Rapport de stage effectué à la direction générale des douanes et accises( direction des affaires juridiques et contentieuses) « DAJC ».

3. Le recouvrement forcé

Au cas où le contrevenant ne s'exécute pas, la DGDA procédera aux mesures de contraintes.

Pour le commissionnaire en douane, on applique :

· la suspension des activités sur une partie du territoire ou toute l'étendue du territoire national ;

· la radiation ;

· la débitions.

Pour les importateurs, on applique :

· la rétention sous douane des marchandises ;

· la mesure de sceller le magasin.