Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

Chapitre I : Définitions des concepts

Chapitre II : Exécution du contrat électronique

Chapitre III : Administration de la Preuve (la preuve en droit civil et exigence légale ; et la

preuve, la signature, l'archivage électroniques).

Conclusion

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CHAPITRE I : DEFINITIONS DES CONCEPTS

Nous l'avons dit plus tôt, l'encadrement juridique des contrats électroniques constitue une source d'inquiétudes. Les technologies particulières, dites nouvelles, qui ne manquent pas de poindre en pratique sont un phénomène d'exacerbation d'une tendance qui, il est vrai, n'est pas unique aux contrats à distance³³. Ce constat morose se vérifie, contrairement aux écrits de l'auteur, tant à la notion et définition du contrat électronique (section 1), qu'à sa formation et caractéristiques (section 2).

SECTION 1. DEFINITION ET NOTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Dans cette section nous allons parler de la notion du contrat électronique (§2), et de la définition du contrat électronique (§1).

§1. DEFINITION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

A la vérité, il ne s'agit pas d'une révolution dans l'univers juridique contractuel, mais d'une simple évolution, conséquence inéluctable d'une véritable révolution technologique³⁴. Aujourd'hui il est très commun de parler des nouvelles technologies et de l'internet. Mais quand il s'agit de parler d'un point de vue strictement juridique sur l'existence ou validité d'un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se pose assez des questions. Il faut rappeler qu'un contrat sous forme électronique est tout d'abord un contrat, comme tout autre contrat (allusion faite au droit commun de contrat). Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat. Ce qui nous conduit à conclure que le contrat électronique par sa nature de contrat, celui-ci a comme définition celle donnée par le décret du 30 juillet 1888 à travers son article 1^er qui dispose : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »³⁵.

³³ V. GAUTRAIS, Les deux couleurs du contrat électronique, s.l.n.d, p. 244.

³⁴ Mbalanda Kisoka, Informatique et droit au Zaïre : mémoire de 2^ème cycle, UNIKIN faculté de droit, édition Electronique ASYST, septembre 1989, p. 77.

³⁵ Décret du 30 juillet 1888 portant code civil congolais livre 3, de contrat et les obligations conventionnelles, n° spécial, J.O.R.D.C n. ° spécial 1888 Article 1er.

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Cette interprétation de l'expression « contrat électroniques » est également compatible avec le sens qui lui est donné par la doctrine. De fait, « les contrats électroniques » sont considérés comme « une méthode de formation d'accord et non comme une subdivision fondée sur un sujet spécialisé quelconque »³⁶. Lionel Bochurberg propose lui une vision assez large de la notion de contrat électronique. Il s'agit d'un contrat « par lequel la formation et/ou l'exécution emprunte un moyen de transmission ou de communication »³⁷. On peut présenter la définition proposée par Vincent Gautrais. Pour lui, un contrat électronique est « la situation par laquelle un engagement est conclu entre deux ou plusieurs personnes qui utilisent chacun un ordinateur branché sur un réseau de communication comme moyen de transmettre une offre et une acceptation, éléments constitutifs dudit contrat »³⁸.

Pour Catherine Kessedjian, elle cible encore plus la naissance même de l'entente en excluant expressément d'autres étapes : « nous appelons ?contrats électronique? les contrats ?signés? sous forme électronique, en ligne ou en temps différé, quelle que soit la forme prise par la négociation elle-même ou l'exécution de ce contrat »³⁹. En principe, l'acceptation d'une offre suffit à former le contrat sans qu'aucune forme ne soit nécessaire. A cet effet, il nous parait utile sinon important de définir l'offre d'une part (a) ; et l'acceptation de l'autre (b), dans le cadre du contrat en droit commun et/ou en droit du contrat électronique.

a. l'Offre

L'offre (ou pollicitation) est la proposition de contracter qu'adresse une personne (le pollicitant) soit à un interlocuteur déterminé, soit au public (c'est-à-dire à un nombre a priori indéterminé de personnes). Elle suppose tout d'abord que le pollicitant fasse connaître clairement ses intentions à ceux auxquels il s'adresse. Mais il faut surtout qu'il se montre fermement disposé à contracter sur les bases ainsi définies. Clarté et fermeté sont donc deux conditions essentielles d'existence de l'offre⁴⁰. L'offre se retrouve à la base de tous les contrats soit que celui-ci se forme immédiatement et en présence des deux parties, soit que le

³⁶ K. MEHDAOUI, op. Cit, p. 5.

³⁷ L. Bochurberg, Internet et commerce électronique, Paris, Delmas, 1999, p. 112. Citer par Kamel MEHDAOUI, op. Cit, pp. 5-6.

³⁸ V. Gautrais, Le contrat électronique international, Bruxelles, Bruylant Academia/Bruylant, 2002, p. 26.

³⁹ C. Kessedjian, « Internet et règlement des différends », dans F.W. Grosheid et Boele-Woelki, dir.,

Molengrafica 1999-2000, Koninklijde Vermande, Lelystad, 2000, p. 82. Citer par Kamel MEHDAOUI, loc. cit, p. 19.

⁴⁰ A. Sériaux, Droit des obligations, 2^ème éditions mise à jour, Pris-PUF 1992, p. 34.

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concours de volonté ne se manifeste qu'en plusieurs stades et ultérieurement ; il y a toujours une offre préalable à la naissance d'un contrat puisque l'existence d'une chose susceptible d'en faire l'objet n'amène pas nécessairement les éventuelles parties à conclure une convention. L'offre est presque toujours suivie d'une réponse à échéance plus lointaine⁴¹. Cependant il convient d'ajouté à ce propos, que l'offre est un document aux exigences légales relativement minimales ; en général, elle doit uniquement être précise, avoir un caractère non équivoque et être claire, comme nous venons de le signaler ci-haut. C'est-à-dire une proposition de conclure un contrat adressé à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation⁴².