Le gaz naturel pour véhicules. Quels intérêts écologiques, dans quel contexte économique, avec quelles possibilités juridiques de développement ?

II - L'approche territoriale :

A - Les mesures européennes 

L'intégration de la France dans l'Union Européenne implique des obligations, et des efforts d'harmonisation.

1° - Le déploiement d'une infrastructure :

La directive européenne « Alternative Fuels Infrastructures » 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, prévoit la mise en place d'une station GNV pour 100 000 habitants, ce qui impliquerait l'implantation de plus de 340 stations, outre la difficulté technique, la France est parfois condamnée pour sa lenteur à transposer les normes européennes. Cette directive contraint chaque état membre à définir un plan d'actions précis sur leurs projets de déploiement de stations GNV. Afin d'assurer un maillage correct du territoire, les objectifs sont d'une station GNC tous les 150 km et une station GNL tous les 400 km. Ceci « au plus tard le 31 décembre 2025, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant », appelé Blue-Corridor, « afin que les véhicules à moteur propulsés au GNC puissent circuler dans toute l'Union » (219).

Mise en parallèle avec les stratégies actuelles des entreprises gazières, il peut être supposé que leur influence leur permettra de bénéficier d'aides publiques, leur permettant de se prévaloir d'engagements en faveur du climat, tel que cela a pu être constaté lors de la COP 21.

219 - http://www.smartgrids-cre.fr/index.php?rubrique=dossiers&srub=gnv&action=imprimer

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2° - La normalisation du gaz distribué :

Comme il a été précédemment évoqué, les gaz peuvent présenter des qualités différentes. Les bio-méthanes ont également cette caractéristique. A fins de garantir une homogénéité de qualité la Commission européenne a « confié au Comité européen de normalisation (CEN) le mandat M/475 avec pour objectif de normaliser le bio-méthane dans le cadre de son utilisation dans les transports et de son injection dans les réseaux de gaz naturel » (ibid).