1°. La limitation de domaine de la loi
Avant 1958, le parlement Français était
souverain en matière législative : il pouvait intervenir
dans tous les domaines. La constitution française de 1958 en son article
34 a rompue avec ce principe :"désormais le parlement ne peut plus
légiférer que dans des matières strictement
déterminées par le texte constitutionnel lui-même." De plus
un contrôle efficace a été mis en place pour maintenir le
parlement dans le domaine qui lui a été assigné, le
domaine d'intervention du parlement en matière législative peut
encore être réduit : de par la volonté du parlement
lui-même qui peut déléguer son pouvoir législatif au
gouvernement qui pourra statuer par voie d'ordonnance ; de par la
possibilité que détient le Président de la
République de soumettre certains projets de loi au
référendum législatif.
B. Le domaine de la loi
Délimité de façon stricte, le domaine
législatif apparait désormais comme l'exception :la
compétence est législative, et appartient au parlement, seulement
si la matière fait partie de l'énumération donnée
par la constitution. Cette énumération est faite de deux
façons : pour certaines matières de la loi « fixe
les règles » il s'agit :
Ø Des droits civiques et des libertés
publiques
Ø Du droit des personnes
Ø Du droit pénal et de la procédure
pénal, des juridictions et des magistrats
Ø Des impôts et de la monnaie
Ø Des régimes électoraux
Ø De la création des catégories
d'établissements publics
Ø Du statut des fonctionnaires
Ø Des nationalisations
Pour d'autres matières, la constitution indique que la
loi se borne à en fixer « les principes
fondamentaux », il s'agit :
Ø De l'organisation de la défense nationale
Ø Des collectivités territoriales
Ø De l'enseignement
Ø Du droit de propriété et du droit des
obligations
Ø Du droit du travail.
C. Le contrôle de la compétence
législative
S'il apparait au cours de la procédure
législative qu'une proposition de loi ou une proposition d'amendement
n'est pas du domaine de la loi, le gouvernement peut opposer
l'irrecevabilité, si à ce sujet un désaccord survient
entre le gouvernement et le Président de la chambre
intéressée, le conseil constitutionnel sera appelé
à statuer définitivement sur le caractère
législatif ou règlementaire de la proposition ou de l'amendement.
Il s'agit d'un contrôle préventif qui intervient avant le vote.
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