Le système des partis politiques et la stabilité institutionnelle en droit positif congolais

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DEDICACE

A mon père LONKEKE BOLANGA Emmanuel et à ma mère BOSENDJA ITONGA Marthe, pour l'amour qu'ils n'ont cessé de témoigner à mon égard dans le souci de faire de moi un homme intègre et utile à la société.

INGAU SOMBOLA Chris

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REMERCIEMENT

L'élaboration du présent travail est sans doute l'expression des nos efforts intellectuels conjugués mais son aboutissement a réussi grâce à l'intervention de plusieurs autres personnes dont nous sommes reconnaissants pour leurs différents apports de quelque nature que ce soit ; de ce fait, l'obligation nous incombe de dire grand merci à tous ces intervenants pour leur apport dans la réalisation du présent travail :

Qu'il nous soit permis de remercier à prime abord le professeur docteur OMEONGA TONGOMO Barthelemy qui, en dépit de ses occupations de divers ordres, s'est montré volontiers pour assurer avec modestie la direction du présent travail ;

Dans la même logique nous disons merci à l'assistant NSINGI NZINGA Trésor, pour son encadrement scientifique en qualité de rapporteur pendant l'élaboration du présent travail.

Que tous ceux qui nous ont aidés d'une manière ou d'une autre afin que réussisse la réalisation du présent travail, trouvent ici l'expression de notre sincère gratitude à leur égard ; Ainsi, nous disons grand merci à la famille TSHILUMBA, la famille PINTO et à tous ceux qui nous ont assisté tant matériellement que moralement le long de ce parcours de graduat dont la fin est couronnée par la réalisation du présent travail.

Nous pensons à nos frères et soeurs : Nadine BOLUMBU, Fabrice LOMPONDA, Gloria BOKWALA, Onesime BALEMBE, Marthe BOKOMBE et Charlotte BOKETSHU sans oublier ma nièce Etervie LONKEKE.

Nos remerciements s'adressent également à : Schéla LOMBO, Glainde FERDINAD, Lydia MWEMBA, Demiguel MAKETAMA, Kelvine TSHIBOLA, Judaustin MPASI, Joceline DIABIKU, Destinée KIAWUTUA, Give BINGA, Hernest KUDI, Charmante MAPASSY, Sevenie MANANGA, Printa TAMBWE, Christian KIZA et Sarah TONA.

INGAU SOMBOLA Chris

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SIGLES ET ABREVIATIONS

- MP : Majorité présidentielle

- RDC : République Démocratique du Congo

- Op. Pol. : Opposition Politique

- Art. : Article

- PP : parti Politique

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INTRODUCTION

Nous allons traiter dans la présente introduction trois différents points à savoir : l'objet de l'étude (1), le problème d'étude (2) et enfin la démarche à suivre (3).

1. Objet de l'étude

Tout travail scientifique a généralement un objet sur lequel il porte.

Ce qui caractérise les régimes politiques modernes, c'est la présence des partis politiques sur le fonctionnement du système politique tout entier. Les partis politiques sont donc les éléments qui caractérisent de nos jours, la majorité des régimes politiques. Dans ce sens, il se révèle sans doute vrai que les activités des partis politiques soient prises en compte sur le fonctionnement de tout le régime politique et tout le système politique.

Un parti politique au sens de la loi, est une association des personnes physiques de nationalité congolaise qui partagent la même idéologie et le même projet de société, en vue de conquérir et d'exercer démocratiquement et pacifiquement le pouvoir de l'Etat.¹

Les partis politiques sont, en ce sens, les communautés de base pouvant former la conscience nationale en informant les adhérents (leurs membres) sur le fonctionnement du régime politique et du système politique dans son ensemble. Ces partis ont des relations qu'ils partagent entre eux et ces relations ont à leur tour de conséquences sur la stabilité des institutions gouvernant le régime.

La présente étude a pour objet : l'analyse du fonctionnement des relations inter-partisanes sur le système politique de la République Démocratique du Congo et leur apport dans la stabilité du fonctionnement des institutions gouvernementales de l'Etat régies par le droit constitutionnel congolais.

a. Motivation

Considérant que tout travail scientifique doit justifier d'un intérêt, il y a lieu d'affirmer qu'en optant pour pareil sujet d'étude, nous avons justifié de deux intérêts à savoir :

- Un intérêt théorique et

- Un intérêt social

L'intérêt théorique du présent travail se justifie du fait qu'en élaborant ce dernier, nous avons embrassé plusieurs domaines à la fois et pour aboutir à une conclusion, nous nous sommes mis au travail en lisant non seulement les ouvrages en matière du droit constitutionnel, mais aussi la constitution et autres textes de loi sur le fonctionnement des partis politiques et des institutions politiques, objet du droit constitutionnel.

¹ Art.2 al.1 de la loi N°04/002 du 15 Mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques

Et aussi de tenter de répondre à la question de savoir si cette multitude des partis qu'on constate sur la scène politique congolaise, concoure-t-elle à l'encadrement de masses et à la

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L'intérêt social du présent travail se justifie du fait que son élaboration a conduit donc à informer le grand public qui en fera la lecture à connaitre davantage le rôle des partis politiques et l'apport des différentes relations entre partis politiques sur l'ensemble du système politique du pays dans la mesure où, l'avènement des partis politiques se voit être un élément nouveau dans les régimes politiques contemporains.

b. Contenu

Il est certes question dans présent travail, d'analyser le système de partis politiques et leur apport dans la stabilité institutionnelle. De ce fait, nous nous limiterons à l'analyse des relations inter-partisanes et leur apport dans le fonctionnement normal des institutions gouvernementales en République Démocratique du Congo et aussi en nous bornant sur le système des partis politiques prévus par l'actuelle constitution en vigueur qui est celle du 18 Février 2006.

Le présent travail se constitue donc de l'étude de l'ensemble des relations inter-partisanes des tous les partis politiques oeuvrant sur l'ensemble du système politique congolais et leurs répercussions sur le fonctionnement stable des institutions gouvernementales de la République Démocratique du Congo.

2. PROBLEME D'ETUDE

La problématique des activités partisanes au Congo ne laisse personne indifférent, surtout quant il faut chercher à analyser ces partis politiques. On constate de nos jours, en RDC, une multiplication anarchique des partis politiques dont le fonctionnement sur le système politique n'engendre pas mal des conséquences tant négatives que positives.

Dans la mesure où les partis politiques ou sinon leur avènement caractérisent les régimes Contemporains, il se révèle sans doute vrai que leur action ait des répercussions sur le fonctionnement des institutions politiques légalement établies.

Le pluralisme politique que prône la constitution du 18 Février 2006 et le système de la représentation proportionnelle utilisé en République Démocratique du Congo, n'ont pas mal de répercussions sur le fonctionnement de l'ensemble du système politique congolais.

On constate de nos jours, une sorte de prolifération des partis politiques sur le marché politique de la RDC. Ce qui a donc conduit à l'élaboration du présent travail, n'est rien d'autre le fait de tenter de répondre à la question de savoir :

Quel est l'impact du système des partis politiques congolais sur le fonctionnement des institutions politiques qui chapeautent la direction de la République Démocratique du Congo actuellement conformément à son droit constitutionnel ?

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formation et l'information de l'opinion sur le fonctionnement des institutions gouvernementales actuelles ?

Les réponses à ces deux questions permettront aussi à ce que nous nous interrogions sur l'impact de ce système des partis politiques sur le fonctionnement normal des institutions gouvernementales de la RDC dit « stabilité institutionnelle ».

3. DEMARCHE A SUIVRE

a. Méthodes et technique

Comme l'a dit René DESCARTES « il vaut beaucoup mieux ne jamais songer à chercher la vérité sur aucune chose, que de la faire sans méthode »².

La méthode se définit donc d'après le professeur Eddy MWANZO comme étant un ensemble des procédures définies qui sont utilisées en vue de développer la connaissance scientifique des phénomènes humains, sociaux... Il s'agit d'une démarche organisée rationnellement pour aboutir à un résultat.³

La technique de travail comme le définit aussi le professeur Eddy MWANZO, est tout moyen qui permet au chercheur d'acquérir et de traiter les données dont il a besoin afin de comprendre et d'expliquer un phénomène ou un sujet d'étude.

De cette manière, dans la réalisation de notre travail, nous avons usé de la méthode exégétique, la méthode sociologique et la technique documentaire.

- La méthode exégétique comme le souligne le professeur Eddy MWANZO, « a été en honneur dans la doctrine et la jurisprudence au lendemain du code napoléon et pendant la plus grande partie du 19è siècle ; cette méthode repose sur le culte de la loi. Il s'agit d'interpréter le texte en se demandant quelle a été la volonté du législateur. Cette méthode repose sur un attachement au texte »⁴. quant à nous, elle nous a permis d'examiner et interpréter des textes juridiques relatifs à la matière faisant objet de notre travail.

- La méthode sociologique à consisté dans la réalisation du présent travail, à la conciliation de la théorie à la pratique vécue sur la scène politique congolais.

- Enfin, la technique documentaire nous a permis de consulter tant d'ouvrages se rapportant à la matière que nous avons traitée dans notre travail.

² René DESCARTES cité par Jacqueline RUSS, les chemins de la pensé, Bordas, Paris, 1999, p.170

³ E. Mwanzo, cours de Méthodologie juridique, U.K, 2014-2015, p.55.

⁴ Ibidem, p.55.

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b. Annonce du plan

Le présent travail, en sus de l'introduction et la conclusion, comprend deux principaux chapitres. Le chapitre premier porte sur l'analyse des notions de systèmes des partis politiques et de la stabilité institutionnelle, et le second chapitre porte sur l'impact du système des partis politiques congolais à l'état actuel des institutions congolaises.

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CHAPITRE PREMIER : ANALYSE DES NOTIONS DE SYSTEMES DES PARTIS
POLITIQUES ET DE LA STABILITE INSTITUTIONNELLE

Comme susmentionné, vrai est de dire que le présent chapitre porte sur les généralités en ce qui concerne les notions des systèmes des partis politiques et de la stabilité institutionnelle.

C'est ce qui nous amène à scinder notre premier chapitre en deux différentes sections à savoir : LA NOTION DES SYSTEMES DES PARTIS (section première) et La notion du bon ou du normal fonctionnement des institutions dite LA STABILITE INSTITUTIONNELLE (section deuxième).

SECTION PEMIERE : LA NOTION DES SYSTEMES DES PARTIS POLITIQUES

Pour éviter tout esprit d'amphibologie, il nous est important de signaler à première vue que parlant des systèmes des partis politiques, il ne faut jamais s'imprégner dans une confusion qu'a tendance à créer le langage courant en voulant tenir pour synonymes cette notion et celle de système politique et quelques fois avec celle du régime politique.

Avant d'aborder ce qui nous concerne, qui est la notion des systèmes des partis politiques, précisons qu'évitant toute confusion, il faut entendre par régime politique l'ensemble des institutions ou d'organes politiques fonctionnant dans un Etat donné et pendant une période donnée ; et par système politique, il faut aller au-delà du régime politique en disant qu'il ne s'agit non seulement des institutions politiques, mais aussi des institutions financières , socioculturelles et de toute autres formes qui fonctionnent dans un Etat donné et pendant une période donnée ; donc nous pouvons affirmer que le régime politique se voit inclus dans le système politique.

Quant au système des partis politiques, disons que la clarification sur la compréhension de cette expression, oblige à ce que nous puissions scinder ladite expression en deux c'est-à-dire que d'une part nous dégagions un éclaircissement sur le concept système et que d'autre part nous dégagions aussi un éclaircissement sur l'expression parti politique.

En ce qui est du concept système, le dictionnaire le Larousse propose les définitions suivantes :

- Ensemble ordonné des principes formant un corps, une doctrine.

- Combinaison des parties qui se coordonnent pour former un ensemble (exemple :

système mécanique)

- Le mode de gouvernement (exemple : le système républicain)

- Mode d'organisation, structure (exemple : système alphabétique)

- Une classification

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- Ensemble des méthodes, des procédés destinés à assurer une fonction, à produire un résultat (exemple : système d'éducation)

- Des moyens ingénieux (exemple : système pour faire fortune).⁵

Comme nous pouvons le constater, le point commun entre ces différentes définitions c'est qu'elles font toute allusion à u ensemble ordonné.

Sur cette même optique, le système peut être défini comme étant un ensemble d'éléments indépendants formant un bloc et entretenant des relations ou des rapports de réciprocité ; cela revient à dire que ces éléments en formant un bloc ou un ensemble deviennent interdépendants et liés entre eux par des relations de sorte que si l'un est modifié, les autres sont eux aussi transformés et par conséquent c'est tout l'ensemble qui est modifié.⁶

En ce qui concerne l'expression parti politique, disons que George BURDEAU circonscrit un parti politique comme étant un groupe d'individus qui, professant la même vie politique (idéologie, philosophie), s'efforcent de la faire valoir, à la fois en reliant le plus grand nombre possible des citoyens et en cherchant à conquérir le pouvoir et l'exercer (afin d'appliquer les vues politiques en tant que programme du gouvernement) ou du moins influencer ses décisions lorsqu'on est à l'opposition.⁷

D'après le site perspective.com, le parti politique est une organisation durable qui vise à conquérir et à exercer le pouvoir politique, tout en défendant un certain nombre d'idées définies dans un programme.⁸

Un parti politique peut aussi être compris comme étant une organisation structurée rassemblant les personnes d'une même nation, lesquelles partagent une même vision en ce qui concerne la gestion politique d'un Etat et qui de ce fait, se voit une bonne part du fonctionnement du parti politique.

Selon Joseph LAPALOMBARA et Myron WEINER, un parti politique est une organisation durable, agencée du niveau national au niveau local, visant à conquérir et à exercer le pouvoir et recherche à cette fin le soutien populaire.⁹

Analysant cette définition, force est de soulever qu'il en ressort quatre éléments ou critères pour parler d'un parti politique à savoir :

- Il doit s'agir d'une organisation durable, organisation dont l'espérance de vie dépasse celle de ses animateurs.

⁵ Dictionnaire Le Larousse 2015, v° système

⁶ A. Bavanda, cours d'Introduction à la science politique, U.K, 2013-2014, p.37.

⁷ Georges BURDEAU, cité par A. Bavanda op.cit, p.44.

⁸ www.perspective.usherbrook.ca/pp. le parti politique, lu le 28 Mai 2016.

⁹ J. LAPALOMBARA et M. WEINER cités par B. OMEONGA, cours de droit constitutionnel et institutions politiques, U.K, 2014-2015, p.127.

[10]

- Une organisation ayant des structures bien établies au niveau national et au niveau

local et ces différentes structures entretiennent des rapports réguliers et variés;

- Le souci ou la volonté pour les dirigeants des différentes structures locales et nationales de prendre et d'exercer le pouvoir politique ; et en fin

- La recherche d'un soutien populaire à travers les élections ou toute autre manière.

Tous ces critériums ou caractéristiques permettent à ce que nous établissions la démarcation du parti politique des groupes de pression et autres organisations et structures de la société civile (syndicat, chambre de commerce, corporation professionnelle, etc.) dans la mesure ou le parti politique vise à former un gouvernement par le fait de vouloir conquérir et exercer le pouvoir politique et non pas simplement à influencer ou faire pression sur le gouvernement comme le font les groupes de pression.

Au regard des différentes précisions et éclaircissements que nous venons de faire sur le concept système et l'expression parti politique, nous pouvons enfin répondre à la question de savoir, qu'est-ce qu'il faut entendre par système des partis politiques ?

En effet, par système des partis politiques, il faut entendre ces différentes relations ou bien ces différents rapports entre différentes organisations partisanes appelées partis politiques, dans un Etat donné et pendant un période donnée.

Quant à la compréhension de l'expression système des partis politiques, la formule de Barthelemy OMEONGA est plus claire et dégage une précision quant à ce ; cette formule s'annonce de la manière suivante :

« De même qu'il existe divers types d'organisations partisanes, il existe aussi divers types de relations inter-partisanes. Dans chaque pays, le nombre des partis politiques, leur dimension respective, leurs alliances et leurs stratégies forment un ensemble des rapports relativement stables ; on appelle système des partis cet assemblage, cette structure. »10

Pour le dire autrement, le système des partis politiques désigne donc cet ensemble des rapports, des relations entre les partis politiques dans un Etat donné et pendant une période donnée, compte tenu de leur nombre et de leur dimension respective, lesquels rapports doivent s'échange dans un climat de stabilité.

Par là, nous pouvons affirmer qu'il existe plusieurs types des systèmes des partis politiques, c'est ce qui nous amène à scinder la présente section en deux points principaux savoir : La typologie ternaire des systèmes des partis (I) et la Typologie binaire (II).

¹⁰ B. OMEONGA, op.cit, p. 132.

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Paragraphe premier : Typologie ternaire des systèmes des partis politiques

Cette classification traditionnelle ou ancienne des systèmes des partis politiques est dite ternaire parce que (ter du latin signifie trois) elle distingue trois différents types des systèmes des partis politiques à savoir :

- Les systèmes mono-partisans ou le monopartisme - Les systèmes bipartisans ou le bipartisme ; et enfin - Les systèmes multi-partisans ou le multipartisme

A. Les systèmes mono-partisans ou le monopartisme

Comme le titre l'indique, ces types des systèmes des partis politiques excluent le pluralisme soit explicitement (système de partis unique) soit de manière indirecte (proscription des partis d'opposition).¹¹ Autrement dit, les systèmes mono-partisans renvoient donc à l'existence constitutionnelle ou de fait, d'un seul parti politique qui influe sue l'ensemble de la scène politique.

Partant de cette logique de l'existence constitutionnelle ou de facto d'un seul parti politique qui influence l'entièreté de la scène politique, nous pouvons établir un distinguo entre trois différentes formes de monopartisme à savoir :

- Le parti unique de droit

- Le parti unique de fait, et enfin

- Le parti-Etat.

a. Le parti unique de droit

Comme le nom l'indique, il faut comprendre par parti unique de droit, l'existence sur la scène politique d'un seul parti politique, laquelle existence se voit consacrée et garantie par la constitution ou autre texte fondamental de l'Etat.

Avant de citer quelques exemples pouvant faciliter la compréhension de cette notion de parti unique de droit, rappelons que l'instauration d'un parti unique fait croire que ce dernier demeure l'instrument d'intégration nationale et permet de concilier l'unité nécessaire d'un peuple, en se présentant comme un creuset ou doivent se fondre tous les particularismes.

En termes d'exemple pour élucider cette notion de parti unique de droit, nous pouvons citer :

- Au Ghana, le parti de la convention du peuple fondé par le Président Nkwame

Nkrumah, est décrété parti unique par referendum en 1964. Le renversement de Nkrumah en 1966 met un terme au système de parti unique.

¹¹B. Omeonga, op.cit, p.132.

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- En Guinée Conakry, dès le premier scrutin électoral, consécutif en 1958 à l'indépendance du pays, tous les candidats sont élus sur une liste nationale unique. Le Parti Démocratique de Guinée (PDG) du Président Ahmed Sékou Touré remporte 88 pourcents des suffrages. Le PDG s'impose progressivement en tant que parti unique, en éliminant l'opposition et contrôlant tous les aspects de la vie politique. L'article 1 de la constitution révolutionnaire du 14 mai 1982 dispose « La République populaire Révolutionnaire de Guinée est dirigé par le Parti Démocratique de Guinée, expression suprême de la force du pays » en avril 1984 après la mort de Sékou Touré l'armée prend le pouvoir et dissout le parti unique.¹²

b. Le Parti unique de fait

Par cette forme de monopartisme, il faut entendre l'imposition d'un seul parti sur la scène politique qui laisse croire à sa seule existence parce que le parti d'opposition est proscrit.

Autrement dit, la constitution ou autre texte fondamental, régissant le fonctionnement de l'Etat reconnait du moins un nombre restreint des partis politiques mais sur la scène ou le marché public, un seul parti prime et influe en ce que la manifestation de l'autre ou des autres devienne impossible ou sinon difficile.

Comme pour la forme de monopartisme traitée précédemment, il ne demeure pas moins important pour nous d'éclairer cette notion de parti unique de fait en évoquant quelques exemples ; et en termes d'exemples nous pouvons citer :

- En Egypte, sous la présidence de Camel Abdel Nasser, la dissolution des partis d'opposition le 13 janvier 1953, donne au parti du gouvernement (Rassemblement de la libération puis Union nationale puis union socialiste arabe) un statut de parti unique. Sous la présidence d'Anouar El-Sadate, les partis d'opposition réapparaissent en 1976 ; une loi du 2 juillet 1977 autorise explicitement le pluripartisme. L'année suivante, le parti national démocratique est fondé pour remplacer l'Union socialiste arabe.

- Au Cameroun, sous la présidence d'Ahmadou Ahidjo, l'Union nationale camerounaise devient en 1966 l'unique parti du pays. Le 24 mars 1985 sous la présidence de Paul Biya, L'UDC considérée comme trop liée à l'ère Ahidjo, est remplacée par un nouveau parti unique, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC). Face à la contestation politique, Paul Biya renonce au monopole politique du RDPC par un discours du 4 juillet 1990. En décembre de la même année, l'Assemblée adopte une série de lois garantissant le pluralisme au Cameroun.

- Au Sénégal, en 1966, le président Léopold Sédar Senghor achève d'obtenir par diverses manoeuvres la dissolution des tous les partis d'opposition ; l'Union progressiste sénégalaise devient donc parti unique de fait mais non de droit, les articles consacrant le multipartisme continuant de figurer dans la constitution. La situation dure jusqu'en 1976, date à laquelle une révision constitutionnelle autorise le multipartisme, tout en

¹² B. Omeonga, op.cit, p.136.

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limitant à trois le nombre des partis politiques. En 1978, une nouvelle révision porte le nombre de trois à quatre. En 1981, sous la présidence d'Abdou Diouf, le Sénégal passe à un « multipartisme intégral ».

- En Cote d'ivoire, le parti du président Félix Houphouët-Boigny, est resté parti unique de 1960 à 1990.¹³

c. Le Parti-Etat

La notion de Parti-Etat renvoi sans doute à une confusion entre les organes de du parti et ceux de l'Etat. Cela revient à dire que le Parti politique et particulièrement sa gestion, se confond avec la gestion de la chose publique qui est l'Etat. Sous cette optique, le Président du parti est de droit Président de la République.

Pour élucider cette notion de Parti-Etat, nous nous servirons des exemples comme pour d'autres formes de monopartismes déjà traitées et en particulier l'exemple du mouvement populaire de la révolution du feu Marechal Mobutu.

- Le MPR du président Marechal Mobutu présente la particularité d'être à sa création en 1967, un parti unique de fait, avant d'être consacré constitutionnellement lors de la révision constitutionnelle de 1970 ; mais, le couronnement de son évolution sera son mariage avec l'Etat, en 1974, devenant ainsi Parti-Etat. En effet, la constitution de 1967 prévoit pour le pays un système de bipartisme, soit un nombre des partis limité à deux, dont un d'opposition. Dans les faits, le MPR est le seul parti existant.

- En 1972, le comité du parti et le gouvernement fusionnent pour former le conseil exécutif national ; de ce fait tout citoyen est d'office membre du parti, un slogan affirmant que « même ceux qui sont encore dans les ventres de leurs mères sont eux aussi concerné. » Le mouvement populaire de la révolution est la Nation zaïroise organisée politiquement.

B. Les systèmes Bipartisans

Considérés ou désignés ainsi, parce que (du latin bi signifie deux) ces systèmes renvoient à l'existence ou à l'influence de deux partis politiques sur l'entièreté de la scène politique.

En d'autres termes, parlant des systèmes bipartisans, on remarque sur la scène politique deux partis qui s'imposent sur les autres. Il existe en effet, trois différents systèmes bipartisans ou trois différentes formes de bipartisme ; Mais avant d'analyser chacune de ces différentes formes, il est d'une importance majeure pour nous de décrire à première vue, les causes étant à l'instauration des différents systèmes bipartisans dans bien des Etats du monde.

¹³ B. Omeonga, op.cit, p.136.

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I. Causes du bipartisme

Les systèmes bipartisans sont les plus rependus dans les pays Anglo-saxons et pour causes étant à la base de leur instauration dans différents pays nous pouvons citer :

- Primo, le bipartisme réside dans le mode de scrutin utilisé pour les élections législatives ; en effet selon Maurice Duverger, le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme, le scrutin majoritaire à deux tours le multipartisme polarisé, la représentation proportionnelle favorise le multipartisme intégral.

- Secundo, le bipartisme est né des oppositions sociales.¹⁴

II. Formes du Bipartisme

Quant aux différentes formes du bipartisme, vrai est de dire qu'on en distingue trois différentes à savoir :

- Le Bipartisme pur

- Le Pseudo-bipartisme, et enfin

- Le Bipartisme à deux partis et demi

a. Le Bipartisme pur

Cette forme de bipartisme renvoi au fonctionnant des partis disciplinés, permettant ainsi l'instauration d'un parlementarisme majoritaire.

La particularité de cette forme de bipartisme est la discipline qui existe au sein des partis politiques.

Pour élucider cette notion, il importe de recourir aux exemples pouvant permettre ainsi une compréhension claire de cette notion ; à titre illustratif, nous citons l'exemple de la Grande Bretagne et l'Autriche dans leurs systèmes des partis politiques.

b. Le Pseudo-bipartisme

Le critérium particulier de cette forme de bipartisme est l'absence de discipline au sein des partis. Cela revient à dire que sur la scène politique deux grands partis s'imposent ou influent sur les autres tout en fonctionnant sans discipline, et l'absence de discipline et de cohésion entre ou au sein des partis empêche ou met le bâton sur les roues à la constitution des majorités parlementaires stables.

A l'instar du bipartisme pur, pour élucider cette notion du pseudo-bipartisme, nous citerons à titre illustratif, l'exemple du système des partis politiques des Etats-Unis d'Amérique.

c. Le bipartisme à deux partis et demi

Dans ce type des systèmes bipartisans, il est vrai de dire que sur la scène politique, on constate l'imposition ou l'influence de deux grands partis mais ces deux grands à eux seuls,

¹⁴B. Omeonga, op.cit, p.140.

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aucun d'eux ne peut constituer la majorité au parlement d'où il faut à ce moment la présence d'un tiers parti politique à qui un de deux grands va s'allier.

L'alliance d'un des grands partis avec ce tiers partis, moins grand mais influent sur la scène politique, conduit alors à la mise en place d'un gouvernement de coalition.

Néanmoins, la discipline dans le fonctionnement du système au sein des partis, permet à ce que nous rapprochions ce type du bipartisme pur.

Comme pour d'autres types de bipartisme déjà traités, nous allons aussi pour cette notion évoquer un exemple pouvant permettre sur l'observation pratique la compréhension de ladite notion ; et à titre illustratif nous citons : le système des partis politiques de la République Fédérale d'Allemagne.

C. Les systèmes multi-partisans ou le multipartisme

Comme le nom l'indique, ces systèmes sont considérés ainsi parce que (multi du latin signifie nombreux) leurs fonctionnements se caractérisent par la présence de plusieurs partis politiques sur la scène politique que certains auteurs qualifient de « pluralisme politique ».

Une autre définition donnée par Barthelemy OMEONGA est la suivante :

« Par multipartisme on entend un système des partis politiques ouvert et compétitif dans lequel plusieurs partis politiques exercent une influence réelle sur la vie politique ».¹⁵

Nous pouvons déduire que le caractère ouvert et compétitif de ce système permet à tout parti politique puissant, fondé sur l'adhésion populaire et défendant des idéologies soutenues par tous, d'influer et de s'imposer sur les autres partis et formations politiques dans la scène politique.

Les systèmes multi-partisans sont le plus rependus en Europe. Comme pour le bipartisme, nous évoquerons à première vue les causes étant à la base de l'instauration des différents systèmes multi-partisans dans bien des Etats du monde, et analyser ensuite les différentes formes de multipartisme.

I. Causes du multipartisme

Les causes étant à la base de l'instauration du multipartisme peuvent résider comme le souligne Barthelemy OMEONGA, dans :

- Le mode de scrutin utilisé

- La superposition des clivages sociaux

- Les facteurs nationaux comme les problèmes ethniques ou linguistiques (Canada et

Belgique) ; et enfin

- Les problèmes religieux comme au Pays-Bas.

¹⁵B. Omeonga, op.cit, p.141.

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II. Formes de multipartisme

En ce qi est de formes de multipartisme, vrai est de dire qu'il en existe trois différents types à savoir :

- Le multipartisme intégral

- Le multipartisme polarisé ; et enfin - Le multipartisme à parti dominant.

a. Le multipartisme intégral

Il faut comprendre par multipartisme intégral, ce système des partis politiques qui favorise la multiplicité des partis politiques indépendants. En effet, aucun des partis ne peut prétendre l'emporter sur les autres ; et dans pareil système il est nécessaire pour constituer des majorités capables de gouverner, de recourir à des alliances entre deux ou plusieurs partis politiques.

Ce type de multipartisme comme le souligne Barthelemy OMEONGA, est généralement parfait et caractérisé par une absence de majorité stable et cohérente ; le gouvernement y est généralement instable. En effet, formé de pièces et des morceaux, les majorités parlementaires se nouent et dénouent, investissant et renversant des gouvernements éphémères.¹⁶

A l'instar des différentes notions que nous avons élucidées par des exemples, nous allons citer à titre illustratif, l'exemple de la Belgique dans son système des partis politiques.

b. Le Multipartisme polarisé ou tempéré

Il est cette forme de multipartisme, ou il existe plusieurs partis politiques regroupés en deux tendances ou blocs multipartites tranchés à savoir la droite et la gauche ; et à l'intérieur de chaque bloc ou tendance, les partis politiques arrivent à constituer des alliances stables et cohérentes.

En d'autres termes, comme le souligne Barthelemy OMEONGA, les deux blocs s'organisent en alliances solides et stables présentant aux électeurs une plate-forme commune et dont la discipline permet de rapprocher ce type du bipartisme pur.

Comme pour la forme du multipartisme traitée précédemment, nous pouvons citer pour éclairer cette notion l'exemple du système des partis politiques de la République Française.

c. Le multipartisme à parti dominant

Comme les autres types de multipartisme, ce système renvoi lui aussi à l'existence des plusieurs partis politiques sur la scène politique, mais dans lequel un parti politique parvient à surclasser nettement les autres formations politiques sur l'ensemble d'une période et réussit à

¹⁶ B. Omeonga, op.cit, p.141.

[17]

s'identifier à l'ensemble de la nation de telle sorte que, ses doctrines, ses idées, son style coïncide avec ceux de la période pendant laquelle, il est entrain de fonctionner.

Selon l'importance du score électoral, il arrive que le parti dit dominant soit majoritaire, c'est-à-dire déboucher sur un multipartisme imparfait ou se transformer en parti ultra-dominant.

- Dans la première hypothèse, la parti dit dominant peut être majoritaire et déboucher sur un multipartisme imparfait en ce sens qu'au regard du score électoral, le parti ne recueille que 35 a 40 pourcents des suffrages exprimés.

- Dans la seconde hypothèse, le parti devient alors ultra-dominant dans la mesure où lui seul arrive ou parvient à recueillir plus et au delà de la majorité des suffrages exprimés.

Nous pouvons citer à cet effet, à titre d'exemple, le Parti du Congrès en Inde, qui a pu disposer à lui seul, de la majorité des sièges à la chambre du peuple grâce notamment à un système électoral très favorable qi est le scrutin majoritaire à un tour.

Paragraphe deuxième : La Typologie Binaire des systèmes des partis politiques. Cette typologie, appelée par certains auteurs classification nouvelle des systèmes des partis politiques, est dite binaire parce que (bi du latin signifie deux) elle fait le distinguo entre deux différents systèmes des partis politiques à savoir :

- Les systèmes compétitifs, et

- Les systèmes non-compétitifs. A. Les systèmes compétitifs

Comme le nom l'indique, ces systèmes comprennent différents systèmes des partis ouverts à la lutte des plusieurs partis politiques sur la scène politique. Dans cette catégorie des systèmes compétitifs, on range comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO, les systèmes multi-partisans (I), les systèmes bipartisans (II) et les systèmes à parti dominant (III)¹⁷

I. Les systèmes multi-partisans

Sans avoir l'intention aucune de revenir sur les théories déjà expliquées ou exposées lors de l'analyse de la classification ternaire des systèmes des partis, disons qu'il s'agit de la même catégorisation avec la classification ternaire des systèmes des partis, il s'agit du multipartisme (systèmes caractérisés par la multiplicité des partis sur la scène politique) avec toutes ses formes à savoir : le multipartisme intégral ( qui implique la présence des plusieurs partis politiques indépendants et l'absence des majorités stables et cohérentes capables de soutenir le gouvernement.) le multipartisme polarisé ( qui se caractérise par la présence des plusieurs partis politiques regroupés en deux blocs ou tendances multipartites à savoir la gauche te la

¹⁷ E. MPONGO BOKAKO, institutions politiques et droit constitutionnel, Kinshasa, éditions universitaires africaines, 2001, p.195.

[18]

droite, constituant ainsi des alliances solides, stables et cohérentes qui rapproche ce type du bipartisme.)

II. Les systèmes bipartisans

Comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO, « le bipartisme pur n'est qu'une hypothèse d'écoles parce qu'à coté de deux grands influents sur la scène politique, il existe toujours des petits partis qui suivent tant bien que mal »¹⁸.

Ce qui importe c'est connaître la proportion ou le nombre des suffrages recueillis par ces petits partis ou ces petites formations ; cela relève un distinguo à faire entre le bipartisme parfait et le bipartisme imparfait.

a. Le bipartisme imparfait

C'est ce système bipartisan dans lequel il existe deux grands partis et un tiers considéré comme tiers parti du jeu qui obtient assez des suffrages pour perturber le jeu de deux grands qui totalisent seulement à deux, 75 ou 80 pourcents des suffrages exprimés.

Dans le bipartisme imparfait, le score électoral de deux grands partis, influents sur la scène politique, n'est pas massif d'où il faut que l'un d'eux, pour obtenir la majorité, s'allie à un troisième considéré comme tiers partis ou à l'autre aussi influent sur la marché politique.¹⁹

Ce système para-dualiste, caractérise le système notamment la République Fédérale d'Allemagne.

b. Le bipartisme parfait

Il est ce système bipartisans dans lequel deux grands partis politiques qui influent et s'imposent sur la scène politique appelés partis de tête, arrivent à totaliser ou recueillir 90 à 95 pourcents des suffrages exprimés.²⁰

A titre illustratif, nous pouvons citer l'exemple de la Grande Bretagne dans son système des partis politiques.

III. Les systèmes à partis dominants

Pour remédier à toute maladie de confusion, il est d'une importance majeure de distinguer à cet effet, le système à parti dominant et celui à parti ultra-dominant.

La différence essentielle entre système à parti dominant et celui à parti ultra-dominat, réside dans la dimension, dans la surface électorale et parlementaire des partis politiques. Le parti dominant dépasse le seuil de 30 à 35 pourcents des suffrages exprimés et obtient généralement 40 pourcents des suffrages ou des voix (cas de l'Italie) mais il requiert rarement

¹⁸E. MPONGO BOKAKO, op.cit, p.196.

¹⁹ Idem, op.cit, p.197.

²⁰ Ibidem, p.197

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à lui seul la majorité absolue des sièges au parlement. Différemment du parti ultra-dominant, ce dernier arrive, lui seul, à recueillir la majorité des suffrages et des sièges au parlement. Le fait n'est pas une imagination parce que vécu à l'Inde ou grâce à un système électoral très favorable (le scrutin majoritaire à un tour), le parti du congrès a pu à lui seul disposer de la majorité des sièges à la chambre du peuple.²¹

B. Systèmes non-compétitifs

D'entré de jeux, il appert de souligner que comme le nom l'indique, ce type des systèmes refuse tout esprit de lutte ou de pluralité des partis politiques. Ce système est, pour le dire autrement, fondé sur l'interdiction et la proscription des autres formations politiques.

En effet, on peut tenir pour synonymes les systèmes non-compétitifs et les systèmes des partis uniques. Comme sus précisé lors de l'examen de la typologie ternaire, le système de parti unique renvoi donc à l'imposition et à la manifestation d'un seul parti politique sur le marché politique lequel parti tire sa force soit de la constitution soit de facto.

Ainsi, il est important pour nous de dégager à première vue la signification du parti unique avant d'aborder son rôle.

I. Signification du parti unique

A l'heure actuelle, beaucoup des pays en voie de développement, adoptent un système de parti unique. Pour justifier l'établissement ou l'instauration de ce système de parti unique, trois arguments principaux sont souvent avancés :

- Le parti unique est l'instrument d'intégration sociale (cet argument se justifie de sorte que, dans des nations encore peu intégrées, les formations d'opposition risquent de refléter les diversités tribales ou régionales ; à cet effet, le pluralisme risque de dégénérer en séparatisme raison pour laquelle l'instauration de parti unique permet de concilier l'unité nécessaire en intégrant divers groupes ethniques, politiques et économiques et en fournissant un cadre unique d'expression des divers intérêts et tendances.)

- Le parti unique est l'instrument de modernisation économique et sociale. (encadrées par le parti, les masses acceptent et suivent mieux la discipline nécessaire au succès d'une politique de développement planifiée par le parti.

- Le parti unique est le reflet de l'homogénéité sociale. (le parti unique reflète une société homogène. Dans l'analyse Marxiste, les partis sont l'expression des classes sociales et de leurs intérêts.)²²

²¹ B. Omeonga, op.cit, p.197.

²² E. MPONGO BOKAKO, op.cit, p.201.

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II. Rôle du parti unique

Comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO, dans les pays en voie de développement, le parti unique insiste sur la mobilisation des masses, le parti unique est utilisé pour développer le sens de l'identité nationale, pour légitimer l'autorité des dirigeants et pou faire participer les citoyens dans la vie politique.²³

SECTION DEUXIEME : NOTON DE LA STABILITE INSTITUTINNELLE

La présente section étant consacrée à la notion du bon fonctionnement ou du fonctionnement normal des institutions appelée stabilité institutionnelle, veut pour une saine compréhension de son contenu qu'elle soit subdivisé en deux principaux paragraphes à savoir : La notion d'institution (paragraphe premier) et la notion de la stabilité institutionnelle (paragraphe deuxième)

Paragraphe premier : Notion d'institution

Il importe pour une compréhension intelligente, de dire en premier lieu ce qu'il faut entendre par institution et en second lieu faire le distinguo entre différents types d'instituions existantes. C'est ce qui nous amène à scinder présent paragraphe en deux différents point à savoir : définition (A) et différents types d'instituions (B)

A. Définition

Pour le sociologue Marcel MAUSS, une institution est un ensemble d'activités instituées que les individus trouvent devant eux. Il s'agit de la conception dite sociologique du concept institution.²⁴

Pour les juristes et les politologues, ce mot désignait à l'origine tout ce qui était établi par l'homme « tout ce qui est inventé et établi par l'homme en opposition à ce qui est naturellement créé ou ce qui est produit par la nature » donc il signifie étymologiquement ce qui est établi et par conséquent ce qui est établi par la volonté humaine ».

Par là, nous pouvons affirmer qu'une institution est ainsi une création de la volonté humaine qui s'oppose à une donnée naturelle. L'homme, la saison, la pluie, l'acte sexuel sont des données naturelles de la création ou produits de la nature. Contrairement à la personnalité juridique, l'année civile, le mariage qui sont des institutions parce que créés par la volonté humaine.

Qui plus est, vrai est de dire que tout ce qui est établi par l'homme, à sa seule volonté, ne peut pas dans tous les cas être considéré comme étant institution, car l'homme par sa volonté établi de choses non durables des multiplicités des choses éphémères, non permanentes ; à titre d'exemple la conversation, une réunion d'amis, on ne saurait les considérer comme étant

²³ Idem, op.cit, p.201.

²⁴ Www.google.cd marcelmauss- les institutions sociales, lu le 25 Mais 2016.

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institution parce qu'une institution est établi de manière durable, permanente en vertu de l'union des volontés individuelles agissant pour une entreprise commune. Cette volonté commune crée une organisation durable qui est l'institution.

Cette volonté commune crée de plus les règles ou les mécanismes de fonctionnement de cette organisation sociale créée de manière durable.

B. Différents types d'institutions

Partant de la lumière dégagée ci-haut quant à la création d'une institution en disant que cette organisation est créée de manière durable par la multiplicité des volontés, crée aussi par cette multiplicité des volontés ses propres mécanismes de fonctionnement, nous pouvons déduire qu'il existe principalement deux types d'institutions à savoir : les institutions organes (a) et les institutions mécanismes (b).

a. Institutions-organes

Ces institutions autrement appelés institutions corps ou institutions personnes ne sont rien d'autre que les organismes sociaux créés par la volonté humaine de manière durable unissant ainsi les hommes. Nous pouvons citer à titre d'exemple : la famille, le gouvernement, le parlement, le parti politique, etc.²⁵

b. Institutions mécanismes

Désignées autrement par institutions-règles, ces institutions sont en réalité des mécanismes institutionnels qui régissent les organismes sociaux créés de manière durable unissant de ce fait les hommes, donc ce sont leurs règles vde fonctionnement.

Comme souligne Edouard MPONGO BOKAKO, la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement est en régime parlementaire une institution fondamentale : c'est un mécanisme régissant les rapports entre les deux organes principaux du régime à savoir le Parlement et le Gouvernement.²⁶

Un deuxième exemple, la famille est une institution organe mais la puissance paternelle est une institution mécanisme.

A côté de cette différenciation entre les instituions-organes et les institutions mécanismes, on distingue aussi les institutions officielles des institutions officieuses ou occultes.

Les institutions officielles sont celles établies et consacrées par la constitution ou autre loi fondamentale, constitutionnelle, organique et ordinaire, à titre d'exemple : le gouvernement, le parlement, etc. les institutions officieuses autrement désignées par institutions occultes, institutions de faits, elles par contre ne sont pas établies par la

²⁵ E. Mpongo bokako, op.cit, p.13.

²⁶ Ibidem, p.13.

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constitution ou autre texte légal, elles tirent leur existence de faits. Ces sont donc des pratiques et tout ce qui influence l'exercice du pouvoir; et à titre d'exemple nous pouvons citer : les amis et la famille du président de la République.

c. Imbrication des institutions

Parlant d'imbrication des institutions, on veut dire simplement que les institutions se contiennent ou peuvent se contenir les unes les autres. A titre exemplatif, la province qui est une institution organe, contient en elle aussi bien d'institutions-organes entre autres le gouvernement provincial et l'Assemblée provinciale.

De même que les institutions mécanismes se contiennent entre elles et se décomposer ainsi en institution mécanisme très petite ; à titre exemplatif, nous pouvons citer la constitution qui est elle-même une institution-règle et tous les autres textes qui tirent leur source d'elle.²⁷

Paragraphe deuxième : La stabilité institutionnelle

A. Définition

Avant de définir l'expression stabilité institutionnelle, il importe pour une compréhension meilleure, de scinder l'expression en deux en précisant ainsi la signification de chacun des termes à savoir : le terme « institutionnelle » et celui de « stabilité ».

Le concept institutionnel est un adjectif qualificatif issu du mot institution que nous avons analysé plus haut donc cet adjectif renvoi à tout ce qui se rapporte à une institution( que nous avons défini plus haut).

Le concept stabilité lui, signifie d'après le dictionnaire le Larousse :

- Caractère de ce qui est stable. Et est stable renchérit le même dictionnaire ce qui est dans un état ferme ou dans une situation solide autrement dit ce qui se maintient durablement et dont le caractère est constant, équilibré. A titre d'exemple on peut citer un gouvernement.²⁸

Au regard des significations que nous venons de dégager pour les deux concepts (stabilité et institutionnel) formant l'expression « stabilité institutionnelle », nous pouvons donner en termes de définition celle qui suit : « la stabilité institutionnelle s'entend être le fonctionnement normal des institutions publiques dans un Etat donné conformément à leurs différentes missions dans le strict respect de la loi et dans la limite du temps reparti pour leur fonctionnement. »

²⁷ E. Mpongo bokako, op.cit, p.14

²⁸ Dictionnaire Larousse de poche, p.772, V° stabilité.

[23]

Il importe à cet effet de souligner qu'il existe plusieurs caractéristiques qui lorsqu'elles sont observés permettent de constater le stabilité institutionnelle, c'est ce qui fera l'objet de notre point suivant.

B. Caractéristiques de la stabilité institutionnelle

Par caractéristiques il faut entendre les éléments qui lorsqu'ils sont observés déterminent un fait précis, autrement dit les caractéristiques constituent les critères de détermination d'un fait connu de tous.

Le dictionnaire le Larousse définit le concept caractéristique comme étant un trait particulier et une marque distinctive.²⁹

Dans le cadre de notre travail, il s'agit à ce stade de déterminer les éléments qui lorsqu'ils sont observés, permettent d'affirmer ou de constater la stabilité institutionnelle que nous avons défini ci-haut comme étant le fonctionnement normal des institutions dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues et au respect de la loi.

Mais il importe de souligner que la diversité plurale des domaines permet à ce que les critériums soient différents compte ténu des différentes institutions qui fonctionnent dans différents domaines ; A titre illustratif, le domaine administratif est géré par les institutions administratives et en ce qui concerne leur fonctionnement, il est sans doute que ces institutions fonctionnent dans l'esprit même de l'Administration c'est-à-dire en cherchant remplir la mission primordiale de l'Administration qui est la recherche de l'intérêt général. Ainsi le fonctionnement de ces institutions laisse observer certains éléments pouvant conduire à la déduction de leur fonctionnement normal entre autres :

- La continuité des services publics

- L'égalité devant les services publics et, - L'adaptation des services publics

Certains doctrinaires en la matière qualifient ces trois éléments par une seule expression qui est « la loi de Rolland.»³⁰

En ce qui est du principe de la continuité des services publics, le professeur Zachary NTUMBA dans son cours de Droit Administratif, Institutions administratives et contentieux administratifs éclaire cette notion en ces termes « Dès lors que les services publics sont des activités d'intérêt général, il est normal qu'ils fonctionnent de façon régulière et continue, le droit reconnait de ce fait aux usagers des services publics administratifs puisqu'étant dans une

²⁹ Dictionnaire Larousse de poche, p.119, V° caractéristique.

³⁰ Z. Ntumba, cours de droit administratif, institutions administratives et contentieux administratifs, U.K, 20152016, p.83

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situation légale et règlementaire, le droit de pouvoir intenter une action en indemnisation pour non fonctionnement de service.»³¹

En ce qui est de l'égalité devant les services publics, le professeur NTUMBA suscité renchérit en disant « ce principe est une extension au domaine de services publics du principe de l'égalité tous devant la loi et les règlements posé par la constitution du 18 Février 2006 en son article 12 qui stipule que...il implique que toutes les personnes qui sont à un titre ou à un autre, en contact avec les services publics soient traitées de la même manière sans discrimination ni arbitraire ».³²

Et enfin en ce qui est du principe e l'adaptation des services publics, toujours le professeur NTUMBA dans son cours de Droit administratif, Institutions administratives et contentieux administratifs souligne que « l'Administration qui a en charge un service public doit le modifier, l'adapter si les circonstances le demandent (évolution des besoins de publics, progrès technologique, conjoncture économique, etc.) et au profit de l'intérêt général. »33

Dans le cadre de notre travail, les institutions visées sont tant politiques qu'administratives. Dans ce sens, il semble normal d'envisager les institutions de tout genre mais oeuvrant dans un système politique cadré par une loi fondamentale. C'est ce que nous avons qualifié de « système politique ».

Dans cette optique, les éléments pouvant faire constater la stabilité institutionnelle nous citons :

- La permanence

- Le fonctionnement régulier au respect des textes préétablis

- L'accomplissement des missions leur dévolues et, - L'efficacité et l'efficience dans le fonctionnement.

a. LA PERMANENCE

De notre analyse sur la stabilité institutionnelle ressort le critérium de permanence. La stabilité institutionnelle analysé de manière systématique, il en ressort le critère de permanence pour signifier que le fonctionnement des institutions dans un système doit se faire de manière permanente c'est-à dire sans interruption aucune.

b. LE FONCTIONNEMENT REGULIER AU RESPECT DES TEXTES PREETABLIS

Le fonctionnement régulier des institutions renvoi sans doute au critère de la permanence déjà traité mais un nouveau s`ajoute dans ce second critère c'est le respect des textes préétablis. Autrement dit, l'Etat étant organisé, il est normal que les institutions oeuvrant en son sein se conforment aux différentes règles régentant leur fonctionnement. Ce critère

³¹ Idem, op.cit, p.83

³² Ibidem, p.84

³³ Ibidem, p.85

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s'entend être la cristallisation du principe selon lequel « le droit est un facteur d'ordre » principe développé par le professeur BASUE BABU KAZADI Craig dans ouvrage introduction générale à l'étude du droit.

c. ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS LEURS DEVOLUES

L'institution comme organisme créé de manière durable et permanente, unissant les volontés humaines afin d'agir pour une entreprise commune, poursuit sans doute un but lié à sa création ;

Dans ce sens, il paraît normal qu'une ou plusieurs institutions créées et fonctionnant dans un système accomplissent l'objectif ayant conduit à leurs créations.

d. L'EFFICACITE ET L'EFFICIENCE DANS LE FONCTIONNEMENT

L'efficacité s'entend être l'aptitude à trouver des solutions face à certaines situations alors que l'efficience s'entend être la possibilité de réaliser ou de mettre en oeuvre des solutions mais avec un coût moindre.

L'utilité de ces deux notions se révèle en ce sens que dans son fonctionnement, une institution doit demeurer efficace dans le but de réaliser la mission qui lui est dévolue et elle doit user de l'efficience dans le but de réaliser à moindre coût la mission lui dévolue.

[26]

CHAPITRE DEUXIEME : L'IMPACT DE SYSTEME DES PARTIS POLITIQUES SUR LA
STABILITE DES INSTITUTIONS CONGOLAISES ACTUELLES

Le présent chapitre comme le titre l'indique, porte sur l'impact ou l'apport de système de partis sur la stabilité des institutions actuels de la République Démocratique du Congo. Il s'agit de démontrer ce que le système de partis politiques actuels apporte pour permettre à ce que les institutions qui gouverne le pays fonctionnent dans une certaine stabilité.

Ainsi, étant donné que le système des partis politique fonctionne sur base d'un cadre fondement de tout le système politique qui est la constitution, il sera donc utile d'analyser cet impact ou cet apport compte tenu de ce que prévoit la loi fondamentale et d'autres textes officiels relatifs à la matière.

Pour une bonne marche dans notre étude, il s'avère utile de scinder présent chapitre en deux principales sections à savoir l'analyse de système de partis politique congolais (section première) et la contribution de la majorité et de l'opposition a l'état actuel dans institutions congolaise. (Section deuxième).

SECTION PREMIERE : ANALYSE DU SYSTEME DES PARTIS POLITIQUES CONGOLAIS

ACTUEL

Comme nous l'avons dit supra, le système de partis politique fonctionne sur base d'un cadre fondamental qui est la constitution.

Il s'avère donc utile de recourir à ce cadre fondamental pour que notre analyse s'avère une bonne démarche afin de mieux aboutir à notre qualification.

Chose qui nous amener à scinder notre première section en (trois) principaux paragraphe a savoir le pluralisme consacré par la constitution su 18 février, la nature du pluralisme congolais et le fonctionnement

Paragraphe premier : le pluralisme prévu par la constitution du18 Février 2006

D'entrée de jeu , il importe pour nous de rappeler que le système de parti politique se constitue du nombre des partis politiques dans un Etat déterminé pendant une période déterminée et aussi des relations qu'entretient ces partis politiques des relations « inter-partisane ».

Cela revient à dire que les critériums pour qualifier ou donner la nature d'un système de partis politiques sont :

-le nombre des partis

-l'époque de leur fonctionnement

[27]

-les relations qu'entretiennent les partis politiques.

Le fonctionnement des systèmes de parti politiques étant encadré par la constitution, c'est à cette dernière qu'il faut recourir pour analyser tous ces critériums à savoir le nombre des partis et les relations inter-partisanes.

L'article 6 de la constitution du 18 février 2006 dispose quant à ce :

« Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo.

Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de la souveraineté nationale.

Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi. »34

Faisant une technique téléologique quant a l'interprétation de l'alinéa premier de la disposition de l'article 6 précitée, disons que le constituant en disposant que le pluralisme politique est reconnu en RDC a voulu dire que en République Démocratique du Congo l'existence de plusieurs partis n'est pas prohibée ou proscrite et que plusieurs partis politiques peuvent oeuvrer sur la scène politique dans le but de remplir misions dévolues au partis politique qui sont :

- La fonction de recrutement et de sélection du personnel gouvernemental

- La fonction d'encadrement

- La fonction programmatique

- La fonction de structuration de suffrages

- La fonction de socialisation politique

1. La fonction de recrutement et de sélection du personnel gouvernemental

. La fonction de recrutement et de sélection du personnel gouvernemental se réalise par

le dépôt des listes électorales au sein desquelles les électeurs sont invités à faire leur choix et les campagne électorales menées pour faire passer leur candidats ( pour les parlementaires) et pour les ministre (par la proposition de candidats aux fonctions ministériels par le ou les

³⁴ Art. 6 de la constitution du 18 Février 2006, in JORDC, N° spécial Février 2006

[28]

partis qui ont la majorité au parlement, après du chef de gouvernement ou de l'état qui bien souvent, émane lui-même d'un parti politique.

2. La fonction d'encadrement

. La fonction d'encadrement consiste pour les partis de veiller à coordonner l'action de

leurs différents représentants dans le rouage du système que ces représentants exercent les fonctions parlementaires ou ministériels, qu'ils les exercent au niveau national, régional ou local.

3. La fonction programmatique

La fonction, programmatique consiste à oriente la marche du système, à la doter d'une feuille de route à lui assigner une direction c'est-à-dire que d'une part le parti définit un ensemble des grandes fins à l'action du système.

Attitre d'exemple : » promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ». « Promouvoir la protection de la population ».

D'autre part le parti définit un programme d'action précis et concret en termes d'exemple : » instaurer des congres parentaux obligatoires pour les femmes et pour les hommes « établir des quotas annuel pour l'immigration.

4. La fonction de structuration des suffrages

La fonction de structuration des suffrages consiste dans le fait pour un parti de canaliser l'expression de votes des citoyens électeurs en faveur de leur représentants qui d'une part constitueront le personnel de gouvernement qui fera tourner le système et d'autre part vont constituer le personnel parlementaire qui agiront en qualité de représentants du peuple.

5. La fonction de socialisation politique

La fonction de socialisation politique consiste à rapprocher le système politique de son environnement social soit en familiarisant les citoyens particulièrement les adhérents des partis aux institutions soit en leur offrant aussi des perspectives de carrière dans le système politique et donc par la aussi des possibilités de s'approprier davantage le système.

Dans la même optique, l'examen de l'alinéa deuxième de la disposition de l'article cité, affirme que le pluralisme politique est reconnu en R.D.C dans la mesure où tout congolais se voit reconnu avoir le droit de créer un parti politique à condition pour lui de jouir de ses droits civils et politiques ou de s'affilier à un parti de son choix.

Mais quant à l'exercice de ce droit, vrai est de dire qu'il est conditionné conformément à l'article 11 de la loi N°04 /002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques précitée, aux termes duquel il est dit ce qui suit :

[29]

« Sans préjudice des dispositions de l'article 10, tout membre fondateur d'un parti politique doit remplir, au moment de la création de celui-ci, les conditions suivantes:

a) être de nationalité congolaise;

b) avoir l'âge de 25 ans au moins;

c) jouir de ses droits civils et politiques;

d) jouir d'une bonne santé physique, mentale et être de bonne vie et moeurs;

e) justifier d'un niveau de formation de graduat ou équivalent au moins ou d'une expérience professionnelle ou politique avérée;

f) avoir une résidence ou un domicile en République Démocratique du Congo;

g) n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction intentionnelle ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sauf cas d'amnistie et de réhabilitation judiciaire. »

Toujours au sujet du pluralisme consacré en droit congolais comme système des partis politique, l'article premier de la loi de 2004 suscité sur le statut de parti politique dispose :

« Le pluralisme politique est reconnu et garanti en R.D.C.il se manifeste notamment par l'existence de plusieurs partis politiques régis par la présente loi. »35

Et l'article trois de la même loi renchérit en des termes suivant :

« Les partis politiques se créent, s'organisent et exercent leurs activités librement sur toute l'étendue du territoire national dans le respect de la constitution, des lois et règlements de la République ainsi que de l'ordre public et des bonnes moeurs. Ils sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de souveraineté nationale »36

La garantie du pluralisme congolais se cristallise dans la mesure où, le constituant de 2006 a érigé en infraction de haute trahison et imprescriptible, l'instauration d'un parti unique sur tout ou partie du territoire nationale, et ce en vertu de l'article sept (7) de la constitution du 18 Février 2006 qui dispose :

« Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.

L'institution d'un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi. »

³⁵ Art. 11 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

³⁶ Art. 3 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

[30]

Paragraphe deuxième : Nature de Pluralisme consacré en Droit Congolais

D'entrée de jeux, il importe pour nous de rappeler qu'en ce qui concerne le pluralisme politique, il en existe trois différents types selon la classification dite ancienne des systèmes des partis politiques à savoir :

- Le multipartisme intégral

- Le multipartisme polarisé

- Le multipartisme à parti dominant

Au regard des différentes définitions que nous avons données aux différentes formes de multipartismes que nous avons analysées au chapitre premier de notre travail, nous pouvons déduire que le système des partis politiques de la République Démocratique du Congo est celui du « Multipartisme Intégral » Dans la mesure où, on observe sur la scène politique une multiplicité des partis politiques indépendants les uns des autres mais liés par des relations inter-partisanes ou des alliances, lesquelles alliances permettent à ce que ces groupes des partis politiques constituent les majorités capable de gouverner, qui aboutit au constat suivant :

« La majorité gouverne

Sous le contrôle de l'opposition Avec l'arbitrage du peuple »

Faisant référence à l'article huit (8) de la constitution du 18 Février 2006 qui est le cadre de fonctionnement du système des partis politiques congolais, aux termes duquel il est dit :

« L'opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi. Une loi organique détermine le statut de l'opposition politique. »37

Il y a lieu d'affirmer que le système des partis politiques congolais actuel est donc « le pluralisme qui quant à sa forme au regard de la typologie ternaire proposée ou décrite per Maurice DUVERGER, est donc le pluralisme intégral en ce sens que les partis sont indépendant les uns des autres et que pour constituer des majorités capables de gouverner, les partis ont besoin de se faire des alliances.

C'est en vue de faire régner dans le fonctionnement du système politique congolais, La paix et l'ordre, que le constituant a garanti le pluralisme tout en disposant qu'une loi organique va déterminer le statut de l'opposition et cette loi organique à laquelle renvoi le constituant est

³⁷ Art. 8 de la constitution du 18 février 2006, in JORDC N° spécial février 2006

[31]

celle N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant Statut de l'opposition politique qui dans son exposé de motifs précise :

« Depuis 1960, la République Démocratique du Congo a traversé plusieurs crises politiques qui ont mis à mal la cohésion nationale et les libertés publiques. L'acceptation réciproque du pouvoir et de l'opposition a souvent fait défaut pour assurer une démocratie apaisée. La mise en place d'un statut de l'opposition politique en République Démocratique du Congo est une innovation de son système politique. Au regard du droit interne, elle constitue une mutation juridique et politique d'importance voulue par la constitution de la troisième République dans le but de sacraliser les acquits de longue lutte pour le démocratie dans notre pays, tout en tirant les leçons des échecs et des limites des expériences démocratiques antérieures. Ce faisant, l'instauration d'un statut spécifique de l'opposition politique participe de l'enracinement de l'Etat de droit au coeur d'une démocratie apaisée suivant les battements du rythme du calendrier républicain.

Historiquement, on ne peut parler de véritable statut de l'opposition sous les régimes politiques antérieurs, même si, au demeurant, la longue transition politique (1990-2006) a esquissé, à différents périodes des éléments qui ont progressivement posé des principes et de contours de la notion du statut de l'opposition politique dans notre pays.

L'oeuvre du constituant de la troisième République marque une rupture avec le passé. Dans le respect de la tradition des constitutions congolaises, hormis les modifications constitutionnelles subséquentes de la constitution de 1967, celle du 18 Février 2006 reconnait non seulement le pluralisme politique, mais aussi l'opposition politique, dont les droits sont sacrés. Elle dépasse la tradition pour consacrer à l'opposition un statut formalisé dont le régime est déterminé par une loi organique (Art. 8 de la constitution.) la constitution de la troisième République dans ce point de vue comme l'aboutissement d'un consensus politique émergent de plusieurs luttes pour la conquête des droits autour des valeurs et principes républicains qui doivent désormais caractériser le système politique congolais. il s'agit notamment du pluralisme politique et de l'alternance démocratique aux termes d'une lutte pacifique pour la conquête du pouvoir dans le cadre d'un Etat de droit. L'objectif de la présente loi est de contribuer à l'avènement d'une démocratie faite de tolérance, l'acceptation de l'autre et des débats, sur fond d'un pacte républicain garantissant effectivement l'alternance démocratique au pouvoir, en donnant à l'opposition une visibilité sociale et institutionnelle conforme à son poids démocratique dans le pays. Par le biais de cette loi, le constituant a, non seulement voulu reconnaître l'opposition, mais également entendu, lui conférer une protection rigoureuse qui en fait un rouage important de notre démocratie. Le statut de l'opposition constitue un gage de stabilité politique dans le cadre du fonctionnement des institutions issues des élections démocratiques. En conférant aux droits de l'opposition politique un caractère sacré, le constituant a reconnu à son existence et en son statut une valeur constitutionnelle en droit congolais comme l'affirme les articles 7, 8 et 220 de la constitution.

[32]

En effet, d'une part, l'article 7 de la constitution ne souffre d'aucune interprétation en disposant que l'institution sous quelque forme que ce soit de parti unique sur tout ou partie du territoire est une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi. Si l'interdiction de parti unique n'est pas une innovation en droit constitutionnel congolais, l'orientation pénale du constituant est une nouvelle caractéristique tirée de l'expérience antérieure ou la hardiesse des tenants du pouvoir foulé au pied les valeurs et principes fondamentaux de la République. D'autre part, l'article 220 de la constitution reprend le pluralisme politique parmi les éléments substantiels de la forme républicaine de l'Etat, qui ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle. En prévoyant cette loi organique le constituant de la troisième République a, certes, innové sur le plan interne, mais il s'est inspiré également des expériences vécues dans d'autres pays. La présente loi est élaborée en tenant compte des expériences observées tant dans les pays de vieille démocratie tant dans certains pays africains, le tout étant éclairé par notre propre histoire politique... »38

Paragraphe troisième : Le fonctionnement du système de partis politiques congolais

Il est question dans notre présent paragraphe, de décrire le fonctionnement sur la scène politique du pluralisme intégra consacré en droit congolais.

Qui plus est, il s'avère important de souligner avant tout que le fonctionnement su système des partis politiques est quelque fois dépendant du système électoral utilisé pour désigner les hauts cadres des institutions qui chapotent la direction du système politique tout entier, de l'Etat.

Comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO, dans son ouvrage intitulé « Institutions politiques et Droit constitutionnel » en ce qui concerne le rapport entre système électoral et les partis politiques « les divers systèmes électoraux ne sont pas des instruments passifs qui enregistrent purement et simplement l'opinion : ils contribuent aussi à lui donner une forme, à la modeler d'une certaine façon. Ils imposent ainsi à l'opinion une sorte des moules. Ils sont à la fois des appareils de photographie et des appareils de projection. Leur action à cet égard est exprimée par trois lois sociologiques fondamentales. En ce qui est de ces trois lois sociologiques fondamentales, disons qu'il s'agit des lois sociologiques proposées par Maurice DUVERGER qui sont :

- La représentation proportionnelle tend à la formation des partis multiples et indépendants

- Le scrutin majoritaire à deux tours tend à la formation des partis multiples et dépendants

- Le scrutin majoritaire à un seul tour tend au dualisme de partis.³⁹

³⁸ Exposé des motifs de la loi N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant statut de l'opposition politique, N° spécial 2007.

³⁹ E. Mpongo bokako, op.cit, p.235.

[33]

1. La Représentation proportionnelle tend à la formation des partis multiples et indépendants

Le principe même de la représentation proportionnelle explique la multiplicité des partis : toute minorité si faible soit elle étant assurée d'une représentation, rien ne s'oppose à la fragmentation de plusieurs tronçons d'opinions de la même famille. D'où la multiplicité des partis politiques.

La logique de la représentation proportionnelle veut que chaque parti puisse tenter sa chance. D'où l'indépendance des partis.

2. Le scrutin majoritaire à deux tours tend à la formation des partis multiples et dépendants

Les partis sont multiples parce que l'existence d'un second tour permet à chacun de tenter sa chance au premier tour sans que l'émiettement des tendances voisines provoque leur défaite car le groupement s'effectue au second tour par le jeu de désistement.

Les partis sont dépendants les uns des autres parce que la technique même du second tour les pousse à s'allier pour faire échec à leur adversaire par le retrait ou le désistement. En effet, est essentiellement le scrutin des alliances.

3. Le scrutin majoritaire à deux tours tend au dualisme des partis

Le principe du système est simple et la brutalité du régime majoritaire à un seul tour oblige les tendances voisines à se regrouper en deux blocs sous peine de se voir écrasés.

Au regard de ces trois lois fondamentales élaborées par Maurice DUVERGER, nous pouvons déduire que le système électorale utilisé en République Démocratique du Congo est donc celui de la représentation proportionnelle, dans la mesure où on observe sur la scène politique l'existence de plusieurs partis politiques indépendants les uns des autres.

De ce fait, il se relève donc utile d'analyser le système de représentation proportionnelle comme système électorale dans le but de décrire son fonctionnement afin de comprendre ses conséquences sur le fonctionnement du système politique tout entier.

C. LE SYSTEME DE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Inventé, il y a plus d'un siècle, la représentation proportionnelle a été adoptée progressivement par tout l'Europe occidentale à partir de la fin du 19è siècle. Seules la Grande Bretagne et la France lui résistaient dans cette partie du globe.⁴⁰

La représentation proportionnelle a pour but d'assurer à chaque liste et à chaque parti un nombre des sièges proportionnels au pourcentage des ses suffrages. Elle suppose le scrutin

⁴⁰E. Mpongo bokako, op.cit, p.228

[34]

des listes qui permet d'attribuer des sièges à la fois à la majorité et à la minorité. En effet, si le principe de la représentation proportionnelle est simple, son application est au contraire, très compliquée.⁴¹

1. La technique de la représentation proportionnelle des listes

La complexité de la représentation proportionnelle résulte de la difficulté de repartir un nombre entier des sièges entre des listes et des partis réunissant des pourcentages de suffrage variant à l'infini. La représentation proportionnelle approchée résout le problème de manière imparfaite, mais raisonnable. La représentation proportionnelle intégrale respecte la justice mathématique en dénaturant l'élection. Enfin une controverse oppose les partis et adversaires de la représentation proportionnelle de listes et ses conséquences.

A. La représentation proportionnelle approchée

Cette technique qui est de beaucoup la plus répandue, repartit les sièges dans le cadre de chaque circonscription d'abord entre les listes et ensuite entre les candidats de ces listes.

a. La répartition des sièges entre les listes

L'opération se fait en deux temps : la répartition des sièges au quotient et la répartition des sièges non-attribués.

- La répartition des sièges au quotient

Le quotient électoral est le résultat de la division du nombre des suffrages exprimés dans les circonscriptions par le nombre des sièges à pouvoir.

En d'autres termes, on doit diviser dans chaque circonscription, le nombre total des suffrages exprimés au nombre total des députés à élire (le nombre total des sièges à pouvoir). Le chiffre obtenu est appelé le « quotient électoral ». Autant de fois ce quotient électoral est contenu dans le chiffre de suffrage obtenus par une liste, autant de fois celle-ci des candidats élus.

- La répartition des sièges non-attribués au quotient

Cette répartition peut se faire selon trois méthodes : le système du plus fort reste, le système de la plus forte moyenne et le système de Hondt qui aboutit au même résultat que le système de la plus forte moyenne.

Le système du plus fort reste, attribue les sièges aux listes ayant les plus forts restes des suffrages non utilisés.

Le système d'Hondt du nom de son inventeur est également connu sous l'appellation du système de diviseur électoral ou système du quotient rapproché. Dans ce système, la procédure à suivre est la suivante :

⁴¹ E. Mpongo bokako, op.cit, p.228

[35]

Division du nombre des voix obtenues par chaque liste par 1, 2, 3, 4... jusqu'à concurrence du nombre de listes.

Classement des quotients dans l'ordre décroissant, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pouvoir. Le chiffre qui correspond au dernier siège est appelé « dénominateur commun » ou le quotient approché ou encore le diviseur électoral.⁴²

Autant de fois que le dénominateur commun est contenu dans le nombre des suffrages retenus par chaque liste, autant de fois celle-ci aura un élu, c'est-à-dire un siège.

b. L'attribution des sièges aux candidats des listes

Pour distribuer les sièges entre les candidats, on utilise un système très simple puisque la liste est bloquée légalement par la loi électorale et plus compliquée lorsque le panachage et le vote préférentiel sont autorisés. On examinera de manière successive :

- Le système des listes bloquées par la loi électorale

- Le système du panachage et du vote préférentiel et le blocage de fait des listes

- L'interdiction des élections partielles⁴³

1. Le système des listes bloquées par la loi électorale

Plus souvent les lois électorales interdisent le panachage, le vote préférentiel ou les soumettent à des conditions qui les paralysent. L'attribution des sièges est alors facile.

Les candidats étant présentés sur chaque liste dans un certain ordre, les sièges obtenus par les listes leurs sont attribués selon cet ordre de présentation. Les électeurs voient en conséquence sachant très bien que seuls les premiers candidats de la liste peuvent être élus, car aucune liste ne peut obtenir 100 pourcent des suffrages.

2. Les systèmes du panachage, de vote préférentiel et le blocage de fait des listes

Il existe en théorie au moins, un système inverse permettant aux électeurs de mélanger les candidats dans divers listes présentées et de modifier l'ordre de présentation de ses candidats établi par les partis grâce au vote préférentiel. Mais, en pratique, il est très difficile d'éviter que la liste ne soit en fait bloquée : les partis recommandent souvent à leurs électeurs de voter pour la liste entière et, en principe, la majorité d'entre eux respectent leurs consignes.

3. L'interdiction des élections partielles

Elle constitue une conséquence très regrettable de la représentation proportionnelle. En effet, les élections partielles en cours de législature ayant pour but de remplacer des élus décédés ou démissionnaires ne pourraient avoir lieu qu'au scrutin uninominal, c'est-à-dire majoritaire. Ces scrutins ne pouvant que détruire la proportionnalité de la représentation

⁴² E. Mpongo bokako, op.cit, , p.226

⁴³ Ibidem, p. 229

[36]

sont les plus souvent interdits par la loi électorale. Le remplacement d'un élu est assuré par le premier candidat non élu de sa liste. C'est en particulier dans ce but que la loi électorale exige presque toujours que les listes soient complètes, autrement dit qu'elles contiennent autant de noms que de sièges à pouvoir.

Le blocage des listes et l'interdiction des élections partielles sont pourtant des défauts mineurs de la représentation proportionnelle sous sa forme approchée, comparés aux redoutables inconvénients de la représentation proportionnelle intégrale.

2. La représentation proportionnelle intégrale

Il importe avant tout de préciser la technique la représentation proportionnelle, avant de présenter ses risques.

a. La technique de la représentation proportionnelle

Le pays divisé en circonscriptions élit d'abord une partie de ses députés, la plus grande au quotient dans chacune d'elles. Le quotient national approché (également dénommé nombre uniforme ou nombre unique) est différent du quotient de la représentation proportionnelle approchée mais joue le même rôle selon la même technique. Il est normalement fixé à l'avance d'après le nombre vraisemblable des suffrages exprimés dans l'ensemble du pays.

Les restes inutiles dans les circonscriptions sont ensuite additionnés par chaque parti au niveau national : on attribue alors à chacun autant des sièges que ses restes contiennent ce quotient.⁴⁴

Les sièges sont attribués dans les circonscriptions aux candidats de chaque liste selon le système de la représentation proportionnelle approchée. En revanche, au niveau national, ils sont attribués par les partis aux candidats de leurs listes nationales ou bien à leurs candidats battus des circonstances dans l'ordre de leurs échecs, c'est-à-dire de leurs pourcentages.

b. Les dangers de la représentation proportionnelle intégrale

Les très graves dangers de la représentation proportionnelle intégrale sont même si sérieux que ses rares partisans cherchent à les atténuer par des dispositions qui finissent par détruire le caractère intégral de sa proportionnalité. Il s'agit de l'attribution des sièges nationaux par les états-majors des partis aux candidats des listes nationales établis par eux et la multiplication presque illimitée des partis politiques.⁴⁵

1. L'attribution des sièges nationaux par les états-majors des partis

Des nombreux élus sont ainsi désignés discrétionnairement par les partis et non par le peuple. Même si ces candidats sont classés dans l'ordre des pourcentages obtenus dans leurs

⁴⁴ E. Mpongo bokako, op.cit, p. 231

⁴⁵ Ibidem, p. 231

[37]

circonscriptions, leurs places dans les lignes de circonscription sont normalement fixés par la direction nationale du parti.⁴⁶

2. La multiplication presque illimitée des partis politiques

Elle fait éclater la représentation nationale en interdisant toute constitution de majorité. Les groupements les p lus infirmes, les plus étrangers, les plus fantaisistes et les plus inquiétants pour la paix publique peuvent toujours réunir un quotient national ou deux pour s'offrir un ou deux sièges, puisque même avec le scrutin majoritaire ces sortes de candidats réunissent des voix.

On peut lutter contre ce danger majeur en interdisant toute représentation aux parties n'obtenant pas un certain pourcentage ou quelques sièges au quotient ou ne présentant pas suffisamment des candidats et en exigeant des cautions non remboursables au dessous d'un pourcentage des voix décent. Mais tous ces palliatifs sont, soit inopérants, soit destructeurs de la représentation proportionnelle intégrale.

Au total, la représentation proportionnelle intégrale doit être acceptée avec ses inévitables inconvénients ou refusée au profit de la représentation proportionnelle approchée. En effet, s'ils sont beaucoup moins graves dans le cadre de la représentation proportionnelle approchée, leurs effets restent pourtant redoutables. C'est pourquoi, une très vite controverse oppose les partisans et les adversaires de la représentation proportionnelle en ce qui concerne ses conséquences.

3. Les conséquences de la représentation proportionnelle des listes

Les avantages de la représentation proportionnelle sont évidents : la justice mathématique des résultats immédiatement vérifiables quelle que soit la technique, même au niveau de circonscription. Les diverses forces en présence sont représentées avec équité. Au niveau national, la proportionnalité de la représentation des partis est presque parfaite à 1 ou 2 pourcents près pour l'ensemble. L'exagération des majorités et de sous-représentassions des minorités issues des sanctions majoritaires sont supprimées. Tel est le but primordial de la représentation proportionnelle (RP).⁴⁷

A coté de ces effets bénéfiques, la représentation proportionnelle présente des inconvénients pourtant lourds. En effet, la représentation proportionnelle agit de manière déterminante sur le nombre et la structure des formations politiques : elle conduit nécessairement à la multiplication des partis politiques ; en donnant à chacun une structure monolithique extrêmement hiérarchisée et disciplinée sous l'autorité des dirigeants nationaux même lorsque ceux-ci sont démocratiquement élus. La technique de la représentation proportionnelle approchée ou intégrale est la cause essentielle de ce phénomène qui subordonne les élus aux échecs du parti de manière autoritaire et très excessive.

⁴⁶ E. Mpongo bokako, op.cit, p. 232

⁴⁷ Ibidem, p. 233

[38]

Cette discipline interne extrêmement stricte et pesante est la conséquence du système des listes inévitablement bloquées en droit ou en fait, l'élection des parlementaires résulte en effet, autant de leur rang sur la liste que des électeurs, car seuls les premiers candidats de la liste peuvent être élus dans la proportion des voix obtenus par le parti.

Cette représentation proportionnelle déforme dangereusement l'opinion lorsque les divisions de celle-ci sont trop accentuées. En effet, il suffit pour cela que des crises graves secouent le pays ou que des extrémistes puissants rendent précaire l'unité de la nation. La justice mathématique est alors remplacée par une caricature. Les partis politiques accentuent leurs divisions en alimentant celles-ci de toute difficulté de l'heure : aucun parti n'ayant besoin des autres puisque le vote utile et des coalitions électorales sont dépourvus d'intérêt électoral. La formation de l'opinion devient impossible ; elle est paralysée puisque toute majorité nationale est interdite par le mode de scrutin. Les divisions artificielles des partis détruisent même toute construction antérieure de ce genre et cette initiative pour y revenir. La représentation proportionnelle qui doit en principe photocopier l'opinion n'en fournit alors qu'une image brouillée.⁴⁸

Comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO « Les bons résultats de la représentation proportionnelle en Europe du nord et en Suisse montrent les conditions et les limites de son utilisation. Elle réussit dans les pays de petites dimensions ayant une longue habitude de la démocratie, parvenus à un haut degré de développement et à des solutions perfectionnées de leurs problèmes sociaux qui ne connaissent aucune forme d'extrémisme sinon des dimensions négligeables et libérés de toute responsabilité internationale importante.⁴⁹

SECTION DEUXIEME : LA CONTRIBUTION DE LA MAJORITE ET DE L'OPPOSITION A
L'ETAT ACTUEL DES INSTITUTIONS CONGOLAISES

Le système des partis politiques de la RDC étant le pluralisme intégral, il se révèle sans doute vrai que sur la scène politique oeuvrent plusieurs partis regroupés en partis de l'opposition politique et en ceux de la majorité présidentielle. Système dans lequel la majorité gouverne sous le contrôle de l'opposition et l'arbitrage du peuple.

Il est donc question dans présente section de décrire l'apport ou sinon la contribution de la majorité présidentielle et de l'opposition politique dans la stabilité des institutions qui chapotent la direction de l'Etat congolais actuellement.

C'est ce qui nous amène à scinder la présente section en deux principaux paragraphes à savoir : la contribution de la Majorité (paragraphe premier) et la contribution de l'opposition (paragraphe deuxième).

⁴⁸ E. Mpongo bokako, op.cit p. 233

⁴⁹ Ibidem, p. 234

[39]

Paragraphe premier : la contribution de la Majorité Présidentielle

1. Organisation de la Majorité

D'entrée de jeux, il importe de souligner que par Majorité présidentielle il faut entendre ce regroupement des partis politiques qui soutiennent l'action du Président de la République, chef de l'Etat et de l'Exécutif tout entier.

En République Démocratique du Congo, notre pays, depuis l'année 2011, l'alliance pour la majorité présidentielle (AMP), cette plate forme politique constituée en 2006, période électorale, pour le soutient à leur autorité morale le président Kabila, a disparu en laissant la place à la nouvelle plate forme politique soutenant l'action du Président et de l'exécutif tout entier qui est « La Majorité Présidentielle ». cette plate forme est constituée des formations, des personnalités politiques indépendantes et de quelques associations signataires de la charte de l'AMP de 2006.

Vingt-sept partis politiques et treize personnalités indépendantes et quelques Associations ont signé en date du 05 Avril 2011, la charte de la Majorité présidentielle qui remplace désormais la charte de l'ancienne plate forme qui est l'AMP.

Les vingt-sept partis politiques ayant signé la charte de la MP en 2011 sont :

- PPRD : Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie

- MSR : Mouvement social pour le renouveau

- PDSC : Parti démocrate et social chrétien

- RCD/KML : Rassemblement Congolais pour la Démocratie

- UNAFEC : Union nationale des fédéralistes du Congo

- UNADEF : Union nationale des démocrates fédéralistes

- PANU : Parti de l'alliance nationale pour l'unité

- CCU : Convention des Congolais unis

- CODECO : Coalition des démocrates congolais

- DCF/COFEDEC : Convention des fédéralistes pour la démocratie chrétienne

- UPRDJ : Union pour le Renouveau et le Développement de la Jeunesse

- PRL : Parti pour la liberté et le progrès

- PANADIS : Parti des Nationalistes pour le Développement Intégral et social

- SCODE : Solidarité congolaise pour la démocratie

- ULDC : Union des libéraux démocrates chrétiens

- PA : La Parti pour l'Action

- AFDC : Alliance des Forces Démocratiques

- UCN : Unité de Coordination Nationale

- UCRJ : Union chrétienne pour le renouveau et la justice

- PECO : Parti Ecologiste du Congo

- MTD : Mouvement des Travailleurs Démocrates

[40]

- CRD : Convention pour la République et la Démocratie

- ADH : Alliance des Démocrates Humanistes

- MDD : Mouvement pour la Démocratie et le Développement

- ADECO : Alliance des Démocrates Congolais

- UDECO : Union pour le Développement du Congo

- CDR : Convention pour la Démocratie et la République

La MP est dotée d'une nouvelle vision, d'une nouvelle charte, des nouveaux objectifs et de nouveaux organes.

Conformément à l'article premier de la charte de la PM signée à Kinshasa en date du 05 Avril 2011, il est dit ce qui suit : « l'Alliance pour la Majorité Présidentielle (AMP) est transformée à dater de ce jour à une nouvelle plate forme dénommée Majorité Présidentielle, MP en abrégé ».⁵⁰

Quant aux objectifs de cette nouvelle plate forme politique, disons que sur base de ce document, la MP vise huit objectifs dont le premier vise à :

- Constituer un mouvement fort, compétitif et cohérent, capable d'affronter la nouvelle situation politique dans notre pays la RDC et vde renforcer l'efficacité de la gouvernance en oeuvrant pour la cohésion institutionnelle.

Quant ai second objectif, la MP vise à :

- Pérenniser la vision patriotique, nationaliste et démocratique de l'autorité morale de la MP

Quant au troisième objectif, la MP vise à :

- Resserrer les rangs des forces patriotiques et nationalistes dans leur action de sauvegarde de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale et de la souveraineté de la RDC.

En outre, la MP veut :

- - renforcer l'engagement des membres de la Majorité Présidentielle pour faire face aux hostilités croisées contre leur ambitieux projet de renaissance de la RDC et d'accélérer le processus de la mise en oeuvre en RDC d'un Etat de droit et d'une société d'égalité des chances, marquée par une croissance économique forte, durable, une vision sociale et une justice distributive.

Et les trois derniers objectifs, portent sur :

- La poursuite en RDC, du programme de reconstruction (infrastructure, énergie, agriculture, environnement, éducation, santé et qualité de vie)

⁵⁰ Art. 1 de la charte de la Majorité présidentielle. Lu sur googlo.cd le 07 juillet 2016 à 15h 51'

[41]

- La radicalisation de la lutte contre les antivaleurs (corruption, clientélisme, tribalisme,

recours à la violence et aux voies de fait)

- La consécration dans la vie institutionnelle congolaise du dialogue, de la transparence, du respect des droits humains et de la participation citoyenne.

En ce qui concerne les organes gouvernant cette plate forme, disons que la MP a pour organes :

- L'Autorité Morale

- Le bureau politique

- La conférence des Partis politiques

- Le Secrétariat Général de la MP

2. Apport de la Majorité à l'état actuel des institutions congolaises

Généralement, la constitution d'une plate forme politique poursuit sans doute des objectifs semblables à ceux poursuivis par les partis politiques dignes de ce nom. De cette manière, il sera question dans présent point de décrire le rôle de la majorité présidentielle en tant que plate forme politique qui a des partisans qui se trouvent placés au plus haut niveau des institutions qui chapotent la direction du pays dans la stabilité recherché pour le fonctionnement normal des ces institutions gouvernementales.

a. La MP et les élus de cette plate forme

Il se révèle ici, la question de savoir si cette plate forme contribue-t-elle à l'encadrement des élus des partis politiques qui la composent ou non ? De ce fait, il importe d'analyser avant tout la notion de la culture politique dans un système politique et celle de la socialisation politique dans un système politique, pour aboutir au constat qui vaudra la réponse à la question que nous nous somme posées ci-haut.

- La culture politique dans un système politique

Comme le souligne Anaclet BAVANDA, « la culture politique peut être décrite d'après la prise de conscience des faits politiques et de leur signification dans les activités individuelles. La culture politique est la trame des attitudes et des orientations individuelles que partagent les membres d'un système vis-à-vis de la politique. Parmi les orientations individuelles, on trouve la connaissance exacte ou non, des faits et convictions politiques, les sentiments d'attachement, d'engagement, de refus et autres sentiments du même ordre, vis-à-vis des faits politiques et les orientations de valeur, comme les jugements et les opinions sur les faits politiques, qui comportent généralement l'application de normes de valeur aux faits et aux événements politiques ».⁵¹

⁵¹ A. Bavanda, op.cit, p. 41

⁵² Ibidem, p. 41

[42]

- La socialisation politique

La socialisation politique comme le souligne Anaclet BAVANDA, « est un processus d'intériorisation des valeurs politiques par les citoyens »⁵² il existe de ce fait, plusieurs institutions de socialisation politiques et on peut citer à titre d'exemples :

- Les partis politiques

- Le milieu du travail

- La vie associative

- Le milieu syndical, etc....

De tout ce qui précède, il se révèle sans doute vrai qu'au regard de ces deux notions traitées ci-haut, la MP ayant le droit de gouverner en chapotant toutes les institutions gouvernementales du degré supérieur, use cependant mal de ce droit dans la mesure où ses représentants haut cadres de ces institutions manquent en eux la culture politique et quelques fois la socialisation politique.

Cela se justifie par le fait que plusieurs partis politiques oeuvrant sur la scène politique congolaise soient des partis fantaisistes, sans idéologie susceptible de convaincre le peuple et de transformer le système politiques.

La Majorité Présidentielle étant composée des partis politiques usant de ce que le politologue BAVANDA appelle « La politique du ventre », il se révèle sans doute vrai que cette plate forme politique ne soit pas en mesure de gouverner sans assurer la stabilité des institutions qui chapotent la direction du système politique tout entier, lesquelles institutions sont pour la plus part dirigées par les représentants de la MP. Le défaut majeur provient aussi du fait que la majorité de ces partis composant cette plate forme fonctionnent seulement à Kinshasa, la capitale de la RDC alors que pour remplir sa mission, un parti politique doit être structuré du niveau national au niveau local.

Paragraphe deuxième : La contribution de l'opposition politique à l'état actuel des institutions congolaises

Il est question dans notre présent paragraphe d'analyser la contribution ou sinon l'apport de l'opposition politique dans le fonctionnement des institutions congolaises actuelles en vue d'une stabilité.

1. Notion de l'opposition politique

En politique, l'opposition désigne l'ensemble de tous les mouvements qui contestent

les décisions des détenteurs du pouvoir, dans un régime parlementaire, l'opposition

[43]

parlementaire est donc l'ensemble des partis politiques qui ne forment pas la majorité parlementaire.⁵³

En principe, un parti politique dispose d'un programme qui dans le contexte actuel devrait avoir pour but de sortir le pays do sous-développement. C'est sur base de ce programme que les électeurs se prononcent en faveur de l'un ou de l'autre parti politique. Le programme politique est défini d'après le politologue Anaclet BAVANDA comme étant « un ensemble ordonné des actions que le parti se propose de réaliser aussitôt arrivé à exercer le pouvoir politique ».⁵⁴

Les partis politiques de l'opposition sont en quelque sorte des contre-pouvoirs. Ils offrent la possibilité d'alternance et contribuent au renouvellement du personnel politique.

2. L'opposition politique en droit congolais

En République Démocratique du Congo, l'opposition politique dispose d'un statut qui consacre ses droits, ses devoirs, son organisation ainsi que son fonctionnement. C'est la loi N°07/008 du 04 Décembre2007, portant statut de l'opposition.

Ainsi, est dans l'opposition politique en droit congolais, tout parti politique ou tout groupement des partis politiques qui ne participe pas à un gouvernement et/ou ne soutient pas son programme d'actions et qui a fait une déclaration d'appartenance à l'opposition politique, conformément à l'article 2 de la loi organique précitée, aux termes duquel il est dit :

« Aux termes de la présente loi organique, il faut entendre par opposition politique la parti politique ou le groupement des partis politiques qui ne participent pas à l'exécutif et/ou ne soutiennent pas son programme d'actions aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local.

L'opposition politique est parlementaire ou extraparlementaire selon qu'elle exerce au sein ou en de hors d'une Assemblée délibérante.⁵⁵ »

Et l'article 3 de la même loi il est dit : « Les partis politiques ou les groupements des partis politiques font une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition politique, au près des bureaux respectifs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de l'Assemblée provinciale, des conseils de villes, municipal, de secteur ou de chefferie. »56

Au regard de ces dispositions, il y a lieu d'affirmer que partout où il existe l'équivalent d'un pouvoir législatif (au niveau provincial, urbain, municipal ou locale), il existe donc une opposition que l'on désigne dans ce cas par « opposition parlementaire ».

⁵³ www.google.cd opposition politique, lu le 02 août 2016 à 14h30'

⁵⁴ Ibidem, p. 50

⁵⁵ Art. 2 de la loi N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant statut de l'opposition politique

⁵⁶ Art. 3 de la loi portant statut de l'opposition

[44]

En réalité, on est donc en présence des oppositions parlementaires, lorsqu'on tient compte du nombre des Assemblées ou organes délibérants.

Mais lorsqu'un parti ou un groupement des partis qui ne participent pas au gouvernement ou qui ne se trouvent pas représentés dans un pouvoir législatif ou un organe délibérant, font leur déclaration d'appartenance à l'opposition politique, ils font partie de ce qu'on appelle « opposition extraparlementaire ».

De ce fait, il importe pour nous de préciser à toutes fins utiles que les partis non enregistrés au près du Ministère de l'intérieur, n'existent pas officiellement. Il est aussi important de noter que loi portant statut de l'opposition politique ne résout pas le problème des parlementaires indépendants.

L'opposition politique étant régie par un statut, elle dispose tant des droits que des obligations.

a. Droits de l'opposition politique

Conformément à la loi portant statut de l'opposition que nous avons précédemment citée, vrai est de dire qu'un parti politique de l'opposition a, en plus des droits reconnus à tous les partis politiques, les droits suivant :

- Les partis politiques et regroupements politiques membres de l'opposition politique jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs, à l'exception de ces spécifiques attachés à l'appartenance à l'Assemblée nationale, au Sénat, à l'Assemblée provinciale, aux conseils de ville, municipal, de secteur ou chefferie.⁵⁷

- L'opposition politique a notamment les droits suivants :

1. Etre informée de l'action de l'exécutif

2. Critiquer ladite action et, le cas échéant, formuler des contre-propositions, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs

3. Présider alternativement avec les députés et sénateurs de la majorité, les travaux des commissions de contrôle ou d'enquête de l'action de l'exécutif ou d'en être rapporteur sans préjudice des prescrits des règlements intérieurs de chacune de ces assemblées délibérantes

4. Faire inscrire des points à l'ordre du jour des Assemblées délibérantes.⁵⁸

b. Devoirs de l'opposition politique

Conformément à l'article 16 de la loi sous examen, l'opposition politique a notamment le devoir de :

1. Respecter la constitution, les lois de la République et les institutions légalement établies

⁵⁷ Art. 7 de la loi organique portant statut de l'opposition politique

⁵⁸ Art. 8 de la loi organique portant statut de l'opposition politique

[45]

2. Défendre les intérêts supérieurs de la nation

3. S'abstenir de recourir à la violence comme mode d'expression et d'accès au pouvoir

4. Privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d'intérêt national et dans la résolution des différends politiques

5. Promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit à la majorité à gouverner

6. Promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l'alternance dans le cadre d'une lutte politique pacifique

7. Concourir par la libre expression à la formation de l'opinion publique

8. Former et informer ses militants sur les questions touchant à la vie nationale.⁵⁹

3 . Organisation et fonctionnement de l'opposition en droit congolais

L'opposition politique disposant d'un statut, il est sans doute vrai que son organisation et son fonctionnement soient régis par cette loi organique portant statut de ladite opposition. Au sens de cette loi en vertu de son article 17 :

« L'organisation et le fonctionnement de l'opposition politique au niveau national sont fixés par un règlement intérieur adopté par les députés nationaux et sénateurs membres de l'opposition »⁶⁰.

Et l'article 18 renchérit en des termes suivants :

« Sans préjudice des droits dévolus à chaque parti politique ou regroupement politique, l'opposition politique, au niveau national, est représentée par un Porte-parole. Ses misions et ses prérogatives sont déterminées dans le Règlement intérieur. 61»

4. La contribution de l'opposition à l'état actuel des institutions congolaises

L'opposition politique en RDC est une plate forme qui contient en elle tant d'autres regroupements politiques. De ce fait, il se révèle sans doute une certitude quant au dysfonctionnement de cette plate forme politique.

Comme son statut le prévoit, l'opposition politique est représentée au niveau national par un « Porte-parole » de l'opposition politique, mais sur la scène pratique cette plate forme politique n'est pas en mesure de s'élire un Porte-parole. Cela démontre à suffisance que même du côté de l'opposition, on est en face des politiciens sans culture politique.

Sur cette même logique, l'opposition politique, en vertu de la représentation proportionnelle utilisée en droit congolais, dispose pas mal du droit d'être représentée aux institutions qui chapeautent la direction des affaires nationales, mais en réalité, ce droit est exercé de manière déguisée par les faits que plusieurs partis de l'opposition n'oeuvrent qu'à Kinshasa, capitale de la RDC. En cherchant conquérir le pouvoir, il importe qu'un parti

⁵⁹ Art. 16 de la loi organique portant statut de l'opposition politique

⁶⁰ Art. 17 de la loi organique portant statut de l'opposition politique

⁶¹ Art. 18 de la loi organique portant statut de l'opposition politique

[46]

politique soit structuré du niveau national au niveau local chose qui n'est pas le cas avec la majorité des paris politiques congolais.

De tout ce qui précède, il y a lieu d'affirmer que l'opposition politique étant vouée à la conquête du pouvoir politique et au contrôle de l'action de l'exécutif, n'exerce pas de manière voulue son rôle en République Démocratique du Congo, dans la mesure où, plusieurs partis politiques qui la constituent manquent d'idéologie ou de programme d'actions politiques c'est ce qui rassure qu'ils font une politique dite « politique du ventre »

[47]

CONCLUSION

A la lumière de tout ce qui précède, disons que la République Démocratique du Congo notre pays, a pour système des partis politiques, le multipartisme qui a donc la forme intégrale. Cela je justifie dans la mesure où, on observe sur la scène politique l'existence de plusieurs partis politiques indépendants les uns des autres mais lesquels partis, pour gouverner se constitue en regroupements politiques formant soit la majorité soit l'opposition politique.

Naturellement, ce système des partis politiques a toujours de répercussions sur le fonctionnement de l'ensemble du système politique en ce sens que le gouvernement y est généralement instable et que les majorités au parlement se nouent et se dénouent.

Le fonctionnement du système des partis politiques étant quelque fois influencé par le système électoral, il se révèle sans doute vrai que le système électoral congolais est donc la représentation proportionnelle, chose qui favorise donc la multiplicité des partis parce que chaque parti est assuré d'avoir une représentation au niveau législative lors de vote. C'est ce qu'affirme la première loi sociologique proposée par DUVERGER à savoir :

- La représentation proportionnelle tend à la formation des partis multiples et indépendants.

De ce fait, la représentation proportionnelle utilisée en RDC comme système électoral, permet aussi à ce que nous constations actuellement une sorte de « prolifération des partis politiques » dont la plus part naissent sans ratio légis parce que le pluralisme étant constitutionnellement garanti, personne ne peut donc restreindre aux citoyens jouissant de leurs droits civils et politiques, le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix.

Somme toute, disons que la système multi-partisan consacré en droit congolais dans sa forme intégrale, ne favorise donc pas la stabilité dans le fonctionnement quotidien des institutions gouvernementales prévues et régies par le droit constitutionnel congolais.

[48]

BIBLIOGRAPHIE

1. Textes officiels

- La constitution du 18 Février 2006 in JORDC N° Spécial février 2006.

- La loi N° 04/002 du 15 Mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, in JORDC, N° spécial Mars 2004

- La loi N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant statut de l'opposition politique, in JORDC, N° spécial 2007

2. Ouvrages

- BALZACQ (T) et AL. , fondement de science politique, Bruxelles, de Boeck 2014 - DUVERGER (M), introduction à la politique, Paris, Gallimard, 1964

- DUVERGER (M), les partis politiques, Paris, A. Collin, 1951.

- LAVAU (G), partis politiques et réalités sociales, Paris, A. Collin, 1953

- MPONGO BOKAKO (E), institutions politiques et Droit constitutionnel, Kinshasa, EUA, 2001.

- RUSS (J), le chemin de la pensée, bordas, Paris, 1999

3. Cours polycopiés

- BAVANDA LUBOTA (A), Introduction à la science politique, U.K, 2013-2014.

- MWANZO I.A. (E), Méthodologie juridique, U.K, 2014-2015.

- NTUMBA (Z), Droit administratif, institutions administratives et contentieux

administratifs, U.K, 2015-2016.

- OMEONGA TONGOMO (B), Droit constitutionnel et institutions politiques, U.K, 2014-

2015.

4. webographie

- www.google.cd

- www.wikipedia.fr

- www.cairn.fr

- www.perspective.com

- www.memoireonline.com

[49]

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 4

1. Objet de l'étude 4

a. Motivation 4

b. Contenu 5

2. PROBLEME D'ETUDE 5

3. DEMARCHE A SUIVRE 6

a. Méthodes et technique 6

b. Annonce du plan 7
CHAPITRE PREMIER : ANALYSE DES NOTIONS DE SYSTEMES DES PARTIS POLITIQUES ET DE LA

STABILITE INSTITUTIONNELLE 8

SECTION PEMIERE : LA NOTION DES SYSTEMES DES PARTIS POLITIQUES 8

Paragraphe premier : Typologie ternaire des systèmes des partis politiques 11

A. Les systèmes mono-partisans ou le monopartisme 11

a. Le parti unique de droit 11

b. Le Parti unique de fait 12

c. Le Parti-Etat 13

B. Les systèmes Bipartisans 13

I. Causes du bipartisme 14

II. Formes du Bipartisme 14

a. Le Bipartisme pur 14

b. Le Pseudo-bipartisme 14

c. Le bipartisme à deux partis et demi 14

C. Les systèmes multi-partisans ou le multipartisme 15

I. Causes du multipartisme 15

II. Formes de multipartisme 16

a. Le multipartisme intégral 16

b. Le Multipartisme polarisé ou tempéré 16

c. Le multipartisme à parti dominant 16

Paragraphe deuxième : La Typologie Binaire des systèmes des partis politiques. 17

A. Les systèmes compétitifs 17

I. Les systèmes multi-partisans 17

II. Les systèmes bipartisans 18

a. Le bipartisme imparfait 18

[50]

b. Le bipartisme parfait 18

III. Les systèmes à partis dominants 18

B. Systèmes non-compétitifs 19

I. Signification du parti unique 19

II. Rôle du parti unique 20

Paragraphe premier : Notion d'institution 20

A. Définition 20

B. Différents types d'institutions 21

a. Institutions-organes 21

b. Institutions mécanismes 21

c. Imbrication des institutions 22

Paragraphe deuxième : La stabilité institutionnelle 22

A. Définition 22

B. Caractéristiques de la stabilité institutionnelle 23

a. LA PERMANENCE 24

b. LE FONCTIONNEMENT REGULIER AU RESPECT DES TEXTES PREETABLIS 24

c. ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS LEURS DEVOLUES 25

d. L'EFFICACITE ET L'EFFICIENCE DANS LE FONCTIONNEMENT 25
CHAPITRE DEUXIEME : L'IMPACT DE SYSTEME DES PARTIS POLITIQUES SUR LA STABILITE DES

INSTITUTIONS CONGOLAISES ACTUELLES 26

SECTION PREMIERE : ANALYSE DU SYSTEME DES PARTIS POLITIQUES CONGOLAIS ACTUEL 26

Paragraphe premier : le pluralisme prévu par la constitution du18 Février 2006 26

1. La fonction de recrutement et de sélection du personnel gouvernemental 27

2. La fonction d'encadrement 28

3. La fonction programmatique 28

4. La fonction de structuration des suffrages 28

5. La fonction de socialisation politique 28

Paragraphe deuxième : Nature de Pluralisme consacré en Droit Congolais 30

Paragraphe troisième : Le fonctionnement du système de partis politiques congolais 32

1. La Représentation proportionnelle tend à la formation des partis multiples et indépendants 33

2. Le scrutin majoritaire à deux tours tend à la formation des partis multiples et dépendants 33

3. Le scrutin majoritaire à deux tours tend au dualisme des partis 33

C. LE SYSTEME DE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE 33

1. La technique de la représentation proportionnelle des listes 34

[51]

A. La représentation proportionnelle approchée 34

a. La répartition des sièges entre les listes 34

- La répartition des sièges au quotient 34

- La répartition des sièges non-attribués au quotient 34

b. L'attribution des sièges aux candidats des listes 35

1. Le système des listes bloquées par la loi électorale 35

2. Les systèmes du panachage, de vote préférentiel et le blocage de fait des listes 35

3. L'interdiction des élections partielles 35

2. La représentation proportionnelle intégrale 36

a. La technique de la représentation proportionnelle 36

b. Les dangers de la représentation proportionnelle intégrale 36

1. L'attribution des sièges nationaux par les états-majors des partis 36

2. La multiplication presque illimitée des partis politiques 37

3. Les conséquences de la représentation proportionnelle des listes 37
SECTION DEUXIEME : LA CONTRIBUTION DE LA MAJORITE ET DE L'OPPOSITION A L'ETAT ACTUEL DES

INSTITUTIONS CONGOLAISES 38

Paragraphe premier : la contribution de la Majorité Présidentielle 39

1. Organisation de la Majorité 39

2. Apport de la Majorité à l'état actuel des institutions congolaises 41

a. La MP et les élus de cette plate forme 41

- La culture politique dans un système politique 41

- La socialisation politique 42

Paragraphe deuxième : La contribution de l'opposition politique à l'état actuel des institutions

congolaises 42

1. Notion de l'opposition politique 42

2. L'opposition politique en droit congolais 43

a. Droits de l'opposition politique 44

b. Devoirs de l'opposition politique 44

3. Organisation et fonctionnement de l'opposition en droit congolais 45

4. La contribution de l'opposition à l'état actuel des institutions congolaises 45

CONCLUSION 47