Memoire Online - La procédure de dédouanement de l'importation. Cas de la mise à la consommation directe de TGA-CI.

SIGLE	SIGNIFICATIONS
API	AUTORISATION PREALABLE D'IMPORTATION
BAE	BON A ENLEVER
B L	BILL OF LADING
BSC	BORDEREAU DE SUIVI DE CARGAISON
CEDEAO	COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
DGD	DIRECTION GENERALE DES DOUANES
DPOD	DEPOT DE LA DECLARATION
FDI	FICHE DE DECLARATION A L'IMPORTATION
MEF	MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
OIC	OFFICE IVOIRIEN DES CHARGEURS
OT	ORDRE DE TRANSIT
RCCM	REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
RFCV	RAPPORT FINAL DE CLASSIFICATION ET DE LA VALEUR
SYDAM	SYSTEME DE DEDOUANEMENT AUTOMATISE DES MARCHANDISES
TGA-CI	TRANSIT GENERAL AFRIQUE - COTE D'IVOIRE
UEMOA	UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE

LISTE DES ACRONYMES

INTRODUCTION

Le développement du commerce international évolue de façon exponentielle dans un monde de plus en plus gagné par la mondialisation. Un bouleversement dans les échanges va se traduire par de nouveaux termes tels qu'importation et exportation.

En effet, pour pratiquer ces échanges à l'échelle mondiale, il paraîtrait impérieux d'utiliser des structures capables de mener à bien toutes ces opérations. Ces structures ne sont rien d'autres que des commissionnaires agréés en Douane. Elles procèdent à des opérations de dédouanement pour permettre aux opérateurs économiques à l'importation comme à l'exportation de disposer de leurs marchandises sur toutes les destinations.

Cependant, quel sont les processus que suit un dossier de transit à l'importation, de son ouverture à sa livraison?

Nous essayerons de répondre à cette inquiétude à travers ce rapport que nous vous soumettrons, ayant pour thème : « la procédure de dédouanement à l'importation : cas de la mise à la consommation directe de marchandises de TGA-CI.

Pour résoudre la problématique, nous présenterons dans un premier temps le cadre de stage et le département d'accueil ainsi que la mission qui nous a été confiée. Dans un second temps, nous focaliserons notre attention sur toutes les procédures à l'importation allant de l'ouverture d'un dossier à l'importation jusqu'à l'enlèvement de la marchandise. Enfin, nous essayerons d'apporter quelques remarques et suggestions à la société TGA-CI.

PARTIE I : 251653120

PRESENTATION DU CADRE DE STAGE ET DE LA STRUCTURE D'ACCEUIL

Introduction 1ère partie

En vue de faciliter son adaptation à la nouvelle procédure de dédouanement à l'importation portant sur la mise à la consommation directe, la société TGA-CI a initié une étude dont le but est de se doter d'un outil de référence contenant les nouvelles formalités douanières. Cette étude, trame principale de notre projet de fin d'étude est l'objet de notre mission qui a duré trois (3) mois au sein de TGA-CI.

Dans cette partie, nous allons tout d'abord procéder à la présentation de la société TGA-CI sans son ensemble, après cela nous présenterons le département transit qui nous a accueillis pour notre stage, enfin nous parlerons de la mission qui nous a été assigné et des différentes tâches que nous avons eu a exécutés.

Chapitre 1 :CADRE DE STAGE

I. HISTORIQUE

La rentabilité des activités portuaires et aéroportuaires a été perceptible à un moment donné. Mais à partir des années 90, les opérateurs économiques ont constaté un véritable ralentissement des activités de transit, compte tenu de la situation socio-économique en Côte d'Ivoire. C'est dans ce contexte que la société Transit Général Afrique (TGA), a été créée le 12 Août 1996, à la suite d'une assemblée générale constitutive. En vue d'éviter la confusion de la société avec d'autres entités portant déjà la dénomination TGA, le 23 Août 1996, l'Assemblée Générale des associés décide que la dénomination sociale de la société sera désormais Transit Général Afrique - Côte d'Ivoire (TGA-CI). La société TGA-CI est un commissionnaire en Douane qui exerce dans la manutention, l'entreposage, le magasinage, le transport, l'acconage et l'affrètement, le groupage et le dégroupage des marchandises. Elle a démarré effectivement ses activités en 1998 avec un capital de 30 Millions de francs CFA. Aujourd'hui son capital est de 100.000.000 Millions de francs CFA reparti comme suit :

II. STATUT JURIDIQUE

Elle a été constituée en Société à Responsabilité Limitée (SARL) conformément aux lois ivoiriennes. Afin d'exercer son activité dans la légalité, la TGA-CI bénéficie d'un numéro d'agrément Douane qui est le 00218Y. Elle a été accordée par la décision n° 1201/MEF/DGD du 24 Juillet 1998. Elle est inscrite au registre du commerce sous le numéro CI-ABJ-1996-B-200969.

III. SITUATION GEOGRAPHIQUE

Son siège social est situé à Abidjan Treichville, Zone 3, rue des carrossiers. L'effectif de la société est actuellement de 21 employés dont M. Aly OSMAN le Gérant.

IV. LES PARTENAIRES ET LES CONCURRENTS

A. LES PARTENAIRES DE TGA-CI

Le principal acteur de la société en amont est la Douane. A côté de cette administration, elle travaille avec plusieurs autres services (sociétés d'acconage, sociétés de télécommunication, établissements bancaires, fournisseur d'accès internet et matériel informatique, prestataires extérieurs et fournisseurs divers).

B. LES CONCURRENTS DE TGA-CI

La société TGA-CI figure parmi les sociétés de transit de taille moyenne comparativement aux entreprises leaders du secteur. Elle se partage la part de marché laissée par les leaders du secteur avec une soixantaine de petites entreprises de taille moyenne. Les principaux concurrents de TGA-CI sont entres autres :

V. ORGANIGRAMME

La société TGA-CI est structurée en deux (2) départements dirigés par un gérant statutaire établi par une assemblée générale, chaque service assurant une fonction spécifique. L'organigramme ci-dessous présente l'organisation structurelle de TGA-CI.

Le département qui nous a accueillis dans le cadre de ce stage est celui du transit.

Chapitre 1 PRESENTATION DE LA STRUCTURE D'ACCEUIL

Notre stage s'est déroulé au Département Transit. Ce département s'occupe de toutes les formalités allant de l'ouverture du dossier jusqu'à la livraison de la marchandise au client. Il est dirigé par un Chef transit. Ce département comprend les services suivants :

I. LE SERVICE DECLARATION

Ce service composé de deux (2) agents, a la responsabilité de la déclaration en douane, qu'elle soit d'importation ou d'exportation. Son rôle est d'assurer l'interface entre les services transit et comptable des entreprises clientes et la douane. Ce service établit le montant des droits et taxes et communique à la douane tous les renseignements concernant les marchandises. Les pièces sont fournies par le client. Il vérifie leur conformité à la réglementation en vigueur avant de signer la déclaration en détail et de le remettre à la douane.

II. LE SERVICE OPERATION DE SAISIE

Ce service est chargé de la saisie des déclarations en détail. Il travail en étroite collaboration avec l'administration douanière à travers la plateforme SYDAM WORLD (Système de dédouanement automatisé des Marchandises) qui est l'informatisation des procédures douanières. Ce service est composé de deux (2) agents.

III. LE SERVICE PASSAGE EN DOUANE

Ce service est chargé d'effectuer les différentes formalités au niveau de la Douane depuis le dépôt de la déclaration en détail jusqu'à l'obtention du Bon à enlever. Il est composé de trois (3) agents.

IV. LE SERVICE LIVRAISON

Ce service est composé de deux (2) agents. Il s'occupe de l'enlèvement de la marchandise dans le magasin sous Douane et de la livraison au client des marchandises conteneurisées.

Chapitre 2 APPORT ET MISSION DU STAGE

I. APPORT DU STAGE

Ce stage nous a été bénéfique. En effet, Les apports que nous avons tirés de cette expérience professionnelle peuvent être regroupés autour de trois éléments essentiels : les compétences acquises, les relations humaines, les problèmes rencontrés et solutions apportées.

A. COMPETENCES ACQUISES

Notre séjour à TGA-CI nous a permis de découvrir les réalités de la vie professionnelle, car nous étions entourés de professionnels. Nous avons donc pu grâce à leur expérience, assimiler les différentes facettes du transit.

D'une part, nous savons désormais que pour importer une marchandise, il faut contacter un commissionnaire agrée en Douane pour les formalités douanières à remplir. Nous avons également appris à suivre le traitement d'un dossier à l'importation. La quasi-totalité des fournisseurs avec qui nous avons travaillés étaient dans le domaine transit. Au cours de cette mission, nous avons eu l'occasion de nous adresser à des clients de plusieurs domaines d'activités en leur donnant des orientations sur le circuit de traitement de leurs dossiers depuis l'ouverture jusqu'à la livraison de leurs marchandises.

D'autre part, nous avons reçu des directives du Chef de département qui nous ont servi de cahiers de charges au cours de notre mission. Cela nous a permis de mieux nous orienter dans le travail. Nous avons fait beaucoup de rencontres qui nous ont permis de comprendre l'importance des relations dans le travail. Aussi, les différentes réunions auxquelles nous avons assistées dès le début avec le Gérant nous ont permis de nous exprimer en public ce qui n'était pas évident dans les débuts.

En outre, les échanges et négociations avec les douaniers nous ont permis de mieux tenir des conversations.

B. LES RELATIONS HUMAINES ENTRE LES MEMBRES DE L'ORGANISATION

En dehors de l'activité quotidienne de TGA-CI, il y régnait une bonne ambiance. En fait l'atmosphère était assez joviale car la plupart des membres de TGA-CI sont jeunes. Et grâce à l'amabilité du personnel, nous n'avons pas eu de mal à nous intégrer. Les rapports supérieurs/inférieurs ne se faisaient pas ressentir d'autant plus que les chefs de service se montraient très sympathiques et serviables. Ils venaient en aide à tous ceux qui en avaient besoin. Nous avons donc par la même occasion pris conscience de l'importance des relations fiables et harmonieuses au sein d'un groupe qui travaille quotidiennement ensemble. Cette convivialité n'a fait que renforcer la performance de nos activités grâce à une atmosphère plein de chaleur et de bienveillance.

C. PROBLEMES RENCONTRES ET SOLUTIONS APPORTEES

1. Problèmes rencontrés

« La perfection n'est pas de ce monde » dit le dicton. La TGA-CI n'échappe pas à la règle car durant tout le déroulement de notre stage nous avons rencontré quelques problèmes surtout au niveau de la procédure de dédouanement. Il y a certaines marchandises qui ont fait l'objet de redressement par l'administration douanière dû à une fausse déclaration du le client.

Nous avons rencontrés aussi des problèmes au niveau de l'immobilisation des conteneurs par le client. Il y a aussi les frais de magasinage (frais que doit payer le client dans l'ensemble des activités qui concernent le stockage et le contrôle des mouvements affectant les stocks) et les frais de surestaries (indemnités que l'affréteur doit payer au propriétaire du navire, dans un affrètement au voyage, quand le temps de chargement et/ou déchargement dépasse le temps de planche prévu dans le contrat de voyage) qui sont facturés par les compagnies maritimes lorsqu'il y avait un retard dans le traitement d'un dossier.

2. Solutions apportées

Cependant pour remédier à tous ces problèmes, il serait intéressant de chercher à être plus rapide dans l'exécution de la procédure de dédouanement. Chaque service devra veiller à ce que l'exécution de ses taches soit faite dans les délais depuis l'ouverture jusqu'à la livraison de la marchandise. Ce qui permettrait d'éviter les frais supplémentaires (surestaries, magasinage, détention). Les informations récoltées doivent être divulguées au sein de chaque service dans les meilleurs délais afin de faciliter le travail en équipe. Aussi, afin d'éviter les redressements par l'administration douanière, il serait important d'éviter le traitement des dossiers douteux de certains clients.

II. MISSION ET CAHIERS DE CHARGES

Pour la réalisation de notre projet et afin de fournir un cadre formel d'exécution des procédures de dédouanement à l'importation au sein de TGA-CI, des directives nous ont étés données. Il s'agira entres autres de :

- participer aux différents étapes de traitement d'un dossier à l'importation sur le terrain ;

- définir les différentes étapes de traitement d'un dossier à l'importation au sein de TGA-CI ;

- Identifier les différents problèmes rencontrés lors de votre mission et proposer des solutions ;

- recenser et classer par procédure, les différentes tâches exécutées par les acteurs intervenant dans la réalisation de ces opérations (déclarant, livreur, passeur, etc.) ;

- rédiger un document récapitulatif de l'ensemble de ces procédures de traitement.

Tableau récapitulatif des taches exécutées et du niveau de responsabilité

	Descriptif des taches	%	Niveau de responsabilité
A	Suivre un dossier à l'importation depuis l'ouverture jusqu'à la livraison	10	1	2	3
B	Identifier les différents problèmes rencontrés lors de votre mission et proposer des solutions	40	1	2	3
C	Formaliser la procédure de dédouanement à l'importation	50	1	2	3
Total		100%

Conclusion 1ière Partie

La première partie de notre étude consacrée au cadre de stage et à la présentation du service d'accueil nous a permis de faire l'historique de la TGA-CI et de décrire les différents départements et services qui la composent à travers l'organigramme que nous avons élaboré.

Nous avons également dans cette partie énumérée les différents concurrents de TGA-CI.

En ce qui concerne l'apport et mission, nous avons été dans les locaux de plusieurs des partenaires de TGA-CI en l'occurrence l'administration douanière et les compagnies maritimes dans le cadre de l'exécution de la mission de dédouanement des marchandises à l'importation qui nous a été confiée. Aussi, nous avons contribué à l'amélioration du travail en rédigeant les procédures de dédouanement à l'importation. Cet outil permettra à chaque agent de pouvoir s'imprégner facilement des procédures de dédouanement à l'importation portant sur la mise à la consommation directe.

LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION : CAS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE DE TGA-CI

Introduction 2ième partie

Le commissionnaire agréé en Douane communément appelé transitaire, est celui habileté à accomplir pour autrui les formalités en Douane. Il procède donc au dédouanement de la marchandise en lui attribuant un régime douanier étant la situation juridique prévu par la loi douanière s'appliquant sur les marchandises à importer ou à exporter. A ce titre, il se substitue au client et répond de toutes les pénalités devant l'administration douanière. Cependant, ne peuvent être dédouanées toutes marchandises non prohibées à l'importation c'est-à-dire dont l'introduction en Côte d'Ivoire n'est pas interdite ; et ce dans les bureaux de Douane ouvert à cet effet. Le dédouanement d'une marchandise consiste à accomplir auprès des services de douane toutes les formalités réglementaires permettant de disposer de celle-ci. Dans le cadre précisément d'une importation, il faut remplir au préalable les formalités suivantes :

LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A

L'IMPORTATION

I. OUVERTURE DU DOSSIER

L'ouverture de dossier se fait avec l'ordre de transit (OT) (voir annexe 1). C'est un document juridique au moyen duquel le client importateur donne mandat ou instruction au transitaire d'exécuter le dédouanement de ses marchandises. Il permet au transitaire d'ouvrir un dossier de transit et d'attester la réception des documents reçus du client.

Lorsque le client remet les documents à son transitaire, celui-ci procède à une vérification de forme des documents et décharge l'ordre de transit. Les données mentionnées sur l'ordre de transit sont les suivantes :

Les documents sont mis dans une première chemise bleue appelé sous-dossier et ensuite dans une chemise verte appelée dossier.

Sur ces chemises sont marquées le numéro du dossier et quelques informations telles que :

Le dossier ouvert est enregistré dans le régime import. Toutefois, les différents documents ci-après cités sont indispensables pour l'ouverture du dossier de mise à la consommation directe :

II. ETABLISSEMENT DE LA MINUTE (voir annexe 3)

La minute est une fiche appelée état de codage dument rempli par le déclarant en se servant des documents joints à l'ordre de transit. Il indique entre autres l'origine, la provenance, la nature, l'espèce, la valeur de la marchandise ainsi que les droits et taxes exigibles sur celles-ci.

En effet, au vu des documents enregistrés à l'ouverture, le déclarant établit la minute sur laquelle toutes les annotations qui y sont inscrites sont sous forme de code. L'élément de référence de ces codes est le tarif des douanes.

La minute en réalité donne toutes les informations concernant la marchandise notamment : le régime douanier, le port d'embarquement, le bureau de douane, le port de déchargement, le pays d'origine de la marchandise, pour ne citer que ceux là. Aussi, l'établissement de la minute doit être méticuleux afin d'éviter les erreurs ; car la saisie de la déclaration en dépend.

III. LA SAISIE DE LA DECLARATION

A. ACCES A LA DECLARATION EN DETAIL (voir annexe 5)

Après la mise en marche du poste de travail et des contrôles d'accès au SYDAM World, l'ouverture de la bibliothèque documents affiche les dossiers. L'accès à la grille de la douane se fait selon les étapes suivantes :

1. Cliquez sur SYDAM WORLD (voir annexe 4) avec le bouton gauche de la souris

2. Positionner le curseur sur Déclaration en détail et cliquez sur le bouton droit de la souris.

3. Cliquez ensuite sur Nouveau. La grille de saisie de la déclaration s'ouvre avec des icones sur l'interface ; nous avons entres autres :

B. DESCRIPTION DES CHAMPS DE LA DECLARATION

Les champs 31 à 47 concernent les articles de la déclaration. Le champ 48 concerne le paiement. Le champ 54 est le dernier champ de la déclaration sur le DDU (Déclaration en Détail Unifiée).

IV. LE CIRCUIT EN DOUANE

C'est le passage de la déclaration dans les différents bureaux de la douane jusqu'à l'obtention du bon à enlever. Ce document permet à l'importateur de disposer de sa marchandise.

A. LA PREPARATION DU DOSSIER

Pour lever sa déclaration en douane, il faut fournir un certain nombre de documents. La production de ces documents est nécessaire en fonction de la nature, de la destination, de la valeur, de l'origine des marchandises.
Tous les documents ne sont pas produits au même moment dans la procédure de dédouanement. Certains sont exigés à la recevabilité, d'autres le sont dans la phase de vérification de la déclaration. Ces documents proviennent de divers ministères et administrations. Les documents exigibles pour la déclaration en douane sont :

- le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par (l'OIC) (voir annexe 9);

NB : Après édition de la déclaration, le passeur en douane se charge de préparer le dossier en joignant deux (2) copies de tous les documents originaux y compris la déclaration.

B. LE TRAITEMENT DE LA DECLARATION DANS LES DIFFERENTS CIRCUIT EN DOUANE

Après la levée de la déclaration en circuit vert (BAE), le transitaire dispose immédiatement de ses marchandises sur présentation d'une copie de la déclaration, du Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) et de la liste de colisage à l'aconier qui active la transaction BDEL pour éditer la liste des marchandises à sortir.

NB : La déclaration devra être transmise aux enquêtes douanières avant sept (7) jours calendaires dès édition.

Les déclarations en circuit bleu concernent exclusivement les marchandises à la consommation directe, des chapitres de tarif extérieur communautaire (TEC) de 01 à 23, 30 et 93.

Ces déclarations sont soumises en Douane à un contrôle documentaire à l'issue duquel elles sont autorisées à la livraison chez l'importateur.

Les bons à enlever sont délivrés après présentation des autorisations d'importation et des divers certificats phytosanitaires, d'analyse ou de conformité.

NB : Les visites physiques sont faites dans les cas de réquisitions autorisées pour motif de santé ou de sécurité publique.

Sont éligibles au circuit jaune, les déclarations de mise à la consommation directe dont la recevabilité ou l'enlèvement des marchandises qu'elles couvrent, est subordonné à la présentation, aux services des douanes, d'une autorisation préalable (autorisation d'importation, certificat de salubrité, certificat phytosanitaire, certificat d'analyse ou de conformité, etc.).

Le circuit jaune est exclusivement réservé aux déclarations de mise à la consommation directe des chapitres 01 à 23, 30 et 93 du Systèmes Harmonisés (SH).

Les déclarations en circuit jaune sont soumises à un contrôle documentaire à l'issue duquel, les marchandises qu'elles couvrent sont autorisées à la livraison chez l'importateur.

La délivrance du BAE intervient seulement après la visite des marchandises et la présentation de l'autorisation ou certificat.

- Transmission des déclarations de la recevabilité au service du chef de visite.

- Remise des déclarations aux inspecteurs de visite cotés qui désignent eux-mêmes les préposés visiteurs. En cas d'absence d'un inspecteur de visite coté, le Chef de visite procède à une nouvelle cotation.

- Rédaction du certificat de visite immédiatement après vérification ou visite à domicile des marchandises déclarées et délivrance du Bon à enlever.

- La procédure de vérification des déclarations en circuit rouge doit donner lieu à la délivrance du Bon à enlever dans les 48 heures après édition des déclarations.

La déclarations en circuit scanner a la même procédure que celle en circuit rouge. Le contrôle de recevabilité est assuré par le Bureau Scanner.

Lorsque la déclaration est jugée recevable, le Chef de visite effectue la transaction DPOD. Le commissionnaire en douane se rend chez l'aconier pour procéder au transfert des conteneurs à scanner sur le site de scannage.

Le passage au scanner est sanctionné par un rapport (bulletin de scannage) remis au transitaire et transmis électroniquement au service des douanes. Deux cas se présentent dans le traitement des images du scannage :

Les opérateurs images actionnent une transaction qui émet un bulletin de scannage avec la mention « Non suspect » ;

Le bulletin de scannage visé par le Chef de bureau permet, aussitôt, la sortie du conteneur en attendant la délivrance du Bon à Enlever ;

Pour complément d'informations, à l'initiative du Chef de bureau ou celle des vérificateurs, certains conteneurs, peuvent faire l'objet soit d'une visite sommaire à quai, soit d'une visite à domicile.

Les opérateurs images actionnent une transaction qui émet un bulletin de scannage avec la mention « Suspect » ;

Le conteneur est intégralement dépoté à quai en présence du vérificateur et des agents de la Douane.

Le conteneur n'est libéré qu'après correction de la déclaration sommaire et de la déclaration en détail.

Dans tous les cas de figure, seul le bon à enlever permettra à l'importateur de disposer définitivement de sa marchandise.

C. L'ENLEVEMENT ET LA LIVRAISON

La première étape consiste à régler les frais de l'échange BL et l'aconage des marchandises concernées. Après le règlement, l'aconier remet un Bon à enlever auquel le transitaire joint la déclaration.

La seconde étape consiste quant à elle, à se rendre au magasin sous Douane géré par un Chef magasinier. Celui-ci remplit un bordereau d'enlèvement avec les différentes références qui concernent la marchandise. Après cette formalité, l'agent de transit se rend au bureau des Douanes pour procéder à l'apurement de la ligne qui concerne la marchandise au manifeste. La marchandise est ensuite mise à disposition par le Chef magasinier pour la livraison chez le client.

La seconde étape se déroule au niveau du guichet aconage chez l'aconier ou le transporteur. L'agent de transit effectue la mise en livraison des marchandises qui consiste à transmettre trois (3) jeux de bordereaux de livraison , de bordereau de suivi de cargaison, de la déclaration indiquant la mention « DPOD », du bulletin de liquidation, de la facture fournisseur et de la liste de colisage y compris les différentes factures de frais d'aconage, de livraison, de surestaries et de magasinage s'il y a lieu. L'aconier procède par la suite à la décharge du bordereau de livraison (voir annexe 12) dans le cas des marchandises conteneurisées après quoi il acheminera le conteneur au client.

Chapitre 2 CRITIQUES ET SUGGESTIONS

I. CRITIQUES

Nos investigations au cours de notre stage, nous ont permis de relever un certain nombre d'écueils qui peuvent entraver la bonne marche de la société TGA-CI. Nous avions constaté par exemple le non existence d'un service aéroport ; c'est-à-dire d'une équipe mise en place pour traiter les dossiers aériens, afin de permettre à la société d'avoir des clients à l'aéroport.

Par ailleurs, il existe au sein de la structure un manque de répartition des responsabilités, et un cumul par endroit de certaines tâches.

Aussi, nous avons noté une insuffisance de moyens logistiques (véhicules), d'employés et de matériels indispensables tels que des ordinateurs. Ceci peut être préjudiciable pour la société.

En somme, nous ne doutons pas de la compétence du personnel en service, mais leur nombre restreint peut réduire la rentabilité de la société.

II. SUGGESTIONS

Nous ferons ici, des suggestions pouvant permettent à l'entreprise d'améliorer non seulement la qualité de la prestation de service, mais aussi et surtout à favoriser son rayonnement et son développement dans un environnement aussi concurrentiel.

C'est pourquoi, nous souhaiterons que la société TGA-CI mette en place une équipe pour le traitement des dossiers aériens. La société TGA-CI gagnerait à diversifier les charges dans l'entreprise de sorte à permettre à chaque employé d'oeuvrer dans un domaine bien spécifique pour un rendement efficace.

La mise en place d'un service marketing et commerciale s'avère important pour promouvoir, rehausser et vulgariser l'image de marque de l'entreprise dans le but d'accroître et de maintenir sa clientèle.

Il serait opportun pour la société d'augmenter les moyens logistique (véhicules) ; matériel (radios et ordinateurs) ; et surtout son effectif afin de permettre un avancement et une accélération du travail, lui permettant ainsi de renforcer son efficacité et la qualité de son service.

Conclusion 2ième partie

La deuxième partie de notre étude consacrée à la rédaction de la procédure de dédouanement à l'importation, nous a permis d'appréhender les différentes formalités douanières à effectuer dans le cas de la mise à la consommation directe.

Nous avons participé activement aux différentes étapes allant de l'ouverture du dossier jusqu'à la livraison de la marchandise au client. Ce qui nous a permis de nous rendre dans les locaux des différents partenaires de TGA-CI et de les côtoyer.

Nous avons également élaboré ce document qui permettra aux agents de TGA-CI de s'imprégner facilement de la procédure de dédouanement à l'importation. Ce qui permettrait les gains de temps.

CONCLUSION

Aux termes de notre étude qui nous a non seulement permis de mettre en rapport les connaissances théoriques acquises en classe et la réalité de la procédure de dédouanement dans la pratique en entreprise, il nous apparait claire désormais qu'une société de transit ne doit son dynamisme que dans la confiance acquise auprès de sa clientèle et la satisfaction du client.

Dès lors, l'intervention du transitaire est primordiale pour permettre aux opérateurs économiques à l'importation de disposer de leurs marchandises.

Notons par la même occasion que pour un souci de maximisation du chiffre d'affaire, toute entreprise se doit d'être compétitive. Le seul remède est de réduire le temps de livraison. Ce qui permettrait au client de disposer de leurs marchandises dans les plus brefs délais ; et de procéder aux règlements des factures tout en respectant les délais de paiement.

BIBLIOGRAPHIE

[1] Statuts et règlements de la société TGA-CI, document consulté le 24 Septembre 2015.

[3] Le dédouanement des véhicules usages au guichet unique automobile sous le régime D3 par voie maritime, « http://www.abidjanautomatic.com/ », page consulté le 06 Octobre 2015,

[4] Cyriaque AHI, MANUEL DE GESTION DES FINANCES D'UNE ENTREPRISE DE TRANSIT : CAS DE LA SOCIETE TGA-CI, Groupe IFPG-ISFPT, Ingénierie en Finance Comptabilité 2013, 119 pages, document consulté le 14 Octobre 2015.

[5] Doube Clémentine, LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION : CAS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE, version 2005, Centre de Formation et de Perfectionnement en Transit, BTS en Transit - Douane, 34 pages, document consulté le 16 Octobre 2015.

[6] Silué Tenelo, MEMO SUR LA PROCEDURE ACTUELLE DE LIVRAISON, document consulté le 17 Octobre 2015.

[7] Doffou Nathalie, TACHES JOURNALIERES DE PASSAGE EN DOUANE, document consulté le 17 Octobre 2015.

La procédure de dédouanement de l'importation. Cas de la mise à la consommation directe de TGA-CI.

SOMMAIRE