Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

c. Signature

La signature électronique a fait sa première apparition dans le secteur bancaire pour accompagner les paiements par carte, si tant est qu'on puisse, dans ce cas, l'assimiler à une signature au sens juridique de la notion. Aujourd'hui, son utilisation connaît un essor fulgurant dans le contexte de la communication par le biais des réseaux, qui permettent la multiplication des échanges de données en vue de conclure, modifier ou anéantir des actes juridique, envoyer des factures ou effectuer des paiements. Celle-ci se traduit désormais par la transcription d'une marque personnelle utilisée de façon courante par une personne pour manifester son consentement. On constate que les fonctions classiques de la signature, à

⁴⁴ Convention des Nations Unies précitée, article 18.

⁴⁵ Idem, p. 42.

⁴⁶ K. MEHDAOUI, op. Cit, p. 20.

⁴⁷ P. ORBAN, op. Cit, p. 78.

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savoir l'indentification et la manifestation de la volonté du signataire, sont consacrées par cette définition⁴⁸.

Lorsque la loi exige la signature d'une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données. Si une méthode est utilisée pour identifier la personne en question et pour indiquer qu'elle approuve l'information contenue dans le message de données ; et si la fiabilité de cette méthode est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de donnée a créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris de tout accord en la matière. Ainsi, toute méthode ou procédé technologique qui permet de réaliser les fonctions juridiques d'identification de l'auteur et d'approbation du contenu de l'acte, avec un degré de fiabilité suffisante sera reconnu comme remplissant les exigences d'une signature qui pourrait figurer dans une loi. La formulation retenue laisse le pouvoir au juge du for d'apprécier si la méthode utilisée est fiable ou ne l'est pas⁴⁹.

Dans un sens de plus de sécurisation de la manifestation de consentement, Théo Hassler propose que si la signature vient conforter le clic on peut présumer que l'auteur de la signature est bien celui qui a émis le clic. De plus, la signature électronique revêt une supériorité par rapport à la signature manuscrite : elle ne peut être imitée, ce qui supprime, parmi d'autres, un risque possible de fraude Il s'agit d'éviter dans la mesure du possible le risque du consentement réflexe au travers duquel la volonté de l'internaute n'aurait pas été réellement exprimée⁵⁰. Nous allons y revenir fort en thème dans le chapitre trois en son dernier paragraphe. De la définition du contrat électronique ainsi analysée, nous allons à présent, parlé de sa notion.