Paragraphe II : Le cadre national de l'investissement
Le cadre national des investissements au Bénin inclut
un cadre juridique et un cadre institutionnel.
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ALI
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IED PRIVES AU SEIN DE L'UEMOA : ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LE
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A- Le cadre juridique interne des investissements
Il s'agit des textes élaborés au plan interne et
qui concernent les investissements :
y' La Constitution béninoise du 11 décembre 1990
Elle prévoit par ses dispositions des mesures pour la
promotion et la protection des investissements étrangers. En effet, la
Loi Fondamentale du Bénin dispose en son article 22 que "toute personne
a droit à la propriété. Nul ne peut être
privé de sa propriété que pour cause d'utilité
publique et contre juste et préalable dédommagement".L'article 26
énonce le principe de non discrimination et d'égalité de
traitement de tout individu devant la loi sans distinction d'origine, de race,
de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. Quant
à l'article 39, il consacre le principe du traitement national.
Pour une meilleure attraction des IED, le Bénin a
élaboré un Code des Investissements.
La Loi n° 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des
Investissements
y' Ce code des investissements pose les principes (article 14) de
:
· liberté d'entrée, de séjour, de
circulation, de sortie des agents expatriés et de leurs familles dans le
respect des textes en vigueur;
· liberté commerciale;
· liberté de gestion;
· liberté de transfert des capitaux;
· la garantie que l'Etat béninois ne prendra
aucune mesure de nationalisation
Le Code pose également le principe de la non
discrimination entre les investisseurs nationaux et les investisseurs
étrangers.
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En effet, aux termes de l'Article 13 du Code des
investissements, « il est garanti que les entreprises publiques et
privées, de nationalité béninoise ou
étrangère, bénéficient au titre du présent
Code, des mêmes droits et sont également soumises aux mêmes
obligations». La mise en application de la promotion des
investissements nécessite l'existence d'un cadre institutionnel.
B- Le cadre institutionnel de promotion des
investissements
Le cadre institutionnel se compose essentiellement des
organismes de promotion, de facilitation et de soutien des investissements. Le
Bénin compte aujourd'hui quatre (4) structures qui sont chargées
de la promotion des investissements à savoir :
· le Centre de Promotion des Investissements (CPI) ;
· l'Agence Béninoise de Promotion des Echanges
Commerciaux (ABePEC) ;
· le Conseil des Investisseurs Privés au
Bénin (CIPB) ;
· la Chambre de commerce et d'industrie du Bénin
(CCIB)
Malgré ces dispositifs juridique et institutionnel qui
créent un climat attrayant pour les IED, l'investissement demeure
relativement faible (le taux global d'investissement dans l'économie est
aux environs de dix-huit (18) pourcent. (Le tableau en annexe retrace les
performances des pays au sein de l'UEMOA en matière d'attraction des IED
de 1990 à 2003).
Cet état de choses s'explique par les obstacles qui
empêchent une meilleure attraction des IED au sein de l'UEMOA en
général et au Bénin en particulier.
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