2.5.2. La liquidation
La liquidation n'est que la détermination de la dette
du contribuable ou assujetti, un calcul de la taxe ou de l'impôt qui rend
l'assujetti redevable vis-à-vis du trésor public. Il s'agit
d'appliquer un taux à la matière imposable par des abattements et
déduction, voire même des majorations.
En effet, les différents taux appliqués pour la
liquidation sont fixés par les lois et textes réglementaires
propres aux ministères qui énumèrent les actes à
taxer pour son compte et arrêtent le taux à percevoir en amont, et
en aval. La régie mobilisatrice en organise les modalités
d'ordonnancement et de recouvrement si celle-ci est adaptée aux normes
et textes en vigueur.
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