DES ZES DANS LE MONDE

Historiquement, la première forme de zone économique spéciale est apparue à Shannon, en Irlande²⁰ au début des années 1960. Cette ville, était d'abord une enclave extraterritoriale exemptée de droits de douane créée pour les

²⁰WALID AYADI `les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques',mémoire, université du Quebec ,JUIN 2009,pp16

touristes obligés de s'arrêter afin de faire le plein d'essence avant la traversée de l'Atlantique. Elle fut transformée en zones franches industrielles d'exportation par les autorités de l'époque, suite à l'arrivée des jets et ce, pour permettre aux 6000 travailleurs à l'aéroport de conserver leurs emplois.

La dénomination de Zone économique spéciale est apparue pour la première fois dans la République Populaire de Chine. Pour commencer, le gouvernement central, sous l'initiative de DENG XIOPING, lance en 1980 cinq vastes zones économique spéciales, que sont Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan.

Cette expérimentation avait pour fondement de stimuler le développement
économique et technologique de certaines régions du pays. Ces zones étaient conçues sur le même modèle qu'une zone franche traditionnelle, excepté qu'à l'origine, elles étaient franchement moins libérales. On retrouve ce type de zones dans les pays ayant une histoire communiste, comme la Hongrie et d'autres pays de l'Est. La spécificité de ces zones est qu'elles ne sont pas de simples parcs industriels; ce sont en fait des villes ou des régions entières comprenant l'ensemble des caractéristiques habituelles: zones résidentielles et commerciales, équipements de loisirs, moyens de transport, établissements d'enseignement, équipements de santé, autres services sociaux. Ces zones, séparées physiquement du reste du pays, ont pour objectif de promouvoir l'investissement, mais elles constituent aussi des laboratoires d'idées et d'expérimentations de différents modèles économiques pour la Chine. Cela a pour objectif de tester l'économie de marché de manière contrôlée, en vue de l'étendre ultérieurement à d'autres parties du pays si cela est jugé souhaitable. Progressivement, les zones économiques spéciales, caractérisées par leur capacité importante de main-d'oeuvre (30 millions de personnes) tout comme par le volume d'investissements et d'exportations se sont multipliées à travers le pays, entraînant alors un vaste mouvement de délocalisation d'entreprises des zones franches du monde entier vers les zones chinoises²¹. Les zones économiques spéciales se sont répandues à travers le monde sous différentes formes et appellations. On peut citer :

- Free zones: Irlande, Trinidad et Tobago, Turquie, Émirats Arabes Unis, Uruguay, Venezuela.

- Parcs d'activités économiques: Tunisie (depuis 2001); ancienne appellation: zones franches économiques.

Les zones économiques spéciales sont considérées comme des moyens efficaces pour, d'une part, intégrer les pays en voie de développement à la mondialisation, et d'autre part, accélérer la globalisation du marché. Elles bénéficient du soutient idéologique, économique et financier d'organisations internationales comme le FMI, la Banque mondiale et le système onusien. Dans la majeur partie des pays affiliés à ces organisations internationales, les économies éprouvent des limites économiques graves : répartition inégale des revenus, faible productivité de l'agriculture, quasi-impossibilité d'établir les filières industrielles de production ainsi que le recours de ces pays aux emprunts proposés par les institutions de brettons woods et par les banques publiques et privées des pays développés. Aussi ces limites

observables jusqu'à ce jour, poussent ces pays à adopter des stratégies
d'industrialisation orientées vers l'exportation. C'est dans ce cadre que les mesures de libéralisation, de participation et de déréglementation préconisées se traduisent par la mise en place des zones économiques spéciales. Ceux-ci favorisent l'idée d'attendre des retombées sur l'économie nationale.

Différentes expériences de zones économiques spéciales dans certains pays ont entrainé d'autres pays à ce modèle et ce, soit par leurs succès, soit par l'importance de leurs volumes (volume d'investissement, taux d'emplois, taux d'exportation,...), ou encore par la spécificité de leurs mécanismes. Dans ce cadre, nous allons détailler ci-après quelques cas à titre illustratif de la situation.

Les maquillas sont généralement définies comme des usines d'assemblage de propriété industrielle étrangère qui emploient de la main-d'oeuvre à bon marché pour monter des produits finis destinés à l'exportation à partir de pièces fabriquées à l'étranger. Le système de maquiladoras est introduit dès la moitié des années 1960(1965) 151 en vue de lutter contre le chômage. L'idée de départ était d'inciter les entreprises américaines à construire des usines de montage et d'assemblage le long de la frontière nord du Mexique. Généralement, les maquiladoras sont des usines de production hors douane permettant aux entreprises étrangères (généralement américains) d'importer des marchandises qui seront ensuite transformées ou assemblées en usines, en vue d'être ultérieurement réexportées. La spécificité de ces zones réside dans l'importance du nombre d'emplois créés. Elles ont modernisé leurs moyens de production, ce qui leur permet de commencer à se lancer dans les activités de productions intégrées tout en abandonnant progressivement leurs aspects d'usines de montage.

Les zones franches américaines ont vu le jour en 1934 avec le Foreign Trade Zone Act. Toutefois, il a fallu attendre jusqu'en 1970 pour voir naitre de véritables zones franches. Ces zones déclarées en dehors du territoire douanier des Etats Unis pour l'application des droits de douane, visent à offrir un régime douanier spécial à des entreprises américaines. En effet, les marchandises y entrant ne sont soumises à aucun droit de douane à moins qu'elles ne pénètrent ensuite sur le territoire douanier des Etats-Unis. Dans le contexte américain, on trouve deux sortes de zones franches décrites ci-après :

Ces zones diffèrent des zones franches traditionnelles dans le sens où elles n'ont pas l'obligation d'exporter leurs produits à l'extérieur du pays. Elles peuvent donc les écouler sur le marché local et c'est à ce moment là que ces produits seront soumis aux droits de douanes et aux quotas du pays.

Ces zones sont créées lorsque la zone franche conventionnelle ne répond plus aux exigences de futurs utilisateurs en l'occurrence une grosse entreprise. Ainsi, va-t-on créer une autre zone adjacente à la zone franche

²²WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

23 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

conventionnelle pour servir les intérêts exclusifs d'une grosse entreprise ou d'une multinationale.

Sur le continent africain, les premières zones franches sont apparues vers les années 1970. Cependant, pour la majorité des pays, le bilan de ces zones était négatif plutôt que prometteur. Les difficultés sont largement imputables aux troubles sociopolitiques et économiques qu'a connus la majorité des pays. En effet, l'instabilité politique et économique subie par certains pays du continent africain a pour effet d'apeurer les investisseurs étrangers. À titre d'exemple, en 1990-1992, le Togo a connu une grave crise socio-économique entraînant un ralentissement considérable de la croissance des entreprises exportatrices. Durant cette crise, les entreprises étrangères ne voulaient plus envisager le Togo comme un pays où potentiellement investir. La situation est semblable pour tous les pays africains confrontés à des guerres civiles. Les raisons principales de l'échec des zones franches résident dans le poids excessif de la bureaucratie (procédures douanières, délais d'obtention des autorisations très longs, etc.), une mauvaise planification (le mauvais choix de l'emplacement: dans des régions éloignées des ports ou des aéroports), des réglementations du travail rigides et contraignantes (obligation des entreprises à embaucher un nombre déterminé d'employés), des restrictions de la propriété foncière et un nombre excessif de documents exigés. Par exemple, en Égypte, la demande de statut de zone franche pouvait atteindre 40 pages jusqu'à une date récente, et le délai de réponse était compris entre 12 et 24 mois .Pour certains pays, les zones franches n'ont jamais décollé, du Sénégal ou du Liberia. Pour d'autres, elles ont connu un démarrage positif, pour par la suite subir une stagnation, comme dans le cas du Togo, du Cap Vert, de la Namibie, du Cameroun, du Ghana et du Kenya. Néanmoins, quelques pays ont fait exception : l'île Maurice, Madagascar, ainsi que les pays du Nord de l'Afrique qui ont développé des zones franches performantes dans le secteur du textile.

La question essentielle qu'il importe de relever dans l'expérience chinoise, mexicaine, américaine, africaine et autre doit porter sur les motivations qui ont conduit chacun de ces Etats à mettre en place une politique des zones économiques. Il sied de constater que le souhait de voir accroitre la richesse nationale, à travers des nouveaux emplois (comme au Mexique) ou encore à travers la multiplication des investissements nationaux et étrangers au pays (comme en Chine,

24 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

aux Etats Unis ou encore en Russie) a été la conséquence majeure de cette politique.

Les méthodes d'attraction et/ou de développement des investissements diffèrent et constituent un facteur déterminant pour définir le volume des investissements susceptibles d'être implanté au sein des différentes zones. Le fait, par exemple, pour la Chine de mettre en place cinq zones économiques spéciales complexes (villes ou des régions entières comprenant l'ensemble des caractéristiques habituelles: zones résidentielles et commerciales, équipements de loisirs, moyens de transport, établissements d'enseignement, équipements de santé, autres services sociaux) , isolées du reste du pays et surtout mettre en place des laboratoires d'idées et d'expérimentations de différents modèles économiques , a permis à la Chine de tester l'économie de marché de manière contrôlée, entraînant alors un vaste mouvement de délocalisation d'entreprises des zones franches du monde entier vers les zones chinoises.

SECTION 5 : LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DE LA CREATION DES
ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

Pour certains pays en développement, la création de zones économiques spéciales vise à stimuler l'industrialisation et à conquérir de nouvelles opportunités économiques. II évoque également que les avantages pour le pays d'accueil sont en majeure partie de nature indirecte. Elles sont constituées par le progrès économique des régions.

Dans le cas de la RDC , en créant des zones économiques spéciale, l'État vise primordialement à redynamiser le secteur privé et à réaliser d'autres objectifs qui se rapportent généralement à la création d'emplois et à l'amélioration de la qualité de la main-d'oeuvre; il vise notamment ; à attirer l'investissement direct étranger, à attirer des capitaux et des techniques de pointe de l'étranger, à s'assurer des gains

en devises, à développer une structure industrielle nationale, à améliorer les
infrastructures, sans pour autant négliger la rentabilité financière de la zone.

Cependant, le dosage et le contenu précis de chacun de ces objectifs varient en fonction des caractéristiques ou ambitions propres à chaque pays. En effet, les lois de chaque pays sont adaptées aux besoins spécifiques de l'État et au(x) type (s) d'entreprises qu'il souhaite attirer sur son territoire.

Les recettes en devises du pays d'accueil sont essentiellement constituées des salaires versés aux travailleurs nationaux de la zone et, dans une moindre mesure, des dépenses locales pour le règlement de services acquis

sur place (loyer, factures d'électricité, d'eau, de télécommunications, frais de transport, etc.) ou de l'achat de matières premières.

Ainsi, la croissance économique des zones économiques spéciales va-t-elle contribuer de façon importante à l'équilibre des échanges des pays. La croissance annuelle des recettes des exportations des ZES, par comparaison à celle des recettes des exportations nationales totales, témoigne de meilleures performances des ZES par rapport à l'économie nationale. Ces performances constituent un indice relatif du succès des zones économiques spéciales en tant que moyen mis à la disposition d'un État pour attirer des industries manufacturières exportatrices. On peut appréhender cette croissance illustrée dans de nombreux pays comme au Costa Rica, où la part des zones franches dans les exportations de produits manufacturés a été portée de 10 % en 1990à 53 % en 2005, et où les exportations se sont accrues de 55 % entre 2001 et 2005. La croissance des exportations des ZFIE était de l'ordre de 73 % à l'île Maurice en 1999, et de 41 % au Mexique en 1991.²⁵

SECTION 6 : MODE DE FONCTIONNEMENT D'UNE ZONE ECONOMIQUE

Les zones économiques spéciales sont habituellement administrées par une autorité de zone qui dispose de bureaux nationaux et locaux comportant généralement un certain nombre de services spécialisés, notamment dans les relations professionnelles.²⁶ Cette autorité peut avoir différentes dénominations selon les pays. En RDC, une direction du ministère de l'industrie qui a la charge de coordonner des projets dénommée Autorité de Gestion des zones économiques spéciales (AGZES) est celle qui gère les ZES congolaises.

S'agissant de la nature de cette autorité, les lois sur les zones économiques spéciales prévoient divers scénarios: « Certaines dispositions désignent une structure publique, d'autres une personne privée, tandis que d'autres encore laissent la question ouverte, s'en remettant à des procédures de type d'appel d'offre pour faire surgir le partenaire auquel sera confiée l'administration de la zone ».

En effet, les zones économiques spéciales sont dirigées soit directement par le représentant de l'État, soit de manière indirecte à travers une certaine autonomie exercée sous le contrôle de l'État, avec l'intervention, de différentes manières, des autres départements ministériels. Les autorités douanières interviennent

25 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006 pp22

26 Hassina Johary Ravaloson, Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation, Paris, l'Harmattan, juillet 2004 aux pp. 94-96.

toujours directement en raison des avantages consentis dans ce domaine. Pour le reste, l'autorité de zone est largement autonome dans de nombreux pays et elle ne s'adresse qu'occasionnellement aux autres administrations.²⁷ À titre d'exemple, en Tunisie, l'article 5 de la Loi no 92-81 du 3 août 1992, portant sur la création de zones franches économiques, prévoit que les zones franches sont gérées par un «exploitant» aux termes d'une convention de concession approuvée par le ministère de l'Économie nationale. C'est dans cette perspective qu'ont été mises en place les « sociétés de développement et d'exploitation» des zones franches de Zanzis (SDEZFZ) et de Bizerte (SDEZFB). Dans un autre cas, la Loi marocaine no 19-94, relative aux zones franches d'exportation, confère la gestion des zones franches à un organisme d'aménagement et de gestion sur la base d'une concession dont les droits et obligations ont été définis dans un cahier des charges.²⁸

SECTION 7: AVANTAGES DE LA POLITIQUE DE ZONE ECONOMIQUE

Le fait qu'une industrie décide de s'établir dans une zone économique spéciale plutôt que dans une autre dépendra des avantages qu'elle pourra retirer en s'implantant dans cette zone. En général, les lois de production à l'exportation concernant les ZES se ressemblent d'un pays à l'autre: elles ont comme dénominateur commun « le minimum de concessions nécessaires pour que les investisseurs acceptent de risquer leurs fonds dans une entreprise de production »²⁹. Ces concessions, ou avantages, visent en premier lieu à abaisser les coûts de production afin de rendre l'investissement plus profitable que jamais, et elles s'inscrivent dans le but de séduire l'investisseur. Dans ce sens, les entreprises qui cherchent à déplacer leurs activités de production à l'étranger procèdent à une étude des implantations possibles avant de décider où investir. Généralement, elles analysent les coûts et les avantages, ce qui peut inclure une évaluation des risques et des considérations de possibilités de changement d'échelle sur le plan de la main-d'oeuvre, de l'accès aux fournisseurs, des délais de commercialisation, etc.

En effet, en créant des ZES, les États s'efforcent de mettre à la disposition des sociétés étrangères plusieurs concessions généreuses, qui se rapportent à la débureaucratisation, à la défiscalisation ainsi qu'à la déréglementation. Parmi ces concessions, on peut citer la simplification des procédures administratives, un régime d'importation en franchise, de larges exonérations fiscales, des assouplissements de la législation nationale, des aménagements spécifiques, des

27 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006 pp23

29 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

subventions pour l'exportation, des régimes assouplis pour les changements, une main-d'oeuvre bon marché (salaires peu élevés), docile et non syndicalisée, la disponibilité des ressources humaines nécessaires, la qualité de l'infrastructure, une stabilité politique et sociale, la proximité des principaux marchés, la disponibilité des matières premières, des contingents au titre de l'Arrangement multifibre, des accords commerciaux régionaux.

Ces incitations peuvent être d'ordre financier, comme les exonérations temporaires d'impôts ou les importations et exportations en franchise de douane. Ce peut être également la mise en place d'infrastructures spécialisées ou de la main-d'oeuvre abondante et bon marché. Ces incitations peuvent être également représentées sous forme d'une situation stratégique, d'un accès aux marchés.

Elles peuvent être limitées et échelonnées dans le temps, et sont souvent renouvelées au gré des autorités de la zone. En fait, la zone franche est utilisée pour minimiser l'escalade des prix résultant des taxes, douanes surcharges, coûts de transport, etc. Ainsi, plusieurs de ces dépenses additionnelles peuvent être éliminées, diminuées ou différées par les zones franches; le prix final des marchandises devient alors plus compétitif.

Les pays dotés de zones franches disposent en général d'une main-d'oeuvre abondante, bon marché. Le niveau relativement bas du salaire nominal dans de nombreux pays continue à jouer un rôle fondamental dans le déploiement des investissements industriels et manufacturiers en faveur des zones économiques spéciales. Cela est particulièrement notable pour les investissements qui requièrent un fort coefficient de main-d'oeuvre et à faible intensité technologique, dans lesquels les coûts de main-d'oeuvre constituent une large part des coûts totaux de production. De même, les investisseurs ne fondent pas uniquement leurs choix d'implantation dans les zones économiques spéciales sur le seul taux des salaires: ils étudient surtout les coûts unitaires de main-d'oeuvre en tenant compte de la productivité des travailleurs. Dans cette perspective, la plupart des zones économiques spéciales recourent à une main-d'oeuvre essentiellement féminine, peu ou pas qualifiée, qui représente pour les employeurs l'avantage d'être moins bien rémunérée³⁰

À un autre niveau, certaines zones économiques spéciales offrent aux investisseurs étrangers un maximum de flexibilité en imposant des contrats à durée déterminée comme forme unique et exclusive de relations de travail. Ceci s'écarte

30 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

d'ailleurs considérablement du droit commun, et en particulier du droit du travail qui laisse une plus grande marge à ('autonomie des volontés et à la négociation). 31

La qualité des infrastructures de la zone représente un critère essentiel dans le choix d'implantation d'une entreprise étrangère. En effet, en mettant en place des zones économiques spéciales, les États doivent prendre en considération un certain nombre de critères essentiels tels qu'un réseau de communication performant, de bonnes liaisons ferroviaires et routières, l'existence avoisinante de centre de recherches, d'établissements universitaires et techniques, d'écoles professionnelles pour garantir une source de main-d'oeuvre qualifiée.

Pour les investisseurs étrangers, les zones attractives prennent souvent la forme d'un parc industriel où les entreprises se voient offrir tout un choix de terrains pour implanter leur unité de production. Cela peut aussi inclure des bâtiments standardisés à usage industriel pour permettre aux entreprises de démarrer très rapidement leurs activités.³²

Une autre composante des infrastructures que l'on doit retrouver dans les zones franches concerne, d'une part, l'aménagement de la zone afin que les terrains et les bâtiments soient immédiatement disponibles et, d'autre part, la liaison à certains réseaux: par exemple l'eau, l'électricité, les routes, les téléphones, l'Internet, l'énergie, le drainage, etc. Ces infrastructures peuvent être offertes à bas prix ou même être gratuites les premières années.

Ces incitations reflètent un droit dérogatoire applicable aux zones franches. Ce droit se dissocie du droit commun par la soustraction de l'application normale des dispositions douanières ou fiscales. Les incitations fiscales servent en général à compenser les faiblesses responsables des coûts élevés qui subsistent. Grâce à la ZES, il est donc possible de créer un secteur manufacturier orienté vers l'exportation même si le pays n'a pas les capacités techniques ou administratives nécessaires pour le faire à l'échelle nationale. Pour cela, une certaine panoplie de privilèges est offerte aux exportateurs, en l'occurrence un accès en franchise aux équipements et matériaux importés. On trouve par exemple des exemptions totales d'impôts pour une période limitée et des taux préférentiels pour les années suivantes, des exemptions de droits de douane, de taxe de consommation et de valeur ajoutée.

Les incitations fiscales sont diverses et varient d'une ZES à une autre. La plupart des ZES proposent des exonérations fiscales et non fiscales de

31 Pascal Lorot, Les zones franches, Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 1984 à la p. 19.

32 Pascal Lorot, Les zones franches, Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 1984 à la p. 19.

plus en plus généreuses, dégressives, voire une fiscalité « zéro» pour des durées de plus en plus longues ou même illimitées³³. En général, ces incitations peuvent se présenter sous différents aspects : -exonération de droits de douane, taxes et impôts portant sur les équipements de production; -exonération ou allègement de l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt sur le revenu du personnel expatrié travaillant dans la zone; - exonération ou allègement de l'impôt sur le revenu des sociétés; -liberté de rapatriement pour le capital investi et les profits réalisés 34

Quant aux incitations financières, le statut de la ZES offre aux entreprises plusieurs alternatives; on peut citer, à titre d'exemple, la possibilité d'obtenir des prêts à taux préférentiels, des aides financières, un loyer à taux préférentiels, etc.³⁵

Le système d'incitation offert par le Singapour comprend des incitations à la fois fiscales et non fiscales. Les incitations fiscales, très ciblées, s'appliquent aux entreprises pionnières et post pionnières des secteurs manufacturier et tertiaire, aux organismes de recherches et de développement, aux investissements dans les technologies nouvelles et aux entreprises développant leurs activités. Les incitations non fiscales incluent une participation au capital de même qu'une fourniture de capital-risque aux entreprises qui investissent dans des projets présentant un intérêt technologique et économique pour Singapour³⁶.

Au Togo, la zone franche permet aux entreprises d'être soustraites de l'impôt pendant les dix premières années de fonctionnement. À partir de la onzième année, il y a stabilisation de l'impôt sur les bénéfices au taux de 15 %.³⁷

En Irlande, la zone franche de Shannon offrait au début aux entreprises des avantages fiscaux substantiels, notamment l'exemption des droits de douane, l'exemption d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que le libre rapatriement des bénéfices pour les investisseurs étrangers. Cependant, ces avantages consentis ont été allégés pour s'adapter à la politique d'harmonisation des lois européennes. Ainsi, le régime irlandais comprend depuis 1994 un impôt sur les sociétés de 10 %. Ce taux s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 aux sociétés créées avant juin 1998. Pour celles créées ultérieurement, le taux n'est accordé que jusqu'au 31 décembre 2002, pour passer ensuite à 12,5 %.³⁸

33 Pascal Lorot, Les zones franches, Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 1984 à la p. 23.

34 Hassina Johary Ravaloson, Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation, Paris, l'Harmattan, juillet 2004 aux pp. 94-96

35 Didier Lamethe, « Les relations entre les gouvernements et les entreprises en matière de grands projets d'investissement », Actualité du droit international, 1998, no. 1

38 Éric Soustre, « Aides fiscales à l'implantation en République d'Irlande », Actualités du commerce extérieur, no.38, mars-avril 2001 à la p.51.

Ces avantages touchent en général la question de l'accès au marché. En effet, les investisseurs étrangers choisissent des plates-formes d'exportation qui leur assurent l'accès à leurs principaux marchés. Cet accès peut aussi être accordé dans le contexte d'accords commerciaux Régionaux.

Les zones franches d'exportation ne sont explicitement mentionnées dans aucun accord de l'OMC, mais certaines incitations prévues dans le cadre des politiques des ZES peuvent faire l'objet de dispositions de la part de cette organisation. En effet, plusieurs accords de l'OMC contiennent des dispositions en étroite relation avec les ZES: il s'agit de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC), de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce.³⁹

La multiplication des groupements commerciaux régionaux est fortement liée à la question d'accès au marché. Leurs apports est d'accorder un traitement préférentiel au commerce. Dans ce contexte, l'Accord de libre-échange au sein du COMESA ou encore de la SADC peut libéraliser le système des ZES congolaises en accordant les mêmes avantages à l'ensemble des producteurs situés en RDC. Ainsi aux entreprises installées dans les ZES congolaises peuvent exporter du Congo vers la SADC ou le COMESA en franchise de droits tout en se conformant aux règles d'origine préférentielle.

SECTION 8. LIMITES D'UNE POLITIQUE DE ZONES ECONOMIQUES

L'expérience de l'Inde en matière de cette politique a relevé une question d'acquisition de terre forcée et la difficulté à convertir une main d'oeuvre traditionnellement agricole en une main d'oeuvre industrielle. En effet, la taille, l'emplacement, et la nature d'une zone spéciale sont déterminés par le capital privé souhaitant s'y installer. En tant que tel, les investisseurs sont ceux qui choisissent au préalable la surface jugée adéquate à leur projet, peu importe qu'elle soit une propriété de population rurale. L'Etat se décide de n'intervenir que s'il ya opposition des autochtones à l'acquisition des terres. Dans des Etats comme l'Andhra Pradesh et le Tamil Nadu, les gouvernements vont jusqu'à utiliser une clause d'urgence au nom de l'intérêt général pour se constituer des réserves de terres, qu'ils peuvent ensuite mettre à la disposition des développeurs privés. Dans la majorité des cas, les acquéreurs

39 WALID AYADI « les zones franches en Afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Québec à Montréal,2006

promettent monts et merveilles aux agriculteurs, en matière d'emploi par exemple. Dans la réalité cependant, étant donné les lacunes en matière d'éducation dans les zones rurales, les possibilités de reconversion se révèlent quasi-nulles, et les emplois créés dans le cadre des nouvelles ZES attirent surtout les jeunes venus des villes, mieux formés. On considère que pour trois emplois non-qualifiés détruits, l'établissement d'une ZES crée seulement un emploi, qualifié.⁴⁰ Dans ce même ordre d'idées, l'établissement des zones économiques spéciales sur des sols fertiles conduit aux déplacements de populations rurales issues du domaine agricole et de la pêche vers certaines régions hostiles à la vie traditionnelle. Dès lors les questions liées à l'insécurité alimentaire et à la suppression d'emplois indirectement liés à l'agriculture dans l'artisanat, le commerce et la petite industrie trouve de moins en moins de réponses efficaces. Ces difficultés liées aux déplacements des populations ne sont pas seulement liées au secteur agricole, elles se répandent aux secteurs extractives tels que le secteur minier ou encore le secteur pétrolier.

40 Paul Bertin, « zones économiques spéciales et nouveaux enjeux fonciers : le cas de Marg swarnabhoomi au Tamil nadou, inde » , mémoire,université bordeaux iii,master 1 territoires, développement et cultures, 2010, pp11

CHAPITRE2 : LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Ce second chapitre s'attèle successivement sur : une vue d'ensemble du potentiel économique congolais, la circonscription de la politique de ZES dans les racines congolaises, les ZES prévus par le gouvernement congolais, les conditions de mis en place des ZES, les couts liés aux ZES, l'attraction des investissements, la ZES pilote de Maluku, sa gestion ainsi que sur l'analyse de la demande en faveur des ZES congolais

SECTION 1 : VUE D'ENSEMBLE SUR LE POTENTIEL ECONOMIQUE

De toutes les sources de croissance, le secteur agricole a le plus fort potentiel de réduction de la pauvreté. Tout d'abord, il est intensif en main d'oeuvre. Pour ne mentionner qu'une filière, la production d'arabica requiert 450 jours de travail - soit deux emplois agricoles à plein temps - à l'hectare, y compris la production et les activités en aval. C'est donc 20 000 emplois a plein temps que créerait la mise en production de 10 000 ha supplémentaires et, donc, des revenus pour environ 160 000 personnes.⁴¹ Le potentiel agricole de la RDC est immense et largement sous-utilisé actuellement. Le pays possède 80 millions d'hectares (ha) de terres arables, dont seuls 9 à 10 % sont actuellement cultivées.

La grande diversité agro-climatique, l'abondance et la régularité des pluies, et la présence d'eaux de surface en grande quantité permettent une production très diversifiée. La cuvette du Congo offre des conditions climatiques favorables à la culture du palmier à huile, de l'hévéa, du café, du cacao, de la banane et du manioc, tandis que les zones de savanes sont favorables à la culture du coton, des céréales, des légumineuses à graines et à l'élevage, alors que les zones montagneuses avec un climat relativement tempéré se prêtent à des cultures d'altitude comme le café, le thé, la pomme de terre.

Les cultures vivrières représentent l'essentiel (80%) du PIB agricole⁴². Le manioc est la principale culture vivrière du pays. Il est cultivé dans toutes les régions de la RDC. Les autres spéculations ont une importance variable en fonction des régions : le maïs dans le sud (Katanga) et le haricot dans l'est. Les principales cultures vivrières sont le manioc, le maïs, le riz, la banane plantain et le haricot. La RDC dispose d'un potentiel rizicole important, tant en conditions pluviales (zones de Bumba et Maniema) qu'en conditions irriguées (vallée de Ruzizi, etc.) ou en cultures de bas-fonds dans presque toutes les provinces.

⁴¹ Johannes Herderschee, Daniel Mukoko Samba et Moïse Tshimenga Tshibangu (editeurs), Résilience d'un Géant Africain : Accélérer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en

République Démocratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa, page 1

Les cultures commerciales (palmier à huile, hévéa, café, cacao, thé, coton) fleurissent essentiellement dans le nord du pays (Bas-Congo, Équateur, Province orientale, Kivu) à l'exception du coton, qui était aussi produit dans le Kasaï et le Katanga.

La RDC dispose de 59 000 km2 de plans d'eaux intérieurs pour la pêche : 34 000 km2 de rivières et marais dans le vaste bassin du Congo et 25000 km2 de lacs dans la Vallée du Rift. Cela représente un potentiel productif considérable, aujourd'hui largement sous-exploité.

Le potentiel d'aquaculture en RDC est considérable notamment autour des grandes villes, où l'on peut pratiquer plus aisément des techniques aquacoles intensives, orientées vers le marché.

Le lac Mweru Luapula, entre la RDC et la Zambie (le secteur de la RDC représente

42% de sa surface) a historiquement servi d'importante zone de pêche commerciale approvisionnant les marchés des districts miniers de la province du Katanga. On n'a pas de chiffres fiables pour connaître l'évolution des prises et de l'effort du côté de la RDC, mais on peut estimer, très en gros, que 4 500 pirogues sont exploitées par environ 5 500 pêcheurs. La production totale du lac, ces dernières décennies est estimée à environ 13.000 t. par an.

Le lac Tanganyika est commun à la RDC (45%), à la Tanzanie (41%), au Burundi (8%) et à la Zambie (6%). La pêche s'y est fortement intensifiée au cours des dernières décennies du fait de la spectaculaire expansion de la population et des habitations autour du lac et l'adoption de diverses innovations

43 Johannes Herderschee, Daniel Mukoko Samba et Mose Tshimenga Tshibangu (editeurs), Résilience d'un Géant Africain : Accélérer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en République Démocratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa, pp 7

techniques, telles que les lampes au kérosène pour la pêche de nuit, les filets en matière synthétique et la motorisation des bateaux. Le volume annuel des pêches pour l'ensemble du lac, ces dernières années, a été estimé entre 165 000 et 200 000 t - la part de la RDC étant estimée en 1995 à environ 90 000 tonnes. Cette année-là, il y avait 417 sites de débarquement le long de la côte de la RDC, environ 26.300 pêcheurs et 10 650 bateaux de pêche.

Le lac Kivu est commun à la RDC (58 % de sa superficie) et au Rwanda. Au début des années 90, après une période d'assistance technique extensive au secteur rwandais, le total des petits débarquements pélagiques était estimé à environ 3 200 t et ceux d'autres espèces à environ 4 300 t. La pêche a été fortement affectée par les troubles civils et les guerres de la région au cours de la décennie et les volumes de pêche ont évolué en conséquence.

Le lac Édouard est commun à la RDC (71%) et à l'Ouganda (29%). Il a fourni d'importants volumes de pêche dans le passé, mais on ne connaît pas les prises récentes dans le secteur de la RDC. Les informations sur le début des années 90 donnent une production de 11 400 t par an pour la RDC pendant cette période.

Le lac Albert est commun à l'Ouganda (54%) et à la RDC (46%). Comme les autres grands lacs de la Vallée du Rift occidentale, il porte une grande diversité de poissons. Les statistiques des années 80 montrent que les volumes pêchés dans l'ensemble du lac ont fortement varié : entre environ 7 000 à environ 20 000 t. Sur les quelques unité industrielles qui pêchaient dans les eaux de la RDC au début des années 70, une seule serait encore en exploitation.

Le Bassin du fleuve Congo. Le fleuve Congo et ses affluents représentent quelque 33 000 km de voies d'eau. Pendant les hautes eaux, les plaines d'inondation et les marais couvrent des dizaines de milliers de km2. Les zones inondées n'ont pas été mesurées précisément : les estimations vont de 25 000 à 50 000 km2. Les rapports de la FAO du milieu des années 80 indiquent : un potentiel annuel de rendement de 90 000 t ou plus ; un effort très dispersé, certains groupes de pêcheurs travaillant à partir de petits villages ou de campements temporaires et utilisant des méthodes traditionnelles de pêche et un volume de prises de l'ordre de 20 000 t atteignant les marchés de Kinshasa.

(i) l'ensemble de lacs et de zones inondables de Lualaba, aussi appelé la Dépression de Kamolondo, qui comporte plus de 50 lacs de toutes tailles était estimé, au début des années 80 produire un volume de prises compris entre 10 et 16 000 t ;

La République Démocratique du Congo, un pays aux ressources minérales considérables. Le sous-sol de la RDC est riche en minéraux. Plus de 1,100 minéraux et métaux sont répertoriés.⁴⁵ Les réserves de cuivre du Katanga sont les deuxièmes plus importantes du monde après le Chili. Le pays détient les plus importantes réserves de diamant (25% du total connu), de cobalt et d'or connu au monde. Ces ressources sont reparties entre les différentes provinces du pays, suivant des disparités géologiques importantes. Le Katanga, les deux Kivu, et la province du Maniema sont les provinces dont les sous-sols recèlent les ressources minérales les plus diverses et les plus importantes. La province du Katanga possède à elle seule des réserves estimées dans la ceinture de cuivre à 70 millions de tonnes de cuivre, 5 millions de tonnes de cobalt et 6 millions de tonnes de zinc. Des gisements de cuivre sont également présents dans les sous-sols du Bas-Congo, mais de taille relativement modeste.⁴⁶

Les réserves de diamants estimées pourraient être importantes, avec 150 millions de carats. Certaines estimations suggèrent même que jusqu'à 500 millions de carats pourraient être présents dans les sous-sols du pays. Les gisements de diamants sont principalement présents dans les deux Kassaï, dans le Katanga et les Kivu.⁴⁷

Tshibangu (editeurs), Resilience d'un Geant Africain : Accelerer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en Republique Democratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa, page102 ⁴⁶Johannes Herderschee, Daniel Mukoko Samba et Moïse Tshimenga Tshibangu (editeurs), Résilience d'un Géant Africain : Accélérer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en

République Démocratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa 102 ⁴⁷ Idem, p103

Les principales ressources aurifères se trouvent dans la région de l'Ituri, dans la province

Orientale, dans les Kivu et dans le Maniema. Les trois sites principaux considérés pour l'exploitation industrielle d'or contiendraient environ 850 tonnes.

Les gisements d'autres minéraux tels que le coltan ou la cassitérite se trouvent principalement dans l'est et le sud du pays.

TABLEAU 1 Répartition des principales ressources minérales par province⁴⁸

Province		Minéraux
1	Bandundu	Diamants, Or
2	Bas Congo	Bauxite, phosphate, diamants, or, cuivre, zinc, calcaire, vanadium, plomb, pétrole, uranium
3	Equateur	Fer, cuivre, or, diamants
4	Province Oriental	Or, diamants, fer, tungstène, coltan, étain
5	Kasai Oriental	Diamants, fer, argent, nickel, cuivre, étain
6	Kasai Occidental	Diamants, or, manganèse, chrome, nickel
7	Katanga	Cuivre, cobalt, oxyde d'étain, tungstène, platine, manganèse, calcaire, uranium, charbon, palladium, coltan, germanium, or, argent, diamant, fer, plomb, zinc
8	Nord Kivu	Or, Niobium, oxyde d'étain, tantalite, tungstène, platine, saphirs, tourmaline, améthystes, quartz, et pierres semi-précieuses
9	Sud Kivu	Or, niobium, tantalite, oxyde d'étain, tungstène, platine, saphirs, tourmaline, améthyste, quartz, pierres semi-précieuses, cuivre, gaz, pétrole, cobalt
10	Maniema	Diamants, oxyde d'étain, coltan, or, tungstène

Tshibangu (editeurs), Résilience d'un Géant Africain : Accélérer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en République Démocratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa, pp102

Les réserves d'hydrocarbure de la RDC identifiées sont principalement situées dans trois bassins sédimentaires. Le bassin côtier d'une superficie de 6 000 km2 ; le bassin géant de la cuvette centrale, d'une superficie de 800 000 km2 ; et le bassin de la branche ouest du rift Est Africain, composé de 6 grabens, pour une superficie totale de 50 000 Km2. Le bassin côtier est le seul site d'exploitation actif depuis une trentaine d'année mais ayant une production moyenne limitée à 25 000 barils (10 000 on shore et 15 000 off shore) de brut par jours, ayant atteint un pic à 28 000 barils en 2008, sur environ 300 puits, on et off shore. Le potentiel en hydrocarbures du sous-sol de la RDC pourrait être considérable mais demeure largement méconnu. Certaines projections évaluent le potentiel pétrolier à 180 millions de barils.⁴⁹ Le Lac Kivu contient de réserves de gaz méthane, évaluées à 50 milliards de Nm3.

La RDC possède parmi les plus importantes ressources forestières du monde. Son territoire est constitué à 62% ou 145 millions d'hectares de forets. La diversité des espèces et plantes situe la RDC au cinquième rang des pays ayant la biodiversité la plus riche au monde. Les forets de la RDC peuvent être classifiées selon 4 grandes typologies. La forêt dense humide couvre environ 37% du territoire national, la forêt claire 19%, la forêt de type marécageuse 4% et la forêt de montagne 2%. Les ressources forestières de la RDC couvrent les deux tiers du bloc forestier du Bassin du Congo qui est l'un des plus importants massifs tropicaux du monde; le deuxième après la forêt amazonienne. Sur l'ensemble du territoire de la RDC, les provinces les plus riches en ressources forestières sont l'Equateur (40 millions d'hectares), l'Oriental (37 millions d'hectares) et le Bandundu (12 millions d'hectares). Les différents types de forêts sont repartis suivant trois grandes zones sur le territoire congolais⁵⁰ :

? Les forêts tropicales de basses terres couvrent environ 86 millions d'hectares, principalement dans le bassin central du pays et dans la province du Bas-Congo, et des galeries de forêts tropicales partent du bassin central et descendent vers le sud, dans les provinces du Kasaï et du Maniema.

? Les hautes terres s'étendent du Rift Albertin et les forêts de types montagnardes présentes dans cette région sont partagées entre cinq pays. En RDC, elles couvrent une partie importante de la région des deux Kivu, une partie des régions orientales, du Maniema et du Katanga. Les forêts situées dans cette zone

⁴⁹ Johannes Herderschee, Daniel Mukoko Samba et Moïse Tshimenga Tshibangu (editeurs), Résilience d'un Géant Africain : Accélérer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en République Démocratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa, p113

50 Johannes Herderschee, Daniel Mukoko Samba et Moïse Tshimenga Tshibangu , Résilience d'un Geant Africain : Accelerer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en Republique Democratique du Congo, Volume II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa, pp 151

abritent une biodiversité exceptionnelle, partagée avec l'Ouganda, la Tanzanie, le Burundi et le Rwanda.

? Les forêts claires se situent de part et d'autres du bassin central, au nord dans les provinces de l'Equateur et de l'Oriental et au Sud dans les provinces du Kassaï et du Katanga. Ces forêts claires sont également appelées « miombo ».

Avec son réseau hydrographique très dense et son fleuve au deuxième débit le plus important au monde, le pays dispose du troisième potentiel mondial en source d'énergie hydroélectrique, largement inexploité. La RDC dispose d'un gigantesque potentiel hydro-électrique de 100 000 mégawatts environ, dont 44 000 mégawatts concentrés sur le seul site d'Inga, ce potentiel représente 13 % du potentiel hydroélectrique mondial.⁵²

La RDC compte plus de 65 millions d'habitants à ce jour avec un taux d'alphabétisation de plus de 68%. La population congolaise est caractérisée par sa jeunesse, plus de la moitié des habitants ont moins de 20 ans. Ensemble avec la sous région centrale, la RDC constitue un vaste marché d'environ 250 millions de consommateurs.

Bien de projets allant dans le sens de la régionalisation du développement économique ont déjà été initiés en RDC. Certains sont restés lettres mortes tel le projet de foyers de développement, d'autres ont vu le jour mais n'ont pas abouti, tel le projet de la ZOFI et d'autre sont en profondes études tel le projet de pôles de croissance dans lequel est inclus l'actuel projet de zones économiques spéciales.

51 Http/BAD/OCDE, Perspectives économiques en Afrique: la République Démocratique du Congo, 2007

52 Mabi Mulumba, la gouvernance des infrastructures et le développement durable, cas du barrage d'inga en république démocratique du Congo,exposé du Forum Economique International des Amériques,Conférence de Montréal (Canada) 09 - 12 juin 2008 , page 1

Le projet de foyers de développement date de l'époque du Zaïre vers les années 89,90 et 91.Il découlait du schéma d'aménagement régional réalisé par le B.E.A.U. L'option fondamentale dégagée dans le cadre de ce projet était une mise à l'évidence de la spécificité régionale. La RDC étant immensément et diversement dotée des ressources naturelles, chaque région économique est capable de porter son propre développement, d'où l'idée de foyer de développement. Le projet portait essentiellement sur le secteur agricole. Huit de ces foyers sont identifiés et brièvement décris dans le tableau ici-bas.

Année de conceptio n

Identification du foyer de développemen t

Brève

description

Stratégie de développement

Programme quinquennal de lancement

1989

Bandundu- FESHI

Délimitation : le foyer de Feshi allait de kikwit à Kasongo - Lunda sur une supérficie de 14522km². Potentiel : steppes, savanes arborées, prairies humides avec forets - galeries, palmeraie naturelle de densité variable Opportunités : élevage bovin (viandes) et cultures vivrières

- Il fallait apprécier et exploiter les relations villes- campagnes.

- Il fallait institutionnaliser ce foyer en créant un comité de développement qui aurait servi de coordonateur du projet et d'interlocuteur entre les organismes d'aide extérieur de financement et les instances de l'Etat. - Il fallait mettre en place des mécanismes de crédit pour financer le développement urbain

- Il fallait une mobilisation des

Le programme de lancement de ce foyer aurait pu porter sur les points suivant :

- L'aménagement de la route Feshi-Masi-Manimba - Le développement de l'élevage extensif

- Le développement de la production agricole.

- Le développement des activités urbaines de services à Feshi - Le développement du crédit agricole.

(millet, haricot, igname,...)

aides extérieures bilatérales et multilatérales pour mettre en oeuvre la stratégie du foyer

1989

Sud-Kivu- UVIRA

Délimitation ; le foyer d'Uvira englobe quatre collectivités dont Tanganyika (zone fizi),Bafulero, Bavira et Plaine de ruzizi. Il s'étend sur une superficie de 5115km² Potentiel : climat tropical avec 5mois de saison sèche et 7mois de pluie, savane herbeuse .le lac Tanganyika Opportunités : élevage, culture de tubercules et manioc, la pêche

- Relation villes- campagnes en vue de : soutenir l'offre locale, d'assurer la commercialisation des produits agricoles et la pêche, de renforcer les infrastructures de communication et le développement urbain -Institutionnalisation du foyer

- Mis en place des mécanismes de crédits

Le programme quinquennal prévoyait 13 actions fondamentales : - Le développement de l'élevage par l'amélioration de la santé animale, l'amélioration de la race bovine et l'amélioration des pâturages

- Transformation des produits agricoles et d'élevage

- L'aménagement des pistes rurales - L'électrification du foyer

- Construction des marchés

- Organisation du commerce

- Aménagement du nouveau marché d'Uvira

- Aménagement de la gare routière - Viabilisation de la zone montagneuse - Aménagement de la rivière Kiliba afin de faire face aux

crues saisonnières en saison de pluie - Mis en place du statut de ville

- Développement de crédit

- Développement des organisations professionnelles

1989

Maniema- KASONGO

Délimitation : le foyer de Kasongo englobait les collectivités de Mamba- kasenga, Bakwange, Wazuba, Wagenia et Nonda. Il s'etend sur une superficie de 4040km2 Potentiel : les sols sont de consistance argilo- sablonneuse et présentent des bonnes potentialités pour les cultures vivrières Opportunités : élevage de petit bétail caprin et ovin, culture du riz, arachide, mais

- Soutenir l'offre locale

- Commercialisation des produits vivriers

- Renforcer les infrastructures de communication -Institutionnalisation du foyer

Le programme quinquennal de lancement

prévoyait dix actions :

- Le développement de l'élevage du

petit bétail et plus spécialement des ovins ;

- Amélioration de la situation de l'approvisionnemen t des intrants agricoles ;

- L'organisation de des marchés

ruraux ;

- Création d'une bonne structure de crédits

- Désenclavement de kasongo ; -Electrification de kasongo ;

- Aménagement des pistes rurales ; - Mis en place du statut d'une zone urbaine et

- Aménagement du

		,..		marché de Kasongo
1989	Nord-Kivu BUTEMBO	Délimitation : le foyer de Butembo comptait deux collectivités dont Baswaga dans la zone de Lubero et Bashu dans la zone de Beni. Il s'étend sur une superficie de 4634km² Potentiel : un climat de montagne presque tempéré, la couverture végetale naturelle est forestière, les hautes terres de Butembo connues pour leur blé Opportunités : cultures de blé de poireau de pomme de terre	Les stratégies de développement de ce foyer sont les pareilles à celles qui étaient envisagées pour le foyer de Kasongo	Le programme quinquennal prévoyait 13 actions semblables à celles qui devaient être menées dans le foyer d'Uvira
1990	Bas-zaïre- INKISI	Délimitation : L'aire de 30km de rayon autour d'Inkisi constituait la délimitation de	La stratégie de développement qui était retenue pour permettre les nécessaires mutations	Le programme quinquennal proposait cinq actions prioritaires pour le développement du

ce foyer. Dans ce rayon on comptait les collectivités de N'gemba et Ngufu. La surface totale du foyer était de 4650km² Potentiel : les bas-fonds, de faibles superficie qui offrent des possibilités diversifiées, avec ou sans irrigation (haricot, banane, riz, mais, canne à sucre, maraichage,..) Opportunités : la culture des tubercules, l'élevage et l'arboriculture fruitière.

s'appuyait sur trois axes :

- La modernisation agricole et l'organisation de relations ville- campagne ;

- Le développement urbain ;

- L'adoption de dispositions institutionnelles adaptées au contexte socio- économique local.

foyer d'Inkisi :

- Développement de la production ; - Aménagement du milieu rural ;

- Développement des activités urbaines de service - Aménagement du milieu urbain

- Développement institutionnel et des ressources humaines.

1990

Bas-zaïre-SUD MAYUMBE

Délimitation : L'aire de 15 à 25km de rayon autour du Sud Mayumbe constituait la délimitation de ce foyer. Dans ce rayon on comptait les

La stratégie de développement était axée autour de la reconversion agricole et la coordination des projets :

- Agricole, Sylvio- pastoral et rural - Projet urbain et

Le programme de lancement de ce projet prévoyait : - La mise en place d'un réseau structurant d'infrastructures d'énergie et de communication et - Le renforcement

centres	- Projet	des fonctions
Matadi, Boma, Lukala et	infrastructure	économiques et urbaines de
Seke banza		centres.
(Inga).
Potentiel : La ligne de transition forêt-savane qui traverse l'aire du foyer d'Est en Ouest à la hauteur de la forêt de Luki, définit deux secteurs aux potentialités différentes ;
-au nord et le long des grands axes, on trouve un secteur forestier à vocation plus marquée pour les cultures industrielles à l'Ouest et plutôt mixte vivrier/café à l'Est. On y trouve les meilleurs sols et des fortes densités.
-au sud on rencontre une bande de

savane guinéenne, de plus pauvre au fur et à mesure que l'on se rapproche du fleuve Congo Opportunités : c'est une zone agro-sylvo-pastorale

1991

Kassaï- occidental MWEKA

Délimitation : L'aire de 15 à 30km de rayon autour de Mweka constituait la délimitation de ce foyer. Il s'étend sur 20155km² de superficie. Potentiel : on trouve dans ce foyer un climat soudanien : chaud et humide. Ce climat est favorable à toutes les cultures en milieu intertropicales. La disponibilité des terres arables constitue un second atout

La stratégie de développement mis en place tournait autour de : - L'exploitation de relations villes- campagnes pour la simple raison que les marchés urbains constituaient le principal moteur de transformation du milieu rural.

- Le développement urbain -Institutionnalisation du foyer de Mweka

Le plan de développement du foyer de Mweka prévoyait sept actions prioritaires : - La réhabilitation et l'entretien des routes (d'intérêt général et de desserte agricole) - La réorganisation du circuit de commerce et d'implantation des infrastructures de stockage des produits agricoles, - Le développement de la pisciculture, - Le développement de la culture de café

- L'octroi de crédits de campagnes aux opérateurs économiques,

- L'aménagement du marché de la

important. La partie nord de Mweka est constituée des ferra sols sous-foret, tandis que la partie sud est mêlée à des ferrisols et ferra sols sous-savane. Opportunités

: le site de Mweka est à vocation agricole, les rivières Sankuru et Kasaï sont poissonneuses et rendent possible la pêche dans ce foyer

cité de Mweka - Le développement des organisations professionnelles.

1991

Kassai occidental LUIZA

Délimitation : L'aire de 30km de rayon autour du siège de la zone de Luiza. Compte tenu de la morphologie du site et de l'accessibilité des collectivités rurales, ce foyer de

La stratégie de développement tourne autour de : - Relations villes- campagnes ;

- Le développement de la cité ; l'institutionnalisatio n de la cité Luiza.

Le plan de lancement du foyer portait sur cinq points suivants : - Développement la production ;

- Aménagement du milieu rural ;

- Développement des activités urbaines de services ;

- Aménagement de la cité de Luiza ; - Développement

		développement		institutionnel et des
		comprenait le		ressources
		territoire compris entre la rivière Lulua à l'Est et la rivière Lueta à l'Ouest.		humaines.
		Potentiel : la zone de Luiza jouit d'un climat tropical humide avec une saison sèche de 3 mos contre
		9mois de pluie.
		L'étendu et la disponibilité des terres arables constituent le second atout important.
		Opportunités
		: cultures vivrières (manioc, arachide, le riz, soja,..), élevage des bovins.

Ce projet date de l'époque du Zaïre, il consistait à créer une zone franche des droits de douanes et d'exportation dans la province du Bas-Congo afin d'attirer les investisseurs dans le secteur de l'énergie électrique. Comme le projet de

foyers de développement, celui de zone franche n'a jamais vu le jour.les avis sur les raisons de l'échec de ce grand projet sont nombreuses. D'après le professeur Tiker Tiker, la demande intérieure en énergie électrique était largement inférieure à la production qui était attendu dans cette zone, par conséquent les investisseurs ne trouvaient pas de l'intérêt à produire pour un marché quasi inexistant.

D'après le Directeur du cabinet au Ministère du plan de la RDC, Mibulu Mukini, le contexte interne et externe entre en jeu pour expliquer largement l'échec de ce projet. Du point de vu externe les prix d'aluminium sur le marché mondial avait connu une chute, ce qui a entrainé, pour les entreprises minières zaïroises, la baisse de production des matières premières. Il n'y avait donc pas raison significative qui motiverait une demande en énergie et qui puisse favoriser la mise en oeuvre de ce projet ZOFI. Mais aussi, les porteurs du projet ont fait défaut. Le projet était de grande ampleur et nécessité un budget suffisamment grand pour investir, il lui a donc manqué des grandes multinationales qui pouvaient y investir. Au niveau interne il a manqué un portage politique de l'intérêt général. D'après Mibulu Mukini, la classe politique a été dans ce temps caractérisé par la primauté de l'intérêt personnel.

Ce projet a été initié en 2013 par le gouvernement de la RDC en vue de répondre à l'insuffisance de la production agricole à la quelle fait face la RDC depuis longtemps. Comme celui de Foyers de développement, ce projet porte essentiellement sur le secteur agricole. Il se focalisera sur le corridor Matadi-Kinshasa-Kikwit, sélectionné comme le corridor qui remplit un certain nombre de critères essentiels (transports, électricité, marché/population, existence de secteurs porteurs). Une autre motivation qui a amené au choix de ce corridor se justifie par la présence d'une très bonne route pavée de réseau qui relie Matadi à Kinshasa (350 kms), et Kinshasa à Kikwit (540 kms). Il fournit l'accès au port international de Matadi, à un aéroport international, au fleuve et à la capitale de République du Congo. L'électricité est disponible à partir des barrages d'Inga bien que l'accès reste peu fiable. Il a un potentiel dans plusieurs secteurs dont l'agriculture (manioc, maïs, haricot, riz, fruits & légumes), la foresterie, la pêche, les matériaux de construction, l'élevage. Il a un grand marché (environ 10 millions à Kinshasa). C'est dans le cadre de ce projet que le parc agroindustriel de Bukanga lonzo au Bandundu a été initié. L'Etat congolais s'est manifesté jusque là comme porteur privilégié et principale de son projet. Dans ce cadre l'Etat congolais compte procéder par le développement des chaînes de valeur agricole dans le Bas-Congo, le développement des affaires proactif et l'Évaluation de la coordination, de suivi, de communication et d'impact.

Il s'agit ici de renforcer les capacités d'approvisionnement agricole des organisations paysannes et de fournir des infrastructures rurales de base en vue de renforcer les chaînes de valeur ciblées et améliorer l'approvisionnement des marchés, y compris celui de Kinshasa. Le renforcement des capacités de production agricole se concentrera initialement sur trois filières: huile de palme, le manioc et le riz.

Le projet permettra de renforcer la capacité d'environ 50.000 agriculteurs par le biais des organisations, y compris les associations de femmes. Il apportera des compétences techniques, et facilitera l'introduction de pratiques et technologies innovantes, en partenariat avec les institutions locales, y compris l'Institut national de recherche agronomique (INERA) et le Service national des semences (SENASEM). Ces institutions travailleront avec les organisations paysannes et les ONG pour promouvoir l'accès à des intrants de qualité (semences, boutures), les services de vulgarisation agricole et d'autres contributions pertinentes nécessaires pour améliorer l'offre de produits agricoles.⁵³ Dans le secteur de l'huile de palme, le projet appuiera le développement d'un partenariat entre une grande entreprise de transformation de l'huile de palme basée à Boma et des groupes de petits agriculteurs, dans le but de structurer, d'intégrer et de développer des chaînes d'approvisionnement dans ce secteur.⁵⁴ .

Le projet appuiera la création d'un centre technique pour la transformation des produits alimentaires dans Lukula, un grand centre de production situé entre Boma et Tshela. Le centre fournira des équipements de traitement utilisés conjointement par les organisations de producteurs dans les régions environnantes. Le centre technique existant à Kimpese sera également développé et étendu pour servir de centre de traitement de référence et d'entité de renforcement des capacités pour les pôles de Kisantu, Mbanza Ngungu, et Kimpese.⁵⁵

Pour ce qui est de l'appui aux infrastructures rurales, le projet prévoit la réhabilitation et l'entretien des réseaux de routes rurales. Environ 1.500 km de routes rurales qui ont besoin de réadaptation ont été identifiés dans le plan directeur, dans les zones ciblées et des pôles (zone du Bas Fleuve, au long de l'axe Boma-Tshela), ainsi que dans le centre de croissance de Inkisi-Mbanza Ngungu et Kimpese. . Le projet permettra également de financer les infrastructures de base pour la production et la post-récolte, les petits entrepôts et des centres de collecte à des endroits près des

⁵³ Ministère des finances ;projet de développement des poles de croissance,2013,p 21

⁵⁵ Ministère de finances RDC, projet de développement des poles de croissance,2013

sites de production. Plus précisément, afin de faciliter l'approvisionnement du marché de Kinshasa, le projet permettra de renforcer les plates-formes d'infrastructure et les centres de collecte (principalement stationnement et entrepôts) à Mbanza Ngungu et Kimpese qui représentent déjà la fonction de lieux de collecte pour les produits destinés à Kinshasa.

Il s'agit d'améliorer l'environnement des affaires en vue de promouvoir les investissements et soutenir les activités productives dans les chaînes de valeur ciblées et des pôles. Pour attirer les investissements le projet s'attarde sur la mise en place de trois instruments:

II.2.3.3 l'Évaluation de la coordination, de suivi, de communication et d'impact.

Il s'agit de renforcer les capacités de coordination du projet en mettant en oeuvre un comité de pilotage multisectoriel capable de fournir une orientation stratégique au projet et garantir la réalisation des objectifs visés.

Une condition d'ordre infrastructurel qui a été soulevé dans le projet de Foyers de développement comme pilier fondamental du décollage pour un grand projet économique trouve échos dans le projet de pôles de croissance. Par contre, à la question de partenariat soulevé dans le projet de ZOFI, l'allusion est faite seulement à la Banque mondiale. Le projet de ZOFI s'adressait essentiellement au marché extérieur alors que ceux de Foyers de développement et de Pôles de croissance sont autocentrés sur le marché local, et ne pourront servir le marché extérieur que lorsque le marché intérieur sera suffisamment servi. Il ne s'agit pas d'une amélioration de ces deux projets par rapport à celui de la ZOFI mais bien de la nature de production qui était visée par l'un ou l'autre projet. L'étape commune à ces trois projets non encore franchi est le passage de papier au terrain.

SECTION 3 LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES CONGOLAISES

La création des zones économiques en RDC répond à une nécessité pour le gouvernement de mettre en place une approche de développement dite ; « autocentrée et intégrée », consistant au déploiement équilibré sur le territoire national des économiques et industriels de croissance.⁵⁶ Cette approche s'appui sur

l'opportunité de développer, en fonction des avantages comparatifs et compétitifs de chaque espace économique, des industries de transformation et des industries manufacturières, particulièrement dans les secteurs agro-industriels, de valorisation des ressources naturelles et des industries structurantes ou industrialisantes.

L'objectif ultime de la mise en place des zones économiques spéciales, d'après le programme du gouvernement actuel est de créer des emplois pérennes et mieux rémunérés, de réduire la pauvreté et la précarité et de faire du Congo une puissance économique, industrielle et émergente au coeur de l'Afrique. Les secteurs clés choisis sont : l'agriculture, les mines, l'énergie, les hydrocarbures, la télécommunication, les forets et l'environnement.

Au sein des zones économiques spéciales congolaises seront installées, en fonction des spécificités propres à chaque région (disponibilité des matières premières, qualification de la main d'oeuvre,...), des industries de transformation et/ou des industries structurantes. L'avantage de créer des ZES se justifie par trois facteurs : la nécessité de rééquilibrer le développement du pays, l'attrait facile des capitaux et des technologies avancées du fait des avantages y associés (mini climat propice aux affaires), et l'intégration de l'économie congolaise dans la dynamique régionale et internationale

Cinq projets de zones économiques spéciales sont sur la table du gouvernement congolais, ils sont décris de manière générale dans le programme du gouvernement 2012-2016 :

- La zone Ouest, autour de l'axe Kinshasa-Inga-Matadi-Banana, pour le développement des activités stratégiques concentrées sur l'hydroélectricité, le petrole, la bauxite et les industries manufacturières autour des ports maritimes de Matadi, Boma et Banana,

- La zone Centre, autour de l'axe Kolwezi-Likasi-Lubumbashi - Sakania, pour le développement de la logistique de transport et des industries agroalimentaires

- La zone Sud, autour de l'axe Kolwezi - Likasi- Lubambashi - Sakania, pour le développement des industries lourdes et manufacturières axées sur le cuivre, le cobalt et autres.

- La zone Est, autour de l'axe Uvira - Bukavu - Beni - Bunia, pour le développement des industries manufacturières et agro-alimentaires.

- La zone Nord-Ouest, autour de l'axe Kisangani-Bumba-Mbandaka, pour le développement des industries de bois et de l'agriculture.

Cette brève description synthétise la localisation géographique des ressources naturelles de la RDC mais ne définit pas les politiques d'orientation des investissements moins encore la réglementation nécessaire à la mise en place de ces zones économiques spéciales. L'on ne saurait qualifier, à partir de

cette description, la nature de chaque zone économique spéciale, le coût d'implantation ou encore les effets attendus sur l'emploi, les investissements, les recettes fiscales, les exportations, bref, sur la croissance du revenu national. Néanmoins, l'organe technique du gouvernement a réalisé étude de faisabilité des zones économiques spéciales en RDC en procédant par la mise sur papier d'une zone économique spéciale expérimentale de Maluku sur laquelle nous allons nous atteler dans cinquième la section.

SECTION 4 CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES ZES

Comme nous l'avions souligné, une zone économique spéciale conditionne la mise en place d'infrastructures, des facilités fiscales, et un climat d'affaire favorable aux investissements étrangers et nationaux. Dans une étude réalisée par la Banque mondiale dite : stratégie de mise en place de zones économiques en RDC, six conditions ont été mises en lumière pouvant concourir à la mise en place des zones économiques spéciales⁵⁷ :

57 FIAS, Groupe Banque Mondiale: « stratégie de mise en place de Zones Economiques Spéciales en RDC »,Novembre 2008

- Proximité d'une agglomération de population pouvant répondre aux besoins de main-d'oeuvre,

avec la société civile, pour que le projet de mise en place de zone rencontre l'adhésion des communautés environnantes.

Les orientations relatives à la question foncière et à celle de forme de partenariat public-Privé laissent présager un ultra libéralisme qui risque d'être nocif à l'économie nationale. Cela pour deux raisons ; le secteur privé congolais est moins doté en capitaux et le secteur public congolais vit principalement des recettes fiscales. Ce qui engendrerait le transfert de pouvoir économique national vers le secteur privé étranger. Il faut souligner que la RDC est un pays en voie de développement, en tant que tel, la surenchère pour attirer les investissements étrangers que lui exige la BM est intense. Autant de coûts budgétaires directs ou indirects que ne peut en général pas supporter un PVD. Ces instruments, parmi bien d'autres de la BM, avouée ou non, vont contribuer à diluer les avantages des ZES.

Trois critères sont établis par la loi congolaise pour ce qui est de l'établissement d'une ZES en RDC

- Proximité des réseaux d'infrastructures adéquats, des voies de communication, de l'eau et de l'électricité.

- Normes d'émission de polluants gazeux, liquides et solides dans l'air, dans les

En référence aux exigences de la Banque Mondiale, de la loi congolaise qui réglemente les ZES et des expériences en matière des ZES dans les pays émergents (Inde, Chine,...) ; quatre conditions déterminent le succès d'une zone économique spéciale :

SECTION 5 COUTS DES ZES

Comme tout projet, les Zones économiques spéciales occasionnent des couts d'ordre économique, social et environnemental.

Les coûts économiques peuvent être regroupés en deux catégories : recettes/pertes publiques et les dépenses fiscales.

Que se soit lors de la création, ou après leur démarrage, les zones économiques spéciales influent de diverses manières sur les recettes et les dépenses publiques. On peut noter à ce titre quelques recettes et dépenses envisageables.

Les recettes issues de ventes, de locations ou de concessions pour l'installation de la zone sont remarquables alors que les recettes fiscales sont souvent faibles, voire, nulles pendant les premières années qui suivent la mise en place d'une zone économique spéciale.

Sur le plan des dépenses, les pouvoirs publics doivent souvent procéder à des investissements considérables en faveur des infrastructures. Les coûts d'infrastructure, y compris des services collectifs comme l'eau et l'électricité, peuvent peser très lourdement, en particulier si les avantages escomptés sur le plan de l'emploi et des investissements se font attendre. Il faut rémunérer des fonctionnaires chargés de réglementer l'activité de la zone ou d'en assurer le fonctionnement et autres dépenses d'exploitation. Dans le cas d'une zone mise en place par le gouvernement,

58 Rachid OUIAZZANE, Tanger, quel régime de zone franche ? - Master Administration Fiscale, Université Paris Dauphine 2008,p30

comme le cas du parc agro-industriel de Bukanga - lonzo, des investissements publics doivent être réalisés.

Les incitations fiscales accordées par les pouvoirs publics rentrent aussi dans cette logique de coûts liés à l'implantation des zones économiques spéciales. Il faut aussi souligner la perte des recettes fiscales du fait de l'installation des certaines entreprises dans la ZES, qui faisaient partie du territoire douanier nationale auparavant.

Cependant, si la ZES attire de nouveaux investissements grâce aux incitations fiscales, il n'est pas toujours logique de considérer ces incitations comme une « perte » de recettes publiques, mais plutôt comme un coût d'opportunité, au mieux, un coût nécessaire pour l'attraction des investissements. Il faut simplement s'assurer que l'investissement attiré produise des résultats considérables de manière à compenser le coût nécessaire pour l'attraction des investissements.

Il porte essentiellement sur le droit du travail. La violation des droits et conditions du travail est souvent avancée pour critiquer les ZES. Les dérogations à la législation du travail sont souvent partielles. Elles concernent l'embauche du personnel immigré, les conditions générales de travail et de rémunérations ou encore le droit d'organisation des travailleurs.⁵⁸

En matière de dérogation relative à l'embauche de personnels expatriés, l'article 24 de la Loi tunisienne par exemple impose "une limite de quatre par entreprise" qui peuvent être soit des agents d'encadrement soit des agents de maîtrise, l'article 24 de la Loi malgache dispose que "l'entreprise bénéficiant du régime de ZES est responsable de la détermination de l'effectif d'encadrement expatrié dont elle a besoin". II en est de même à l'île Maurice où il apparaît de surcroît que les entreprises franches peuvent employer des travailleurs étrangers qui ne sont ni cadres ni agents de maîtrise. La loi congolaise relative aux ZES ne pose aucune limitation aux nombres ni à la qualité des personnels étrangers des entreprises opérant dans les ZES. Généralement, les facilités dérogeant à la réglementation relative à l'immigration sont prévues en matière d'embauche de personnel d'encadrement expatrié. La faiblesse technologique et de qualification de la main d'oeuvre locale, dans certains domaines, peut justifier l'emploi de personnel expatrié dans les ZES.

En ce qui est des dérogations relatives aux conditions de travail, elles sont multiples et diffèrent selon les Etats. Elles visent toutes la flexibilité du

travail et accordent une plus grande liberté aux employeurs. Il accorde dans la pratique, une liberté totale aux entreprises bénéficiant du régime de zones économiques spéciales pour la gestion de leurs personnels (mais tout en restant dans le cadre du Code de Travail).

Mais les dérogations les plus souvent rencontrées dans les zones économiques spéciales concernent les conditions de travail et de rémunération. La durée du travail pose souvent des problèmes pour ces entreprises particulières vouées à l'exportation. Fortement reliées à un marché extérieur très élastique, les entreprises franches fonctionnent à la commande et dans un esprit de rentabilité maximale qui leur impose un stock minimum. La flexibilité nécessaire à un meilleur rendement correspond malheureusement souvent à la précarisation sinon à l'intensification des conditions de travail. Cela étant vrai pour la négation des règles protectrices de droit commun quand elles existent.

En fin, des dérogations relatives au droit social commun ; celles relatives à l'organisation du travail semblent être la plus graves du point de vue de la protection des travailleurs. Elles répondent au souci des investisseurs de garantir `'la paix industrielle". Ces dispositions peuvent correspondre dans la pratique à des terribles oppressions pour les employés. L'absence de contre-pouvoir syndical permet, en fait, d'imposer plus facilement le point de vue unilatéral des investisseurs pour le contrôle des coûts relatifs aux salaires et aux conditions de travail.⁵⁹

Les impacts environnementaux négatifs qui découleront de la mis en place et du fonctionnement des ZES en RDC peuvent provenir de trois sources principales et constituer un cout énorme :

59 Rachid OUIAZZANE, Tanger, quel régime de zone franche ? - Master Administration Fiscale, Université Paris Dauphine 2008

SECTION 6 L'ATTRACTION DES INVESTISSEMENTS

L'évolution des flux des investissements dans un pays ou une région donnée est fonction de plusieurs paramètres dont la stabilité politique et économique, les avantages comparatifs ( fiscalité compétitive, procédures administratives courtes,..), le dynamisme des populations et leurs savoir-faire, et sans oublier une certaine dotation factorielle en ressources naturelles pour ce qui est des PVD. Ici-bas nous analysons les avantages offerts dans le cadre des ZES en RDC

Les incitations, tel que prévu par la loi no 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC, sont multiples et varient entre incitations fiscales et non fiscales et concernent des impôts et taxes supprimés, allégés ou différés. Cette loi confère, à son article 32, le pouvoir à l'aménageur, de fixer les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers dont jouit le bénéficiaire. L'aménageur est sous la tutelle des ministères de finances et de l'industrie, il exécute des Arrêtés ministériels.

L'article 33 exclu toute caution douanière au profit des marchandises entreposées au sein des ZES, pour celles à destination ou émanant des ZES transitant par le territoire fiscal et douanier national.

Il faut souligner que cette loi est muette sur la durée maximale au cours de laquelle les entreprises oeuvrant dans les ZES sont censés bénéficiées des exonérations, elle est plus silencieuse sur le taux d'imposition et écarte timidement la possibilité de faire allusion au code des investissements en vigueur ou à des lois particulières traitant des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers, lors qu'on doit énumérer les avantages consentis aux investisseurs étrangers de façon détaillée. Bref, d'une part, la loi tient compte de la bonne foi, de l'expertise ou encore du patriotisme des ministres de finances et de l'industrie pour définir aléatoirement les mesures exonératoires au profit des entrepreneurs. D'autre part son silence peut se justifier par une sorte de prudence étant que les ZES ne portent pas tous sur les mêmes ressources, la zone économique spécial Sud par exemple, porte essentiellement sur des ressources minérales épuisables, cette zone nécessite une législation spécifique avec un temps d'exonération moins long que celui accordé à la zone essentiellement agricole comme Bukanga- Lonzo.

Le tableau d'avantages ci bas met en lumière une comparaison entre les avantages offerts aux entreprises dans les zones économiques spéciales mondiales.

Tableau 3 Exemples d'avantages offerts aux entreprises des ZES dans le monde

Pays	Impôts	Droits de douane	Relations professionnelles	Autres mesures incitatives
Bangladesh	Exemption d'impôts sur les sociétés (IS) pendant 10 ans. Exemption complète d'impôts sur les dividendes pendant 10 ans.	Exemption des droits de douane sur les équipements et les matières premières entrant dans le processus de production.	La législation nationale du travail et le système national des relations professionnelles ne s'appliquent pas dans les ZFE. Syndicats interdits (ils ont été autorisés à partir de 2004).	Exemptions de taxe sur les capitaux empruntés. Rapatriement libre des profits et du capital.
Maurice	La nouvelle loi prévoit : IS de 15%, mais exemption des taxes sur les dividendes distribués pendant 10 ans.	Exemption des droits de douane sur les équipements et les matières premières entrant dans le processus de production.	Législation du travail assouplie pour les interruptions de contrats de travail et les heures supplémentaires.	Libre rapatriement du capital, des profits et des dividendes. Taux d'intérêt préférentiels.
Gabon	l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant 10 ans suivie d'un taux de 10% pendant 5 ans,	l'exonération de taxe douanière sur les importations d'équipements, de machines et de pièces détachées, et	un assouplissement de la législation du travail	remise de 50% sur les tarifs des énergies, des fonds rapatriables à 100%, et une exemption de

	l'exemption totale de taxe à l'importation sur les matériaux	l'exonération de la TVA.		taxe pour jusqu'à 25% des ventes locales issues de la production sur site.
Philippines	Exonération des impôts sur le revenu allant de 4 à 8 ans selon les cas. Après cette période, une taxe spéciale de 5% sur le revenu brut remplace toutes les taxes nationales.	. Exemption des droits de douane sur les équipements et les matières premières entrant dans le processus de production.	Les relations professionnelles dans la zone franche sont gérées par une autorité spéciale. Manque de liberté syndicale.
République Dominicaine	Exonération totale des taxes et impôts pendant une durée de 10 ans.	Exemption des droits de douane sur les équipements et les matières premières entrant dans le processus de production	Entraves à la liberté syndicale même si les entreprises des zones doivent observer les dispositions du Code du Travail.	Libre rapatriement des profits
Thailand	Exonération de l'IS de 3 à 7 ans, de taxe sur	Exemption sur les matières premières	Législation de droit commun.	Déduction de certains frais.

	l'outil de production et de TVA.	importées.
RDC	Exonération	Exemption sur	A négocier entre	Libre
	de l'impôt	les	Aménageur et	rapatriement
	durant une période garantie	matières premières importées.	entrepreneurs	des profits
		Destiné et venant des
		ZES

- La liberté de recourir aux services du personnel expatrié dont les qualifications et

II.6.2 Autres avantages envisageables pour l'attraction des investissements dans les ZES

- La flexibilité de l'emploi par des contrats de travail à durée déterminée;

- La liberté pour le personnel non résident d'opter pour un régime de sécurité

- L'application d'un régime fiscal forfaitaire de la rémunération brute pour le

Pour lutter contre la pollution générée par les activités, les entreprises implantées ZES peuvent bénéficier d'une exonération des taxes douanières pour l'implantation des équipements répondant aux normes environnementales.

Pour les investissements dans la recherche et le développement, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des taxes douanières pour l'implantation des équipements n'ayant pas de simulacre fabriqué en RDC.

S'ajoutent à toute cette panoplie d'avantages la simplification des procédures et la brièveté des délais de réponse concernant les demandes d'installation dans les zones économiques spéciales.

L'image de marque du pays hôte de l'investissement est souvent jugée par les investisseurs comme une variable assez déterminante. En effet, la stabilité politique, le respect des engagements internationaux, le dispositif législatif relatif aux investissements étrangers et l'attitude des dirigeants politiques et de la population envers tout investissement priment sur les décisions d'investissements et le choix des zones économiques spéciales.

SECTION 7 LE PROJET DE ZONE ECONOMIQUE SPECIALE PILOTE DE

A la demande du Gouvernement de la RDC, la Société Financière Internationale (IFC) développe un programme d'assistance technique pour l'implantation d'une Zone économique spéciale (ZES) pilote en RDC. Gérée par un opérateur privé en partenariat avec l'Etat congolais, l'objectif principal sera de redynamiser le secteur privé et la création d'emplois. Cette zone géographique bien délimitée permettra aux sociétés installées de bénéficier d'un climat propice aux affaires, tel qu'une infrastructure moderne, fiable et performante ainsi qu'une réglementation et fiscalité claires et simplifiées. La présence de plusieurs industries en activités à Maluku telles que la Bralima, la Siforco et la Midema, confère à cette commune de la province de Kinshasa un ancrage industriel qui constitue un avantage majeur pour l'implantation d'une ZES pilote dans la région. Plusieurs sites alternatifs ont été considérés sur la commune de Maluku mais seul le site autour de la concession Sosider s'est avéré favorable pour la ZES. L'étude s'est donc concentrée sur le site de la Sosider, situé à Maluku, à 70 km au nord-est de Kinshasa. Il est prévu que la ZES se concentre sur des activités agricoles tout en comprenant des installations multi-usages dédiées à la vente, au détail, au commerce et à l'industrie. Les produits qui seront transformés à Maluku seraient transportés par la route de la province du Bas-Congo, et par voies navigables et routes de Bandundu et de l'Equateur.

La zone économique spéciale de maluku s'étend sur une superficie de 190 hectares destinés à accueillir près 120 à 180 entreprises sur une période de dix ans. Cette zone réunit deux quartiers dont Manguenguengue et Monaco et trois sous quartiers dont : Village Maes, Inkiene et Camp Yayé.

Sur la base du Plan d'action de réinstallation (PAR) développé pour Maluku, qui a été rendu publique par la Banque mondiale, 58 ménages (545 personnes) seront réinstallés et les titulaires de concessions foncières seront indemnisés. Ces questions de déplacement et d'indemnisation sont examinées dans les points 2 et 3 de la présente section (7).

Dans la majorité des cas, les acquéreurs des terres comme c'est le cas en Inde ou en Chine, promettent monts et merveilles aux agriculteurs, en matière d'emploi par exemple.⁶⁰ Dans la réalité cependant, étant donné les lacunes en matière d'éducation dans les zones rurales, les possibilités de reconversion se révèlent quasi-nulles, et les emplois créés dans le cadre des nouvelles ZES attirent surtout les jeunes venus des villes, mieux formés. On assiste ainsi à une acquisition forcée directement et indirectement des terres pour constituer les zones économiques spéciales. Dans le cas de la RDC ,l'option choisie est celle d'associer la communauté locale dans le processus d'expropriation avec pour objectif d'indemniser les occupants des terres susceptible de faire partie de la zone a été préféré à celle de considérer l'Etat propriétaire du sol et du sous sol auxquels il a accès à tout moment. Ici bas nous allons examiner le cadre juridique lié à la propriété foncière, à l'indemnisation ainsi qu'aux dispositions prises par l'Etat de la RDC

Durant l'ère coloniale, le gouvernement avait reconnu les droits des populations locales sur les terres qu'elles «occupaient, cultivaient ou exploitaient d'une manière ou d'une autre suivant les coutumes et usages du lieu». Avant 1973, il était reconnu aux populations dites autochtones, d'être titulaires du droit de propriété collective sur le domaine foncier leur reconnu par les décrets du 01 juillet 1885, du 03 juin 1906 et du 31 juillet 1912 ainsi que par la loi fondamentale, sur les terres occupées par les indigènes, les autres terres devenant la propriété de l'Etat par la domanialisation des terres vacantes.

En 1973, un tout autre régime juridique foncier a été créé avec l'entrée en vigueur de la loi 73/021 du 20 juillet 1973 (modifiée et complétée par la loi 80/008 du 18 juillet 1980) portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, communément appelé « Loi Foncière ». A partir de là le sol, le sous-sol et les ressources naturelles appartiennent de droit à l'Etat congolais (article 53 de la loi Foncière). Les terres occupées par les communautés locales, c'est-à-dire les terres que ces communautés habitent, cultivent et exploitent individuellement ou collectivement, conformément aux coutumes et aux usages locaux (article 388 de la loi foncière), deviennent propriété de l'Etat.

Par conséquent, l'Etat est actuellement le seul propriétaire foncier en RDC selon le droit positif. Les personnes physiques et morales ne peuvent en

60 Paul BERTIN, Zones économiques spéciales et nouveaux enjeux fonciers: le cas de Marg Swarnabhoomi au Tamil Nadu, Inde,mémoire, Université Bordeaux III - Master 1 territoires, développement et cultures 2010

détenir qu'un droit de jouissance dénommé « concession » ou « contrat de concession ». Une concession est octroyée en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle payée au Ministère des Affaires Foncières ainsi que de la valorisation de l'espace foncier objet du contrat de concession. Le patrimoine foncier de l'État de la RDC comprend un domaine public et un domaine privé.

Le domaine public de l'État est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou service public, tandis que le domaine privé comprend toutes les autres terres, celles-ci pouvant faire l'objet d'une concession perpétuelle, ordinaire ou d'une servitude foncière. Elles comprennent également les terres indigènes sur lesquelles la population a le droit de jouissance pour son utilisation. Les terres du domaine privé sont divisées en terres urbaines ou rurales. Maluku est une commune rurale mais avec une partie proprement urbaine (Maluku-cité). Les terres urbaines sont celles qui sont comprises dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les lois ou les règlements en vigueur. Quant aux terres rurales, elles sont destinées, selon leur vocation, à un usage résidentiel, commercial, industriel, agricole ou d'élevage. La concession, au terme de cette même loi de 1973, est le contrat par lequel l'État reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale un droit de jouissance sur un fond. Elle peut être consentie à titre gratuit ou onéreux.

Les terres occupées par les communautés locales deviennent des terres domaniales (article 387 de la loi du 20 juillet 1973). La loi renvoie à la signature d'une ordonnance présidentielle pour définir les droits de jouissance des terres domaniales, mais cette ordonnance n'a jamais été émise. La domanialisation des terres par l'Etat congolais n'a pas eu pour conséquence d'abolir les droits fonciers des communautés locales. Elle en a plutôt change la teneur : du droit d'occupation sur les terres dites indigènes, les communautés locales exercent désormais un droit de jouissance collectif sur les terres du domaine privé de l'Etat. Les chefs traditionnels sont devenus les attributaires de leurs portions de terre et les simples gestionnaires fonciers qui, en contrepartie de la concession de ces portions de terres, ne peuvent se contenter que des droits coutumiers, actes symboliques de reconnaissance (article 193 de la loi foncière). Les droits coutumiers à verser aux chefs de terre ne représentent donc pas une contre-valeur. Toutefois, aussi longtemps que l'Ordonnance présidentielle annoncée par la loi du 20 juillet n'aura pas été prise pour réglementer leurs droits de jouissance, les coutumes et usages locaux régissant l'occupation du sol des communautés locales ne pourront pas être purement et simplement ignorés.

Le droit coutumier diffère selon la région et les chefs coutumiers sont généralement tenus de suivre ces règles non écrites. La terre appartient d'une façon collective aux morts, aux vivants et aux générations futures, et ne peut généralement pas être vendue à des étrangers. Dans certains cas, des droits sont cédés contre le paiement d'un tribut. En milieu urbain, le droit positif s'applique, régi par

le code foncier. A Maluku, le droit positif ainsi que le droit coutumier s'appliquent. Les propriétaires de terre selon le droit coutumier sont les autochtones Bateke, par opposition aux allogènes qui ne sont pas Ayants droits.

Cette distinction est fondamentale et constitue un fait social majeur au niveau local. Il importe d'en tenir compte pour toute action de transfert de propriété dans la zone. Par ailleurs, étant donné qu'il s'agit d'une zone aux caractéristiques tant urbaines que rurales, les chefs de terre coutumiers ont tout de même procédé ponctuellement à des actes de vente. Ceux-ci sont légitimes socialement et selon le droit coutumier, mais non reconnus juridiquement selon le droit positif. Il y a aussi des cas fréquents où les terres coutumières sont vendues par les chefs coutumiers puis reconnues par les autorités locales sans que ceci soit légal du point de vue du droit positif. Nous en arrivons donc à une compilation de textes et de pratiques contradictoires qui ne sont pas reconnues par le Ministère des Affaires Foncières mais qui pourtant constituent des faits sociaux majeurs au niveau local.

II.7.2.1.2 Principes de l'expropriation et de l'indemnisation en RDC⁶² - Expropriation pour cause d'utilité publique

Les textes de base organisant le régime juridique des questions foncières en RDC sont les suivants :

? La Constitution du 18 févier 2006, particulièrement ses articles: 9, 34, 53, 54, 55, 59,

? La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;

? La Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

La Constitution de la Troisième République, promulguée le 18 février 2006, pose certains principes de base qui garantissent les libertés et droits fondamentaux du citoyen. En outre, la Constitution renouvelle le principe de la souveraineté de l'État sur le sol et le sous-sol (article 9) en réservant au domaine de la loi les conditions de leur concession, tenant compte des intérêts des populations locales. Par ailleurs, la propriété privée est sacrée et l'État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume (article 34). Selon l'article 34 alinéa 3, l'expropriation pour cause d'intérêt général ou d'utilité publique ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi prévoyant le versement préalable d'une indemnité équitable. Le sol, propriété de l'État, est géré par les administrations

publiques. Des fonctionnaires investis de la qualité de conservateur de titres immobiliers délivrent aux particuliers des certificats d'enregistrement dans leurs circonscriptions foncières respectives. La compétence pour décider de l'attribution d'un terrain varie toutefois en fonction de la superficie et de la localisation du terrain sollicité. Sont habilités à attribuer une concession, selon le cas : le Parlement, le Président de la République, le Ministre des Affaires Foncières, le Gouverneur de Province et le Conservateur des Titres Immobiliers. L'expropriation pour cause d'utilité publique relève donc en principe de la responsabilité des structures étatiques. L'expropriation pour utilité publique suppose que le bien repris par l'Etat aura une affectation utile à tous, ou à une collectivité déterminée (article 2 de la loi n° 77- 001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique).

La loi n° 77-00 1 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier en son article 275 et la loi 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier en son article 110 semblent privilégier les indemnités pécuniaires. Néanmoins, des compensations en nature (terre) sont prévues. Les personnes sont donc compensées pour leurs pertes (biens fonciers ou immobiliers) soit en nature, soit en argent liquide. La rémunération monétaire est le mode préféré par les autorités, mais les personnes affectées préfèrent aussi l'argent par rapport à l'échange en nature. Le taux de ces indemnités pécuniaires n'est pas déterminé avec précision par la loi mais fixé, au coup par coup, par des commissions ad hoc. La compensation est calculée selon les taux en vigueur dans la localité concernée et après l'enquête socioéconomique. Néanmoins, si après l'enquête socio-économique, ces taux paraissent trop bas, ils seront réévalués selon les prix constatés sur le marché. La commission propose une formule de calcul. La compensation inclut les terres, les matériaux de construction, les semences, les actifs non bâtis (arbres fruitiers, jardin,...), les intrants et le crédit pour des équipements. L'assistance peut inclure l'allocation pour le déménagement, le transport et l'emploi.

L'expérience des grands bailleurs de fonds multilatéraux montre que l'indemnisation en nature (terre contre terre, reconstruction des habitations) et l'appui à la restauration des moyens d'existence est de loin préférable aux seules indemnisations en espèces. Ces dernières peuvent in fine créer des situations déstabilisantes pour les personnes concernées par l'indemnisation. Ceux-ci n'étant pas toujours en mesure de gérer ces sommes sur le long terme. Certains se retrouvent même sans abri après avoir dépensé l'argent de l'indemnisation de leur habitation. C'est pourquoi il est préférable de privilégier un suivi minutieux visant à restaurer voire améliorer les moyens d'existence des personnes indemnisables même si ceci implique davantage de budget, d'intervenants et de complexité.

L'équipe de la CAZES et de l'IFC a procédé à une enquête foncière sur la base du cadastre local et d'observations de terrain, conduisant à une liste de 34 concessions dans la zone sur une surface de 237,9 ha. Ces enquêtes ont été validées par les services du cadastre et des affaires foncières. Au cours de cette même enquête on dénombre 58 foyers, dont 22 à Inkiene et 38 à Maes. Dans les tableaux ci bas, la liste des fermes et plantations de la ZES concernées par l'indemnisation.

N°	Superficie occupée	surface bâtie	Principaux arbres productifs
N°	Superficie occupée	surface bâtie	Manguiers	Palmiers	Avocatiers
1	26780	0	0	0	0
2	1566	0	0	0	1
3	1360	0	2	2	3
4	1224	44,8	4	4	2
5	1320	24,18	1	1	2
Total	32250	68,98	7	7	8
	2 fermiers ont refusé d'être recensés

N°	Superficie Occupée	surface bâtie	Principaux arbres productifs
N°	Superficie Occupée	surface bâtie	Manguiers	Palmiers	Avocatiers
1	3720	24,36	10	12	6
2	1625	188,3	10	112	14
3	2356	58,15	1	1	1
4	3009	188,3	10	112	14
5	459	281,1	15	13	9
Total	11169	740,21	46	250	44

Normes et politiques congolaises en matière de réinstallation involontaire des personnes

La politique opérationnelle PO 4.12 "Réinstallation Involontaire de Personnes" (Décembre 2001) ainsi que son annexe A « Instruments de Réinstallation Involontaire » doivent être suivis lorsqu'un projet est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles.⁶⁵ Elle décrit les grands principes à mettre en oeuvre et vise à assurer que les activités de réinstallation du projet ne causent pas de difficultés d'existence sévères et durables, d'appauvrissement des populations déplacées et de dommages environnementaux, en exigeant la planification et la mise en oeuvre de mesures d'atténuation adéquates. Cette politique s'applique notamment aux conséquences directes d'un retrait involontaire de terres provoquant :

? Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en oeuvre des programmes de réinstallation.

En termes d'éligibilité aux bénéfices de la réinstallation, la politique OP 4.12 distingue trois catégories parmi les Personnes Affectées par le Projet (PAPs):

La préférence doit être donnée, pour les personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement « terre contre terre » (land for land) plutôt qu'à une compensation monétaire.

Les personnes relevant des catégories a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans la politique, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l'Emprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n'ont droit à aucune compensation ni autre forme d'aide à la réinstallation.

En d'autres termes, les occupants informels (catégorie c ci-dessus) sont reconnus comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu'ils occupent, mais à une assistance à la réinstallation.

Le plan de réinstallation doit s'assurer que les personnes déplacées sont correctement informées sur leurs droits, consultées sur les options de réinstallation, et indemnisées rapidement et effectivement au coût de remplacement intégral. Une assistance à la réinstallation avant, pendant et après le déplacement doit être prévue, de même que les habitations ou terrains à usage d'habitation et terrains agricoles pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ. Par ailleurs la restauration des moyens d'existence à long terme est un objectif majeur qui se poursuit même après le déplacement physique.

La nécessité de disponibiliser des terres au profit de la zone économique spéciale entraine de déplacement de populations vers une zone moins favorable à leur mode de vie. Dans le cadre d'une zone économique spéciale essentiellement agricole, à l'instar de Bukanga-lonzo, la population doit abandonner ses terres fertiles pour des zones moins fertiles. Ces mouvements peuvent conduire à l'insécurité alimentaire et à la suppression d'emplois indirectement liés à l'agriculture dans l'artisanat. Ces difficultés liées aux déplacements des populations ne sont pas seulement liées au secteur agricole, elles se répandent aux secteurs extractives tels que le secteur minier ou encore le secteur pétrolier.

Un problème d'analphabétisme se pose également dans les zones rurales, ce qui complique d'avantage les possibilités de reconversion. Dans le cadre des nouvelles ZES les emplois créés attirent surtout les jeunes venus des villes, mieux formés. Par contre ces ZES repoussent les personnes rurales de tous les âges vers les zones urbaines. On peut donc s'attendre à un exode rural généralisé sur toutes les catégories d'âges. Pour faire face à cette catastrophe aux conséquences incommensurables que génère le problème de reconversion, il est important qu'un plan d'éducation nationale et de formation professionnelle dans les milieux ruraux précédent l'implantation des zones économiques spéciales en RDC. Il faut envisager un partenariat gagnant-gagnant-gagnant.

Comme souligné dans le paragraphe ci haut, la formation de la main d'oeuvre locale s'avère capitale pour le succès de ZES. Mais alors il faut concilier le temps que peut prendre un plan national d'éducation ou de formation professionnelle et le défis urgent de soutenir et relever significativement la croissance économique. Egalement, dans un contexte marqué par une concurrence vive, les entreprises sont appelées à améliorer leur compétitivité et à engager des politiques de développement axées, entre autres sur la valorisation des ressources humaines, par la disponibilité d'une main d'oeuvre de qualité répondant d'une façon dynamique aux attentes et aux mutations des marchés. De ce fait, eu égard à l'intérêt particulier que revêt le projet, il est nécessaire d'accompagner le développement de la ZES par une offre de main d'oeuvre qualifiée en quantité suffisante (Augmenter par exemple la contribution des Contrats Spéciaux de Formation pour assurer la formation continue des employés par les investisseurs eux-mêmes).

II.7.5.2 Question d'Aménagement de logements sociaux pour les employés â proximité de la zone.

Etant donné les perspectives d'évolution du projet, notamment le nombre d'emplois projetés, les entreprises de la ZES éprouveront forcément le besoin de recourir aux services disponibles dans les environs de la zone : logement du personnel, écoles pour les enfants, hôpitaux, commerces, centres de loisirs et toutes les commodités qui seront utiles pour l'établissement de leurs agents et leurs familles. Aussi, est-il nécessaire de prévoir l'aménagement de logements sociaux à proximité de la zone, destinés à abriter les familles des employés avec tous les services socio-économiques nécessaires à la vie communautaire, en encourageant des promoteurs immobiliers publics ou privés à les réaliser en concertation avec les partenaires concernés.

De même pour répondre aux besoins de la ZES, il est non seulement nécessaire de veiller à assurer le transport du personnel jusqu'à la zone en question par les transports en communs, mais il faut également oeuvrer pour éviter aux industriels d'investir individuellement dans le transport de leur personnel au sein de la zone. En effet, vu l'étendue de la zone (119 ha), il est recommandé de prévoir un réseau de transport au sein de la zone desservant toutes les unités et tenant compte des horaires de travail des différents groupes de personnel.

SECTION 8 GESTION DES ZES EN RDC

La loi congolaise en matière des ZES prévoit la création d'une Agence de Gestion des ZES lors que celles-ci seront opérationnelles. Depuis le 30 avril 2009, il a été institué auprès du Ministère de l'Industrie, par le décret no 09/16 du 30/04/2009, un comité de pilotage du projet des ZES. Ce comité a pour mission de conduire et de coordonner la mise en oeuvre du projet des ZES. A cet effet il poursuit les objectifs suivants :

- Proposer les projets de textes légaux et réglementaires nécessaires à la mis en oeuvre du projet

- Approuver le plan de travail élaboré par le Département Climat des Investissements/FIAS du groupe Banque Mondiale

- Approuver le programme de renforcement des capacités des administrations concernées par le projet,

- Assurer une coordination efficace entre les administrations et les services du Gouvernement et de la Présidence de la République concernés par le projet,

- Assurer une communication efficace avec le Groupe de la Banque Mondiale et les autres partenaires au développement,

- Assurer une coordination efficace ente d'une part le Gouvernement et d'autre part, le secteur privé et la société civile,

- Adopter un rapport annuel sur la mise en place du programme des ZES, rapport devant faire l'objet d'une communication présentée par le Président du comité au conseil des Ministres.

La structure technique et exécutive rattachée au secrétariat technique du comité de pilotage de nommée « Cellule d'appui au projet des ZES (CAZES) »a été créée par arrêté ministériel no 002 du 8/02/2010 en vue de :

- Collecter les informations utiles et diffuser auprès des membres du comité de

- Assister, sur le plan technique, administratif, et logistique, les experts du groupe

- Confectionner les rapports d'analyse ou faire la synthèse des études et dossiers

- Assumer toute responsabilité lui confiée par le comité de pilotage et ayant un lien

Bref cette cellule d'appui au projet des ZES est celle qui réalise les études de préfaisabilité de configuration des ZES en RDC. Elle est celle qui, en collaboration avec d'autres experts réalise l'analyse de la demande pour chaque zone économique spéciale, à laquelle nous ferons allusion au chapitre troisième.

SECTION 9: ANALYSE DE LA DEMANDE

Un rapport d'analyse de la demande au sein de la ZES de Maluku, réalisé par la CAZES en collaboration des groupes de la banque mondiale; l'IFC et FIAS, avait pour objectif de qualifier et de quantifier la demande potentielle en faveur de cette ZES. Sur base de ce rapport nous allons examiner la part de la demande nationale à laquelle la zone économique spéciale de Maluku peut prétendre ainsi que les secteurs d'activités que la zone économique spéciale peut être en mesure d'attirer.

II.9.1 Principes appliques au projet de Maluku dans la détermination de la demande

Au vu de l'importance stratégique de l'analyse de la demande, et des risques inhérents qui y sont attachés, il apparait comme essentiel de poser certains principes qui doivent informer l'analyse, influencer le modèle, les postulats et hypothèses :

Nous définissons ici le Grand Kinshasa comme étant la région urbaine comprenant la ville de Kinshasa et les communes contigües. Et l'hinterland économique de Kinshasa comme étant l'ensemble multi-provincial fournissant le Grand Kinshasa et aussi dépendant de celui-ci pour son approvisionnement. Cela signifie que l'hinterland économique du Grand Kinshasa est en large part définit par l'existence de relations commerciales manifestées par des flux de marchandises principalement. Nous définissons donc cet hinterland économique comme comprenant tout ou une partie des provinces suivantes :

Secteur Services	No. 264
Commerce	80
Agriculture	72
Industrie	71
Construction	60
Transports	55
Agro-alimentaire	40
Telecommunications	30
Resources naturelles	27
Groupe diversifié	20
Agro-foresterie	19
Finance	16
Environnement	14
Bailleur de fonds	3
Artisanat	1
BTP-immobilier	1
Grand total	773

Source : IFC, groupe de la banque mondiale, dans analyse de la demande (ZES de maluku).

Sur 773 unités, la représentation sectorielle démontre la nette domination des services dans l'économie de la région, avec 264 unités. Ils sont suivis par le commerce (80), la production agricole (72), et l'industrie (71). Viennent ensuite la construction (60), les transports (55) et l'agro-alimentaire (40). Les télécommunications, les activités d'extraction des ressources naturelles et l'agroforesterie les suivent (entre 20 et 30). L'industrie est principalement représentée par les matériaux de construction, les matériels électriques et la métallurgie. Comme pour les autres secteurs, on observe une forte dispersion de l'activité, avec peu d'entreprises présentes.

Activité de service	No.	Activité de commerce	No.
Conseil-Etudes	91	Distribution	14
Santé	39	automobile-entretien
Presse-media	24	/réparation
Formation-éducation	22	Commerce de	14
Imprimerie-édition	19	distribution
		Hydrocarbures	14
Edition-publications	13
		Maison et décor	8
Agence de voyage	10
		Agence immobilier	5
Assurances	8
		Import/export	4
Sécurité	6
		Matériel électrique	4
Location de véhicule	5
		Matériels médicaux	4
Recherché médicale	5
		Informatique-	3
Arts	4
		bureautique
Courier express	4
		Energie	2
Maintenance	2
équipements		Produits agricoles	2
		Quincaillerie	2
Maison et décor	2
		Santé	2
Tourisme	2
		Boulangerie pâtisserie	1
Recrutement	2
		Bureautique	1
Eau	1
		Diamants	1
Blank	1
		Expositions	1
*GRAND TOTAL*	265
		Matériel agricoles	1
		Mécanique	1
		*Pièces détachées* *automobiles*	1
		*Produits pétroliers*	1
		*Matériel de* *manutention*	1
		*Viandes et poisons*	1
		*Grand total*	78

Les services sont dominés par les cabinets conseil-études. Ceci regroupe les avocats, les comptables, les bureaux d'ingénierie, les conseils

techniques et ainsi de suite. Les services de santé suivent et comprennent les hôpitaux, médecins, pharmacies... Viennent ensuite les hôtels, puis les media et la presse, les institutions de formation et d'éducation supérieure.

Commerce : Le commerce est représenté principalement par les activités de distribution - automobile, alimentation, hydrocarbures, maison-décoration... Viennent ensuite les services spécialisés, tels que les agences immobilières, l'import-export et les autres activités de distribution de détail.

Activité agricole Ferme	No. 23
Elévage	15
Pisciculture	8
Diverses	8
Cacao-café	8
Cultures-vivrières	2
Fruits	2
Assistance technique	2
Biocarburants	1
Café-horticulture	1
Conseil-études	1
Cultures vivrières- elevage	1
Elevage fruits	1
Palmeraie	1
Sémances	1
Tabac	1
Grand total	76

L'agriculture est représentée par les fermes (activité agricole vivrière diversifiée), l'élevage, la pisciculture et les productions diverses. La classification indique une forte dispersion de l'activité dans des niches, suggérant une très faible capacité productive au niveau du secteur.

Parmi les secteurs à démographie moindre, mais étant caractérisés par une forte concentration de l'activité, nous notons :

1. La construction, dominée par le BTP, avec 37 entreprises sur un total sectoriel de 60.

Tableau10 répartition spatiale des activités économiques dans le grand Kinshasa et son hinterland

66 FIAS, Rapport final d'Analyse de la demande pour la ZES pilote de Maluku, avril 2010

En ce qui concerne les demandes pour la période 20052009, un total de 504 dossiers a été déposé, pour une valeur totale indiquée de plus de 8,3 milliards de dollars américains. L'industrie représente le secteur avec le plus grand nombre de dossiers (137), suivi de l'agro-alimentaire (71), les services (69), les transports et l'immobilier (46), puis la finance (28), la construction (25), les télécommunications (24) et l'agroforesterie (18).⁶⁶

En termes de valeur, les télécommunications dominent très nettement, à 2,8 milliards de dollars. Viennent ensuite les transports (1,1 milliards), suivi de l'industrie (1,5 milliards), de la construction (850 millions), des services (715 millions), de l'immobilier (642 millions) et de l'agro-alimentaire (600 millions).

Le secteur des transports en 2008 voit la valeur des investissements augmentée par deux projets de l'ONATRA dans le domaine fluvial, pour un total de plus de 600 millions de dollars.

Tableau 11 : identification des projets d'investissements en RDC entre 2005-2009

Source : IFC et CAZES, dans Analyse de la demande (ZES de Maluku) Graphique 3 répartition des projets d'investissement par secteur d'activité

Tableau13 : Les secteurs d'intérêts pour la zone économique spéciale de Maluku

Dans les secteurs d'intérêts pour la zone économique spéciale, les activités qui reçoivent des demandes d'investissement sont :

CHAPITRE3 : LES PERFORMANCES ECONOMIQUES
ET LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES :
PERSPECTIVES EN RDC

L'analyse des performances d'un projet de zone économique spéciale passe par l'étude de quelques agrégats clés : l'IDE, l'emploi, la contribution aux recettes d'exportations, l'aménagement du territoire et le transfert de technologies.

SECTION 1 LES ZES ET L'INVESTISSEMENT

III.1.1 Investissement direct étranger (IDE)

En référence aux nouvelles théories de la croissance qui mettent en lumière l'importance de la diffusion de la technologie dans le processus de développement, la prise en compte de l'investissement étranger, qui constitue un canal majeur de cette diffusion, est d'une importance particulière. L'investissement étranger est la source principale d'acquisition de techniques de production et de management plus efficaces ainsi que de connaissances plus étendues car il permet l'établissement de contacts directs entre les entrepreneurs nationaux et étrangers, via des coentreprises ou des contrats de coopération. Il convient ici de signaler deux effets de croissance attribuables à l'investissement étranger. Le premier vient de ce que l'investissement étranger contribue à l'accumulation de capital physique, donc par ce biais, à la croissance. Le second vient de ce que l'investissement étranger, comme canal de diffusion des technologies avancées, est plus efficace que l'investissement domestique et de ce fait accroît la productivité des facteurs, donc contribue à la croissance. Ainsi l'utilisation simultanée des deux types d'investissement ; domestique et étranger permet de contrôler l'effet «accumulation» et met ainsi en évidence l'effet «accroissement de la productivité».

L'étude de la banque mondiale sur les leçons et implications de zones économiques spéciales suggère que les ZES constituent une destination importante des investissements directs étrangers dans la plus part des pays. En Philippine par exemple, les flux d'investissements directs étrangers qu'a enregistré le pays entre 1997 et 2000 se sont dirigé pour près de 80% dans leurs zones économiques. Il en va de même pour les maquiladoras du Mexique, qui, après leur établissement, les IDE dans le pays sont passés de 6 à 23% en l'espace de cinq ans. De même l'étude réalisée par la CAZES en partenariat avec la Banque Mondiale sur l'analyse de la demande en faveur de la zone économique spéciale de Maluku projette une attraction de 116 entreprises sur une période de dix ans qui suit l'implantation de cette zone économique. L'étude postule que ; de part l'emplacement, la superficie de la zone et la technique de parcellisation mis en place, la ZES de Maluku pourra attirer une part importante des nouvelles implantations, notamment dans le secteur industriel et, de manière moindre, dans les services. Plus précisément la zone pourra attirer un total de 116 investissements sur la période de dix ans, dont 72 opérateurs dans les services et 44 opérateurs industriels. Les activités dominantes sont : Les activités de transformation diversifiées, le commerce, l»immobilier et l'agro-alimentaire.

Il faut relever une évidence en disant que toute mesure susceptible d'attirer l'IDE est plus que capable de stimuler les investissements nationaux. Les zones économiques spéciales provoquent une mutation des

investissements nationaux situés hors ZES vers la ZES pour bénéficier des allégements fiscaux et d'autres avantages excédentaires qu'on ne peut pas trouver hors zone. Par effet d'entrainement, elles stimulent également les investissements par le développement de niches d'opportunités générées par les investissements étrangers. Dans la plus part de cas les investissements étrangers sont souvent accompagnés d'innovations dans divers secteurs d'activités qui attirent les investisseurs indigènes.

Source : IFC et CAZES, dans analyse de la demande (ZES de Maluku) Graphique4 : évolution des investissements dans la ZES de Maluku

SECTION 2 LES ZES ET LA CREATION D'EMPLOI

L'un des principaux indicateurs du succès d'une stratégie de zone économique spéciale est le nombre d'emplois créés. L'économie congolaise, caractérisée par un excédent de main-d'oeuvre, et d'un taux de chômage très élevé, espère entre autres créer des emplois dans ses ZES. Certes, on peut se demander si elles sont une manière rentable de créer des emplois et s'interroger sur la qualité de ces emplois mais, les chiffres du FIAS montrent que les zones économiques spéciales ont généré de nombreux postes de travail et la qualité de ces postes de travail varient d'un pays à un autre, d'une politique salariale à une autre. Dans le monde, Les estimations disponibles indiquent que les ZES employaient plus de 68 millions de personnes en 2007, dont plus 61 millions pour les ZES situées en Asie.⁶⁷ .

L'examen de l'évolution de l'emploi dans la zone économique de Maluku, démontre une croissance soutenu, où le nombre d'emplois passera de 550 dès la première année de fonctionnement à 2 310 à la fin de la dixième année, avec une moyenne de 110 emplois par société.

La technique de parcellisation a été utilisée pour estimer le nombre d'emplois prévus dans la ZES de Maluku. D'après cette technique, il est prévu de manière conventionnelle, par l'aménageur un nombre limité d'hectare pour chaque catégorie d'entreprise. Pour une entreprise moyenne capable de créer au minimum 100 emplois directs et indirects, 11.55hectares peuvent lui être disponibilisés.

67 FIAS, zones économiques spéciales ;performances, lecons et implications,avril 2008,p34



ANNEE	NBRE DE SOCIETES	EMPLOIS PREVUS
1	5	550
2	6	660
3	7	770
4	9	990
5	10	1100
6	11	1210
7	13	1430
8	15	1650
9	18	1930
10	21	2 310

Sur l'ensemble du territoire national le nombre exact de zones économiques spéciales, de manière délimité, n'est pas encore défini par la loi

apparait clairement impossible de projeter un quelconque nombre de sociétés susceptibles d'y être implantées sachant que la technique de parcellisation ne peut

s'appliquer qu'à une zone économique délimité géographiquement. Néanmoins le

constat qui mérite d'être fait, se référant à la zone de Maluku, est une création massive d'emplois directs d'un coté, lors que ces zones seront opérationnelles. D'un autre côté,

pour mesurer la contribution de ces zones à la création d'emplois, il faut tenir compte

des postes de travail engendrés indirectement par les entreprises sises dans les zones. Ces emplois indirects dans l'économie domestique se créent dans les activités de

service (transport, logement, restauration, entreposage, nettoyage, formation, etc.) mais surtout se réalisent à travers l'achat de matières premières et de biens intermédiaires à des fournisseurs locaux. A titre d'exemple, Selon l'OCDE, A Taiwan, ce sont quatre emplois dans la zone qui favoriseraient la création d'un poste de travail hors des

périmètres francs alors qu'en Egypte, un emploi dans les zones serait à l'origine d'un autre dans le reste du pays.⁶⁸

SECTION 3 LES ZES ET LES RECETTES D'EXPORTATION

Un régime de ZES devrait, par les recettes en devises qu'il apporte, contribuer à libérer le pays, si possible, de sa dette sinon à lui garder un accès dans le commerce international, dans la mesure où la hausse des exportations peut avoir des effets sensibles sur les recettes en devises. D'après le FIAS, les exportations des ZES représentaient en 2007 40,3% des exportations globales mondiales.ces exportations ont permis une accumulation de devises permettant à aux Etats de se passer d'emprunt extérieur pour leur industrialisation et ainsi, d'envisager un développement réellement autonome selon leurs objectifs en octroyant des contreparties à leurs activités, sources bénéfiques de devises internationales. A Maurice et en République dominicaine par exemple, l'es sentiel des exportations provient des ZES. En Malaisie et au Mexique, les ZES représentent 50 à 60 % des exportations.⁶⁹

Pays	Nombre de ZES qui sont fonctionnelles	Taille moyenne de ZES	Recettes d'exportation (en dollar américains)
Chine	187	327 km² (Shenzhen)	145 000 000
Philippines	83	300km²	32 030 000
Malaisie	182	92km²Labuan	117 013 000
Inde	10	5,000 ha	49 000 000
Hong kong	-	1042km²	101 500 000
Rdc	1	192/200ha	-

Source : FIAS, performances des zones économiques spéciales dans le monde,2007

68 Rachid OUIAZZANE, Tanger, quel régime de zone franche ? - Master Administration FiscaleUniversité Paris Dauphine 2008,p

69 les enjeux économique internationaux ; Les zones franches d'exportation, ministère francais de commerce exterieur octobre 2002,

SECTION 4 LES ZES ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Selon la théorie des `'externalités positives", les externalités produites par les entreprises dans la région où elles s'installent font partie des arguments amenant un Etat à établir un régime de zones économiques spéciales.⁷⁰ De point de vue de l'aménagement du territoire, l'établissement d'une `'zone" géographique délimité par les pouvoirs publics où les entreprises vont trouver tous ce dont elles ont besoin pour leurs activités, participe à la politique d'aménagement du territoire de l'Etat en cause. Parmi les objectifs de l'Etat d'accueil, par l'octroi de divers avantages, c'est de faire adhérer les investisseurs à ses propres politiques d'aménagement du territoire. Cet objectif est principalement, faire de quelques régions enclavées, n'ayant parfois aucune tradition industrielle, des pôles de développement régional. De surcroît, l'Etat vise la correction des déséquilibres créés par les polarisations des ressources autour de grandes métropoles.

En RDC, la création des ZES vient dans ce sens. La ZES Sud Est qui va du Katanga à la Province Orientale répond à cette difficulté d'enclavement dans laquelle se trouvent certaines villes et provinces tels que Kindu, Maniema, Uvira et j'en passe. Ainsi un tel résultat de désenclavement d'une région géographique témoigne du rôle catalyseur que vont jouer les zones économiques spéciales en RDC.

SECTION 5 LES ZES ET LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES

Pour les économistes, tels MM. Lorot et Schwob, « l'investissement direct privé, c'est-à-dire l'établissement d'une unité de transformation et/ou de production, est la façon la plus sûre pour un pays d'acquérir le savoir-faire sur un sujet ou une technique donnée. Les opérations de production procèdent directement d'un processus technologique appliqué à l'activité productrice considérée"⁷¹. C'est dans cette optique que les ZES peuvent être un moyen d'accélérer le transfert de technologie dans la mesure où c'est un moyen d'attirer les IDE. Certes, le transfert de technologie, un des avantages attendu des ZES est immatériels et difficiles à mesurer. Mais, il reste un objectif potentiel dans la mesure où un transfert de technologique peut passer des entreprises étrangères de la zone vers les entreprises locales. Ce transfert peut s'effectuer soit dans les relations client-fournisseur ou par le transfert de personnel d'une entreprise à une autre et par l'assistance technique aux fournisseurs potentiels,

⁷¹ Cité dans : Rachid OUIAZZANE, Tanger, quel régime de zone franche ? - Master Administration Fiscale Université Paris Dauphine 2008,p

etc. Il peut aussi se produire lorsque l'IDE permet de fournir un exemple à suivre pour d'autres entreprises locales.

SECTION 6 LES ZES ET LES RECETTES FISCALES

La concurrence internationale et la volonté de vouloir attirer à tout prix les IDE font que dans les pays où les ZES sont actuellement entrain d'être installées, on observe une tendance à fiscalité zéro. Dans la majeur partie de cas, les pouvoirs publics, à cause de multiples avantages offerts aux investisseurs, doivent revoir à la baisse leur taux imposition, doivent faire des exonérations sur les importations d'équipements à destination des ZES, renonce aux droits de douanes. La loi portant création des ZES en RDC stipule qu'une vague d'avantages fiscaux seront offerts aux investisseurs sans définir le délai d'exonération. Ceci amène à constater une baisse significative des recettes fiscales durant la période d'exonération. Un autre élément important à souligner qui concourt à la baisse des recettes fiscales est l'ensemble d'investissement que l'Etat s'engage à réaliser pour rendre une zone économique plus attractive. Notamment les infrastructures routières au sein de la zone, d'eau et d'électricité ou encore le financement de travaux d'étude de faisabilité de la zone, de travaux de relocalisation de la population habitant la zone concernée ainsi que l'indemnisation des espaces dont la zone a besoin. A titre d'exemple le coût de réinstallation, d'indemnisation de la population habitant la zone de Maluku et d'implantation complète de la ZES était estimé à 10 600 000 dollars américains en 2012.

SECTION 7 LES ZES ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE

Les expériences à travers tous les pays du monde où la politique des ZES a été appliquée ont suffisamment montré que les zones économiques spéciales constituent un moteur de croissance économique et du développement. Elles sont le lieu privilégié d'implantation et de développement des activités à caractère économique. La République Démocratique du Congo n'échappera pas à la règle : avec une économie encore dépendante de la rente minière, les zones économiques spéciales sont capables de stimuler la production agricole, la ré-industrialisation du pays et le développement d'un secteur tertiaire moderne, c'est à la diversification dans la production nationale et à la croissance spectaculaire de cette production nationale qu'on doit désormais s'attendre avec la politique des zones économiques spéciales. Par cette politique, les investissements publics seront stimulés et par là les investissements privés dans tous les secteurs d'activités.

CONCLUSION GENERALE

En définitive, la politique de zones économiques spéciales en RDC dont la mise en place est en cours, définit une suite indéterminée d'incitations fiscales destinées aux entreprises qui pourront s'implanter dans les ZES. Elle montre la préoccupation d'une vision intégrée et d'une insertion globale d'un tel régime dans la politique économique de développement.

Il n'y a pas de prescription idéale de régime à appliquer dans toutes les zones économiques spéciales. Pour chaque ZES, l'aménageur doit élaborer son propre régime incitatif selon les meilleures stratégies et les objectifs qu'il veut assigner à la ZES. Les autorités faisant souvent appel à leur imagination et à la comparaison des systèmes des ZES déjà mis en place par les Etats semblables, doivent adapter leur régime aux spécificités du pays et le perfectionner pour en tirer le maximum.

Le rôle des incitations fiscales dans la panoplie des incitations proposées dans le cadre des ZES, on l'a vu, ne constitue pas le facteur décisif dans la décision d'implantation des entreprises. Le facteur fiscal influe seulement sur la décision des investisseurs lorsque les autres facteurs s'égalisent. L'accessibilité des marchés, la stabilité des régimes politiques, la qualité des infrastructures, la localisation des ZES, la disponibilité et la qualification de la main-d'oeuvre représentent des facteurs parfois plus décisifs dont l'importance respective varie selon la nature des investissements à réaliser.

La loi portant création des ZES en RDC est muette sur la durée de la période d'exonération et sur le taux d'imposition applicables aux entreprises situées dans les ZES, néanmoins, elle est clairement définie au niveau de la gestion des ZES, où le poids de la coordination incombe à un aménageur. Il faut relever que bien d'obstacles à cette politique ont déjà été surmontés par le gouvernement congolais : les obstacles législatifs, réglementaires et les études de faisabilité. D'autres par contre constituent à ce jour un défis qui doit être relevé, on cite par exemple; la faiblesse en infrastructures de communication, la faiblesse en eau et en électricité dans les zones économiques spéciales, la limitation géographique complète des zones économiques spéciales prévus dans le programme du gouvernement 2012-2016.

Cependant le gouvernement doit procéder continuellement à une analyse approfondie des coûts et des avantages avant et après la mise en oeuvre du projet des ZES. L'analyse des coûts et avantages concerne principalement certains éléments clés comme l'IDE, les recettes d'exportation en devises, les emplois susceptibles d'être crées, les transferts de technologies, les investissements dans les

infrastructures, les subventions et les pertes de recettes fiscales. Le rendement est plutôt raisonnable par le fait que :

- Une fiscalité zéro, synonyme d'un coût énorme pour l'économie, peut faire de la RDC un pays de transit pour l'enrichissement des autres pays d'où viennent les investissements.

- L'emploi et les recettes d'exportations pourront augmenter, résultat direct de l'augmentation des investissements étrangers et nationaux dans les ZES.

- Le transfert de technologies est souvent difficile à mesurer. Mais l'expérience montre que les entreprises implantées dans les ZES ont toujours un effet positif sur les entreprises qui y sont liées.

A la question de circonscrire la politique des ZES dans les racines congolaises, l'objectif de se mettre à l'évidence sur le fait que, des tentatives des politiques similaires à celle des ZES auraient déjà été envisagé dans le passé, a été atteint. Il fallait répondre à celle de savoir comment la politique des ZES pourra surmonter les obstacles que les projets ZOFI et Foyers de développement n'ont pas su surmonter. Bien que chaque projet ait connu des obstacles qui lui étaient périodiquement spécifiques, le portage politique, la faiblesse en infrastructures de communication et le partenariat ont constitué le lot commun à ces projets. Aujourd'hui le pays a, au bénéfice de la politique des ZES, une vision d'émergence économique pour les années futures, un projet de réhabilitation et de construction des infrastructures routières.

Enfin, la RDC est un pays potentiellement riche et les dérogations aux règles du travail et autres réglementations ou leur assouplissement pour tenter de transformer cette richesse potentielle en une richesse réelle, ne doivent pas être néfastes au bien-être de la population car il n'est pas permis d'oublier que la finalité du développement c'est de garantir le bien-être des hommes et des femmes de cette génération et de celle qui viendra.

ANNEXE: DECRET LOI NO 14/022 DU 7 JUILLET 2014 FIXANT LE REGIME DES ZES EN RDC, NUMERO SPECIAL

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L'OBJET ET DES OBJECTIFS

La présente Loi a pour objet de promouvoir les investissements par la création des zones économiques spéciales, ZES en sigle, conformément aux articles 34, point 3 de la Constitution.

Améliorer le cadre juridique et institutionnel susceptible d'attirer et de préserver les investissements privés nationaux et étrangers, en vue de promouvoir le développement du pays ;

Simplifier les procédures administratives afin d'améliorer davantage le climat des affaires et d'attirer les investissements ;

Renforcer les mécanismes de résolution des différends liés aux investissements ;

Offrir un environnement des affaires incitatif, transparent et cohérent, en vue d'encourager les investissements privés nationaux et étrangers générateurs de croissance et d'emplois et d'augmenter le jeu de la concurrence en République Démocratique du Congo ;

Fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des zones économiques spéciales, leurs missions et leurs délimitations ;

Déterminer les pouvoirs d'encadrement de l'Agence des zones économiques spéciales, y compris ses compétences exclusives et privatives ;

Préciser le régime applicable aux entreprises pouvant exercer leurs activités dans les zones économiques spéciales, sauf en ce qui a trait aux dispositions fiscales et douanières qui seront énoncées dans la Loi des finances.

CHAPITRE II : DES DEFINITIONS

Zone économique spéciale, ZES en sigle : espace bénéficiant d'un régime juridique particulier qui le rend plus attractif pour les investissements nationaux et étrangers.

Aménageur : entité économique, nationale ou étrangère, qui a conclu avec l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales un contrat d'aménagement et de gestion ;

Contrat d'aménagement : accord conclu entre l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et un aménageur, en vue d'établir, de développer et de gérer une zone économique spéciale, et en vertu duquel l'aménageur assume des risques de projet en terme de placement en capital ;

Contrat de gestion : accord conclu par l'aménageur avec un tiers, en vertu duquel ce dernier est tenu de rendre certains services et de recevoir en contrepartie une rémunération ;

Contrat de sous-aménagement : accord conclu entre l'aménageur et un sous-traitant spécialisé en matière d'aménagement, en vue d'assurer la bonne exécution du projet d'aménagement de la zone économique spéciale ;

Entreprise : toute société ou tout établissement enregistré à l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales par un aménageur ou gestionnaire ;

Gestionnaire : entité nationale ou étrangère ayant signé un contrat de gestion avec l'aménageur ;

Investisseur : toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, qui réalise un investissement au sein d'une zone économique spéciale;

Résident : toute personne physique enregistrée par un aménageur ou gestionnaire, et autorisée par l'administrateur à résider dans une zone économique spéciale ;

Sous-aménageur : sous-traitant spécialisé en matière d'aménagement dans une zone économique spéciale ;

Travailleur : toute personne au service d'une entreprise enregistrée dans une zone économique spéciale ;

TITRE II : DE LA DESIGNATION, DES STRUCTURES, DES ENTREPRISES ET DE LA GESTION DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

CHAPITRE I : DE LA DESIGNATION+, DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES ENTREPRISES

Section1

La désignation d'une zone économique spéciale obéit aux critères liés au site, à l'aménagement et à l'environnement.

Proximité d'une agglomération de population pouvant répondre aux besoins de main-d'oeuvre ;

Proximité des réseaux d'infrastructures adéquats, des voies de communication, de l'eau et de l'électricité.

Compatibilité du projet de zone économique spéciale avec les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme pertinents de la région au sein de laquelle il doit s'insérer,

Normes de design physique, d'ingénierie et de construction des structures et garanties de l'aménageur eu égard aux usages des sols et au zonage ainsi qu'à la mise à la disposition de services médicaux, de sécurité et de défense civile.

- Collecte, traitement et élimination des déchets, des effluents, des eaux usées et

- Normes d'émission de polluants gazeux, liquides et solides dans l'air, dans les eaux et dans les sols ;

L'aménageur qui sollicite la désignation d'une zone économique spéciale doit remplir les critères économiques et financiers ci-après:

- Préciser la contribution du projet au développement économique national et à la

création d'emplois. Il est tenu d'élire domicile en République Démocratique du

Seuls les projets initiés soit entièrement par les promoteurs privés nationaux ou étrangers, soit encore par des partenariats publics-privés, peuvent être agréés au sein de la zone économique spéciale. Ces projets visent l'intégration économique nationale et la transformation des ressources naturelles.

Section 2 : De l'administration des zones économiques spéciales

L'administration des zones économiques spéciales relève d'un établissement public à caractère administratif et technique. Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres en fixe l'organisation et le fonctionnement.

Section 3 : Des entreprises

Les entreprises opérant au sein des zones économiques spéciales sont créées conformément au droit commun. Elles bénéficient, à l'intérieur des zones économiques spéciales, des avantages et facilités prévus par la présente Loi. Toutefois, les régimes fiscaux, parafiscaux et douaniers prévus par des Lois particulières ne sont pas cumulables avec les avantages prévus par la présente Loi.

L'aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, est exclusivement responsable de l'enregistrement des entreprises de son ressort, du contrôle de leurs activités, de la suspension et, le cas échéant, du retrait de leur statut d'entreprises des zones économiques spéciales.

Tout investisseur, quelle que soit sa nationalité, jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations dans l'exercice de ses activités au sein d'une zone économique spéciale.

L'entreprise enregistrée au sein de la zone économique spéciale jouit des droits ci-

dessous :
Entreprendre toute activité économique qui n'est pas interdite par la législation

congolaise ;
Conclure tout contrat avec l'aménageur ou le gestionnaire ainsi qu'avec toute autre entreprise, travailleur, investisseur ou résident, en vue d'acquérir des droits fonciers ou

Etendre son champ d'activités au sein de la zone économique spéciale en vertu de la

CHAPITREII : DE LA GESTION DE LA ZONE ECONOMIQUE SPECIALE ET DU RECOURS AU PERSONNEL EXPATRIE

Bénéficier de tout autre avantage découlant des mesures d'exécution de la présente Loi.

Sans préjudice des obligations prévues par le droit commun, l'entreprise est tenue au respect de la législation en vigueur dans la zone économique spéciale, ainsi qu'à l'observation de toutes les directives émises par l'aménageur ou le gestionnaire.

Section 1 : De la gestion des zones économiques spéciales

Toute exécution des travaux au sein d'une zone économique spéciale est conditionnée par l'existence d'un contrat d'aménagement conclu avec l'établissement public chargé de l'administration des zones économiques spéciales.

- L'étendue des droits fonciers de l'aménageur et, le cas échéant, les droits
d'option d'aménagement de la zone économique spéciale concernée ;

- Les obligations financières de l'aménageur, y compris toutes redevances contractuelles envers l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et toute caution ;

- Les obligations de l'aménageur en matière d'aménagement, y compris notamment les valorisations, phasages, dates-butoirs et les critères de bonne performance ;

- Les obligations de l'aménageur en matière d'infrastructures et de services publics ;

- Les obligations de l'aménageur en matière de gestion du patrimoine foncier, du parc immobilier, des espaces et des services communs de la zone économique spéciale ;

- Le plan provisoire d'aménagement et de zonage de la zone économique spéciale;

- Les droits exclusifs, privatifs ou de monopole éventuels de l'aménageur ; - Les causes et mécanismes de rupture ou de suspension du contrat ;

Les autres responsabilités, obligations, conditions, tenants et aboutissants du contrat.

En cas de consortium ou du groupement d'aménageurs, un représentant est désigné comme interlocuteur unique vis-à-vis de l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales, mais la responsabilité des projets demeure solitaire.

Sous réserve du respect des dispositions du droit commun en matière de sécurité publique et d'environnement, l'aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, est compétent dans les matières suivantes :

- L'octroi de l'autorisation de bâtir ainsi que le contrôle des travaux et des oeuvres

- La construction des voies d'accès, la voirie, les trottoirs, la gestion de la

circulation, y compris les aires de stationnement pour engins et les garages, ainsi

- Les caractéristiques architecturales, stylistique, esthétique, de peinture et de

- Les normes de service des équipements mécaniques, y compris des éléments de

- La maintenance du site et de ses structures, y compris le repavement de la voirie,

la tenue en bonne condition des bâtiments, la collecte et la gestion des déchets

- Les assurances obligatoires des locataires de terrains et d'immeubles sur le site ;

- Aménager et gérer une zone économique spéciale à l'endroit indiqué dans son contrat d'aménagement, y compris les infrastructures, les entrepôts, les immeubles et les autres structures nécessaires à ses activités ;

- Entreprendre librement, sans autorisation préalable, tout investissement requis pour mener à bien le projet de zone économique spéciale dont il a la charge ; -Jouir des retours financiers découlant de ses investissements, et de les rapatrier dans le pays d'origine le cas échéant ;

- Percevoir des loyers et des rémunérations des services rendus auprès des entreprises, résidents et visiteurs de la zone économique spéciale qu'il gère et

exercer tous les droits d'aménageur ou de gestionnaire ainsi que ceux spécialisés dans son contrat avec l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales ;

- Promouvoir la zone économique spéciale dont il a la charge, auprès de tout investisseur potentiel ;

- Se prévaloir du statut d'entreprise zone économique spéciale et de jouir des avantages et privilèges qui y sont rattachés.

- Veiller au respect de la présente Loi et de ses mesures d'exécution par les entreprises, les résidents, les travailleurs et par les visiteurs ;

- Faire rapport à l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales sur l'aménagement et/ou la gestion de la zone économique spéciale dont il a la charge ;

- Veiller au respect des obligations de tout gestionnaire ou de tout tiers auquel il aurait sous-traité certaines de ses responsabilités ou de ses fonctions ;

- Respecter ses obligations financières, y compris toute redevance contractuelle et toute caution envers l'établissement public ayant l'administration des zones économiques spéciales dans ses attributions.

- Tout contrat passé entre un aménageur et un tiers en vue de sous-traiter certaines de ses responsabilités ou de ses fonctions, ne libère pas ledit aménageur de ses obligations contractuelles et de celles résultant de la présente Loi.

Sans préjudice des attributions reconnues à certains services de l'Etat, l'établissement public ayant l'administration des zones économiques spéciales dans ses attributions peut, dans les limites de la délégation des pouvoirs, procéder :

- A l'inspection et au contrôle régulier des entreprises des zones économiques spéciales ;

- Aux études de dépistage, de métrologie, d'échantillonnage, d'évaluation et de bornage.

Aucune activité de gestion d'une zone économique spéciale ne peut être entreprise sans qu'elle n'ait été prévue dans le contrat de gestion avec l'aménageur. Ce contrat doit préciser notamment :

Les limites et périmètres de la zone économique spéciale à laquelle le contrat de

Les obligations du gestionnaire au regard de la gestion du patrimoine foncier, du parc immobilier, des espaces et des services communs de la zone économique spéciale ; Les obligations du gestionnaire en matière de sécurité au sein de la zone économique

spéciale ;
Les obligations du gestionnaire en matière de promotion d'investissements de la zone

économique spéciale concernée ;
Les droits et obligations du gestionnaire en matière d'infrastructures et des services

Les droits et obligations du gestionnaire concernant tout autre service en vertu de la présente Loi.

Tout gestionnaire de zone économique spéciale jouit de tous les droits prévus par la présente Loi et ses mesures d'application, ainsi que ceux spécifiés dans le contrat de gestion.

Veiller au respect de la présente Loi et de ses mesures d'exécution par les entreprises, les résidents, les travailleurs et les visiteurs au sein de la zone économique spéciale ; Respecter ses obligations contractuelles en matière de gestion et d'opérations du patrimoine immobilier, des espaces et des services communs, des infrastructures et des services publics de la zone économique spéciale, y compris en terme de critère de bonne performance, spécifiés dans son contrat de gestion ; Dresser et tenir les inventaires, archives, informations, registres comptables et autres registres exigés, ainsi que toute information concernant la gestion de la zone

économique spéciale ;
Elire, dès l'entrée en vigueur du contrat, un domicile physique au sein de la zone

économique spéciale ;
Faire rapport à l'aménageur concernant la gestion de la zone économique spéciale. Tout contrat conclu entre un gestionnaire de la zone économique spéciale et un tiers en

vue de sous-traiter certaines de ses responsabilités ou fonctions, ne saurait d'aucune manière libérer le gestionnaire de ses obligations ou de son contrat de gestion.

L'entreprise peut recourir aux services du personnel expatrié dont les qualifications et compétences ne sont pas disponibles localement, conformément au Code de Travail.

TITRE III : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CHAPITRE I : DE LA SECURITE ET DU CONTROLE Article 22

L'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales contrôle l'entrée et la sortie dans ces zones avec le concours de la Police Nationale Congolaise, des services de la douane et de l'immigration.

Les inspections et les contrôles administratifs effectués par les services de l'Etat ne peuvent avoir lieu dans les zones économiques spéciales qu'en coordination avec l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et

l'aménageur ou le gestionnaire.
L'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales coopère pleinement avec les services de l'ordre en ce qui concerne la sécurité intérieure et extérieure des zones économiques spéciales.

CHAPITRE 2 : DU REGIME FONCIER ET DES INFRASTRUCTURES PARTICUIERES

Les plans d'usage du sol, de zonage et d'aménagement des zones économiques spéciales sont définis conformément à la Loi foncière. L'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales est tenu de communiquer ces éléments du contrat aux services compétents.

L'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales exerce, à l'égard des zones économiques spéciales, les compétences ci-après :

La détermination des classements des parcelles eu égard à l'emploi du sol et le

Le suivi et le contrôle des contrats et des plans d'aménagement ; Le suivi et le contrôle des services d'infrastructures, y compris la production et la distribution de l'électricité et de l'eau, ainsi que le traitement et l'assainissement des

Le contrôle du respect des normes environnementales par les aménageurs et les gestionnaires.

Il communique toutes les informations relatives à la gestion des zones économiques

spéciales à l'administration foncière.
L'aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, fournit à l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales toute information nécessaire à l'exercice de ses compétences.

CHAPITRE III : DU REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les normes de protection de l'environnement au sein des zones économiques spéciales sont celles prévues par la législation en vigueur et par les directives de l'aménageur ou du gestionnaire de la zone économique spéciale.

A défaut de solution à l'amiable, l'arbitrage est privilégié dans le règlement de tout différend relatif au régime des zones économiques spéciales.

Les décisions prises par l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales peuvent faire l'objet d'un recours administratif, conformément au droit commun.

Dans les zones économiques spéciales, le contentieux fiscal et douanier se traitent conformément à la Loi fiscale et au Code douanier.

CHAPITRE IV : DE LA PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE, DE LA REGULATION ET DU CONTROLE DE L'ETAT

La participation du secteur privé est encouragée au sein des zones économiques spéciales par le biais d'investissements privés ou encore de partenariats public-privé.

Tout accord portant sur une participation privée à la prestation des services d'infrastructures dans une zone économique spéciale respecte les principes ci-après :

Spécifier clairement, dans l'accord, toute exclusivité des droits accordés et des

Offrir à l'aménageur un droit de premier refus sur tout projet où ces services sont

Prévoir la possibilité à l'aménageur de sous-traiter en tout ou en partie la réalisation des

infrastructures ;
Tenir compte des intérêts en matière de sûreté des institutions financières et des prêteurs des parties, afin de garantir la continuité du projet et l'efficacité de

l'investissement ;
Evaluer les risques transférés aux opérateurs privés et traiter prudemment, sur le plan budgétaire, les risques qui seront supportés par le secteur public ; Choisir entre la fourniture publique ou privée des services d'infrastructures en se

Prévoir, quel que soit le degré de participation du secteur privé, l'évaluation des coûts pouvant être récupérés auprès des usagers et déterminer, en cas de couverture financière insuffisante, les autres sources de financement à mobiliser; Choisir le modèle de participation du secteur privé et la répartition corrélative des risques au projet en se fondant sur une évaluation de l'intérêt public ; Veiller à ce que les usagers et les autres intéressés soient correctement consultés, en particulier avant que le projet d'infrastructures ne soit lancé ; Diffuser les stratégies de participation du secteur privé aux infrastructures et leurs

Divulguer toutes les informations se rattachant au projet, notamment en ce qui concerne l'état des infrastructures préexistantes, les normes de performance et les sanctions en cas

Spécifier que seul l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales est habilitée à représenter la partie étatique dans la négociation de l'accord et, au besoin, en concertation avec d'autres administrations ;

Garantir l'équité procédurale, la non-discrimination et la transparence dans l'attribution

Conclure, sur la base des spécifications établies de production ou de performance, tout accord formel entre l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et les participants du secteur privé ; Prévoir, en cas d'événements imprévus, des dispositions relatives à la responsabilité et à

Veiller à ce que les négociations et renégociations des accords se fassent dans la

Prévoir le recours à l'arbitrage en vue de résoudre tout différend éventuel entre les

CHAPITRE V : DES AVANTAGES FISCAUX, PARAFISCAUX ET DOUANIERES

Le contrat d'aménagement entre l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et l'aménageur fixe les avantages fiscaux, parafiscaux et

douaniers dont jouit le bénéficiaire.
Les Ministres ayant l'industrie et les finances dans leurs attributions présentent, au Parlement, à chaque session ordinaire, les contrats d'aménagement signés ainsi que les avantages accordés.

Sans préjudice des dispositions de la Loi relative aux finances publiques, l'administration fiscale et douanière, au sein des zones économiques spéciales est tenue de :

Prévoir des procédures de contrôle simplifiées pour les marchandises émanant ou à

Tenir à ce que les contrôles physiques et sur documents des marchandises à destination des zones économiques spéciales, les opérations d'évaluation, la perception des droits et taxes aient lieu soit à l'intérieur du périmètre des zones économiques spéciales, soit dans les zones dédiées d'importation sous régime zone économique

spéciale ;
N'exiger aucune caution douanière ni pour les marchandises entreposées au sein des zones économiques spéciales, ni pour celles émanant ou à destination des zones économiques spéciales transitant par le territoire fiscal et douanier national ; Opérer dans les postes douaniers d'une zone économique spéciale sur base d'opérations annuelles sans interruption, en vue d'assurer un traitement en douane

accéléré des marchandises émanant ou à destination des zones économiques spéciales ;

N'exiger aucune caution pour les appels des décisions fiscales au sein des zones économiques spéciales.

Tout avantage ou incitatif provincial visant à attirer des investissements au sein des zones économiques spéciales est fixé par les édits.

Un régime particulier de paiement des taxes et des frais administratifs est établi dans les zones économiques spéciales par un Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

TITRE IV : DE LA DISPOSITION FINALES

Pour copie certifiée conforme à l'original Le Cabinet du Président de la République Gustave BEYA SIKU

BIBLIOGRAPHIE

5. FIAS (groupe banque mondiale) : « les zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo »,2008

II.6.2 Autres avantages envisageables pour l'attraction des investissements dans les ZES 62

II.7.5.2 Question d'Aménagement de logements sociaux pour les employés â proximité de la

II.9.1 Principes appliques au projet de Maluku dans la détermination de la demande 77