La gestion administrative des localités affectées par le bornage de la frontière Burkina-Mali: cas des localités de la région des hauts-bassins

Paragraphe I. Au plan supranational

Ici, nous avons étudié des textes régionaux et sous régionaux (A), des accords et des traités spécifiques signés entre le Burkina Faso et la République du Mali (B).

A. Des textes régionaux et sous régionaux

La question des frontières est encadrée au plan régional et sous régional par des textes qui peuvent être analysés en deux (02) groupes.

Le premier groupe se rapporte aux textes qui expriment un consensus continental sur le respect des frontières existantes. Ce consensus demeurant la clé de voûte de l'unité africaine, de la paix et de la sécurité. Il s'agit notamment de :

? la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), Addis-Abeba, Ethiopie, mai 1963.

Elle se fixe pour objectifs entre autres de renforcer l'unité et la solidarité des Etats africains, de coordonner et intensifier leur coopération et leurs efforts ;

? la Résolution AGH/Res.16 (I) sur les litiges entre Etats africains au sujet des frontières, Caire, Egypte, 17-21 juillet 1964.

Cette Résolution constate l'engagement des Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (QUA) à respecter les frontières existantes au moment où ils ont accédé à l'indépendance.

? l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, Lomé, Togo, juillet 2000. Il renforce et poursuit les objectifs de l'OUA.

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Quant au second groupe de textes, ils ont pour objectifs de prévenir, de résoudre les différends frontaliers et de promouvoir l'intégration régionale et continentale à travers la coopération transfrontalière. A ce titre nous retiendrons à titre illustratif :

? le Document CM/1659 (LIV) ADD.2 portant création d'une commission des frontières de l'OUA, Abuja, Nigeria, mai-juin 1961.

Il donne la structure, les objectifs/fonctions et la nécessité pour les Etats membres de créer des commissions des frontières de l'Organisation de l'Unité Africaine. Ce Document se focalise en outre sur les commissions régionales des frontières, leurs principes de fonctionnement, le statut de leurs décisions et le mode de leur financement ;

? la Déclaration BP/MIN/DECL. (II) sur le Programme Frontière de l'Union Africaine et les modalités de sa mise en oeuvre, Conférence des Ministres en charge des questions de frontières, Addis-Abeba, Ethiopie, 4-7 juin 2007.

Elle s'étale sur la justification, les objectifs, les principes de mise en oeuvre, le partenariat et la mobilisation des ressources et les mesures initiales en vue du lancement du Programme Frontière de l'Union Africaine (PFUA) et le suivi de cette Déclaration ;

? la Convention EX.CL/726 (XXI) annexe III de l'Union Africaine sur la coopération transfrontalière, Niamey, 17 mai 2012.

Elle organise, à travers un cadre juridique, la mise en oeuvre d'une coopération transfrontalière efficace, nécessaire à la transformation des espaces frontaliers en zones d'échanges et de coopération.

? le Mémorandum sur le Programme d'Initiatives Transfrontalières : adoption du concept « Pays frontière » ou l'intégration de proximité dans l'espace CEDEAO, Accra, Ghana, 18 janvier 2005.

Ce Mémorandum propose, aux Etats membres de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui le souhaite, de favoriser le développement de projets conjoints entre les populations vivant de part et d'autre d'une frontière. Il soutient également que la multiplication de ces initiatives transfrontalières, dans le domaine de la santé, de l'agriculture, de l'élevage, de l'éducation, de la culture, etc.

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permettra d'améliorer les conditions de vie des populations frontalières et d'accélérer le processus d'intégration régionale.

? le Mémorandum sur le Programme d'Initiatives Transfrontalières : bilan et perspective de la mise en oeuvre du concept « Pays frontière », Niamey, Niger, 9 janvier 2006.

L'objectif de ce Mémorandum est de permettre au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO de rendre compte aux ministres des affaires étrangères de la Communauté, de la mise en oeuvre des premiers éléments du Programme d'Initiatives Transfrontalières. Aussi, permet-il de leur soumettre de nouvelles propositions susceptibles d'amplifier les résultats obtenus et de recueillir leurs avis et propositions.

B. Des traités et accords entre le Burkina Faso et la République du Mali

Entre le Burkina et le Mali, outre l'arrêt de la Cour internationale de justice rendu le 22 décembre 1986 sur le différend frontalier qui les opposait, nous pouvons retenir :

? le Traité entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement Révolutionnaire du Burkina Faso sur la matérialisation de la frontière délimitée par les deux Etats, signé à Bamako le 16 mai 1989.

Il définit d'abord la portion de la frontière entre les deux Etats parties à matérialiser par des bornes et consacre la création d'une Commission Technique Mixte d'Abornement. Ensuite, il détermine les modalités de financement des travaux et d'exercice des différents droits d'usage. Le Traité prévoit enfin le début des travaux d'abornement et les modes de règlements pacifiques pour tous litiges à naître à l'occasion de son application.

? le Protocole d'accord portant application du Traité entre le Gouvernement Révolutionnaire du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Ouagadougou le 20 mai 1989.

Il définit la composition et les attributions de la Commission technique mixte d'abornement créée par le Traité précité et consacre la création et les modalités d'alimentation et de gestion d'un fonds d'abornement. Le Protocole contient également des dispositions techniques et transitoires qui s'appesantissent sur le processus devant aboutir à l'abornement de la frontière commune.

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