Les aspects socio-juridiques de la prise en charge des refugiés: cas des refugiés maliens

Paragraphe II: Les instruments régionaux de protection des refugiés

Ces instruments sont constitués de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés.

· La Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique : Entrée en vigueur le 20 juin 1974, cette Convention a été adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement lors de sa 6^ème session ordinaire (Addis-Abeba, 10 septembre 1969). Cet instrument juridique est venu combler un vide dont souffraient les textes internationaux lorsqu'il s'agit de leur application aux problèmes des réfugiés en Afrique. En effet, notant avec inquiétude l'existence d'un nombre sans cesse croissant de réfugiés en Afrique, et désireux de trouver les moyens d'alléger leurs misères et leurs souffrances et de leur assurer une vie et un avenir meilleurs, la Convention de l'OUA a vu le jour pour redéfinir le concept « réfugié » en tenant compte du contexte africain et se doter des dispositions régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Cette Convention contient une définition du terme « réfugié » qui comprend deux parties. La première partie est identique à la définition donnée par le protocole de 1967 qui exclut les limites géographiques et temporelles. La deuxième partie prévoit que le terme « réfugié » s'applique également à « toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité » (article 1^er al 2). Une telle approche se justifiait par le contexte politique et économique de l'époque^18(*).

L'innovation majeure de l'instrument juridique africain réside donc dans l'extension de l'effet protecteur du statut de réfugié aux victimes de totalitarismes, de guerres civiles, de conflits internationalisés.^19(*)

La Convention de l'OUA, qui reconnaît que la Convention de 1951 est « l'instrument fondamental et universel relatif au statut des réfugiés » est, à ce jour, le seul traité régional sur les réfugiés ayant force exécutoire.

Il convient de noter que cette convention s'est montrée très avare en ce qui concerne la reconnaissance de droits aux réfugiés. En effet sur quinze (15) articles, la Convention de l'OUA n'a consacré que seulement deux (2) articles^20(*) qui ne font d'ailleurs référence que d'une manière peu claire aux droits des réfugiés même si elle fait référence pour la plupart des cas à la Convention de Genève de 1951.Notons également que les droits reconnus aux réfugiés se résument en droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux^21(*). Pour des réfugiés qui le plus souvent quittent leur pays d'origine en catastrophe sans aucun papier administratif, on peut très bien comprendre la difficulté qu'ils ont de jouir pleinement de ces droits. Il faut cependant apprécier à sa juste valeur le fait que le refugié puisse recourir aux jugements supplétifs.

Aux termes de l'article 2 de la Convention de l'OUA, les Etats doivent « faire tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre de leurs législations respectives pour accueillir les réfugiés et assurer l'établissement de ceux d'entre eux, qui pour des raisons sérieuses, ne peuvent ou ne veulent retourner dans le pays d'origine ou celui dont ils ont la nationalité ».Il appartient donc aux Etats de fixer les règles concernant le travail, l'activité professionnelle même si aucune convention relative aux réfugiés ne mentionne le problème de la reconnaissance des diplômes dont ces derniers peuvent être titulaires.

· La Déclaration de Carthagène sur les réfugiés : Adoptée par un colloque d'experts des Amériques en novembre 1984, il est un instrument qui a été adopté pour régir les problèmes juridiques et humanitaires qui ont surgi dans la région centre-américaine, notamment au Mexique et au Panama en ce qui concerne les réfugiés en prenant en considération la coordination et l'harmonisation nécessaire entre les systèmes universels et régionaux et les efforts nationaux. La Déclaration élargit la définition des réfugiés pour inclure « les personnes qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté étaient menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l'homme ou d'autres circonstances ayant perturbé gravement l'ordre public. » Bien que la Déclaration de Carthagène ne soit pas un traité, ses dispositions sont respectées dans toute l'Amérique centrale, et elles ont été incorporées dans certaines législations nationales.

A côté et sur recommandation des instruments onusiens et africains, le Burkina Faso s'est doté de textes nationaux pour remplir son devoir de protection et d'assistance aux personnes réfugiées sur son territoire. Le bénéfice des droits contenus dans ces dispositions est subordonné par la reconnaissance du statut de réfugiés qui n'est accordé qu'après une procédure particulière.

* ¹⁸ Il est évident qu'en élargissant ainsi la définition de « réfugié », la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'O.U.A. avait voulu reconnaître les réalités du continent dans sa lutte pour la liberté et l'autodétermination. Cela signifie que les personnes qui fuient des troubles civils, la violence généralisée et la guerre ont le droit de demander le statut de réfugié dans les États qui sont parties à cette Convention, qu'elles craignent ou non avec raison d'être persécutées.

* ¹⁹ R. DEGNI-SEGUI, L'action des institutions africaines en matière de réfugiés, in Droit d'asile et des réfugiés, colloque de Caen SFDI, éd. Pédone, Paris, 1997, p. 232.

* ²⁰Article 2 et 6

* ²¹ Les droits extrapatrimoniaux sont composés des droits de la famille et des droits civils. Les droits patrimoniaux quant à eux, sous-tendent le droit d'exercer une profession et le droit à la propriété.