INTRODUCTION:
De part les textes qui régissent l'Ecole Nationale
d'Administration et de Magistrature (ENAM), les élèves de la
première année admissibles en deuxième année du
niveau II, sont tenus d'effectuer un stage pratique de quatre (4) mois dans
l'administration publique ou privée correspondant à la formation
reçue.
Ce stage a pour objectif de les mettre en contact avec
les réalités professionnelles auxquelles ils auront à
faire face. Il permettra de les familiariser non seulement avec les structures
et procédures administratives et judiciaires mais aussi d'appliquer les
connaissances théoriques acquises à l'école.
Au terme du stage, un document intitulé
« rapport final de stage » doit être
élaboré et soutenu par l'élève. Ce rapport devra
donc mettre en avant ce que l'élève a appris.
C'est dans ce contexte, que l'ENAM m'a mis à la
disposition de la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales de
Niamey.
C'est ainsi que le lundi 04 août 2014 je me suis
présenté à mon lieu de stage, en l'occurrence la Direction
des Affaires Domaniales et Cadastrales (D.A.D.C), où j'ai
été d'abord reçu par le chef de personnel et ensuite par
mon tuteur, le chef de Service des Affaires Domaniales, lequel m'a
demandé de revenir le lendemain pour y retirer le calendrier de mon
stage. Ce dernier se décline ainsi que suit:
Ø Du 05 au 15/08/2014 au Service des Affaires
Domaniales;
Ø Du 18 au 07/11/2014 à la Recette des
Impôts;
Ø Du 10 au 05/12/2014 à la Conservation
foncière
Ce présent rapport s'articulera autour de trois (3)
parties à savoir:
· Une première partie consacrée à la
présentation du lieu de stage;
· Une deuxième partie qui traitera des travaux
effectués tout au long du stage;
· Et enfin, une troisième partie
réservée aux remarques sur la base des expériences
vécues afin d'en faire des suggestions en vue de contribuer à la
recherche des solutions de nature à rendre le fonctionnement de cette
direction plus performant et mieux adapté à l'évolution de
la société Nigérienne.
I. PRESENTATION DU LIEU DE STAGE
I.1 Historique de la Direction des Affaires Domaniales
et Cadastrales
La Direction du cadastre, Direction technique de la
Direction Général des Impôts a vu le jour sous sa forme
actuelle grâce au Décret no83-141/PCMS/MF du 13 octobre
1983. Auparavant le cadastre formait avec la TOPOGRAPHIE une Direction unique
sous le vocale de Direction de la Topographie et du Cadastre.
A la suite de cette séparation, la Direction du
Cadastre est investie d'une triple mission: technique, juridique et fiscale.
Tout d'abord, la mission technique du Cadastre est
constituée par l'établissement et la conservation des plans
cadastraux. A cet effet, elle établit toutes liaisons nécessaires
avec la Topographie.
Ensuite, sa mission juridique a trait, d'une part, à
l'identification et à la détermination physique des biens et,
d'autre part, à l'identification des propriétaires et de leurs
droits.
Et en fin, dans le cadre de sa mission fiscale, la Direction
du cadastre est chargée d'évaluer la valeur locative des
propriétés et d'assurer l'assiette et le contrôle des
contributions foncières et des taxes assimilées.
I.2 Organisation structurelle de la Direction des
Affaires Domaniales et Cadastrales
Le Directeur des Affaires Domaniales et Cadastrales est le
conservateur de la propriété foncière et des droits
fonciers. Il assure la bonne marche de l'ensemble des services. Toutes les
correspondances doivent être soumises à son approbation
préalable.
A cet effet, les responsables des autres services doivent lui
rendre compte des activités qu'ils mènent.
La Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales comprend
les services suivants:
- le Secrétariat de la direction;
- le Service Administratif;
- le Service du Cadastre;
- le Service des Affaires Domaniales;
- le Service de la Conservation Foncière;
- le Service de la Documentation et des Archives Domaniales,
Cadastrales et Foncières;
- la Recette des Domaines.
I.2.1 Le Secrétariat de la direction
Le secrétariat de la direction est chargé de la
réception, du dépouillement, de l'expédition du courrier
de la direction, de toute opération de saisie informatique ou
dactylographique ainsi que de l'organisation des audiences de la direction.
I.2.2 Le Service Administratif
Il est chargé:
ü De la gestion du personnel, du matériel et des
locaux mis à la disposition de la direction;
ü De la gestion des crédits et autres ressources
mis à la disposition de la direction;''Epui tu m fatigues je v oci
fatiguer tn ami parck c tn pwnt faible'' agaicha
ü De l'inventaire des matériels techniques et de
la tenue de la comptabilité matière de la direction;
ü De la gestion de l'atelier de reprographie.
I.2.3 Le Service du Cadastre
Ce service est chargé:
ü Des études relatives au cadastre et toutes
propositions destinées à améliorer le fonctionnement du
cadastre;
ü De la représentation de la Direction
Générale des Impôts aux commissions techniques notamment
d'urbanisme, d'autorisation de construire, d'hydrocarbure et toutes celles
ayant trait au domaine foncier;
ü De la coordination, de la vérification, du
contrôle, de la centralisation et de l'archivage de tous les travaux
topographiques aux grandes échelles (supérieur à 1/10000)
sur toute l'étendue du territoire national;
ü De la confection des mappés foncières et
cadastrales;
ü De la délivrance des extraits cadastraux;
ü De l'instruction et du suivi des demandes
d'agrément des géomètres privés et des bureaux
d'études topographiques et de la préparation des projets de
textes y afférents;
ü De l'élaboration et de l'archivage des dossiers
techniques préalables servant de support à la création des
titres fonciers, en relation avec le Service de la Conservation
Foncière;
ü De l'élaboration et de l'application des textes
réglementaires relatifs aux normes techniques et aux coûts des
travaux topographiques et cadastraux, en relation avec la Direction de la
Législation, du Contentieux et des Relations Internationales et les
services des Ministres et Institutions concernés;
ü De la numérotation des parcelles loties sur
toute l'étendue du territoire national;
ü De l'instruction des dossiers en matière
cadastrale et foncière;
ü De l'organisation des missions d'appui aux Directions
Régionales des Impôts pour l'exécution des travaux de
terrain ;
ü De la participation aux opérations de bornage et
à la rédaction des procès-verbaux de bornage d'immeubles
à immatriculer.
I.2.4 Le Service des Affaires Domaniales
Le Service des Affaires Domaniales a pour mission:
ü De la gestion, de l'aliénation ou de
l'amodiation des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé de
l'Etat ainsi que du concours à la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique;
ü De la gestion des successions non
réclamées ou vacantes;
ü De l'instruction des dossiers en matière
domaniale;
ü Des affaires domaniales, du suivi et du contrôle
des produits et revenus des terrains domaniaux;
ü De l'assiette de la redevance d'occupation du domaine
public pour usage commercial;
ü De l'instruction et du suivi des dossiers relatifs
à l'exercice du droit de préemption par l'Administration Fiscale,
en relation avec la Direction des Ressources Humaines, Logistiques et
Financières.
I.2.5 Le Service de la Conservation Foncière
Ce service a pour compétence:
ü D'assurer aux titulaires de propriété et
droits fonciers, la garantie des droits réels qu'ils possèdent
sur les immeubles soumis au régime d'immatriculation, au moyen de
l'enregistrement et la publication sur les livres fonciers. A ce titre, il
crée les titres fonciers par réquisition, morcellement ou
fusionnement;
ü De participer aux opérations de bornage et
à la rédaction des procès-verbaux de bornage des immeubles
à immatriculer;
ü D'effectuer les mutations de propriété,
les inscriptions de droits de superficie;
ü D'inscrire l'affectation hypothécaire et la
mainlevée d'hypothèque.
I.2.6 Le Service de la Documentation et Des Archives
Domaniales, Cadastrales et Foncières
Ce service est chargé:
ü De la collecte, de la conservation et de l'archivage de
l'information à caractère domanial, cadastral et foncier à
l'échelle nationale;
ü De la gestion et de la diffusion de l'information
à caractère domanial, cadastral et foncier, à
l'échelle nationale.
I.2.7 la Recette des Domaines
la Recette des Domaines est dirigée par un
Receveur des impôts nommé par arrêté du Ministre
chargé des finances. Elle est chargée:
ü de la perception des droits de publicité
foncière et du salaire du conservateur;
ü du recouvrement des impôts, droits, produits,
taxes et redevances;
ü de l'encaissement des recettes provenant de
l'aliénation ou l'amodiation des immeubles domaniaux et des produits
domaniaux.
La Recette des Impôts des Domaines est composée
des sections suivantes:
- guichet (recouvrement spontané);
- comptabilité;
- enregistrement, timbre et vignette;
- recouvrement forcé (gestion des RAR).
Elle exerce toutes les attributions du réseau comptable
de la Direction Générale des impôts, définies par
les lois et règlements.
Le receveur étant assimilé aux comptables
publics, les règles relatives aux droits et obligations des comptables
publics du trésor lui sont applicables.
Il est en particulier, pécuniairement responsable du
recouvrement des produits, redevances, droits et taxes dont il a la charge. Il
répond de sa gestion comptable, du recouvrement des produits, droits et
taxes non acquittés mais pris en charge, des travaux accomplis et de
l'état de son service.
En matière de poursuite, il est tenu de rendre
compte à son directeur, des activités menées par son
service tant lors de leur programmation que lors de leur exécution. Ses
opérations comptables journalières s'effectuent en liaison avec
les services de la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique. Il tient une situation mensuelle, nominative et
détaillée par nature d'impôt, en droit,
pénalités et majoration, des restes à recouvrer, sur
support papier et/ou dématérialisé.
Après cette brève présentation de la
Direction, nous aborderons les activités effectuées.
II. LES ACTIVITES EFFECTUEES
Il s'agit des activités effectuées dans les
différents services de la Direction comme il est indiqué dans le
programme.
Ainsi, j'ai débuté mon stage au Service des
Affaires Domaniales.
2.2Le Service des Affaires Domaniales
Durant mon bref séjour au niveau de ce service
(10 jours), j'ai eu à effectuer les opérations suivantes: la
constitution des dossiers individuels des bénéficiaires de
location-vente et location simple des logements de l'Etat et la situation
desdits bénéficiaires par zone.
En ce qui concerne la constitution des dossiers
individuels, le chef de Service des Affaires Domaniales m'a d'abord
montré les exemplaires des dossiers disponibles à leur niveau sur
lesquels je me suis basé pour constituer d'autres nouveaux dossiers. Les
éléments constitutifs du dossier sont: l'acte de cession, fiche
de situation fiscale, quittances de paiement et une demande manuscrite.
Apres la constitution des dossiers, il m'a aussi
montré comment se fait la situation par zone desdits
bénéficiaires.
Il s'agit à ce niveau de faire la situation des
paiements de chaque bénéficiaire.
De facto, je remplis pour chacun des
bénéficiaires une fiche des différents versements
effectués par ces derniers que je classe dans le dossier de chacun.
Cette fiche comporte les informations suivantes: numéro de la villa, nom
et prénom du locataire, son adresse, le numéro du contrat, le
numéro du chèque, les droits payés, la date des
versements, le numéro de quittance et le solde. Ce dernier s'obtient en
faisant la différence entre le montant global à payer et la somme
des versements effectués.
Apres mon séjour de dix (10) jours au Service des
Affaires domaniales, j'ai poursuivit mon stage à la Recette des
impôts.
2.3 La recette des Impôts
La Recette des impôts de la Direction des Affaires
Domaniales et Cadastrales est composée des sections suivantes: la
section reste à recouvrer (RAR), la section enregistrement et timbres,
la caisse et le guichet de vente des timbres fiscaux et vignettes.
2.3.1 Section RAR
Recouvrement se définit ainsi comme la perception
d'un impôt et taxe auprès d'un contribuable en vue de l'encaisser
et le comptabiliser au profit de l'Etat ou des collectivités
territoriales. Il obéit à des règles particulières
et peut s'effectuer spontanément (quand le redevable se présente
au guichet de la Recette sans avis préalable), à l'amiable (quand
le redevable reçoit l'AMR et s'exécute dans les dix jours qui
suivent la réception de l'AMR), ou au moyen de la contrainte (quand le
receveur engage des poursuites en émettant un avis à tiers
détenteur pour saisir le compte bancaire du contribuable ou en
procédant à la fermeture des locaux). Cette section est
chargée du recouvrement des droits d'occupation du domaine public de
l'Etat; de la mise à jour des paiements des reliquataires et aussi de la
mise en oeuvre des actes de poursuite.
Durant mon séjour au niveau de cette section, les
activités que j'ai effectuées sont les suivantes: notification
des AMR, convocations, AMD et les procédures de poursuite (avis à
tiers détenteur et la fermeture des locaux).
· Notification des Avis de Mise en Recouvrement
(annexe n01)
Ici, il s'agit de remettre l'AMR en main propre au
redevable ou à son représentant.
Le chauffeur et moi sommes rendus sur les lieux de commerce de
plusieurs contribuables pour des notifications d'AMR.
Chaque fois que nous arrivons sur un lieu de commerce nous
nous présentons, et je demande à rencontrer le
propriétaire des lieux (le redevable).
Ensuite, je lui explique que nous sommes venus lui apporter
son AMR pour l'année en cours. Après, je lui fais comprendre le
délai légal dont il dispose ainsi que les sanctions qui peuvent
en découler en cas de non paiement de cet impôt.
Au cas où le contribuable ne s'exécute pas dans
le délai imparti qui est de dix (10) jours, le receveur peut toute fois
convoquer ce dernier.
· La convocation (annexe
n02)
Après la date d'exigibilité de l'AMR, le
contribuable peut être convoqué. Le cas échéant, il
se présente à la section RAR avec son avis de mise en
recouvrement et nous lui demandons le paiement de l'impôt du. S'il est
prêt à payer j'établis une fiche de recette à son
nom et il part régler à la caisse. Cette fiche comporte le
numéro d'identification fiscal (NIF) du redevable (s'il en a), son nom,
le montant du versement, la nature de l'impôt et la signature de l'agent
qui établit la fiche ainsi que la période d'imposition.
La plupart des cas, le contribuable ne réagit ni
à l'AMR, ni à la convocation.
Eu égard de cela, nous lui adressons une mise en
demeure si le délai de dix (10) jours après l'émission de
l'AMR est expiré.
· L'avis de mise en demeure (annexe
n03)
L'avis de mise en demeure est l'acte par lequel le
redevable d'une imposition dûment authentifiée par un AMR refuse
de se libérer et qu'à l'expiration d'un délai de dix
jours, des poursuites seront engagées contre lui. Cette procédure
consiste à inscrire les renseignements suivants: la nature de
l'imposition, le numéro d'identification du redevable et celui de l'AMR,
le montant des droits, le montant des pénalités et le total
à payer.
En établissant l'AMD, je vérifie d'abord si le
contribuable n'a pas payé un acompte. Si oui, je fais la soustraction du
montant global et le reste fait l'objet d'AMD. Aussi, pour éviter le
double emploi, je vérifie dans le dossier du contribuable s'il n'a pas
fait l'objet d'un autre AMD, le cas contraire, je rédige l'AMD en
soulignant les impôts non acquittés et les numéros des
différents AMR qui lui ont été notifiés car
certains ont plusieurs activités commerciales.
Cependant, l'original de l'AMD est transmis au redevable et la
copie est gardée pour être classée dans le dossier du
concerné.
Il faut aussi souligner que l'AMR, la convocation, l'AMD sont
des mesures prises en prélude aux poursuites. Ceci dit, les actes de
poursuite sont: l'avis à tiers détenteur et la fermeture des
locaux professionnels.
· Les poursuites proprement dites
Après les procédures de placement des AMR,
convocations et AMD interviennent celles des poursuites qui consistent à
tirer à partir de la liste informatisée les contribuables qui
doivent faire l'objet de l'émission d'un avis à tiers
détenteur (ATD) ou de la fermeture du local.
ü L'avis à tiers détenteur (annexe
n04)
L'ATD consiste à faire opposition sur les comptes
bancaires du redevable, son salaire, chez son employeur ou sur ses
créances détenues par un tiers.
Chaque ATD est établit en deux (2) exemplaires en
mentionnant les montants dus, et les frais de poursuites de trois pour cent
(3%). L'original est transmis à la banque qui détient les comptes
des redevables pour la mise en exécution et la copie est classée
dans le dossier du concerné.
Le redevable est informé par « une
notification d'un avis à tiers détenteur » qu'il fait
l'objet d'un ATD. Notons que tous les documents sont signés par le
receveur des impôts.
En effet, la banque qui a reçu l'avis à tiers
détenteur est dans l'obligation dans quinze (15) jours d'exécuter
en versant l'intégralité des impositions dues si le compte
contient des provisoires bien évidemment, faute de quoi le receveur se
réserve le droit d'agir autrement en appliquant des amendes à la
banque en question. En cas d'acquittement du montant une main levée est
rédigée, adressée à la banque. Celle-ci consiste
à informer l'intéressé que son compte est
libéré.
Par ailleurs, il arrive très souvent que le
contribuable ayant fait l'objet d'ATD réagisse avant l'exécution
en faisant un règlement partiel et demande un plan de règlement
au receveur. Si un accord intervient, une main levée est
rédigée par le receveur. Un échéancier est donc
établit et signé par les deux parties.
L'échéancier consiste en la précision des
versements par mois, jour ou semaine du restant de montant à payer. Cet
accord est établi en deux (2) exemplaires dont une copie est remise au
contribuable et l'autre est classée dans son dossier.
Il convient de dire que l'ATD est le moyen le plus efficace
utilisé par les receveurs des impôts pour le recouvrement des
créances fiscales, étant donné que c'est le moyen
juridique le plus simple et le plus rapide dans ce sens.
Tout de même, il se peut que l'ATD soit infructueux
par le fait que le redevable n'ait pas d'avoir en banque, dans ce cas le
receveur peut engager une autre procédure de poursuite qui est la
fermeture des locaux professionnels et commerciaux.
ü La fermeture des locaux
L'une des mesures contraignantes utilisées par les
Receveurs est la fermeture des locaux professionnels et commerciaux. Elle
consiste comme son nom l'indique à fermer les établissements
à usage professionnel et commercial pour non paiement d'impôts. A
cet effet, nous établissons en trois (3) exemplaires les notifications
et soumettons à la signature du Receveur. Ce travail consiste à
remplir un formulaire conçu à cet effet, portant: le nom et
l'adresse du contribuable, la nature de l'impôt, la période
à laquelle l'impôt est lié, le montant des droits et le
montant des pénalités.
2.3.2 Section enregistrement
Au niveau de cette section, mon travail a
été limité à l'enregistrement des actes
conformément à l'attribution de la section. L'enregistrement peut
être défini comme étant une formalité accomplie par
un fonctionnaire public appelé Receveur des Impôts selon des
modalités variables mais comportant à la base l'analyse des
opérations à l'issue de laquelle il est normalement perçu
un impôt appelé droit d'enregistrement. Ce dernier, peut
être fixe, proportionnel ou progressif suivant la nature des actes et
mutations qui y sont assujettis.
L'enregistrement donne date certaine aux actes.
La complexité des formalités d'enregistrement ne
nous permet pas de décrire acte par acte comment elles se font, mais
nous essaierons de décrire quelques cas.
Au cours de mon séjour à la Recette des
Impôts de la DADC, le chef de la section enregistrement m'a initié
à cette pratique pour certains cas:
· Cas des actes de cession d'immeuble non
bâtis
Lorsqu'un contribuable se
présente pour l'enregistrement de l'acte de cession d'immeuble, je lui
demande d'abord les exemplaires de l'acte parce qu'après tout
enregistrement, une copie de l'acte doit être retenue à notre
niveau.
Ensuite, j'effectue les vérifications
nécessaires à savoir:
- La zone dans laquelle se trouve la parcelle;
- La superficie de la parcelle afin de déterminer le
prix du mètre carré, ou le prix d'achat de la parcelle dans le
cas ou le redevable ne l'avait pas acheté à la mairie.
A ce niveau il faut préciser qu'il existe plusieurs
zones qui sont: la zone administratives, la zone commerciale, la zone
artisanale, la zone industrielle, la zone résidentielle et la zone
rurale. Les prix du mètre carré sont précisés dans
le Code Général des Impôts et varient selon que la parcelle
se situe dans l'une des zones citées plus haut;
- La date de la signature de l'acte; cette vérification
me permet de savoir
si l'acte est enregistré dans le délai imparti
qui est d'un mois à partir de la date de la signature de l'acte. Dans le
cas ou le délai n'est pas respecté, des pénalités
sont encourues. Elles sont de dix pour cent (10%) sur les droits perçus
si le retard n'excède pas un mois. Le cas échéant, le taux
de la pénalité change, il augmente d'une unité à
chaque mois de retard.
Après vérifications, je passe à la
détermination du montant des droits à payer qui sont de trois
pour cent (3%) du prix de la parcelle lorsque celui-ci est
précisé dans l'acte. Dans le cas ou le prix n'est pas
précisé, le montant à payer est égale à
trois pour cent (3%) de la superficie, qui est exprimée en mètre
carré (m2), multiplier par le prix du mètre
carré (m2) correspondant.
Une fois le montant déterminé, j'établie
une fiche de recette (annexe n05) que je remets au
contribuable pour qu'il aille verser la somme à la caisse; une
quittance (annexe n06) lui sera
délivrée après le versement. Cette fiche comprend les
mentions suivantes: le nom de la partie versante, les droits versés, la
nature de l'acte, les pénalités s'il ya lieu, la nature du
paiement. Au même moment, j'enregistre l'opération dans le
bordereau du jour.
Aussi, sur chaque feuillet de l'acte, y compris les
exemplaires, j'appose un timbre de mille cinq cent francs (1500f) et
après j'oblitère tous les timbres apposés avec le cachet
de section. Précisons que l'oblitération rend les timbres
valables et surtout permet d'éviter qu'ils soient utilisés une
seconde fois.
Ensuite, sur la dernière page de chaque acte
j'appose le cachet de l'enregistrement et mentionne la date de
l'opération, le folio, numéro du bordereau, le registre, le
numéro de la quittance et le montant des droits perçu sur les
endroits prévus à cet effet.
Enfin, je transmets l'acte au Receveur pour signature et
vérification.
· Cas des actes notariés (tels
que, les procès verbaux, les déclarations,
les statuts, les affectations hypothécaires, les
conventions d'ouverture de crédit pour ne citer que ceux-là):
Pour ces genres d'actes, le droit perçu est le
minimum de perception qui est un droit fixe de six mille francs CFA (6000f). En
cas du retard, la pénalité est de cent pour cent des droits
perçus, autrement dit, la pénalité est égale
à six mille francs CFA (6000f).
· Cas des contrats de bail
Les droits d'enregistrement des baux s'obtiennent en
faisant trois pour cent (3%) du montant annuel de location. Pour ce cas aussi,
j'appose sur chaque feuillet du contrat un timbre de mille cinq cent francs CFA
(1500f) et je reprends les mêmes formalités décrites plus
haut.
Il ya aussi d'autres catégories d'actes que j'ai
eu à enregistrer dont le montant correspond à des droits
proportionnels. Il s'agit des marchés publics.
· Cas des marchés
Pour enregistrer ces actes, je vérifie d'abord le
montant toute taxe comprise (TTC) du contrat.
Si ce dernier est inferieur à dix millions
(10.000.000), les droits perçus sont de cinq pour cent (5%) du montant
hors taxe (HT) du contrat et ce sont les timbres de mille cinq cent francs
(1500f) qui sont apposés sur chaque feuillet du contrat. Pour avoir le
montant hors taxe (HT) à partir du montant toute taxe comprise (TTC), je
divise ce dernier par un virgule dix-neuf (1.19).
Dans le cas où le montant TTC excède dix
millions (10.000.000), en plus des cinq pour cent (5%) prélèves
du montant hors taxe (HT), les frais forfaitaires (ARMP) sont aussi
prélevés. Leur taux est de un pour cent (1%) du montant hors
taxe. Cette fois ci au lieu des timbres de mille cinq cent francs (1500f) sur
chaque feuillet de l'acte, ce un (1) timbre de vingt cinq mille francs
(25.000f) qui est apposés sur la première page de la copie
originale de l'acte. A la fin de la formalité, en dehors du cachet de
l'enregistrement qui est apposé sur la dernière page du contrat,
un autre cachet portant la mention ARMP est apposé.
2.3.3 Section comptabilité (caisse)
Cette section a pour attribution de délivrer les
quittances de paiement (reçus) aux contribuables lorsqu'ils effectuent
des versements. Il convient de préciser à ce niveau que les
quittances sont établies en trois (3) exemplaires dont l'original est
remis au contribuable, un exemplaire est conservé à la caisse et
le troisième envoyer au trésor à la fin de chaque semaine.
Durant mes deux (2) semaines passées à la caisse, la
caissière m'a initié à cette pratique.
Ainsi, lorsqu'un contribuable se présente pour un
versement, je prends d'abord la somme à verser et la fiche de recette.
Cette dernière est un papier délivré par les agents des
autres sections de la recette sur lequel ils sont mentionnés: le nom et
prénom du contribuable, le numéro de son Avis de Mise en
Recouvrement (AMR), le montant du versement, les droits, les majorations, les
pénalités, la nature de l'impôt, le moyen de paiement, les
RAR, la date de l'opération, le nom de l'agent et éventuellement
sa signature (voir annexe...).
Ces informations de la fiche de recette m'aideront à
établir la quittance.
Enfin, je signe et appose le cachet de la section
comptabilité puis détache la première souche que je remets
au contribuable.
Pour terminer mon séjour à la Recette des
Impôts de la DADC, comme indiqué dans le programme, j'ai
passé trois (3) autres semaines au guichet de vente des timbres fiscaux
et vignettes.
2.3.4 Guichet de vente des timbres fiscaux et vignettes
Tout au long de mon passage au niveau de cette section,
j'ai vendu plusieurs catégories de timbres fiscaux. Il existe des
timbres de 150, 500, 1000, 1500 et de 25000f CFA.
Chaque jour avant de commencer à vendre les
timbres, je compte d'abord le nombre des timbres existant pour chaque
catégorie que je note sur un répertoire de tenu de la
comptabilité matière.
Ensuite, au moment de l'arrêt de la journée
comptable, j'effectue la différence entre le stock de début de la
journée et celui de la fin de journée pour avoir le nombre de
timbres vendus.
Enfin, je multiplie ce nombre par la catégorie de
timbre pour avoir le nombre exact de timbres vendus pour une seule
catégorie. Je recommence cette opération pour toutes les
catégories de timbres pour enfin arrêter le répertoire de
tenu de la comptabilité de chaque catégorie de timbre.
En dehors des timbres fiscaux, j'ai aussi vendu des
vignettes.
La taxe différentielle sur les véhicules
à moteur (TDVM) ou vignette (annexe n07) est
un impôt annuel. Elle est établie en fonction de la puissance du
véhicule. Elle est aussi établie dans des carnets à souche
en deux (2) volets (voir annexe..). Elle comporte une souche et une partie
destinée au contribuable. Celle-ci est composée d'un reçu
à garder dans les pièces du véhicule et d'un autocollant
à fixer sur le pare brise du véhicule.
Lors de mon séjour au guichet, j'ai vendu plusieurs
vignettes.
C'est ainsi que lorsqu'un contribuable se présente
pour le paiement de la vignette, je lui demande d'abord de présenter la
carte grise du véhicule et éventuellement celle de l'année
précédente pour vérifier sa puissance.
Ensuite, je lui communique le prix et s'il est prêt
à payer, je prends l'argent, vérifie l'exactitude des montants et
remplis les deux (2) volets prévus à cet effet. Je porte le
numéro d'immatriculation du véhicule, la puissance et la date de
l'opération sur la souche. Sur le deuxième volet, je porte toutes
les mentions citées en amont, plus le nom et le prénom du
redevable.
En fin, au verso du deuxième volet je porte
l'immatriculation, je signe et j'appose le cachet de la section.
Et pour terminer mon stage, j'ai aussi séjourné
au Service de la Conservation Foncière.
2.4 Le Service de la Conservation Foncière
Au niveau du Service de la Conservation Foncière,
mon travail s'est limité à la mise à jour du registre de
réquisition. L'enregistrement et la publication sur les livres fonciers
constituent une condition préalable d'immatriculation d'immeuble.
Ce travail consiste dans un premier temps de repérer
dans le journal « le sahel » les
propriétaires d'immeubles qui sont officialisés ainsi que le
numéro de leur titre foncier et la désignation de leur immeuble.
Dans un second temps je procède à l'inscription
de toutes ces informations dans le registre. Ce dernier comporte les
renseignements suivants: le numéro d'ordre, la date des
dépôts, le nom et prénom des parues qui sont le
requérant et le propriétaire, la désignation des immeubles
notamment la superficie et la localisation de la parcelle, la date de
l'insertion au journal du territoire d'outre-mer et le numéro du
journal.
Au vu de ces expériences vécues sur le
terrain, je ne terminerai pas sans faire des remarques et suggestions.
III. REMARQUES ET SUGGESTIONS
Ce stage m'a permis de relever les problèmes et
les insuffisances qui hypothèquent le bon fonctionnement de la Direction
des Affaires Domaniales et Cadastrales (D.A.D.C.) de Niamey. Aussi, me
permettrai-je d'en faire des remarques et des suggestions que j'estime
être de nature à améliorer son fonctionnement.
3.1 les remarques
Sur la base des expériences vécues lors de
mon stage, j'ai formulé les remarques suivantes:
3.1.1 les points à améliorer
A ce niveau les améliorations se focaliseront sur
deux points essentiels:
· Matériel: l'amélioration porte sur les
conditions de travail.
Au niveau de la section enregistrement par exemple, il y'a
cinq (5) agents travaillant dans un bureau d'à peu près cinq
mètres carré (5m2);
· Humain: elle portera sur le recrutement d'agents pour
éviter les longs moments d'attente aux contribuables.
3.1.2 les points forts des services de la D.A.D.C
· l'abnégation des agents dans l'accomplissement
de leur travail;
· la parfaite symbiose et le bon climat de travail dans
les différents services et entre agents;
· l'écoute et l'attention accordées pour
les stagiaires;
· les explications apportées aux contribuables
pour une bonne compréhension des leurs obligations fiscales.
3.2 Les suggestions
Pour contribuer à la recherche des solutions de
nature à rendre le fonctionnement des services de la D.A.D.C plus
performant et mieux adopté à l'évolution des
mentalités de nos concitoyens et du développement technologique,
je formule ces quelques suggestions:
· Satisfaire les besoins des services de la Direction en
moyen matériel adéquat;
· La mise en place d'un programme de communication et de
sensibilisation orienté vers l'incivisme fiscal en organisant par
exemple des séances de sensibilisation sur les chaînes de radio
privée ou publique pour amener le contribuable à comprendre
l'importance de l'impôt et de son paiement régulier pour un
pays;
· La garantie d'une pleine sécurité des
services de la Direction et de ses agents dans leur mission hors service;
· Le recrutement des agents titulaires en quantité
et en qualité suffisante.
CONCLUSION
Ce stage de quatre (4) mois m'a été
bénéfique dans la mesure où il m'a permis d'approfondir
mes connaissances théoriques et pratiques. Ainsi, avec ce stage j'ai pu
me faire une idée du rôle important que les agents des
impôts jouent dans le processus de la mobilisation des ressources
internes.
En effet, mon séjour à la D.A.D.C m'a
permis de comprendre plusieurs aspects de la vie professionnelle. Et tout cela
a été rendu possible grâce au concours des agents qui n'ont
ménagé aucun effort, et qui ont bien voulu partager leurs
connaissances et leurs expériences professionnelles.
Enfin, je ne saurai terminer ce présent rapport
sans affirmer que c'est avec un grand plaisir que j'ai effectué mon
stage à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales de Niamey,
car l'écoute et l'attention qui m'ont été portées
ont joué un rôle crucial pour la compréhension des
activités que j'ai effectuées.
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