b. La procédure contentieuse
Conformément à l'ensemble de textes
légaux et réglementaires régissant la douane, la
procédure contentieuse consiste à l'instruction des dossiers
contentieux jusqu'à la récupération des droits et taxes
éludés et au paiement des amendes y afférentes.
A la suite de la violation de la législation
douanière à l'importation comme à l'exportation, les
agents de douane revêtus au moins du grade d'attaché de bureau de
première classe ont le pouvoir de constater les infractions en
matière de douane ou d'accise et lorsque les officiers de police
judiciaire à compétence générale constatent des
infractions douanières, ils les signalent immédiatement à
la Douane et les relatent dans un procès-verbal sur le champ dans le
plus bref délai possible.
Le procès-verbal décrit la nature et les
circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont
été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux
qui en sont auteurs présumés, ainsi que les marchandises et moyen
de transport éventuellement saisis. (Art 357 al. 2 du Code des
douanes).
b.1. Conditions de
validité d'un procès-verbal
Les conditions sont cumulatives c'est-à-dire dès
qu'un élément tombe les autres peuvent aussi tomber. Ce sont des
conditions sans lesquelles le P.V sera réputé nul.
| 
