Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

II.4.1.3. LE CONSEIL DE FAMILLE

En matière de liquidation et de partage de la succession le conseil de famille joue aussi un rôle non négligeable. Ce conseil doit être composé de trois membres de la famille du de cujus dont deux au moins ne sont pas appelés à l'hérédité ou, à défaut, d'une ou de deux personnes étrangères acceptées par les héritiers (^191(*)).

Ce conseil de famille aura entre outre pour mission de :

- Intervenir en cas de désaccord sur la répartition de l'hérédité en proposant une solution (^192(*)) ;

- Surveiller l'administration de la succession, approuver les actes de disposition et donner son avis lors de l'approbation de la clôture des comptes du liquidateur par le tribunal (^193(*)) ;

- Donner son avis pour maintenir tout ou partie des biens en indivision si à la succession se trouventdes héritiers mineurs (^194(*)) ;

- Donner son avis en cas d'exercice du droit de reprise d'un petit héritage auquel les mineurs et les interdits sont appelés (^195(*)) ;

- Donner l'avis sur l'opportunité de la saisine du bureau administratif des successions lorsque la succession est supérieure à 100.000 zaïres (article 814 du CF.) ;

- Contester dans les trois mois de sa notification le projet de liquidation établi par le bureau administratif des successions (article 815 du CF.).

Toutes ces opérations de liquidation qui nécessitent l'intervention des institutions que nous venons de voir laisse néanmoins une place de choix au tribunal qui est appelé à trancher en dernier ressort, si les points de vues continuent à diverger entre les opérateurs successoraux.

Mais le concours de tous ceux qui viennent d'être cités n'est que pour aboutir au partage de la succession entre les héritiers.

* ¹⁹¹ Article 793 du code de la famille.

* ¹⁹² Article 792 du code de la famille.

* ¹⁹³ Article 809 du code de la famille.

* ¹⁹⁴ Article 810 du code de la famille.

* ¹⁹⁵ Article 811 du code de la famille.