1.1.9. Les Petites et Moyennes
Entreprises (PME)
Les petites et moyennes entreprises correspondent dans la
définition de la commission européenne, aux entreprises de moins
de 250 salariés (nouvelle recommandation 2003/361/CE adaptée le 6
mai 2003).
Pendant longtemps, la convention informelle était de
retenir une limite pour le plafond plus élevée avec 500
salariés, bien qu'il y ait des entreprises dont les effectifs sont plus
élevés et qui, cependant sont comptées parmi les
adhérents de la CGPME (confédération
générale des petites et moyennes entreprises) organisation
syndicale patronale en France. La limite proposée par la commission
européenne s'inscrit dans une logique de politique d'aide et
d'accès au fonds structurels. Les effectifs sont corrigés par la
prise en compte du chiffre d'affaires ou du total du bilan. La catégorie
TPE (très petites entreprises) en France désigne les entreprises
de moins de 20 salariés. Le tableau ci-après structure la
catégorisation des PME en France.
Tableau n°1.1. Catégorisation des PME
selon la CGPME
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Catégorie d'entreprise
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Effectifs
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Chiffre d'affaires ou total du bilan
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Moyenne
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< 250
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= € 50 m
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= € 43 m
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Petite
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< 50
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= € 10 m
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= € 10 m
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Micro
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< 10
|
= € 2 m
|
= € 2 m
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Source : Silem, A. et Albertini,
J-M., (2010), lexique d'économie, Dalloz, 11e
édition
Un lien est souvent fait entre micro-entreprise, petite
entreprise et moyenne entreprise. En citant certaines études qui ont
été déjà faite, notamment la définition
retenue de SETHURAMAN cité par SADIKI BYOMBUKA (2001), qui
définit une micro-entreprise comme étant toute unité
économique à faible capital investi, employant au maximum dix
personnes, généralement peu qualifiées, partiellement ou
totalement hors des règles administratives ou légales, utilisant
le travail rémunéré et ayant des horaires de travail
flexibles ; et celle du Ministère français de la
coopération et la caisse française de développement (1995)
qui retient la distinction entre micro-entreprise et petite entreprise
basée sur le nombre de personnes actives : au maximum dix pour les
micro-entreprises et de 11 à 50 pour les petites entreprises.
Dans la législation congolaise, il n'est pas fait de
distinction entre micro-entreprise et petite entreprise. La seule
catégorie retenue est celle de « petite et moyenne
entreprise », PME. Bien qu'il se retrouve dans les textes
légaux de la RDC, le terme PME n'est pas en soi un concept juridique
mais désigne plutôt une réalité économique.
C'est ce qui ressort clairement de la définition de la PME
formulée à l'article 22 du code des investissements à
savoir : « Par petites et moyennes entreprises ou industries, il
faut entendre les entités économiques constituées sous
forme d'entreprise individuelle, de société commerciale,
agricole, industrielle ou de coopérative dont la propriété
revient aux personnes physiques ou morales et où le chef d'entreprise
est obligé d'assurer lui-même directement les fonctions
essentielles de gestion financière et administrative» (SADIKI
BYOMBUKA, 2001).
Suite à cette imprécision et le caractère
inapproprié de la loi (Loi n° 073/O11 du 05 janvier 1973) portant
création et organisation de l'Office de promotion des petites et
moyennes entreprises congolaises, qu'a été adoptée le 24
août 2009, par l'Etat Congolais représenté par le
Ministère des petites et moyennes entreprises et les Organisation
patronales et professionnelles des PMEA, une charte des petites, moyennes
entreprises et Artisanat en RDC, qui a ainsi défini un nouveau cadre
applicable aux PMEA.
Ainsi donc, l'article 2 de la charte ci-haut citée
stipule ce qui suit :
Au sens de la présente charte, il faut entendre par
Petite et Moyenne entreprise (PME), toute unité économique dont
la propriété revient à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales et qui présente les caractéristiques
suivantes :
- nombre d'emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux
cents) personnes par an ;
- chiffre d'affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et
400.000 USD (quatre cent mille) ;
- valeur des investissements nécessaires mis en place
pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale
à 350.000 USD (trois cent cinquante mille) ;
- mode de gestion concentré.
Rentre dans cette catégorie : la micro-entreprise
ou la très petite entreprise et la moyenne entreprise qui peuvent
être considérées comme des entreprises individuelles ou
sociétaires.
L'article 3 stipule ce qui suit :
La Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE)
répond aux critères et seuils suivants :
- effectif compris entre 1 (un) et 5 (cinq)
employés ;
- chiffre d'affaires annuel hors taxes variant entre 1 (un)
à 10.000 USD (dix mille) ;
- valeur des investissements nécessaires mis en place
pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale
à 10.000 USD (dix mille) ;
- mode de gestion concentré.
L'article 4 stipule ce qui suit :
La Petite Entreprise répond aux critères et
seuils suivants :
- effectif compris entre 6 (six) et 50 (cinquante)
employés ;
- chiffre d'affaires annuel hors taxes variant entre 10.001
(dix mille un) à 50.000 USD (cinquante mille) ;
- valeur des investissements nécessaires mis en place
pour les activités de l'entreprise variant entre 10.001 USD (dix mille
un) à 150.000 USD (cent cinquante mille) ;
- mode de gestion concentré.
L'article 5 stipule ce qui suit :
La Moyenne Entreprise répond aux
caractéristiques et seuils suivants :
- effectif compris entre 51 (cinquante et un) et 200 (deux
cents) employés ;
- chiffre d'affaires annuel hors taxes variant entre 50.001
(cinquante mille un) à 400.000 USD (quatre cent mille) ;
- valeur des investissements nécessaires mis en place
pour les activités de l'entreprise variant entre 150.001 USD (cent
cinquante mille et un) à 350.000 USD (trois cent cinquante
mille) ;
- mode de gestion plus ou moins ouvert à la
décentralisation.
En termes d'activités, les PME se retrouvent aussi bien
dans le secteur primaire, dans le secteur secondaire que dans le tertiaire.
Dans la province du Sud-Kivu en général et dans la ville de
Bukavu en particulier, on peut globalement les retrouver dans les grands
domaines ci-après (SADIKI BYOMBUKA, 2001) :
- Le petit commerce de détail ;
- La prestation de service : services domestiques,
services de soins, service de loisir, service d'entretien, de
réparation, de transport, de maintenance et de construction ;
- La production artisanale : la transformation des
produits de récupération, transformation des produits
agro-alimentaires, artisanat de fabrication ;
- La production agricole et la pêche : culture
vivrière, culture de rente, élevage, pêche.
Ainsi donc, dans la confection de ce présent travail et
principalement dans le troisième chapitre, nous tiendrons compte de ces
précités éléments pour classer les PME qui oeuvrent
et produisent leurs activités dans la ville de Bukavu.
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