La politique de fonds de promotion de l'industrie et son impact sur le marché du travail.

II.9. la garantie

Le financement du FPI sous forme de prêt doit être couvert par des garanties suffisantes. A ce titre, les fonds de promotion de l'industrie retiennent l'hypothèque, le nantissement et la caution bancaire. Il prend toutes les précautions juridiques qui impliquent leur mise en place.

Ainsi, « les garanties doivent être expertisées, le promoteur doit signer un contrat d'hypothèque non inscrit en plus du contrat de prêt et de la valeur de la garantie doit être supérieur au prêt sollicité équivalant à une fois et demie le montant du crédit ce qui revient à dire 150% »^42(*).

II.10.Champs et cadre d'intervention du FPI

Les interventions du FPI visent le secteur industriel. A ce titre et conformément à sa mission, le FPI concourt au financement de :

ü projet de production des matières premières et autres approvisionnements destinés aux unités industrielles ;

ü projets industriels de transformation des ressources et productions locales ;

ü projets industriels de production des produits semi-finis et destinés aussi bien au marché local qu'à l'exportation ;

ü projets de recherche appliquée, à la condition que le projet à financer aboutisse effectivement à l'amélioration d'une technologie ou à la promotion d'une production nouvelle.

ü Le FPI intervient aussi bien dans le cadre des projets individuels soumis à son financement par des personnes physiques ou morales que dans le cadre de contrats programmes.

ü Le contrat programme comprend un ensemble de projets socio-économiques constituant un programme à réaliser dans les conditions et délai à convenir entre le FPI et l'entreprise contractante. A cet effet, ne sont éligibles au financement du FPI que les projets qui ont une incidence socio-économique importante dans leur zone d'implantation.

ü L'entreprise contractante doit par ailleurs prendre l'engagement formel. Dans le cadre d'un contrat spécifique à signer entre parties pour réaliser le programme arrêté dans le délai convenu

II.11. Objet social

« Pour réaliser sa mission, le fonds de promotion de l'Industrie est

Chargé de »^43(*) :

· constituer et gérer les ressources financières générées par les entreprises commerciales et industrielles en exécution de l'ordonnance loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'Industrie

· Promouvoir la production des matières premières que les entreprises consomment ou des produits qu'elles commercialisent.

· promouvoir la production des produits locaux concurrents aux biens importés.

· Soutenir les exportations industrielles particulièrement les produits manufacturés ;

· contribuer à la construction et àla remise en état des installations reconnues d'utilités publiques dans les zones d'opération des entreprises concernées.

· effectuer toutes autresopérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social. 

* ⁴² Cfr. Statut. Op. Cit, P15

* ⁴³ Cfr. Statut. Op. Cit, P26